Décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers
DETERMINATION DES QUANTITES DE PRODUITS PETROLIERS QUI FONT L'OBJET DE L'OBLIGATION DE STOCKAGE IMPOSEE PAR L'ART. 2 DE LA LOI 921443 DU 31-12- 1992. LES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SERONT FIXEES EN TANT QUE DE BESOIN PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES HYDROCARBURES POUR LEUR APPLICATION EN FRANCE METROPOLITAINE. ELLES SERONT FIXEES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DES HYDROCARBURES ET DU MINISTRE CHARGE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER POUR LEUR APPLICATION DANS CES DEPARTEMENTS. LE DECRET 88270 DU 22-03-1988 EST ABROGE. LE DECRET DU 10- 05-1933 RELATIF AUX DEPOTS DE PRODUITS DE PETROLE DERIVES ET RESIDUS EST ABROGE TANT QU'IL S'APPLIQUE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (NON PUBLIE). APPLICATION DES ART. 3 ET 4 DE LOI SUSVISEE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000529202 NOR: ENEA9300059D Ancien identifiant: 1DX993131 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/92/JORFTEXT000000529202.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-06-30
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Date de début: 2012-12-31
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Date de fin: 2012-12-31
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Date de fin: 2016-01-31
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Identifiant: LEGIARTI000024276445
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Identifiant: LEGIARTI000026893351
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###### Article D1336-47
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###### Article D1336-47
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Les quantités de produits pétroliers qui font l'objet de l'obligation de
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Les quantités de produits pétroliers qui font l'objet de l'obligation de
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stockage imposée par l'article 2 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992
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stockage imposée par l'article L. 642-2 du code de l'énergie sont déterminées
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portant réforme du régime pétrolier sont déterminées ainsi qu'il suit :<br />
|
ainsi qu'il suit :<br />
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1° Le volume des stocks stratégiques que chaque opérateur est tenu de constituer
|
1° Le volume des stocks stratégiques que chaque opérateur est tenu de constituer
|
||||||
et de conserver en proportion des quantités de produits ayant fait l'objet des
|
et de conserver en proportion des quantités de produits ayant fait l'objet des
|
||||||
opérations mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article 2 de la loi
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opérations mentionnées l'article L. 642-2 du code de l'énergie est fixé :<br />
|
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susmentionnée est fixé :<br />
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a) Pour la France métropolitaine, à 28,5 % pour la période du 1er juillet 2011
|
a) Pour la France métropolitaine à 29,5 % ;<br />
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au 30 juin 2012 et à 29,5 % à partir du 1er juillet 2012 ;<br />
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b) Pour les départements d'outre-mer, à 20 % ;<br />
|
b) Pour les départements d'outre-mer, à 20 % ;<br />
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-04-24
|
Date de début: 2012-12-31
|
||||||
Date de fin: 2012-12-31
|
Date de fin: 2016-01-31
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Identifiant: LEGIARTI000006574547
|
Identifiant: LEGIARTI000026893355
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Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1336D048X0A
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###### Article D1336-48
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###### Article D1336-48
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I.-Les opérateurs pétroliers non agréés, mentionnés au II de l'article 4 de la
|
I.-Les opérateurs pétroliers non agréés, mentionnés à l'article L. 642-8 du code
|
||||||
loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier, doivent
|
de l'énergie, doivent réaliser l'intégralité de leur obligation de stockage par
|
||||||
réaliser l'intégralité de leur obligation de stockage par l'intermédiaire du
|
l'intermédiaire du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers. Lors
|
||||||
comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers. Lors de toute opération
|
de toute opération mentionnée l'article L. 642-2 du code de l'énergie, ils se
|
||||||
mentionnée au premier alinéa de l'article 2 de la loi susmentionnée, ils se
|
|
||||||
libèrent de l'obligation de stockage correspondante par un versement unique
|
libèrent de l'obligation de stockage correspondante par un versement unique
|
||||||
perçu par l'administration des douanes pour le compte du comité professionnel
|
perçu par l'administration des douanes pour le compte du comité professionnel
|
||||||
des stocks stratégiques pétroliers.
|
des stocks stratégiques pétroliers.
