diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_d1336-47.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_d1336-47.md index 229ba4e71..cf0ce57a7 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_d1336-47.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_d1336-47.md @@ -1,25 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-30 -Date de fin: 2012-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000024276445 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/64/LEGIARTI000024276445.xml +Date de début: 2012-12-31 +Date de fin: 2016-01-31 +Identifiant: LEGIARTI000026893351 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/33/LEGIARTI000026893351.xml --- ###### Article D1336-47 Les quantités de produits pétroliers qui font l'objet de l'obligation de -stockage imposée par l'article 2 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 -portant réforme du régime pétrolier sont déterminées ainsi qu'il suit :
+stockage imposée par l'article L. 642-2 du code de l'énergie sont déterminées +ainsi qu'il suit :
1° Le volume des stocks stratégiques que chaque opérateur est tenu de constituer et de conserver en proportion des quantités de produits ayant fait l'objet des -opérations mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article 2 de la loi -susmentionnée est fixé :
+opérations mentionnées l'article L. 642-2 du code de l'énergie est fixé :
-a) Pour la France métropolitaine, à 28,5 % pour la période du 1er juillet 2011 -au 30 juin 2012 et à 29,5 % à partir du 1er juillet 2012 ;
+a) Pour la France métropolitaine à 29,5 % ;
b) Pour les départements d'outre-mer, à 20 % ;
diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_d1336-48.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_d1336-48.md index 65f6ec1a4..699927c9e 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_d1336-48.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_d1336-48.md @@ -1,20 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-24 -Date de fin: 2012-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006574547 -Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1336D048X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574547.xml +Date de début: 2012-12-31 +Date de fin: 2016-01-31 +Identifiant: LEGIARTI000026893355 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/33/LEGIARTI000026893355.xml --- ###### Article D1336-48 -I.-Les opérateurs pétroliers non agréés, mentionnés au II de l'article 4 de la -loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier, doivent -réaliser l'intégralité de leur obligation de stockage par l'intermédiaire du -comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers. Lors de toute opération -mentionnée au premier alinéa de l'article 2 de la loi susmentionnée, ils se +I.-Les opérateurs pétroliers non agréés, mentionnés à l'article L. 642-8 du code +de l'énergie, doivent réaliser l'intégralité de leur obligation de stockage par +l'intermédiaire du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers. Lors +de toute opération mentionnée l'article L. 642-2 du code de l'énergie, ils se libèrent de l'obligation de stockage correspondante par un versement unique perçu par l'administration des douanes pour le compte du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers. diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_d1336-49.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_d1336-49.md index 30a98c865..c267c3a70 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_d1336-49.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_d1336-49.md @@ -1,48 +1,45 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-24 -Date de fin: 2012-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006574548 -Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1336D049X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574548.xml +Date de début: 2012-12-31 +Date de fin: 2016-01-31 +Identifiant: LEGIARTI000026893360 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/33/LEGIARTI000026893360.xml --- ###### Article D1336-49 I.-L'obligation totale de stockage stratégique à la charge de chaque opérateur mentionné aux II et III du présent article est la somme des obligations -élémentaires résultant des opérations prévues aux deux premiers alinéas de -l'article 2 de la loi n° 92-143 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime -pétrolier, qu'il a réalisées au cours de l'année civile précédente. La nouvelle +élémentaires résultant des opérations prévues l'article L. 642-2 du code de +l'énergie, qu'il a réalisées au cours de l'année civile précédente. La nouvelle obligation entre en vigueur le 30 juin de l'année suivant l'année de référence.
-II.-Les opérateurs pétroliers agréés, mentionnés au I de l'article 4 de la loi -susmentionnée, s'acquittent de l'obligation définie au a du I du même article, -au choix, à raison de :
- -1° 44 % ou 19 % de leur obligation de stockage ;
- -2° 44 % ou 10 % de leur obligation de stockage à compter du 1er juillet 2004.
