diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/article_l4211-1.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/article_l4211-1.md index e0f34762..e1023ae2 100644 --- a/partie_legislative/partie_4/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/article_l4211-1.md +++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/article_l4211-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-29 -Date de fin: 2018-07-15 -Identifiant: LEGIARTI000033971257 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/12/LEGIARTI000033971257.xml +Date de début: 2018-07-15 +Date de fin: 2023-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000037200580 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/05/LEGIARTI000037200580.xml --- ###### Article L4211-1 @@ -32,6 +32,9 @@ opérationnelle auprès de l'autorité militaire ;
b) Les anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité ;
+c) Les militaires mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 4138-16, dans les +conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
+ 2° D'une réserve citoyenne de défense et de sécurité comprenant les volontaires agréés mentionnés à l'article L. 4241-2.
@@ -42,13 +45,13 @@ entre la Nation et son armée. Ils ont droit à sa reconnaissance pour leur engagement à son service et peuvent bénéficier de son soutien.
A l'égard des associations, cette reconnaissance peut s'exprimer par -l'attribution de la qualité de "partenaire de la réserve citoyenne de défense et -de sécurité" pour une durée déterminée.
+l'attribution de la qualité de " partenaire de la réserve citoyenne de défense +et de sécurité " pour une durée déterminée.
L'entreprise ou l'organisme qui a favorisé la mise en œuvre des dispositions du présent livre, notamment en signant une convention avec le ministre de la -défense, peut se voir attribuer la qualité de "partenaire de la défense -nationale".
+défense, peut se voir attribuer la qualité de " partenaire de la défense +nationale ".
V.-Les services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure peuvent avoir recours aux membres de la réserve diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l4221-2.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l4221-2.md index 720c3d5a..122c74bf 100644 --- a/partie_legislative/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l4221-2.md +++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l4221-2.md @@ -1,18 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-30 -Date de fin: 2018-07-15 -Identifiant: LEGIARTI000006540368 -Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4221L00XX2A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540368.xml +Date de début: 2018-07-15 +Date de fin: 2023-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000037200667 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/06/LEGIARTI000037200667.xml --- ###### Article L4221-2 -Les limites d'âge des réservistes de la réserve opérationnelle sont celles des -cadres d'active définies par le statut général des militaires augmentées de cinq -ans. Pour les militaires du rang, la limite d'âge est de cinquante ans.
+Les limites d'âge des militaires de la réserve opérationnelle sont celles +mentionnées à l'article L. 4139-16, augmentées de cinq ans.
+ +Pour les militaires du rang, la limite d'âge est de cinquante ans.
+ +Les limites d'âge des spécialistes mentionnés à l'article L. 4221-3 sont celles +des cadres d'active, augmentées de dix ans, sans qu'elles puissent excéder l'âge +maximal de soixante-douze ans.
+ +Les limites d'âge des réservistes de la réserve opérationnelle relevant des +corps des médecins, des pharmaciens, des vétérinaires et des +chirurgiens-dentistes sont celles des cadres d'active, augmentées de dix ans.
Le réserviste doit posséder l'ensemble des aptitudes requises pour servir dans la réserve opérationnelle. diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l4221-4.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l4221-4.md index 582b7350..53abeedd 100644 --- a/partie_legislative/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l4221-4.md +++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l4221-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-08-07 -Date de fin: 2018-07-15 -Identifiant: LEGIARTI000020958020 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/80/LEGIARTI000020958020.xml +Date de début: 2018-07-15 +Date de fin: 2023-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000037200658 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/06/LEGIARTI000037200658.xml --- ###### Article L4221-4 @@ -20,12 +20,14 @@ oppose un refus, cette décision doit être motivée et notifiée à l'intéress ainsi qu'à l'autorité militaire dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande.
-Lorsque les circonstances l'exigent, le ministre de la défense ou le ministre de -l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale peut, par arrêté -pris dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, faire appel, sous -un préavis de quinze jours, aux réservistes qui ont souscrit un contrat -comportant la clause de réactivité prévue à l'article L. 4221-1. Ce délai peut -être réduit avec l'accord de l'employeur.
+Sur demande de l'autorité militaire, lorsque les ressources militaires +disponibles apparaissent insuffisantes pour répondre à des circonstances ou à +des nécessités ponctuelles, imprévues et urgentes, le ministre de la défense ou +le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale +peut, par arrêté pris dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, +faire appel, sous un préavis de quinze jours, aux réservistes qui ont souscrit +un contrat comportant la clause de réactivité prévue à l'article L. 4221-1. Ce +délai peut être réduit avec l'accord de l'employeur.
