Décret n° 2011-549 du 19 mai 2011 relatif aux ayants cause des affiliés au fonds de prévoyance militaire

Ministère: Ministère de la défense et des anciens combattants
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024042799
NOR: DEFH1105889D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/04/27/JORFTEXT000024042799.xml
This commit is contained in:
République française 2011-05-22 00:00:00 +02:00
parent 2b720265dc
commit 0b3e45769e
5 changed files with 39 additions and 44 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26 Date de début: 2011-05-22
Date de fin: 2011-05-22 Date de fin: 2024-10-30
Identifiant: LEGIARTI000018717568 Identifiant: LEGIARTI000024047653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/75/LEGIARTI000018717568.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/76/LEGIARTI000024047653.xml
--- ---
###### Article D4123-4 ###### Article D4123-4
@ -13,8 +13,7 @@ Lorsque le décès est reconnu imputable au service, il est versé aux différen
ayants cause du défunt des allocations. Le taux des allocations est défini dans ayants cause du défunt des allocations. Le taux des allocations est défini dans
les conditions suivantes :<br /> les conditions suivantes :<br />
1° Conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au moins trois 1° Conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant :<br />
ans survivant :<br />
a) Avec un ou plusieurs enfants à charge : montant égal à deux fois la solde a) Avec un ou plusieurs enfants à charge : montant égal à deux fois la solde
budgétaire annuelle correspondant :<br /> budgétaire annuelle correspondant :<br />
@ -37,8 +36,7 @@ pour les orphelins dont le père ou la mère survivant n'a pas droit à une
allocation personnelle ; dans ce dernier cas, le total des allocations des allocation personnelle ; dans ce dernier cas, le total des allocations des
orphelins ne peut être supérieur au total des allocations qui auraient pu être orphelins ne peut être supérieur au total des allocations qui auraient pu être
attribuées aux orphelins et au conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de attribuées aux orphelins et au conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de
solidarité d'au moins trois ans survivant si celui-ci avait eu droit à solidarité survivant si celui-ci avait eu droit à l'allocation.<br />
l'allocation.<br />
Par enfant, il faut entendre :<br /> Par enfant, il faut entendre :<br />
@ -80,5 +78,4 @@ d'invalidité et des victimes de la guerre : montant égal au deux cinquièmes d
la solde budgétaire annuelle correspondant à l'indice brut 702.<br /> la solde budgétaire annuelle correspondant à l'indice brut 702.<br />
Toutefois, les conditions d'âge ne sont pas exigées lorsque le défunt était Toutefois, les conditions d'âge ne sont pas exigées lorsque le défunt était
célibataire ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité de moins de trois célibataire et sans enfant à charge.
ans et sans enfant à charge.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26 Date de début: 2011-05-22
Date de fin: 2011-05-22 Date de fin: 2024-10-30
Identifiant: LEGIARTI000018717566 Identifiant: LEGIARTI000024047648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/75/LEGIARTI000018717566.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/76/LEGIARTI000024047648.xml
--- ---
###### Article D4123-5 ###### Article D4123-5
@ -13,8 +13,7 @@ Lorsque le décès est imputable à l'un des risques exceptionnels spécifiques
métier militaire énumérés à l'article D. 4123-9, le montant des allocations métier militaire énumérés à l'article D. 4123-9, le montant des allocations
versées aux ayants cause mentionnés à l'article D. 4123-4 sont les suivants :<br /> versées aux ayants cause mentionnés à l'article D. 4123-4 sont les suivants :<br />
1° Conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au moins trois 1° Conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant :<br />
ans survivant :<br />
a) Avec un ou plusieurs enfants à charge : montant égal à quatre fois la solde a) Avec un ou plusieurs enfants à charge : montant égal à quatre fois la solde
budgétaire annuelle correspondant :<br /> budgétaire annuelle correspondant :<br />
@ -36,8 +35,8 @@ allocations sont majorées de 50 % pour les orphelins de père et de mère et po
les orphelins dont le père ou la mère survivant n'a pas droit à une allocation les orphelins dont le père ou la mère survivant n'a pas droit à une allocation
personnelle ; dans ce dernier cas, le total des allocations des orphelins ne personnelle ; dans ce dernier cas, le total des allocations des orphelins ne
peut être supérieur au total des allocations qui auraient pu être attribuées aux peut être supérieur au total des allocations qui auraient pu être attribuées aux
orphelins et au conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au orphelins et au conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité
moins trois ans survivant si celui-ci avait eu droit à l'allocation.<br /> survivant si celui-ci avait eu droit à l'allocation.<br />
3° Ascendants : montant égal aux quatre cinquièmes de la solde budgétaire 3° Ascendants : montant égal aux quatre cinquièmes de la solde budgétaire
annuelle correspondant à l'indice brut 702.<br /> annuelle correspondant à l'indice brut 702.<br />
@ -47,5 +46,4 @@ militaires d'invalidité et des victimes de guerre ne sont pas exigées lorsque
décès du militaire est survenu des suites d'un attentat ou d'une opération décès du militaire est survenu des suites d'un attentat ou d'une opération
militaire, alors que la victime se trouvait en service ou en mission à militaire, alors que la victime se trouvait en service ou en mission à
l'étranger. Dans les autres circonstances, les conditions d'âge ne sont pas l'étranger. Dans les autres circonstances, les conditions d'âge ne sont pas
exigées lorsque le défunt était célibataire sans être partenaire lié par un exigées lorsque le défunt était célibataire et sans enfant à charge.