+II.-Les opérateurs pétroliers agréés mentionnés à l'article L. 642-7 du code de +l'énergie s'acquittent de l'obligation définie au 1° du même article, au choix, +à raison de 44 % ou 10 % de leur obligation de stockage.
Les opérateurs pétroliers agréés qui optent pour un taux le font pour une durée qui ne peut être inférieure à deux ans, et en observant un préavis de six mois.
+Si aucun changement dans la méthode de calcul des obligations de stockage n'a +été communiqué aux opérateurs pétroliers avec un préavis minimum de deux cents +jours, ceux-ci peuvent opter pour un nouveau taux à tout moment.
+ Les opérateurs pétroliers agréés se libèrent de l'autre part de leur obligation -de stockage, mentionnée au b du I de l'article 4 de la loi susmentionnée, et +de stockage, mentionnée au 2° de l'article L. 642-7 du code de l'énergie, et assurée par le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers, grâce à un versement unique à ce comité effectué lors de toute opération mentionnée au -premier alinéa de l'article 2 de la même loi.
+premier alinéa de l'article L. 642-2 du code de l'énergie.
III.-Les opérateurs pétroliers opérant dans les départements d'outre-mer, -mentionnés au III de l'article 4 de la loi susmentionnée, s'acquittent de -l'obligation de stockage définie au a du III du même article, à raison de 50 % -de leur obligation totale de stockage.
+mentionnés à l'article L. 642-9 du code de l'énergie, s'acquittent de +l'obligation de stockage définie au 1° du même article, à raison de 50 % de leur +obligation totale de stockage.
-Ils se libèrent de l'autre part de leur obligation de stockage mentionnée au b -du III du même article et assurée par le comité professionnel des stocks -stratégiques pétroliers, grâce à un versement unique à ce comité effectué lors -de toute opération mentionnée au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi -susmentionnée. +Ils se libèrent de l'autre part de leur obligation de stockage mentionnée au 2° +du même article et assurée par le comité professionnel des stocks stratégiques +pétroliers, grâce à un versement unique à ce comité effectué lors de toute +opération mentionnée au deuxième alinéa l'article L. 642-2 du code de l'énergie. diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_d1336-50.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_d1336-50.md index 135aa9fb7..ac5f63112 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_d1336-50.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_d1336-50.md @@ -1,25 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-24 -Date de fin: 2012-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006574549 -Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1336D050X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574549.xml +Date de début: 2012-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026893366 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/33/LEGIARTI000026893366.xml --- ###### Article D1336-50 Si un opérateur renonce à son statut d'entrepositaire agréé ou le perd, il est -tenu de se libérer de son obligation de stockage, pour la part définie au a du I -de l'article 4 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du -régime pétrolier, par un versement unique de la rémunération correspondante au -comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers. Le comité professionnel -des stocks stratégiques pétroliers reprend alors à son compte l'intégralité de -l'obligation de l'opérateur. Ce versement libératoire n'est toutefois pas exigé -si un autre opérateur pétrolier agréé s'engage à reprendre l'obligation de -stockage de l'opérateur pétrolier mentionné ci-dessus.
+tenu de se libérer de son obligation de stockage, pour la part définie au 1° de +l'article L. 642-7 du code de l'énergie par un versement unique de la +rémunération correspondante au comité professionnel des stocks stratégiques +pétroliers. Le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers reprend +alors à son compte l'intégralité de l'obligation de l'opérateur. Ce versement +libératoire n'est toutefois pas exigé si un autre opérateur pétrolier agréé +s'engage à reprendre l'obligation de stockage de l'opérateur pétrolier mentionné +ci-dessus.
