Décret n° 2011-549 du 19 mai 2011 relatif aux ayants cause des affiliés au fonds de prévoyance militaire
Ministère: Ministère de la défense et des anciens combattants Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000024042799 NOR: DEFH1105889D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/04/27/JORFTEXT000024042799.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-04-26
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Date de début: 2011-05-22
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Date de fin: 2011-05-22
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Date de fin: 2024-10-30
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Identifiant: LEGIARTI000018717568
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Identifiant: LEGIARTI000024047653
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/75/LEGIARTI000018717568.xml
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###### Article D4123-4
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###### Article D4123-4
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@ -13,8 +13,7 @@ Lorsque le décès est reconnu imputable au service, il est versé aux différen
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ayants cause du défunt des allocations. Le taux des allocations est défini dans
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ayants cause du défunt des allocations. Le taux des allocations est défini dans
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les conditions suivantes :<br />
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les conditions suivantes :<br />
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1° Conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au moins trois
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1° Conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant :<br />
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ans survivant :<br />
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a) Avec un ou plusieurs enfants à charge : montant égal à deux fois la solde
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a) Avec un ou plusieurs enfants à charge : montant égal à deux fois la solde
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budgétaire annuelle correspondant :<br />
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budgétaire annuelle correspondant :<br />
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@ -37,8 +36,7 @@ pour les orphelins dont le père ou la mère survivant n'a pas droit à une
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allocation personnelle ; dans ce dernier cas, le total des allocations des
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allocation personnelle ; dans ce dernier cas, le total des allocations des
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orphelins ne peut être supérieur au total des allocations qui auraient pu être
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orphelins ne peut être supérieur au total des allocations qui auraient pu être
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attribuées aux orphelins et au conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de
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attribuées aux orphelins et au conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de
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solidarité d'au moins trois ans survivant si celui-ci avait eu droit à
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solidarité survivant si celui-ci avait eu droit à l'allocation.<br />
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l'allocation.<br />
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Par enfant, il faut entendre :<br />
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Par enfant, il faut entendre :<br />
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@ -80,5 +78,4 @@ d'invalidité et des victimes de la guerre : montant égal au deux cinquièmes d
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la solde budgétaire annuelle correspondant à l'indice brut 702.<br />
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la solde budgétaire annuelle correspondant à l'indice brut 702.<br />
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Toutefois, les conditions d'âge ne sont pas exigées lorsque le défunt était
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Toutefois, les conditions d'âge ne sont pas exigées lorsque le défunt était
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célibataire ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité de moins de trois
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célibataire et sans enfant à charge.
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ans et sans enfant à charge.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-04-26
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Date de début: 2011-05-22
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Date de fin: 2011-05-22
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Date de fin: 2024-10-30
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Identifiant: LEGIARTI000018717566
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Identifiant: LEGIARTI000024047648
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###### Article D4123-5
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###### Article D4123-5
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@ -13,8 +13,7 @@ Lorsque le décès est imputable à l'un des risques exceptionnels spécifiques
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métier militaire énumérés à l'article D. 4123-9, le montant des allocations
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métier militaire énumérés à l'article D. 4123-9, le montant des allocations
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versées aux ayants cause mentionnés à l'article D. 4123-4 sont les suivants :<br />
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versées aux ayants cause mentionnés à l'article D. 4123-4 sont les suivants :<br />
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1° Conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au moins trois
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1° Conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant :<br />
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ans survivant :<br />
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a) Avec un ou plusieurs enfants à charge : montant égal à quatre fois la solde
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a) Avec un ou plusieurs enfants à charge : montant égal à quatre fois la solde
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budgétaire annuelle correspondant :<br />
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budgétaire annuelle correspondant :<br />
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@ -36,8 +35,8 @@ allocations sont majorées de 50 % pour les orphelins de père et de mère et po
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les orphelins dont le père ou la mère survivant n'a pas droit à une allocation
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les orphelins dont le père ou la mère survivant n'a pas droit à une allocation
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personnelle ; dans ce dernier cas, le total des allocations des orphelins ne
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personnelle ; dans ce dernier cas, le total des allocations des orphelins ne
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peut être supérieur au total des allocations qui auraient pu être attribuées aux
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peut être supérieur au total des allocations qui auraient pu être attribuées aux
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orphelins et au conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au
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orphelins et au conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité
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moins trois ans survivant si celui-ci avait eu droit à l'allocation.<br />
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survivant si celui-ci avait eu droit à l'allocation.<br />
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3° Ascendants : montant égal aux quatre cinquièmes de la solde budgétaire
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3° Ascendants : montant égal aux quatre cinquièmes de la solde budgétaire
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annuelle correspondant à l'indice brut 702.<br />
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annuelle correspondant à l'indice brut 702.<br />
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@ -47,5 +46,4 @@ militaires d'invalidité et des victimes de guerre ne sont pas exigées lorsque
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décès du militaire est survenu des suites d'un attentat ou d'une opération
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décès du militaire est survenu des suites d'un attentat ou d'une opération
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militaire, alors que la victime se trouvait en service ou en mission à
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militaire, alors que la victime se trouvait en service ou en mission à
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l'étranger. Dans les autres circonstances, les conditions d'âge ne sont pas
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l'étranger. Dans les autres circonstances, les conditions d'âge ne sont pas
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exigées lorsque le défunt était célibataire sans être partenaire lié par un
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exigées lorsque le défunt était célibataire et sans enfant à charge.