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@ -1,48 +1,45 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-04-24
|
Date de début: 2012-12-31
|
||||||
Date de fin: 2012-12-31
|
Date de fin: 2016-01-31
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006574548
|
Identifiant: LEGIARTI000026893360
|
||||||
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1336D049X0A
|
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###### Article D1336-49
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###### Article D1336-49
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||||||
I.-L'obligation totale de stockage stratégique à la charge de chaque opérateur
|
I.-L'obligation totale de stockage stratégique à la charge de chaque opérateur
|
||||||
mentionné aux II et III du présent article est la somme des obligations
|
mentionné aux II et III du présent article est la somme des obligations
|
||||||
élémentaires résultant des opérations prévues aux deux premiers alinéas de
|
élémentaires résultant des opérations prévues l'article L. 642-2 du code de
|
||||||
l'article 2 de la loi n° 92-143 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime
|
l'énergie, qu'il a réalisées au cours de l'année civile précédente. La nouvelle
|
||||||
pétrolier, qu'il a réalisées au cours de l'année civile précédente. La nouvelle
|
|
||||||
obligation entre en vigueur le 30 juin de l'année suivant l'année de
|
obligation entre en vigueur le 30 juin de l'année suivant l'année de
|
||||||
référence.<br />
|
référence.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-Les opérateurs pétroliers agréés, mentionnés au I de l'article 4 de la loi
|
II.-Les opérateurs pétroliers agréés mentionnés à l'article L. 642-7 du code de
|
||||||
susmentionnée, s'acquittent de l'obligation définie au a du I du même article,
|
l'énergie s'acquittent de l'obligation définie au 1° du même article, au choix,
|
||||||
au choix, à raison de :<br />
|
à raison de 44 % ou 10 % de leur obligation de stockage.<br />
|
||||||
|
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1° 44 % ou 19 % de leur obligation de stockage ;<br />
|
|
||||||
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2° 44 % ou 10 % de leur obligation de stockage à compter du 1er juillet 2004.<br />
|
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|
|
||||||
Les opérateurs pétroliers agréés qui optent pour un taux le font pour une durée
|
Les opérateurs pétroliers agréés qui optent pour un taux le font pour une durée
|
||||||
qui ne peut être inférieure à deux ans, et en observant un préavis de six
|
qui ne peut être inférieure à deux ans, et en observant un préavis de six
|
||||||
mois.<br />
|
mois.<br />
|
||||||
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||||||
|
Si aucun changement dans la méthode de calcul des obligations de stockage n'a
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été communiqué aux opérateurs pétroliers avec un préavis minimum de deux cents
|
||||||
|
jours, ceux-ci peuvent opter pour un nouveau taux à tout moment.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les opérateurs pétroliers agréés se libèrent de l'autre part de leur obligation
|
Les opérateurs pétroliers agréés se libèrent de l'autre part de leur obligation
|
||||||
de stockage, mentionnée au b du I de l'article 4 de la loi susmentionnée, et
|
de stockage, mentionnée au 2° de l'article L. 642-7 du code de l'énergie, et
|
||||||
assurée par le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers, grâce à
|
assurée par le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers, grâce à
|
||||||
un versement unique à ce comité effectué lors de toute opération mentionnée au
|
un versement unique à ce comité effectué lors de toute opération mentionnée au
|
||||||
premier alinéa de l'article 2 de la même loi.<br />
|
premier alinéa de l'article L. 642-2 du code de l'énergie.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III.-Les opérateurs pétroliers opérant dans les départements d'outre-mer,
|
III.-Les opérateurs pétroliers opérant dans les départements d'outre-mer,
|
||||||
mentionnés au III de l'article 4 de la loi susmentionnée, s'acquittent de
|
mentionnés à l'article L. 642-9 du code de l'énergie, s'acquittent de
|
||||||
l'obligation de stockage définie au a du III du même article, à raison de 50 %
|
l'obligation de stockage définie au 1° du même article, à raison de 50 % de leur
|
||||||
de leur obligation totale de stockage.<br />
|
obligation totale de stockage.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ils se libèrent de l'autre part de leur obligation de stockage mentionnée au b
|
Ils se libèrent de l'autre part de leur obligation de stockage mentionnée au 2°
|
||||||
du III du même article et assurée par le comité professionnel des stocks
|
du même article et assurée par le comité professionnel des stocks stratégiques
|
||||||
stratégiques pétroliers, grâce à un versement unique à ce comité effectué lors
|
pétroliers, grâce à un versement unique à ce comité effectué lors de toute
|
||||||
de toute opération mentionnée au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi
|
opération mentionnée au deuxième alinéa l'article L. 642-2 du code de l'énergie.
|
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susmentionnée.