-Les mêmes dispositions sont applicables, pour la part définie au a du III de -l'article 4 de la loi susmentionnée, à un opérateur pétrolier d'outre-mer qui -cesse son activité. +Les mêmes dispositions sont applicables, pour la part définie au 1° de l'article +L. 642-9 du code de l'énergie, à un opérateur pétrolier d'outre-mer qui cesse +son activité. diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_d1336-51.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_d1336-51.md index f3ba876b6..6ce751e13 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_d1336-51.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_d1336-51.md @@ -1,31 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-30 -Date de fin: 2012-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000024276449 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/64/LEGIARTI000024276449.xml +Date de début: 2012-12-31 +Date de fin: 2016-01-31 +Identifiant: LEGIARTI000026893371 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/33/LEGIARTI000026893371.xml --- ###### Article D1336-51 I.-Les stocks stratégiques correspondant aux obligations mises à la charge des opérateurs pétroliers doivent être constitués de produits appartenant aux mêmes -catégories, définies par chacun des tirets de l'annexe à la loi n° 92-1443 du 31 -décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier, que celles des produits qui -font l'objet des opérations mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article 2 -de la loi du 31 décembre 1992 susmentionnée, à concurrence d'au moins 50 % des -obligations totales de stockage concernant l'ensemble des produits figurant sur -l'annexe de ladite loi.
+catégories, définies à l'article L. 642-3 du code de l'énergie, que celles des +produits qui font l'objet des opérations mentionnées l'article L. 642-2 du code +de l'énergie, à concurrence d'au moins 50 % des obligations totales de stockage +concernant l'ensemble des produits mentionnés à l'article L. 642-3 du code de +l'énergie.
II.-Au-delà du stock minimal défini au I ci-dessus, les opérateurs pétroliers peuvent être autorisés à substituer aux produits concernés, et après application de coefficients d'équivalence des produits appartenant aux catégories définies -par l'annexe à la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime -pétrolier, du pétrole brut ou certains produits intermédiaires de raffinage dont -ils disposent, selon le cas sur le territoire de la métropole ou sur celui du -département d'outre-mer, soit directement, soit à la suite d'une mise à -disposition mentionnée à l'article D. 1336-52.
+par l'article L. 642-3 du code de l'énergie, du pétrole brut ou certains +produits intermédiaires de raffinage dont ils disposent, selon le cas sur le +territoire de la métropole ou sur celui du département d'outre-mer, soit +directement, soit à la suite d'une mise à disposition mentionnée à l'article D. +1336-52.
Le coefficient d'équivalence devant être appliqué en cas de substitution par du pétrole brut ou par des produits intermédiaires de raffinage est calculé d'après @@ -39,5 +38,5 @@ d'équivalence, la liste des produits intermédiaires admis en substitution, le pourcentage maximal des produits à stocker qui peuvent faire l'objet d'une substitution, le pourcentage maximal des produits à stocker qui peuvent faire l'objet d'une substitution par des produits appartenant aux catégories définies -par l'annexe à la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime -pétrolier, dans le respect des dispositions du I ci-dessus. +par l'article L. 642-3 du code de l'énergie, dans le respect des dispositions du +I ci-dessus. diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_d1336-52.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_d1336-52.md index e503d624d..512c23ef8 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_d1336-52.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_d1336-52.md @@ -1,23 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-24 -Date de fin: 2012-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006574551 -Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1336D052X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574551.xml +Date de début: 2012-12-31 +Date de fin: 2016-01-31 +Identifiant: LEGIARTI000026893377 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/33/LEGIARTI000026893377.xml --- ###### Article D1336-52 -Pour satisfaire à une obligation de stockage mentionnée au a du I ou au a du III -de l'article 4 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du -régime pétrolier, un opérateur pétrolier peut avoir recours à une quantité de -pétrole brut ou de produits pétroliers mise à sa disposition par son -propriétaire dans les conditions prévues au dit article. Cette mise à -disposition doit faire l'objet d'un contrat entre le propriétaire du stock de -pétrole brut ou de produits pétroliers et l'opérateur pétrolier qui y a recours. -Le contrat est conclu pour un nombre entier de mois.
+Pour satisfaire à une obligation de stockage mentionnée au 1° de l'article L. +642-7 ou au 1° de l'article L. 642-9 du code de l'énergie, un opérateur +pétrolier peut avoir recours à une quantité de pétrole brut ou de produits +pétroliers mise à sa disposition par son propriétaire dans les conditions +prévues au dit article. Cette mise à disposition doit faire l'objet d'un contrat +entre le propriétaire du stock de pétrole brut ou de produits pétroliers et +l'opérateur pétrolier qui y a recours. Le contrat est conclu pour un nombre +entier de mois.
