Décret n° 2011-548 du 19 mai 2011 relatif aux ayants cause des affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique

Ministère: Ministère de la défense et des anciens combattants
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024042792
NOR: DEFH1032727D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/04/27/JORFTEXT000024042792.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2011-05-22
Identifiant: LEGIARTI000018711210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/12/LEGIARTI000018711210.xml
Date de début: 2011-05-22
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024058014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/05/80/LEGIARTI000024058014.xml
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###### Article R4123-21
@ -14,7 +14,7 @@ personnels affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique leurs ayants cau
définis comme suit :<br />
1° Le conjoint non divorcé et non séparé de corps ou le partenaire lié par un
pacte civil de solidarité d'au moins trois ans, survivant.<br />
pacte civil de solidarité, survivant.<br />
2° Les enfants à charge, c'est-à-dire âgés de moins de vingt-cinq ans ou
infirmes.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2011-05-22
Identifiant: LEGIARTI000018711208
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Date de début: 2011-05-22
Date de fin: 2024-10-30
Identifiant: LEGIARTI000024058006
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###### Article R4123-22
@ -18,13 +18,12 @@ Toutefois, ces conditions d'âge et de ressources ne sont pas exigées lorsque l
décès du militaire est survenu des suites d'un attentat ou d'une opération
militaire, alors que la victime se trouvait en service ou en mission à
l'étranger. Dans les autres circonstances, les conditions d'âge ne sont pas
exigées lorsque le défunt était célibataire ou partenaire lié par un pacte civil
de solidarité de moins de trois ans et sans enfant à charge.<br />
exigées lorsque le défunt était célibataire et sans enfant à charge.<br />
Alors que les allocations du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de
solidarité d'au moins trois ans survivant et des orphelins sont calculées au
taux en vigueur à la date du décès de l'affilié, les allocations d'ascendants
sont fixées au taux en vigueur à la date à laquelle les intéressés remplissent
les conditions nécessaires ou, s'ils sont titulaires d'une pension d'ascendant
concédée au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes
de la guerre, à la date d'entrée en jouissance de cette pension.
solidarité survivant et des orphelins sont calculées au taux en vigueur à la
date du décès de l'affilié, les allocations d'ascendants sont fixées au taux en
vigueur à la date à laquelle les intéressés remplissent les conditions
nécessaires ou, s'ils sont titulaires d'une pension d'ascendant concédée au
titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre,
à la date d'entrée en jouissance de cette pension.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2011-05-22
Identifiant: LEGIARTI000018711204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/12/LEGIARTI000018711204.xml
Date de début: 2011-05-22
Date de fin: 2024-10-30
Identifiant: LEGIARTI000024058003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/05/80/LEGIARTI000024058003.xml
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###### Article R4123-24
@ -13,8 +13,7 @@ Lorsque le décès est imputable à un accident survenu au cours de l'exécution
services aériens, tels qu'ils sont définis à l'article R. 4123-19, les taux des
allocations versées aux ayants cause sont les suivants :<br />
1° Conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au moins trois
ans survivant :<br />
1° Conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant :<br />
a) Avec un ou plusieurs enfants à charge : montant égal à quatre fois la solde
budgétaire annuelle correspondant :<br />
@ -37,8 +36,8 @@ brut 702. Ces allocations sont majorées de 50 % pour les orphelins de père et
mère et pour les orphelins dont le père ou la mère survivant n'a pas droit à une
allocation personnelle ; dans ce dernier cas, le total des allocations des
orphelins ne peut être supérieur au total des allocations qui auraient pu être
attribuées aux orphelins et à l'époux survivant si celui-ci avait eu droit à
l'allocation.<br />
attribuées aux orphelins et au conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de
solidarité survivant si celui-ci avait eu droit à l'allocation.<br />
3° Ascendants :<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2011-05-22
Identifiant: LEGIARTI000018711202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/12/LEGIARTI000018711202.xml
Date de début: 2011-05-22
Date de fin: 2024-10-30
Identifiant: LEGIARTI000024058009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/05/80/LEGIARTI000024058009.xml
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###### Article R4123-25
@ -15,15 +15,14 @@ dans les conditions définies aux articles R. 4123-20 et R. 4123-23, il est vers
1° Une allocation principale dont le montant est fixé comme suit :<br />
a) Si celui-ci est marié ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au
moins trois ans ou a des enfants à charge : montant égal à celui prévu pour le
conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au moins trois
ans survivant avec un ou plusieurs enfants à charge fixé à l'article R. 4123-24
;<br />
a) Si celui-ci est marié ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou a
des enfants à charge : montant égal à celui prévu pour le conjoint ou le
partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant avec un ou plusieurs
enfants à charge fixé à l'article R. 4123-24 ;<br />
b) Dans les autres cas : montant égal à celui prévu pour le conjoint ou le
partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au moins trois ans survivant
sans enfant à charge fixé à l'article R. 4123-24.<br />
partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant sans enfant à charge
fixé à l'article R. 4123-24.<br />
2° Une majoration par enfant à charge d'un montant égal à celui fixé au 2° de
l'article R. 4123-24, en cas d'invalidité égale ou supérieure à 40 % après