|
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@ -1,25 +1,24 @@
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État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-04-24
|
Date de début: 2012-12-31
|
||||||
Date de fin: 2012-12-31
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006574549
|
Identifiant: LEGIARTI000026893366
|
||||||
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1336D050X0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/33/LEGIARTI000026893366.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574549.xml
|
|
||||||
---
|
---
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||||||
###### Article D1336-50
|
###### Article D1336-50
|
||||||
|
|
||||||
Si un opérateur renonce à son statut d'entrepositaire agréé ou le perd, il est
|
Si un opérateur renonce à son statut d'entrepositaire agréé ou le perd, il est
|
||||||
tenu de se libérer de son obligation de stockage, pour la part définie au a du I
|
tenu de se libérer de son obligation de stockage, pour la part définie au 1° de
|
||||||
de l'article 4 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du
|
l'article L. 642-7 du code de l'énergie par un versement unique de la
|
||||||
régime pétrolier, par un versement unique de la rémunération correspondante au
|
rémunération correspondante au comité professionnel des stocks stratégiques
|
||||||
comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers. Le comité professionnel
|
pétroliers. Le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers reprend
|
||||||
des stocks stratégiques pétroliers reprend alors à son compte l'intégralité de
|
alors à son compte l'intégralité de l'obligation de l'opérateur. Ce versement
|
||||||
l'obligation de l'opérateur. Ce versement libératoire n'est toutefois pas exigé
|
libératoire n'est toutefois pas exigé si un autre opérateur pétrolier agréé
|
||||||
si un autre opérateur pétrolier agréé s'engage à reprendre l'obligation de
|
s'engage à reprendre l'obligation de stockage de l'opérateur pétrolier mentionné
|
||||||
stockage de l'opérateur pétrolier mentionné ci-dessus.<br />
|
ci-dessus.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les mêmes dispositions sont applicables, pour la part définie au a du III de
|
Les mêmes dispositions sont applicables, pour la part définie au 1° de l'article
|
||||||
l'article 4 de la loi susmentionnée, à un opérateur pétrolier d'outre-mer qui
|
L. 642-9 du code de l'énergie, à un opérateur pétrolier d'outre-mer qui cesse
|
||||||
cesse son activité.
|
son activité.
|
||||||
|
|
|
@ -1,31 +1,30 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-06-30
|
Date de début: 2012-12-31
|
||||||
Date de fin: 2012-12-31
|
Date de fin: 2016-01-31
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024276449
|
Identifiant: LEGIARTI000026893371
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/64/LEGIARTI000024276449.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/33/LEGIARTI000026893371.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D1336-51
|
###### Article D1336-51
|
||||||
|
|
||||||
I.-Les stocks stratégiques correspondant aux obligations mises à la charge des
|
I.-Les stocks stratégiques correspondant aux obligations mises à la charge des
|
||||||
opérateurs pétroliers doivent être constitués de produits appartenant aux mêmes
|
opérateurs pétroliers doivent être constitués de produits appartenant aux mêmes
|
||||||
catégories, définies par chacun des tirets de l'annexe à la loi n° 92-1443 du 31
|
catégories, définies à l'article L. 642-3 du code de l'énergie, que celles des
|
||||||
décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier, que celles des produits qui
|
produits qui font l'objet des opérations mentionnées l'article L. 642-2 du code
|
||||||
font l'objet des opérations mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article 2
|
de l'énergie, à concurrence d'au moins 50 % des obligations totales de stockage
|
||||||
de la loi du 31 décembre 1992 susmentionnée, à concurrence d'au moins 50 % des
|
concernant l'ensemble des produits mentionnés à l'article L. 642-3 du code de
|
||||||
obligations totales de stockage concernant l'ensemble des produits figurant sur
|
l'énergie.<br />
|
||||||
l'annexe de ladite loi.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
II.-Au-delà du stock minimal défini au I ci-dessus, les opérateurs pétroliers
|
II.-Au-delà du stock minimal défini au I ci-dessus, les opérateurs pétroliers
|
||||||
peuvent être autorisés à substituer aux produits concernés, et après application
|
peuvent être autorisés à substituer aux produits concernés, et après application
|
||||||
de coefficients d'équivalence des produits appartenant aux catégories définies
|
de coefficients d'équivalence des produits appartenant aux catégories définies
|
||||||
par l'annexe à la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime
|
par l'article L. 642-3 du code de l'énergie, du pétrole brut ou certains
|
||||||
pétrolier, du pétrole brut ou certains produits intermédiaires de raffinage dont
|
produits intermédiaires de raffinage dont ils disposent, selon le cas sur le
|
||||||
ils disposent, selon le cas sur le territoire de la métropole ou sur celui du
|
territoire de la métropole ou sur celui du département d'outre-mer, soit
|
||||||
département d'outre-mer, soit directement, soit à la suite d'une mise à
|
directement, soit à la suite d'une mise à disposition mentionnée à l'article D.
