Décret n° 2011-280 du 16 mars 2011 relatif à certaines dispositions de la cinquième partie réglementaire du code de la défense

État: VIGUEUR
Nature: DECRET
Date de début: 2011-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000023752250
NOR: DEFD1023394D
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/23/75/22/LEGITEXT000023752250.xml
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République française 2012-12-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-20
Date de fin: 2012-12-30
Identifiant: LEGIARTI000023753134
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Date de début: 2012-12-30
Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000026882459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/24/LEGIARTI000026882459.xml
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###### Article D5321-1
Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Pierre-et-Miquelon :<br />
1° La référence au directeur local du service d'infrastructure de la défense est
1° La référence au directeur de l'établissement du service d'infrastructure de
la défense ou à l'établissement du service d'infrastructure de la défense est
remplacée par la référence à la direction d'infrastructure de la défense ;<br />
2° La référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-20
Date de fin: 2012-12-30
Identifiant: LEGIARTI000023753151
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Date de début: 2012-12-30
Date de fin: 2021-04-14
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/24/LEGIARTI000026882457.xml
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###### Article D5341-3
Pour l'application de la présente partie du code aux îles Wallis et Futuna :<br />
1° La référence au directeur local du service d'infrastructure de la défense est
1° La référence au directeur de l'établissement du service d'infrastructure de
la défense ou à l'établissement du service d'infrastructure de la défense est
remplacée par la référence à la direction d'infrastructure de la défense ;<br />
2° La référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur des

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-20
Date de fin: 2012-12-30
Identifiant: LEGIARTI000023753161
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Date de début: 2012-12-30
Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000026882455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/24/LEGIARTI000026882455.xml
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###### Article D5351-3
Pour l'application de la présente partie du code à la Polynésie française :<br />
1° La référence au directeur local du service d'infrastructure de la défense est
1° La référence au directeur de l'établissement du service d'infrastructure de
la défense ou à l'établissement du service d'infrastructure de la défense est
remplacée par la référence à la direction d'infrastructure de la défense ;<br />
2° La référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-20
Date de fin: 2012-12-30
Identifiant: LEGIARTI000023753171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/31/LEGIARTI000023753171.xml
Date de début: 2012-12-30
Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000026882453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/24/LEGIARTI000026882453.xml
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###### Article D5361-3
Pour l'application de la présente partie du code en Nouvelle-Calédonie :<br />
1° La référence au directeur local du service d'infrastructure de la défense est
1° La référence au directeur de l'établissement du service d'infrastructure de
la défense ou à l'établissement du service d'infrastructure de la défense est
remplacée par la référence à la direction d'infrastructure de la défense ;<br />
2° La référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-20
Date de fin: 2012-12-30
Identifiant: LEGIARTI000023753181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/31/LEGIARTI000023753181.xml
Date de début: 2012-12-30
Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000026882450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/24/LEGIARTI000026882450.xml
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###### Article D5371-3
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/31/LEGIARTI000023753181.xml
Pour l'application de la présente partie du code aux Terres australes et
antarctiques françaises :<br />
1° La référence au directeur local du service d'infrastructure de la défense est
1° La référence au directeur de l'établissement du service d'infrastructure de
la défense ou à l'établissement du service d'infrastructure de la défense est
remplacée par la référence à la direction d'infrastructure de la défense ;<br />
2° La référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur des

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-20
Date de fin: 2012-12-30
Identifiant: LEGIARTI000023753187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/31/LEGIARTI000023753187.xml
Date de début: 2012-12-30
Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000026882448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/24/LEGIARTI000026882448.xml
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###### Article D5381-1
Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Barthélemy, la
référence au directeur local du service d'infrastructure de la défense est
référence au directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la
défense ou à l'établissement du service d'infrastructure de la défense est
remplacée par la référence à la direction d'infrastructure de la défense.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-20
Date de fin: 2012-12-30
Identifiant: LEGIARTI000023753191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/31/LEGIARTI000023753191.xml
Date de début: 2012-12-30
Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000026882446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/24/LEGIARTI000026882446.xml
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###### Article D5382-1
Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Martin, la référence au
directeur local du service d'infrastructure de la défense est remplacée par la
directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense ou à
l'établissement du service d'infrastructure de la défense est remplacée par la
référence à la direction d'infrastructure de la défense.