Décret n° 2011-548 du 19 mai 2011 relatif aux ayants cause des affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique
Ministère: Ministère de la défense et des anciens combattants Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000024042792 NOR: DEFH1032727D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/04/27/JORFTEXT000024042792.xml
This commit is contained in:
parent
da32b8e77c
commit
2b720265dc
4 changed files with 33 additions and 36 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-04-26
|
||||
Date de fin: 2011-05-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018711210
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/12/LEGIARTI000018711210.xml
|
||||
Date de début: 2011-05-22
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024058014
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/05/80/LEGIARTI000024058014.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4123-21
|
||||
|
@ -14,7 +14,7 @@ personnels affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique leurs ayants cau
|
|||
définis comme suit :<br />
|
||||
|
||||
1° Le conjoint non divorcé et non séparé de corps ou le partenaire lié par un
|
||||
pacte civil de solidarité d'au moins trois ans, survivant.<br />
|
||||
pacte civil de solidarité, survivant.<br />
|
||||
|
||||
2° Les enfants à charge, c'est-à-dire âgés de moins de vingt-cinq ans ou
|
||||
infirmes.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-04-26
|
||||
Date de fin: 2011-05-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018711208
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/12/LEGIARTI000018711208.xml
|
||||
Date de début: 2011-05-22
|
||||
Date de fin: 2024-10-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024058006
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/05/80/LEGIARTI000024058006.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4123-22
|
||||
|
@ -18,13 +18,12 @@ Toutefois, ces conditions d'âge et de ressources ne sont pas exigées lorsque l
|
|||
décès du militaire est survenu des suites d'un attentat ou d'une opération
|
||||
militaire, alors que la victime se trouvait en service ou en mission à
|
||||
l'étranger. Dans les autres circonstances, les conditions d'âge ne sont pas
|
||||
exigées lorsque le défunt était célibataire ou partenaire lié par un pacte civil
|
||||
de solidarité de moins de trois ans et sans enfant à charge.<br />
|
||||
exigées lorsque le défunt était célibataire et sans enfant à charge.<br />
|
||||
|
||||
Alors que les allocations du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de
|
||||
solidarité d'au moins trois ans survivant et des orphelins sont calculées au
|
||||
taux en vigueur à la date du décès de l'affilié, les allocations d'ascendants
|
||||
sont fixées au taux en vigueur à la date à laquelle les intéressés remplissent
|
||||
les conditions nécessaires ou, s'ils sont titulaires d'une pension d'ascendant
|
||||
concédée au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes
|
||||
de la guerre, à la date d'entrée en jouissance de cette pension.
|
||||
solidarité survivant et des orphelins sont calculées au taux en vigueur à la
|
||||
date du décès de l'affilié, les allocations d'ascendants sont fixées au taux en
|
||||
vigueur à la date à laquelle les intéressés remplissent les conditions
|
||||
nécessaires ou, s'ils sont titulaires d'une pension d'ascendant concédée au
|
||||
titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre,
|
||||
à la date d'entrée en jouissance de cette pension.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-04-26
|
||||
Date de fin: 2011-05-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018711204
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/12/LEGIARTI000018711204.xml
|
||||
Date de début: 2011-05-22
|
||||
Date de fin: 2024-10-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024058003
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/05/80/LEGIARTI000024058003.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4123-24
|
||||
|
@ -13,8 +13,7 @@ Lorsque le décès est imputable à un accident survenu au cours de l'exécution
|
|||
services aériens, tels qu'ils sont définis à l'article R. 4123-19, les taux des
|
||||
allocations versées aux ayants cause sont les suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au moins trois
|
||||
ans survivant :<br />
|
||||
1° Conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant :<br />
|
||||
|
||||
a) Avec un ou plusieurs enfants à charge : montant égal à quatre fois la solde
|
||||
budgétaire annuelle correspondant :<br />
|
||||
|
@ -37,8 +36,8 @@ brut 702. Ces allocations sont majorées de 50 % pour les orphelins de père et
|
|||
mère et pour les orphelins dont le père ou la mère survivant n'a pas droit à une
|
||||
allocation personnelle ; dans ce dernier cas, le total des allocations des
|
||||
orphelins ne peut être supérieur au total des allocations qui auraient pu être
|
||||
attribuées aux orphelins et à l'époux survivant si celui-ci avait eu droit à
|
||||
l'allocation.<br />
|
||||
attribuées aux orphelins et au conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de
|
||||
solidarité survivant si celui-ci avait eu droit à l'allocation.<br />
|
||||
|
||||
3° Ascendants :<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-04-26
|
||||
Date de fin: 2011-05-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018711202
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/12/LEGIARTI000018711202.xml
|
||||
Date de début: 2011-05-22
|
||||
Date de fin: 2024-10-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024058009
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/05/80/LEGIARTI000024058009.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4123-25
|
||||
|
@ -15,15 +15,14 @@ dans les conditions définies aux articles R. 4123-20 et R. 4123-23, il est vers
|
|||
|
||||
1° Une allocation principale dont le montant est fixé comme suit :<br />
|
||||
|
||||
a) Si celui-ci est marié ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au
|
||||
moins trois ans ou a des enfants à charge : montant égal à celui prévu pour le
|
||||
conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au moins trois
|
||||
ans survivant avec un ou plusieurs enfants à charge fixé à l'article R. 4123-24
|
||||
;<br />
|
||||
a) Si celui-ci est marié ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou a
|
||||
des enfants à charge : montant égal à celui prévu pour le conjoint ou le
|
||||
partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant avec un ou plusieurs
|
||||
enfants à charge fixé à l'article R. 4123-24 ;<br />
|
||||
|
||||
b) Dans les autres cas : montant égal à celui prévu pour le conjoint ou le
|
||||
partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au moins trois ans survivant
|
||||
sans enfant à charge fixé à l'article R. 4123-24.<br />
|
||||
partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant sans enfant à charge
|
||||
fixé à l'article R. 4123-24.<br />
|
||||
|
||||
2° Une majoration par enfant à charge d'un montant égal à celui fixé au 2° de
|
||||
l'article R. 4123-24, en cas d'invalidité égale ou supérieure à 40 % après
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue