From 0b3e45769e7d277419749cf798531fe4dcc30145 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 22 May 2011 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202011-549=20du=2019=20ma?= =?UTF-8?q?i=202011=20relatif=20aux=20ayants=20cause=20des=20affili=C3=A9s?= =?UTF-8?q?=20au=20fonds=20de=20pr=C3=A9voyance=20militaire?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la défense et des anciens combattants Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000024042799 NOR: DEFH1105889D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/04/27/JORFTEXT000024042799.xml --- .../sous-section_1/article_d4123-4.md | 17 +++++++--------- .../sous-section_1/article_d4123-5.md | 18 ++++++++--------- .../sous-section_1/article_d4123-6.md | 20 +++++++++---------- .../sous-section_1/article_d4123-7.md | 14 ++++++------- .../sous-section_1/article_d4123-8.md | 14 ++++++------- 5 files changed, 39 insertions(+), 44 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d4123-4.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d4123-4.md index 431e6aa987..bcecc83cfd 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d4123-4.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d4123-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-26 -Date de fin: 2011-05-22 -Identifiant: LEGIARTI000018717568 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/75/LEGIARTI000018717568.xml +Date de début: 2011-05-22 +Date de fin: 2024-10-30 +Identifiant: LEGIARTI000024047653 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/76/LEGIARTI000024047653.xml --- ###### Article D4123-4 @@ -13,8 +13,7 @@ Lorsque le décès est reconnu imputable au service, il est versé aux différen ayants cause du défunt des allocations. Le taux des allocations est défini dans les conditions suivantes :
-1° Conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au moins trois -ans survivant :
+1° Conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant :
a) Avec un ou plusieurs enfants à charge : montant égal à deux fois la solde budgétaire annuelle correspondant :
@@ -37,8 +36,7 @@ pour les orphelins dont le père ou la mère survivant n'a pas droit à une allocation personnelle ; dans ce dernier cas, le total des allocations des orphelins ne peut être supérieur au total des allocations qui auraient pu être attribuées aux orphelins et au conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de -solidarité d'au moins trois ans survivant si celui-ci avait eu droit à -l'allocation.
+solidarité survivant si celui-ci avait eu droit à l'allocation.
Par enfant, il faut entendre :
@@ -80,5 +78,4 @@ d'invalidité et des victimes de la guerre : montant égal au deux cinquièmes d la solde budgétaire annuelle correspondant à l'indice brut 702.
Toutefois, les conditions d'âge ne sont pas exigées lorsque le défunt était -célibataire ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité de moins de trois -ans et sans enfant à charge. +célibataire et sans enfant à charge. diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d4123-5.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d4123-5.md index 474e332408..83bc544104 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d4123-5.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d4123-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-26 -Date de fin: 2011-05-22 -Identifiant: LEGIARTI000018717566 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/75/LEGIARTI000018717566.xml +Date de début: 2011-05-22 +Date de fin: 2024-10-30 +Identifiant: LEGIARTI000024047648 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/76/LEGIARTI000024047648.xml --- ###### Article D4123-5 @@ -13,8 +13,7 @@ Lorsque le décès est imputable à l'un des risques exceptionnels spécifiques métier militaire énumérés à l'article D. 4123-9, le montant des allocations versées aux ayants cause mentionnés à l'article D. 4123-4 sont les suivants :
-1° Conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au moins trois -ans survivant :
+1° Conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant :
a) Avec un ou plusieurs enfants à charge : montant égal à quatre fois la solde budgétaire annuelle correspondant :
@@ -36,8 +35,8 @@ allocations sont majorées de 50 % pour les orphelins de père et de mère et po les orphelins dont le père ou la mère survivant n'a pas droit à une allocation personnelle ; dans ce dernier cas, le total des allocations des orphelins ne peut être supérieur au total des allocations qui auraient pu être attribuées aux -orphelins et au conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au -moins trois ans survivant si celui-ci avait eu droit à l'allocation.
+orphelins et au conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité +survivant si celui-ci avait eu droit à l'allocation.