|
||||||
disposition mentionnée à l'article D. 1336-52.<br />
|
1336-52.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le coefficient d'équivalence devant être appliqué en cas de substitution par du
|
Le coefficient d'équivalence devant être appliqué en cas de substitution par du
|
||||||
pétrole brut ou par des produits intermédiaires de raffinage est calculé d'après
|
pétrole brut ou par des produits intermédiaires de raffinage est calculé d'après
|
||||||
|
@ -39,5 +38,5 @@ d'équivalence, la liste des produits intermédiaires admis en substitution, le
|
||||||
pourcentage maximal des produits à stocker qui peuvent faire l'objet d'une
|
pourcentage maximal des produits à stocker qui peuvent faire l'objet d'une
|
||||||
substitution, le pourcentage maximal des produits à stocker qui peuvent faire
|
substitution, le pourcentage maximal des produits à stocker qui peuvent faire
|
||||||
l'objet d'une substitution par des produits appartenant aux catégories définies
|
l'objet d'une substitution par des produits appartenant aux catégories définies
|
||||||
par l'annexe à la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime
|
par l'article L. 642-3 du code de l'énergie, dans le respect des dispositions du
|
||||||
pétrolier, dans le respect des dispositions du I ci-dessus.
|
I ci-dessus.
|
||||||
|
|
|
@ -1,23 +1,22 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-04-24
|
Date de début: 2012-12-31
|
||||||
Date de fin: 2012-12-31
|
Date de fin: 2016-01-31
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006574551
|
Identifiant: LEGIARTI000026893377
|
||||||
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1336D052X0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/33/LEGIARTI000026893377.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574551.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D1336-52
|
###### Article D1336-52
|
||||||
|
|
||||||
Pour satisfaire à une obligation de stockage mentionnée au a du I ou au a du III
|
Pour satisfaire à une obligation de stockage mentionnée au 1° de l'article L.
|
||||||
de l'article 4 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du
|
642-7 ou au 1° de l'article L. 642-9 du code de l'énergie, un opérateur
|
||||||
régime pétrolier, un opérateur pétrolier peut avoir recours à une quantité de
|
pétrolier peut avoir recours à une quantité de pétrole brut ou de produits
|
||||||
pétrole brut ou de produits pétroliers mise à sa disposition par son
|
pétroliers mise à sa disposition par son propriétaire dans les conditions
|
||||||
propriétaire dans les conditions prévues au dit article. Cette mise à
|
prévues au dit article. Cette mise à disposition doit faire l'objet d'un contrat
|
||||||
disposition doit faire l'objet d'un contrat entre le propriétaire du stock de
|
entre le propriétaire du stock de pétrole brut ou de produits pétroliers et
|
||||||
pétrole brut ou de produits pétroliers et l'opérateur pétrolier qui y a recours.
|
l'opérateur pétrolier qui y a recours. Le contrat est conclu pour un nombre
|
||||||
Le contrat est conclu pour un nombre entier de mois.<br />
|
entier de mois.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'opérateur pétrolier bénéficiaire doit disposer, en vertu de ce contrat, du
|
L'opérateur pétrolier bénéficiaire doit disposer, en vertu de ce contrat, du
|
||||||
droit d'acquérir ces stocks tout au long de la période couverte par le contrat.
|
droit d'acquérir ces stocks tout au long de la période couverte par le contrat.
|
||||||
|
@ -27,4 +26,9 @@ parties concernées.<br />
|
||||||
Les entrepositaires agréés peuvent consentir des mises à disposition à d'autres
|
Les entrepositaires agréés peuvent consentir des mises à disposition à d'autres
|
||||||
opérateurs pétroliers agréés sur les stocks dont ils sont propriétaires ou dont
|
opérateurs pétroliers agréés sur les stocks dont ils sont propriétaires ou dont
|
||||||
ils disposent en vertu des contrats de façonnage à long terme, notifiés au
|
ils disposent en vertu des contrats de façonnage à long terme, notifiés au
|
||||||
ministre chargé des hydrocarbures.