L'opérateur pétrolier bénéficiaire doit disposer, en vertu de ce contrat, du droit d'acquérir ces stocks tout au long de la période couverte par le contrat. @@ -27,4 +26,9 @@ parties concernées.
Les entrepositaires agréés peuvent consentir des mises à disposition à d'autres opérateurs pétroliers agréés sur les stocks dont ils sont propriétaires ou dont ils disposent en vertu des contrats de façonnage à long terme, notifiés au -ministre chargé des hydrocarbures. +ministre chargé des hydrocarbures.
+ +Un opérateur ne peut mettre à disposition une quantité de produit appartenant à +une catégorie pour laquelle les stocks qu'il détient en propriété ne permettent +pas de couvrir à la fois son obligation de conservation de stocks stratégiques +non déléguée et la mise à disposition qu'il envisage d'accorder. diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_d1336-53.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_d1336-53.md index c199556ab..4c78e0ef2 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_d1336-53.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_d1336-53.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-24 -Date de fin: 2012-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006574552 -Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1336D053X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574552.xml +Date de début: 2012-12-31 +Date de fin: 2016-01-31 +Identifiant: LEGIARTI000026893382 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/33/LEGIARTI000026893382.xml --- ###### Article D1336-53 Ne peuvent être considérés comme stocks stratégiques :
-1° Les produits non stockés dans des installations fixes et non affectés à la -vente directe au public. Ces installations doivent être préalablement agréées -par le ministre chargé des hydrocarbures, après avis de la commission +1° Les produits non stockés dans des installations fixes non affectés à la vente +directe au public. Ces installations doivent être préalablement agréées par le +ministre chargé des hydrocarbures, après avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures ;
2° Les produits en cours de transport. Toutefois, un arrêté du ministre chargé @@ -29,12 +28,13 @@ peuvent être prises en compte ;
3° Les produits appartenant à l'autorité militaire ;
4° Les produits situés hors du territoire de la métropole et des départements -d'outre-mer. Toutefois sauf dans les départements d'outre-mer, les opérateurs -pétroliers agréés peuvent constituer, dans la limite d'un pourcentage défini par -arrêté du ministre chargé des hydrocarbures, une partie des stocks pétroliers -dont ils sont redevables au titre de leur obligation de stockage stratégique en -dehors du territoire national en vertu d'accords intergouvernementaux -particuliers avec d'autres états des communautés européennes. L'opérateur -pétrolier concerné doit recevoir l'accord préalable du ministre chargé des -hydrocarbures et de l'autorité administrative compétente de l'autre Etat -concerné. +d'outre-mer. Toutefois, sauf dans les départements d'outre-mer, les opérateurs +pétroliers agréés peuvent constituer sur le territoire d'autres Etats membres de +l'Union européenne, dans la limite d'un pourcentage défini par arrêté du +ministre chargé des hydrocarbures, une partie des stocks pétroliers dont ils +sont redevables au titre de leur obligation de stockage stratégique. L'opérateur +concerné doit recevoir l'accord préalable du ministre chargé des hydrocarbures +et de l'autorité compétente de l'autre Etat concerné ;
+ +5° Les produits détenus par des consommateurs, sauf s'ils le sont en vertu +d'obligations légales ou d'autres prescriptions des pouvoirs publics. diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_d1336-54.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_d1336-54.md index 71adddf01..05415bdc2 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_d1336-54.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_d1336-54.md @@ -1,36 +1,34 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-24 -Date de fin: 2012-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006574554 -Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1336D054X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574554.xml +Date de début: 2012-12-31 +Date de fin: 2016-01-31 +Identifiant: LEGIARTI000026893396 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/33/LEGIARTI000026893396.xml --- ###### Article D1336-54 Les stocks mentionnés au dernier alinéa de l'article D. 1336-53 peuvent être -réalisés avec du pétrole brut ou des produits définis à l'article 2 de la loi n° -92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier et conformes aux -spécifications ou normes applicables dans l'Etat concerné. Ces stocks, qui -peuvent être utilisés pour remplir l'obligation de l'opérateur dans une ou -plusieurs catégories de produits, doivent être localisés dans des installations -identifiées et appartenir à l'opérateur pétrolier agréé concerné ou à une -société du même groupe. Ils doivent correspondre à un flux logistique réel dans -le cadre d'engagements de longue durée.
