Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense

Application de l'article 38 de la Constitution. Modification du code général des collectivités territoriales. Abrogation des textes suivants : loi du 10 juillet 1791 sur la conservation et le classement des places de guerre et postes militaires ; loi du 3 août 1791 relative à la réquisition et à l'action de la force publique contre les attroupements ; loi du 14 septembre 1791 portant institution de la force publique ; décret de la convention nationale du 27 pluviôse an II relatif au pavillon national ; loi du 28 germinal an VI relative à l'organisation de la gendarmerie nationale ; loi du 29 mars 1806 qui prescrit des mesures pour la répression des délits commis dans les établissements militaires ; décret impérial du 18 septembre 1811 portant création d'un corps de sapeurs-pompiers pour la ville de Paris ; ordonnance du 6 juin 1814 relative à l'organisation du dépôt des cartes et plans de la marine ; loi du 17 juillet 1819 relative aux servitudes imposées à la propriété pour la défense de l'Etat ; loi du 9 mars 1831 sur la formation de la légion étrangère ; ordonnance du Roi du 10 mars 1831 relative à la formation de la légion étrangère ; loi du 24 mai 1834 sur les détenteurs d'armes ou de munitions de guerre ;loi du 9 août 1849 sur l'état de siège ; loi du 10 juillet 1851 relative au classement des places de guerre et aux servitudes militaires ; loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre ; loi du 8 mars 1875 relative à la poudre dynamite ; loi du 3 juillet 1877 relative aux réquisitions militaires ; loi du 3 avril 1878 relative à l'état de siège ; loi du 18 juillet 1895 relative à la détermination et à la conservation des postes électrosémaphoriques ; loi du 5 juillet 1920 autorisant le ministre de la guerre à former un régiment de cavalerie étrangère, d'artillerie étrangère et un bataillon du génie étranger ; loi du 31 janvier 1921 relative à la séparation des services de la trésorerie et de la poste aux armées ; décret du 20 octobre 1923 rendant applicable à la Guadeloupe et dans ses dépendances la loi du 18 décembre 1893 portant modification et addition à l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 sur les explosifs ; décret du 9 octobre 1925 rendant applicable à la Martinique la loi du 18 décembre 1893 portant modification et addition à l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 sur les explosifs ; loi du 13 juillet 1927 sur l'organisation générale de l'armée ; loi du 8 août 1929 concernant les servitudes autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs ; loi du 11 juillet 1933 concernant la dét rmination et la conservation des postes militaires relatifs à la défense des côtes ou à la sécurité de la navigation ; loi du 18 juin 1934 relative au recensement, au classement et à la réquisition des véhicules automobiles ; loi du 2 juillet 1934 sur l'organisation générale de l'armée de l'air ; décret du 30 octobre 1935 organisant le contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre ; loi du 11 août 1936 relative à la nationalisation de la fabrication des matériels de guerre ; loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre ; décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ; décret du 29 juillet 1939 portant création du bataillon des marins-pompiers de la ville de Marseille ; décret du 9 septembre 1939 tendant à faciliter la trésorerie des entreprises dont les stocks ont fait l'objet de réquisitions ; 38° Le décret du 16 juin 1940 modifiant la loi du 9 août 1849 sur l'état de siège ; loi n° 101 du 23 février 1944 complétant et modifiant la réglementation générale sur la défense passive ; loi n° 46-895 du 3 mai 1946 portant création d'un office national d'études et de recherches aérospatiales ; loi n° 54-731 du 17 juillet 1954 sur l'application dans les départements d'outre-mer de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre ; ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 tendant à renforcer la protection des installations d'importance vitale ; ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services ; ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ; loi n° 59-869 du 22 juillet 1959 portant statut de l'économat des armées ; loi n° 61-802 du 28 juillet 1961 rendant applicable aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 sur la protection des installations d'importance vitale ; loi n° 63-670 du 30 juillet 1963 relative à la constatation des infractions à la législation sur les substances explosives ; loi n° 66-458 du 2 juillet 1966 portant création de l'institution de gestion sociale des armées ; loi n° 67-1102 du 20 décembre 1967 relative aux troupes de marine et à l'administration de l'armée dans les départements et les territoires d'outre-mer ; loi n° 69-441 du 20 mai 1969 sur les transports maritimes d'intérêt national ; loi n° 70-3 du 2 janvier 1970 sur l'intégration de la gendarmerie maritime dans la gendarmerie nationale ; loi n° 72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à bases de toxines ; ordonnance n° 77-1103 du 26 septembre 1977 portant extension au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives à la défense ; loi n° 79-519 du 2 juillet 1979 réprimant le défaut de déclaration de la disparition de produits explosifs ; loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires ; loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ; loi n° 98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel ; loi n° 98-567 du 8 juillet 1998 instituant une commission consultative du secret de la défense nationale. 