|
ministre chargé des hydrocarbures.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Un opérateur ne peut mettre à disposition une quantité de produit appartenant à
|
||||||
|
une catégorie pour laquelle les stocks qu'il détient en propriété ne permettent
|
||||||
|
pas de couvrir à la fois son obligation de conservation de stocks stratégiques
|
||||||
|
non déléguée et la mise à disposition qu'il envisage d'accorder.
|
||||||
|
|
|
@ -1,20 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-04-24
|
Date de début: 2012-12-31
|
||||||
Date de fin: 2012-12-31
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Date de fin: 2016-01-31
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Identifiant: LEGIARTI000006574552
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Identifiant: LEGIARTI000026893382
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Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1336D053X0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/33/LEGIARTI000026893382.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574552.xml
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###### Article D1336-53
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###### Article D1336-53
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Ne peuvent être considérés comme stocks stratégiques :<br />
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Ne peuvent être considérés comme stocks stratégiques :<br />
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1° Les produits non stockés dans des installations fixes et non affectés à la
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1° Les produits non stockés dans des installations fixes non affectés à la vente
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vente directe au public. Ces installations doivent être préalablement agréées
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directe au public. Ces installations doivent être préalablement agréées par le
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par le ministre chargé des hydrocarbures, après avis de la commission
|
ministre chargé des hydrocarbures, après avis de la commission
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interministérielle des dépôts d'hydrocarbures ;<br />
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interministérielle des dépôts d'hydrocarbures ;<br />
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2° Les produits en cours de transport. Toutefois, un arrêté du ministre chargé
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2° Les produits en cours de transport. Toutefois, un arrêté du ministre chargé
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@ -29,12 +28,13 @@ peuvent être prises en compte ;<br />
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||||||
3° Les produits appartenant à l'autorité militaire ;<br />
|
3° Les produits appartenant à l'autorité militaire ;<br />
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4° Les produits situés hors du territoire de la métropole et des départements
|
4° Les produits situés hors du territoire de la métropole et des départements
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d'outre-mer. Toutefois sauf dans les départements d'outre-mer, les opérateurs
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d'outre-mer. Toutefois, sauf dans les départements d'outre-mer, les opérateurs
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pétroliers agréés peuvent constituer, dans la limite d'un pourcentage défini par
|
pétroliers agréés peuvent constituer sur le territoire d'autres Etats membres de
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arrêté du ministre chargé des hydrocarbures, une partie des stocks pétroliers
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l'Union européenne, dans la limite d'un pourcentage défini par arrêté du
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dont ils sont redevables au titre de leur obligation de stockage stratégique en
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ministre chargé des hydrocarbures, une partie des stocks pétroliers dont ils
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dehors du territoire national en vertu d'accords intergouvernementaux
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sont redevables au titre de leur obligation de stockage stratégique. L'opérateur
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particuliers avec d'autres états des communautés européennes. L'opérateur
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concerné doit recevoir l'accord préalable du ministre chargé des hydrocarbures
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pétrolier concerné doit recevoir l'accord préalable du ministre chargé des
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et de l'autorité compétente de l'autre Etat concerné ;<br />
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hydrocarbures et de l'autorité administrative compétente de l'autre Etat
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concerné.
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5° Les produits détenus par des consommateurs, sauf s'ils le sont en vertu
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d'obligations légales ou d'autres prescriptions des pouvoirs publics.