+réalisés avec du pétrole brut ou des produits définis à l'article L. 642-2 du +code de l'énergie et conformes aux spécifications ou normes applicables dans +l'Etat concerné. Ces stocks, qui peuvent être utilisés pour remplir l'obligation +de l'opérateur dans une ou plusieurs catégories de produits, doivent être +localisés dans des installations identifiées et appartenir à l'opérateur +pétrolier agréé concerné ou à une société du même groupe. Ils doivent +correspondre à un flux logistique réel dans le cadre d'engagements de longue +durée.
De même, sauf dans les départements d'outre-mer, le comité professionnel des -stocks stratégiques pétroliers peut constituer une partie des stocks pétroliers -dont il est redevable au titre de son obligation de stockage stratégique en -dehors du territoire national en vertu d'accords intergouvernementaux -particuliers avec d'autres Etats de la Communauté européenne. Un arrêté du -ministre chargé des hydrocarbures précise les conditions dans lesquelles le -comité peut détenir ces stocks. Le comité doit recevoir l'accord préalable du -ministre chargé des hydrocarbures et de l'autorité administrative compétente de -l'autre Etat concerné. Ces stocks peuvent être réalisés avec du pétrole brut ou -des produits définis à l'article 2 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 -susmentionnée et conformes aux spécifications ou normes applicables dans l'Etat -concerné. Ces stocks doivent être localisés dans des installations identifiées -par l'Etat membre contractant et être à la disposition permanente et entière du -comité. +stocks stratégiques pétroliers peut faire constituer une partie des stocks +pétroliers mentionnés au 2 de l'article L. 642-7 du code de l'énergie sur des +territoires d'autres Etats membres de l'Union européenne. Un arrêté du ministre +chargé des hydrocarbures précise les conditions dans lesquelles ces stocks +peuvent être détenus. Le comité doit recevoir l'accord préalable du ministre +chargé des hydrocarbures et de l'autorité administrative compétente de l'autre +Etat concerné. Ces stocks peuvent être réalisés avec du pétrole brut ou des +produits définis l'article L. 642-2 du code de l'énergie et conformes aux +spécifications ou normes applicables dans l'Etat concerné. Ces stocks doivent +être localisés dans des installations identifiées par l'Etat membre sur le +territoire duquel ils sont détenus et être à la disposition permanente et +entière du comité. diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_d1336-55.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_d1336-55.md index 554027265..4420d03a2 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_d1336-55.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_d1336-55.md @@ -1,17 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-24 -Date de fin: 2012-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006574555 -Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1336D055X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574555.xml +Date de début: 2012-12-31 +Date de fin: 2016-01-31 +Identifiant: LEGIARTI000026893415 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/34/LEGIARTI000026893415.xml --- ###### Article D1336-55 Les entrepositaires agréés et les opérateurs pétroliers d'outre-mer sont tenus -de communiquer mensuellement au ministre chargé des hydrocarbures toutes +de communiquer mensuellement au ministre chargé des hydrocarbures toutes les informations sur la façon dont ils s'acquittent de leur obligation de stockage stratégique s'ils y sont soumis, sur la localisation de leurs stocks et sur les -mises à disposition qu'ils peuvent recevoir ou céder. +mises à disposition qu'ils peuvent recevoir ou céder.
+ +Toutes données, pièces, relevés et documents relatifs aux stocks stratégiques, +notamment les copies des documents communiqués et les données sur la base +desquelles ils ont été rédigés, sont conservés et maintenus disponibles durant +cinq années au moins.