Décret n° 2011-549 du 19 mai 2011 relatif aux ayants cause des affiliés au fonds de prévoyance militaire

Ministère: Ministère de la défense et des anciens combattants
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024042799
NOR: DEFH1105889D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/04/27/JORFTEXT000024042799.xml
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République française 2011-05-22 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2011-05-22
Identifiant: LEGIARTI000018717568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/75/LEGIARTI000018717568.xml
Date de début: 2011-05-22
Date de fin: 2024-10-30
Identifiant: LEGIARTI000024047653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/76/LEGIARTI000024047653.xml
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###### Article D4123-4
@ -13,8 +13,7 @@ Lorsque le décès est reconnu imputable au service, il est versé aux différen
ayants cause du défunt des allocations. Le taux des allocations est défini dans
les conditions suivantes :<br />
1° Conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au moins trois
ans survivant :<br />
1° Conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant :<br />
a) Avec un ou plusieurs enfants à charge : montant égal à deux fois la solde
budgétaire annuelle correspondant :<br />
@ -37,8 +36,7 @@ pour les orphelins dont le père ou la mère survivant n'a pas droit à une
allocation personnelle ; dans ce dernier cas, le total des allocations des
orphelins ne peut être supérieur au total des allocations qui auraient pu être
attribuées aux orphelins et au conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de
solidarité d'au moins trois ans survivant si celui-ci avait eu droit à
l'allocation.<br />
solidarité survivant si celui-ci avait eu droit à l'allocation.<br />
Par enfant, il faut entendre :<br />
@ -80,5 +78,4 @@ d'invalidité et des victimes de la guerre : montant égal au deux cinquièmes d
la solde budgétaire annuelle correspondant à l'indice brut 702.<br />
Toutefois, les conditions d'âge ne sont pas exigées lorsque le défunt était
célibataire ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité de moins de trois
ans et sans enfant à charge.
célibataire et sans enfant à charge.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2011-05-22
Identifiant: LEGIARTI000018717566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/75/LEGIARTI000018717566.xml
Date de début: 2011-05-22
Date de fin: 2024-10-30
Identifiant: LEGIARTI000024047648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/76/LEGIARTI000024047648.xml
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###### Article D4123-5
@ -13,8 +13,7 @@ Lorsque le décès est imputable à l'un des risques exceptionnels spécifiques
métier militaire énumérés à l'article D. 4123-9, le montant des allocations
versées aux ayants cause mentionnés à l'article D. 4123-4 sont les suivants :<br />
1° Conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au moins trois
ans survivant :<br />
1° Conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant :<br />
a) Avec un ou plusieurs enfants à charge : montant égal à quatre fois la solde
budgétaire annuelle correspondant :<br />
@ -36,8 +35,8 @@ allocations sont majorées de 50 % pour les orphelins de père et de mère et po
les orphelins dont le père ou la mère survivant n'a pas droit à une allocation
personnelle ; dans ce dernier cas, le total des allocations des orphelins ne
peut être supérieur au total des allocations qui auraient pu être attribuées aux
orphelins et au conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au
moins trois ans survivant si celui-ci avait eu droit à l'allocation.<br />
orphelins et au conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité
survivant si celui-ci avait eu droit à l'allocation.<br />
3° Ascendants : montant égal aux quatre cinquièmes de la solde budgétaire
annuelle correspondant à l'indice brut 702.<br />
@ -47,5 +46,4 @@ militaires d'invalidité et des victimes de guerre ne sont pas exigées lorsque
décès du militaire est survenu des suites d'un attentat ou d'une opération
militaire, alors que la victime se trouvait en service ou en mission à
l'étranger. Dans les autres circonstances, les conditions d'âge ne sont pas
exigées lorsque le défunt était célibataire sans être partenaire lié par un
pacte civil de solidarité d'au moins trois ans et sans enfant à charge.
exigées lorsque le défunt était célibataire et sans enfant à charge.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2011-05-22
Identifiant: LEGIARTI000018717564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/75/LEGIARTI000018717564.xml
Date de début: 2011-05-22
Date de fin: 2024-10-30
Identifiant: LEGIARTI000024047669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/76/LEGIARTI000024047669.xml
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###### Article D4123-6
@ -14,14 +14,14 @@ réforme définitive du militaire, il est versé à l'intéressé :<br />
1° Une allocation principale dont le montant est fixé comme suit :<br />
a) S'il est marié ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au moins
trois ans ou a des enfants à charge : montant égal à celui prévu à l'article D.
4123-4 pour le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité
d'au moins trois ans survivant avec un ou plusieurs enfants à charge ;<br />
a) S'il est marié ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou a des
enfants à charge : montant égal à celui prévu à l'article D. 4123-4 pour le
conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant avec un
ou plusieurs enfants à charge ;<br />
b) Dans les autres cas : montant égal à celui prévu à l'article D. 4123-4 pour
le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au moins
trois ans survivant sans enfant à charge ;<br />
le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant sans
enfant à charge ;<br />
c) Pour les taux d'invalidité inférieurs à 40 %, l'allocation principale est
calculée proportionnellement au taux d'invalidité.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2011-05-22
Identifiant: LEGIARTI000018717562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/75/LEGIARTI000018717562.xml
Date de début: 2011-05-22
Date de fin: 2024-10-30
Identifiant: LEGIARTI000024047666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/76/LEGIARTI000024047666.xml
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###### Article D4123-7
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/75/LEGIARTI000018717562.xml
Les allocations mentionnées aux articles D. 4123-4 et D. 4123-5 sont calculées
:<br />
― pour le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au
moins trois ans survivant et pour les orphelins : au taux en vigueur à la date
du décès de l'affilié ;<br />
― pour le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité
survivant et pour les orphelins : au taux en vigueur à la date du décès de
l'affilié ;<br />
― pour les ascendants : au taux en vigueur à la date où ils remplissent les
conditions nécessaires ou, s'ils sont titulaires d'une pension d'ascendants

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2011-05-22
Identifiant: LEGIARTI000018717560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/75/LEGIARTI000018717560.xml
Date de début: 2011-05-22
Date de fin: 2024-10-30
Identifiant: LEGIARTI000024047663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/76/LEGIARTI000024047663.xml
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###### Article D4123-8
@ -15,9 +15,9 @@ ou la réforme définitive, il est versé à l'intéressé :<br />
1° Une allocation principale dont le montant est fixé comme suit :<br />
a) Si celui-ci est marié, partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au
moins trois ans ou a des enfants à charge, montant égal à quatre fois la solde
budgétaire annuelle correspondant à :<br />
a) Si celui-ci est marié, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou a
des enfants à charge, montant égal à quatre fois la solde budgétaire annuelle
correspondant à :<br />
i) L'indice brut 762 s'il est officier ;<br />