pacte civil de solidarité d'au moins trois ans et sans enfant à charge.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26 Date de début: 2011-05-22
Date de fin: 2011-05-22 Date de fin: 2024-10-30
Identifiant: LEGIARTI000018717564 Identifiant: LEGIARTI000024047669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/75/LEGIARTI000018717564.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/76/LEGIARTI000024047669.xml
--- ---
###### Article D4123-6 ###### Article D4123-6
@ -14,14 +14,14 @@ réforme définitive du militaire, il est versé à l'intéressé :<br />
1° Une allocation principale dont le montant est fixé comme suit :<br /> 1° Une allocation principale dont le montant est fixé comme suit :<br />
a) S'il est marié ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au moins a) S'il est marié ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou a des
trois ans ou a des enfants à charge : montant égal à celui prévu à l'article D. enfants à charge : montant égal à celui prévu à l'article D. 4123-4 pour le
4123-4 pour le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant avec un
d'au moins trois ans survivant avec un ou plusieurs enfants à charge ;<br /> ou plusieurs enfants à charge ;<br />
b) Dans les autres cas : montant égal à celui prévu à l'article D. 4123-4 pour b) Dans les autres cas : montant égal à celui prévu à l'article D. 4123-4 pour
le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au moins le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant sans
trois ans survivant sans enfant à charge ;<br /> enfant à charge ;<br />
c) Pour les taux d'invalidité inférieurs à 40 %, l'allocation principale est c) Pour les taux d'invalidité inférieurs à 40 %, l'allocation principale est
calculée proportionnellement au taux d'invalidité.<br /> calculée proportionnellement au taux d'invalidité.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26 Date de début: 2011-05-22
Date de fin: 2011-05-22 Date de fin: 2024-10-30
Identifiant: LEGIARTI000018717562 Identifiant: LEGIARTI000024047666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/75/LEGIARTI000018717562.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/76/LEGIARTI000024047666.xml
--- ---
###### Article D4123-7 ###### Article D4123-7
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/75/LEGIARTI000018717562.xml
Les allocations mentionnées aux articles D. 4123-4 et D. 4123-5 sont calculées Les allocations mentionnées aux articles D. 4123-4 et D. 4123-5 sont calculées
:<br /> :<br />
― pour le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au ― pour le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité
moins trois ans survivant et pour les orphelins : au taux en vigueur à la date survivant et pour les orphelins : au taux en vigueur à la date du décès de
du décès de l'affilié ;<br /> l'affilié ;<br />
― pour les ascendants : au taux en vigueur à la date où ils remplissent les ― pour les ascendants : au taux en vigueur à la date où ils remplissent les
conditions nécessaires ou, s'ils sont titulaires d'une pension d'ascendants conditions nécessaires ou, s'ils sont titulaires d'une pension d'ascendants

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26 Date de début: 2011-05-22
Date de fin: 2011-05-22 Date de fin: 2024-10-30
Identifiant: LEGIARTI000018717560 Identifiant: LEGIARTI000024047663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/75/LEGIARTI000018717560.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/76/LEGIARTI000024047663.xml
--- ---
###### Article D4123-8 ###### Article D4123-8
@ -15,9 +15,9 @@ ou la réforme définitive, il est versé à l'intéressé :<br />
1° Une allocation principale dont le montant est fixé comme suit :<br /> 1° Une allocation principale dont le montant est fixé comme suit :<br />
a) Si celui-ci est marié, partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au a) Si celui-ci est marié, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou a
moins trois ans ou a des enfants à charge, montant égal à quatre fois la solde des enfants à charge, montant égal à quatre fois la solde budgétaire annuelle
budgétaire annuelle correspondant à :<br /> correspondant à :<br />
i) L'indice brut 762 s'il est officier ;<br /> i) L'indice brut 762 s'il est officier ;<br />