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pacte civil de solidarité d'au moins trois ans et sans enfant à charge.
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-04-26
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Date de début: 2011-05-22
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Date de fin: 2011-05-22
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Date de fin: 2024-10-30
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Identifiant: LEGIARTI000018717564
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Identifiant: LEGIARTI000024047669
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/75/LEGIARTI000018717564.xml
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###### Article D4123-6
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###### Article D4123-6
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@ -14,14 +14,14 @@ réforme définitive du militaire, il est versé à l'intéressé :<br />
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1° Une allocation principale dont le montant est fixé comme suit :<br />
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1° Une allocation principale dont le montant est fixé comme suit :<br />
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a) S'il est marié ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au moins
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a) S'il est marié ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou a des
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trois ans ou a des enfants à charge : montant égal à celui prévu à l'article D.
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enfants à charge : montant égal à celui prévu à l'article D. 4123-4 pour le
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4123-4 pour le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité
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conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant avec un
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d'au moins trois ans survivant avec un ou plusieurs enfants à charge ;<br />
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ou plusieurs enfants à charge ;<br />
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b) Dans les autres cas : montant égal à celui prévu à l'article D. 4123-4 pour
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b) Dans les autres cas : montant égal à celui prévu à l'article D. 4123-4 pour
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le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au moins
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le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant sans
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trois ans survivant sans enfant à charge ;<br />
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enfant à charge ;<br />
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c) Pour les taux d'invalidité inférieurs à 40 %, l'allocation principale est
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c) Pour les taux d'invalidité inférieurs à 40 %, l'allocation principale est
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calculée proportionnellement au taux d'invalidité.<br />
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calculée proportionnellement au taux d'invalidité.<br />
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-04-26
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Date de début: 2011-05-22
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Date de fin: 2011-05-22
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Date de fin: 2024-10-30
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Identifiant: LEGIARTI000018717562
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Identifiant: LEGIARTI000024047666
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###### Article D4123-7
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###### Article D4123-7
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@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/75/LEGIARTI000018717562.xml
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Les allocations mentionnées aux articles D. 4123-4 et D. 4123-5 sont calculées
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Les allocations mentionnées aux articles D. 4123-4 et D. 4123-5 sont calculées
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:<br />
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:<br />
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― pour le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au
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― pour le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité
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moins trois ans survivant et pour les orphelins : au taux en vigueur à la date
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survivant et pour les orphelins : au taux en vigueur à la date du décès de
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du décès de l'affilié ;<br />
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l'affilié ;<br />
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― pour les ascendants : au taux en vigueur à la date où ils remplissent les
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― pour les ascendants : au taux en vigueur à la date où ils remplissent les
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conditions nécessaires ou, s'ils sont titulaires d'une pension d'ascendants
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conditions nécessaires ou, s'ils sont titulaires d'une pension d'ascendants
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-04-26
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Date de début: 2011-05-22
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Date de fin: 2011-05-22
|
Date de fin: 2024-10-30
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Identifiant: LEGIARTI000018717560
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Identifiant: LEGIARTI000024047663
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/75/LEGIARTI000018717560.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/76/LEGIARTI000024047663.xml
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###### Article D4123-8
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###### Article D4123-8
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@ -15,9 +15,9 @@ ou la réforme définitive, il est versé à l'intéressé :<br />
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1° Une allocation principale dont le montant est fixé comme suit :<br />
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1° Une allocation principale dont le montant est fixé comme suit :<br />
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a) Si celui-ci est marié, partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au
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a) Si celui-ci est marié, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou a
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moins trois ans ou a des enfants à charge, montant égal à quatre fois la solde
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des enfants à charge, montant égal à quatre fois la solde budgétaire annuelle
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budgétaire annuelle correspondant à :<br />
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correspondant à :<br />
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i) L'indice brut 762 s'il est officier ;<br />
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i) L'indice brut 762 s'il est officier ;<br />
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