Modification de la loi n° 50-244 du 28 février 1950 maintenant provisoirement en vigueur au-delà du 1er mars 1950 certaines dispositions législatives et réglementaires du temps de guerre prorogées par la loi du 26 février 1949 : modification de l'article 2.
Modification du décret du 22 janvier 1852 portant application aux colonies de diverses lois de métropole : modification de l'article 1er.
Modification du décret du 6 décembre 1938 relatif aux réquisitions militaires outre-mer : modification de l'article 3.
Modification du décret du 2 mai 1939 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre dans les territoires d'outre-mer dépendant de l'autorité du ministre des colonies : modification de l'article 22.
Modification de la loi n° 51-248 du 1er mars 1951 maintenant provisoirement en vigueur au-delà du 1er mars 1951 certaines dispositions législatives et réglementaires du temps de guerre prorogées par la loi du 28 février 1950 : abrogation de l'article 2.
Modification de la loi n° 55-1044 du 6 août 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de la défense nationale et des forces armées pour les exercices 1955 et 1956 : modification de l'article 36.
Modification du décret n° 66-911 du 9 décembre 1966 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées : abrogation de l'article 9.
Modification de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres de substances explosives : abrogation des articles 1er, 2, 6, 6-1 et 7.
Modification de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : modification de l'article 1er.
Modification du décret n° 80-156 du 18 février 1980 portant règlement d'administration publique étendant et adaptant aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services et du décret n° 62-367 du 26 mars 1962 portant règlement d'administration publique pris pour son application : modification de l'article 2.
Modification de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer : abrogation des articles 1er à 10.
Modification de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur : abrogation de l'article 6.
Modification de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense : abrogation des articles 32 à 37. 
Modification de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne modification de l'article 71. 
Modification de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002 : modification de l'article 63.
Modification du décret n° 2004-216 du 11 mars 2004 portant organisation et fonctionnement de l'économat des armées : modification des articles 3, 8, 14. Ordonnandce ratifiée par l'article 1 de la loi n° 2005-1550 du 12 décembre 2005.