Des mesures tendant à faciliter, au-delà des obligations prévues par le présent livre, l'engagement, l'activité et la réactivité dans la réserve peuvent diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l4221-5.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l4221-5.md index 92aa549e..91a051d5 100644 --- a/partie_legislative/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l4221-5.md +++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l4221-5.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-30 -Date de fin: 2018-07-15 -Identifiant: LEGIARTI000006540371 -Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4221L00XX5A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540371.xml +Date de début: 2018-07-15 +Date de fin: 2022-01-26 +Identifiant: LEGIARTI000037201383 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/13/LEGIARTI000037201383.xml --- ###### Article L4221-5 @@ -14,9 +13,9 @@ Lorsque l'employeur maintient tout ou partie de la rémunération du réserviste pendant son absence pour formation suivie dans le cadre de la réserve opérationnelle, la rémunération et les prélèvements sociaux afférents à cette absence sont admis au titre de la participation des employeurs au financement de -la formation professionnelle continue prévue à l'article L. 950-1 du code du +la formation professionnelle continue prévue à l'article L. 6331-1 du code du travail.
-Le réserviste qui suit une formation au titre de l'article L. 900-2 du même code -durant ses activités dans la réserve opérationnelle n'est pas tenu de solliciter -l'accord préalable mentionné à l'article L. 4221-4. +Le réserviste qui suit une formation au titre de l'article L. 6313-1 du même +code durant ses activités dans la réserve opérationnelle n'est pas tenu de +solliciter l'accord préalable mentionné à l'article L. 4221-4. diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l4221-6.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l4221-6.md index ebad5ff8..b55b8b16 100644 --- a/partie_legislative/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l4221-6.md +++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l4221-6.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-30 -Date de fin: 2018-07-15 -Identifiant: LEGIARTI000006540372 -Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4221L00XX6A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540372.xml +Date de début: 2018-07-15 +Date de fin: 2023-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000037200573 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/05/LEGIARTI000037200573.xml --- ###### Article L4221-6 @@ -13,9 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540372.xml La durée des activités à accomplir au titre de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est déterminée, selon des modalités fixées par décret, conjointement par l'autorité militaire d'emploi et le réserviste, dans la limite -de trente jours par année civile sous réserve des dispositions du titre III du +de soixante jours par année civile sous réserve des dispositions du titre III du présent livre. Cette limite peut être augmentée dans des conditions et selon des -modalités fixées par décret, dans la limite, par année civile, de soixante jours -pour répondre aux besoins des armées, de cent cinquante jours en cas de -nécessité liée à l'emploi des forces et de deux cent dix jours pour les emplois -présentant un intérêt de portée nationale ou internationale. +modalités fixées par décret, dans la limite, par année civile, de cent cinquante +jours pour répondre aux besoins des forces armées et formations rattachées et de +deux cent dix jours pour les emplois présentant un intérêt de portée nationale +ou internationale.
+ +Pour les militaires mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 4138-16, la +durée des activités à accomplir au titre de l'engagement dans la réserve +opérationnelle est déterminée dans des conditions fixées par décret en Conseil +d'Etat. diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/article_l4251-2.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/article_l4251-2.md index fbc12358..c0505829 100644 --- a/partie_legislative/partie_4/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/article_l4251-2.md +++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/article_l4251-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-30 -Date de fin: 2018-07-15 -Identifiant: LEGIARTI000006540385 -Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4251L00XX2A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540385.xml +Date de début: 2018-07-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037200648 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/06/LEGIARTI000037200648.xml --- ###### Article L4251-2 @@ -14,8 +13,10 @@ Pendant la période d'activité dans la réserve opérationnelle, l'intéressé bénéficie, pour lui et pour ses ayants droit, des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, dans les conditions prévues à l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale, du régime de sécurité sociale dont il -relève en dehors de son service dans la réserve.
+relève en dehors de son service dans la réserve ainsi que de la prise en charge +des frais de santé dans les conditions prévues à l'article L. 160-1 du même +code.
-Dans les situations prévues à l'article L. 4251-3, le délai mentionné à -l'article L. 161-8 de ce même code n'est opposable ni à l'intéressé ni à ses -ayants droit. +Dans les situations prévues à l'article L. 4251-3 du présent code, le délai +mentionné à l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale n'est opposable ni +à l'intéressé ni à ses ayants droit. diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/article_l4251-7.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/article_l4251-7.md index 617a19f9..e7d3db64 100644 --- a/partie_legislative/partie_4/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/article_l4251-7.md +++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/article_l4251-7.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-30 -Date de fin: 2018-07-15 -Identifiant: LEGIARTI000006540390 -Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4251L00XX7A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540390.xml +Date de début: 2018-07-15 +Date de fin: 2023-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000037200643 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/06/LEGIARTI000037200643.xml --- ###### Article L4251-7 -Le réserviste victime de dommages subis dans le service ou à l'occasion du -service et, en cas de décès, ses ayants droit obtiennent de l'Etat, lorsque la -responsabilité de ce dernier est engagée, la réparation intégrale du dommage -subi, suivant les règles du droit commun. +Le réserviste victime de dommages physiques ou psychiques subis pendant les +périodes d'activité dans la réserve et, en cas de décès, ses ayants droit ont +droit, à la charge de l'Etat, à la réparation intégrale du préjudice subi, sauf +en cas de dommage imputable à un fait personnel détachable du service.