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@ -1,36 +1,34 @@
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||||||
État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-04-24
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Date de début: 2012-12-31
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||||||
Date de fin: 2012-12-31
|
Date de fin: 2016-01-31
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006574554
|
Identifiant: LEGIARTI000026893396
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||||||
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1336D054X0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/33/LEGIARTI000026893396.xml
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||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574554.xml
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||||||
###### Article D1336-54
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###### Article D1336-54
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||||||
Les stocks mentionnés au dernier alinéa de l'article D. 1336-53 peuvent être
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Les stocks mentionnés au dernier alinéa de l'article D. 1336-53 peuvent être
|
||||||
réalisés avec du pétrole brut ou des produits définis à l'article 2 de la loi n°
|
réalisés avec du pétrole brut ou des produits définis à l'article L. 642-2 du
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92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier et conformes aux
|
code de l'énergie et conformes aux spécifications ou normes applicables dans
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spécifications ou normes applicables dans l'Etat concerné. Ces stocks, qui
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l'Etat concerné. Ces stocks, qui peuvent être utilisés pour remplir l'obligation
|
||||||
peuvent être utilisés pour remplir l'obligation de l'opérateur dans une ou
|
de l'opérateur dans une ou plusieurs catégories de produits, doivent être
|
||||||
plusieurs catégories de produits, doivent être localisés dans des installations
|
localisés dans des installations identifiées et appartenir à l'opérateur
|
||||||
identifiées et appartenir à l'opérateur pétrolier agréé concerné ou à une
|
pétrolier agréé concerné ou à une société du même groupe. Ils doivent
|
||||||
société du même groupe. Ils doivent correspondre à un flux logistique réel dans
|
correspondre à un flux logistique réel dans le cadre d'engagements de longue
|
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le cadre d'engagements de longue durée.<br />
|
durée.<br />
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||||||
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||||||
De même, sauf dans les départements d'outre-mer, le comité professionnel des
|
De même, sauf dans les départements d'outre-mer, le comité professionnel des
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||||||
stocks stratégiques pétroliers peut constituer une partie des stocks pétroliers
|
stocks stratégiques pétroliers peut faire constituer une partie des stocks
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||||||
dont il est redevable au titre de son obligation de stockage stratégique en
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pétroliers mentionnés au 2 de l'article L. 642-7 du code de l'énergie sur des
|
||||||
dehors du territoire national en vertu d'accords intergouvernementaux
|
territoires d'autres Etats membres de l'Union européenne. Un arrêté du ministre
|
||||||
particuliers avec d'autres Etats de la Communauté européenne. Un arrêté du
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chargé des hydrocarbures précise les conditions dans lesquelles ces stocks
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||||||
ministre chargé des hydrocarbures précise les conditions dans lesquelles le
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peuvent être détenus. Le comité doit recevoir l'accord préalable du ministre
|
||||||
comité peut détenir ces stocks. Le comité doit recevoir l'accord préalable du
|
chargé des hydrocarbures et de l'autorité administrative compétente de l'autre
|
||||||
ministre chargé des hydrocarbures et de l'autorité administrative compétente de
|
Etat concerné. Ces stocks peuvent être réalisés avec du pétrole brut ou des
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||||||
l'autre Etat concerné. Ces stocks peuvent être réalisés avec du pétrole brut ou
|
produits définis l'article L. 642-2 du code de l'énergie et conformes aux
|
||||||
des produits définis à l'article 2 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992
|
spécifications ou normes applicables dans l'Etat concerné. Ces stocks doivent
|
||||||
susmentionnée et conformes aux spécifications ou normes applicables dans l'Etat
|
être localisés dans des installations identifiées par l'Etat membre sur le
|
||||||
concerné. Ces stocks doivent être localisés dans des installations identifiées
|
territoire duquel ils sont détenus et être à la disposition permanente et
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par l'Etat membre contractant et être à la disposition permanente et entière du
|
entière du comité.
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comité.
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@ -1,17 +1,21 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 2007-04-24
|
Date de début: 2012-12-31
|
||||||
Date de fin: 2012-12-31
|
Date de fin: 2016-01-31
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006574555
|
Identifiant: LEGIARTI000026893415
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Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1336D055X0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/34/LEGIARTI000026893415.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574555.xml
|
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||||||
---
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||||||
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||||||
###### Article D1336-55
|
###### Article D1336-55
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Les entrepositaires agréés et les opérateurs pétroliers d'outre-mer sont tenus
|
Les entrepositaires agréés et les opérateurs pétroliers d'outre-mer sont tenus
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||||||
de communiquer mensuellement au ministre chargé des hydrocarbures toutes
|
de communiquer mensuellement au ministre chargé des hydrocarbures toutes les
|
||||||
informations sur la façon dont ils s'acquittent de leur obligation de stockage
|
informations sur la façon dont ils s'acquittent de leur obligation de stockage
|
||||||
stratégique s'ils y sont soumis, sur la localisation de leurs stocks et sur les
|
stratégique s'ils y sont soumis, sur la localisation de leurs stocks et sur les
|
||||||
mises à disposition qu'ils peuvent recevoir ou céder.
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mises à disposition qu'ils peuvent recevoir ou céder.<br />
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Toutes données, pièces, relevés et documents relatifs aux stocks stratégiques,
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notamment les copies des documents communiqués et les données sur la base
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desquelles ils ont été rédigés, sont conservés et maintenus disponibles durant
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cinq années au moins.
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