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000238564
NOR: DEFX0400190R
Ancien identifiant: 1OR0041374
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/85/JORFTEXT000000238564.xml
This commit is contained in:
République française 2019-06-21 00:00:00 +02:00
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commit 082764d93b
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000037201289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/12/LEGIARTI000037201289.xml
Date de début: 2019-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038666127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/61/LEGIARTI000038666127.xml
---
###### Article L2332-6
Les entreprises fabriquant des matériels de guerre et des armes et munitions de
défense des catégories A et B, des matériels assimilés à des matériels de guerre
ou des biens à double usage au sens du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du
5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des
transferts, du courtage et du transit de biens à double usage sont tenues, dans
le délai de huit jours après le dépôt de toute demande de brevet concernant ces
matériels et biens, faite par elles ou pour leur compte, de faire connaître à
l'administration la découverte, invention ou application faisant l'objet du
brevet demandé.<br />
Les entreprises fabriquant des matériels de guerre, armes, munitions et leurs
éléments relevant des catégories A et B, des matériels de guerre et matériels
assimilés ou des biens à double usage au sens du règlement (CE) n° 428/2009 du
Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des
exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage
sont tenues, dans le délai de huit jours après le dépôt de toute demande de
brevet concernant ces matériels et biens, faite par elles ou pour leur compte,
de faire connaître à l'administration la découverte, invention ou application
faisant l'objet du brevet demandé.<br />
L'autorité administrative définit la liste des matériels et biens soumis à
l'obligation prévue au présent article.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006539959
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2332L01XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539959.xml
Date de début: 2019-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038666116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/61/LEGIARTI000038666116.xml
---
###### Article L2332-11
@ -19,14 +18,15 @@ La même sanction peut être prise à l'encontre de tout individu ayant encouru
condamnation pour crime ou à plus de trois mois d'emprisonnement, avec ou sans
sursis, pour l'une des infractions énumérées par décret.<br />
Dans ce cas l'intéressé dispose, pour liquider le matériel faisant l'objet du
retrait de licence ou d'autorisation, d'un délai qui lui est fixé lors de la
notification de cette décision.<br />
Dans ce cas l'intéressé dispose, pour liquider les matériels de guerre, armes,
munitions et leurs éléments faisant l'objet du retrait de licence ou
d'autorisation, d'un délai qui lui est fixé lors de la notification de cette
décision.<br />
Dans la limite de ce délai, l'assujetti peut effectuer les opérations de vente
prévues par la réglementation, à l'exclusion de toute fabrication et de tout
achat des matériels concernés par le retrait ainsi que des pièces ne pouvant
servir qu'à la fabrication de ces matériels.<br />
achat des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments concernés
par le retrait ainsi que des pièces ne pouvant servir qu'à leur fabrication.<br />
A l'expiration de ce délai, l'administration peut faire vendre aux enchères tout
le matériel non encore liquidé.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000027591880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/18/LEGIARTI000027591880.xml
Date de début: 2019-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038666244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/62/LEGIARTI000038666244.xml
---
###### Article L2339-1
@ -52,11 +52,8 @@ transmise au ministre de la défense.<br />
Sans préjudice de l'application de l'article 36 du code de procédure pénale,
l'action publique en matière d'infraction aux dispositions des chapitres II à V
du présent titre relatives aux matériels de guerre et aux matériels assimilés
visés aux I et III de l'article L. 2331-1 du présent code et commise par une
personne morale visée au I de l'article L. 2332-1 ou par une personne morale
fabricant de matériels assimilés est mise en mouvement par le procureur de la
République territorialement compétent.<br />
du présent titre commise par une personne morale visée au I de l'article L.
2332-1 est mise en mouvement par le procureur de la République.<br />
Il apprécie la suite à donner aux faits portés à sa connaissance, notamment par
la dénonciation du ministre de la défense ou de l'autorité habilitée par lui.<br />

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@ -1,18 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000036648315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/64/83/LEGIARTI000036648315.xml
Date de début: 2019-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038666217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/62/LEGIARTI000038666217.xml
---
###### Article L2339-4
Est punie d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 € la
cession, à quelque titre que ce soit, par un fabricant ou commerçant, détenteur
de l'une des autorisations mentionnées à l'article L. 2332-1 du présent code,
d'une ou plusieurs armes ou munitions des catégories A, B ou C, en violation des
articles L. 312-1 à L. 312-4-3 ou L. 314-3 du code de la sécurité intérieure.<br />
cession, à quelque titre que ce soit, par le détenteur de l'autorisation
mentionnée au I de l'article L. 2332-1 , d'un ou plusieurs matériels de guerre,
armes, munitions et de leurs éléments relevant des catégories A, B ou C, en
violation des articles L. 312-1 à L. 312-4-3 ou L. 314-3 du code de la sécurité
intérieure.<br />
Le tribunal ordonne, en outre, la confiscation des armes et des munitions.
Le tribunal ordonne, en outre, la confiscation des matériels de guerre, armes,
munitions et de leurs éléments concernés.