3° Ascendants : montant égal aux quatre cinquièmes de la solde budgétaire annuelle correspondant à l'indice brut 702.
@@ -47,5 +46,4 @@ militaires d'invalidité et des victimes de guerre ne sont pas exigées lorsque décès du militaire est survenu des suites d'un attentat ou d'une opération militaire, alors que la victime se trouvait en service ou en mission à l'étranger. Dans les autres circonstances, les conditions d'âge ne sont pas -exigées lorsque le défunt était célibataire sans être partenaire lié par un -pacte civil de solidarité d'au moins trois ans et sans enfant à charge. +exigées lorsque le défunt était célibataire et sans enfant à charge. diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d4123-6.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d4123-6.md index 6456c7ffa1..bc91f7bf5b 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d4123-6.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d4123-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-26 -Date de fin: 2011-05-22 -Identifiant: LEGIARTI000018717564 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/75/LEGIARTI000018717564.xml +Date de début: 2011-05-22 +Date de fin: 2024-10-30 +Identifiant: LEGIARTI000024047669 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/76/LEGIARTI000024047669.xml --- ###### Article D4123-6 @@ -14,14 +14,14 @@ réforme définitive du militaire, il est versé à l'intéressé :
1° Une allocation principale dont le montant est fixé comme suit :
-a) S'il est marié ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au moins -trois ans ou a des enfants à charge : montant égal à celui prévu à l'article D. -4123-4 pour le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité -d'au moins trois ans survivant avec un ou plusieurs enfants à charge ;
+a) S'il est marié ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou a des +enfants à charge : montant égal à celui prévu à l'article D. 4123-4 pour le +conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant avec un +ou plusieurs enfants à charge ;
b) Dans les autres cas : montant égal à celui prévu à l'article D. 4123-4 pour -le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au moins -trois ans survivant sans enfant à charge ;
+le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant sans +enfant à charge ;
c) Pour les taux d'invalidité inférieurs à 40 %, l'allocation principale est calculée proportionnellement au taux d'invalidité.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d4123-7.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d4123-7.md index b5c498ca79..597bc2fd20 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d4123-7.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d4123-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-26 -Date de fin: 2011-05-22 -Identifiant: LEGIARTI000018717562 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/75/LEGIARTI000018717562.xml +Date de début: 2011-05-22 +Date de fin: 2024-10-30 +Identifiant: LEGIARTI000024047666 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/76/LEGIARTI000024047666.xml --- ###### Article D4123-7 @@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/75/LEGIARTI000018717562.xml Les allocations mentionnées aux articles D. 4123-4 et D. 4123-5 sont calculées :
-― pour le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au -moins trois ans survivant et pour les orphelins : au taux en vigueur à la date -du décès de l'affilié ;
+― pour le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité +survivant et pour les orphelins : au taux en vigueur à la date du décès de +l'affilié ;
― pour les ascendants : au taux en vigueur à la date où ils remplissent les conditions nécessaires ou, s'ils sont titulaires d'une pension d'ascendants diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d4123-8.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d4123-8.md index b5062dad4c..42063147bc 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d4123-8.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d4123-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-26 -Date de fin: 2011-05-22 -Identifiant: LEGIARTI000018717560 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/75/LEGIARTI000018717560.xml +Date de début: 2011-05-22 +Date de fin: 2024-10-30 +Identifiant: LEGIARTI000024047663 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/76/LEGIARTI000024047663.xml --- ###### Article D4123-8 @@ -15,9 +15,9 @@ ou la réforme définitive, il est versé à l'intéressé :
1° Une allocation principale dont le montant est fixé comme suit :
-a) Si celui-ci est marié, partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au -moins trois ans ou a des enfants à charge, montant égal à quatre fois la solde -budgétaire annuelle correspondant à :
+a) Si celui-ci est marié, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou a +des enfants à charge, montant égal à quatre fois la solde budgétaire annuelle +correspondant à :
i) L'indice brut 762 s'il est officier ;