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@ -1,17 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000032654587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/45/LEGIARTI000032654587.xml
Date de début: 2019-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038666204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/62/LEGIARTI000038666204.xml
---
###### Article L2339-10
Est punie de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 euros
l'importation, sans autorisation, des matériels des catégories A, B, C et D
figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat.<br />
l'importation, sans autorisation, des matériels de guerre, armes, munitions et
leurs éléments relevant des catégories A, B, C ainsi que des armes, munitions et
de leurs éléments relevant de la catégorie D figurant sur une liste fixée par un
décret en Conseil d'Etat.<br />
Le fait de contrevenir au I de l'article L. 2335-17 est puni des mêmes
peines.<br />

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@ -1,37 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000029227365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/73/LEGIARTI000029227365.xml
Date de début: 2019-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038666170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/61/LEGIARTI000038666170.xml
---
###### Article L2335-1
I.-L'importation sans autorisation préalable des matériels des catégories A, B
ainsi que des matériels des catégories C et D figurant sur une liste fixée par
un décret en Conseil d'Etat mentionnés à l'article L. 2331-1 provenant des Etats
non membres de l'Union européenne ainsi que des territoires exclus du territoire
I.-L'importation sans autorisation préalable des matériels de guerre, armes,
munitions et de leurs éléments relevant des catégories A et B ainsi que des
armes, munitions et de leurs éléments relevant des catégories C et D figurant
sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat, provenant des Etats non
membres de l'Union européenne ainsi que des territoires exclus du territoire
douanier de l'Union européenne est prohibée.<br />
L'autorité administrative détermine les conditions dans lesquelles il peut être
dérogé à cette prohibition et les conditions dans lesquelles une autorisation
d'importation peut être délivrée.<br />
II.-Aucun des matériels de catégories A ou B mentionnés au même article L.
2331-1 dont l'importation en France est prohibée ne peut figurer dans une vente
publique à moins d'avoir été au préalable rendu impropre à son usage normal.<br />
II.-Aucun des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments
relevant des catégories A et B dont l'importation en France est prohibée ne peut
figurer dans une vente publique à moins d'avoir été au préalable rendu impropre
à son usage normal.<br />
III.-Aucun importateur des matériels appartenant aux catégories A et B
mentionnées audit article L. 2331-1 ne peut obtenir une autorisation
III.-Aucun importateur des matérielsde guerre, armes, munitions et de leurs
éléments relevant des catégories A et B ne peut obtenir une autorisation
d'importation s'il n'est pas déjà titulaire de l'autorisation prévue au I de
l'article L. 2332-1.<br />
Les personnes non titulaires de cette autorisation peuvent, à titre
exceptionnel, demander à bénéficier d'une autorisation d'importation des
matériels des catégories A et B dans des conditions définies par décret en
Conseil d'Etat.<br />
exceptionnel, demander à bénéficier d'une autorisation d'importation de ces
matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments dans des conditions
définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
IV.-L'autorité administrative peut à tout moment, dans les conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat, suspendre, modifier, abroger ou retirer les

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000037201064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/10/LEGIARTI000037201064.xml
Date de début: 2019-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038666158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/61/LEGIARTI000038666158.xml
---
###### Article L2335-3
@ -13,11 +13,12 @@ I.-L'autorisation préalable d'exportation, dénommée licence d'exportation, es
accordée par l'autorité administrative, sous l'une des formes suivantes :<br />
1° Des arrêtés dénommés " licences générales d'exportation ", comportant des
listes de matériels et autorisant directement tout exportateur établi en France
remplissant certaines conditions définies par l'autorité administrative à
expédier ces matériels vers une ou plusieurs catégories de destinataires situés
dans un Etat non membre de l'Union européenne ainsi que dans les territoires
exclus du territoire douanier de l'Union européenne ;<br />
listes de matériels de guerre et matériels assimilés et autorisant directement
tout exportateur établi en France remplissant certaines conditions définies par
l'autorité administrative à expédier ces matériels vers une ou plusieurs
catégories de destinataires situés dans un Etat non membre de l'Union européenne
ainsi que dans les territoires exclus du territoire douanier de l'Union
européenne ;<br />
2° Des licences globales d'exportation, faisant l'objet d'une notification,
autorisant, à sa demande, un exportateur établi en France à expédier des
@ -54,17 +55,18 @@ nécessaire, compte tenu de l'opération d'exportation, l'autorisation peut êtr
limitée à la communication d'informations dans le cadre de la négociation d'un
contrat, à l'acceptation d'une commande ou à la signature d'un contrat.<br />
V.-Aucun exportateur des matériels appartenant aux catégories A et B mentionnées
à l'article L. 2331-1 ou de services fondés sur l'utilisation ou sur
l'exploitation des matériels de guerre et matériels assimilés figurant sur la
liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-2 ne peut utiliser une
licence générale d'exportation ou obtenir une licence globale ou individuelle
d'exportation s'il n'est déjà titulaire de l'autorisation prévue au I de
l'article L. 2332-1.<br />
V.-Aucun exportateur des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs
éléments relevant des catégories A et B ou de services fondés sur l'utilisation
ou sur l'exploitation des matériels de guerre et matériels assimilés figurant
sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-2 ne peut utiliser
une licence générale d'exportation ou obtenir une licence globale ou
individuelle d'exportation s'il n'est déjà titulaire de l'autorisation prévue au
I de l'article L. 2332-1.<br />
Les personnes non titulaires de cette autorisation peuvent, à titre
exceptionnel, demander à bénéficier d'une licence générale, globale ou
individuelle d'exportation de ces matériels.<br />
individuelle d'exportation de ces matériels de guerre, armes, munitions et de
leurs éléments ou de ces services.<br />
VI.-Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret
en Conseil d'Etat.

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006539985
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2338L00XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539985.xml
Date de début: 2019-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038666182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/61/LEGIARTI000038666182.xml
---
###### Article L2338-2
Les militaires peuvent porter leurs armes dans les conditions définies par les
règlements particuliers qui les concernent.
Les militaires peuvent porter leurs armes, munitions et leurs éléments dans les
conditions définies par les règlements particuliers qui les concernent.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000037201575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/15/LEGIARTI000037201575.xml
Date de début: 2019-06-21
Date de fin: 2019-12-13
Identifiant: LEGIARTI000038666331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/63/LEGIARTI000038666331.xml
---
###### Article L2441-1
@ -18,22 +18,16 @@ L'article L. 2321-4 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.<br />
Les articles L. 2121-3, L. 2235-1, L. 2321-2-1, L. 2321-2-2, L. 2321-3, L.
2321-5, L. 2331-1, L. 2332-1, L. 2332-6, L. 2335-1, L. 2335-3, L. 2335-18, L.
2338-3, L. 2339-2, L. 2339-4-1 et L. 2371-2 sont applicables dans leur rédaction
2321-5, L. 2335-18, L. 2338-3 et L. 2371-2 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation
militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions
intéressant la défense.<br />
L'article L. 2339-10 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le
terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de
la procédure pénale.<br />
Les dispositions des articles L. 2141-1, L. 2221-1, L. 2222-1, L. 2223-7, L.
2223-8, L. 2223-9, L. 2223-17, L. 2223-18, L. 2335-4, L. 2339-1, L. 2339-1-1 et
L. 2339-1-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n°
2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n°
2015-917 du 28 juillet 2015.<br />
2223-8, L. 2223-9, L. 2223-17, L. 2223-18, L. 2335-4 et L. 2339-1-1 sont
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20
juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28
juillet 2015.<br />
L'article L. 2338-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les
@ -43,7 +37,14 @@ L'article L. 2371-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme.<br />
Les articles L. 2323-1, L. 2323-3, L. 2323-4, L. 2323-6 et L. 2339-4 sont
applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-133 du 26 février
2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne
dans le domaine de la sécurité.
Les articles L. 2323-1, L. 2323-3, L. 2323-4 et L. 2323-6 sont applicables dans
leur rédaction résultant de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant
diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le
domaine de la sécurité.<br />
Les articles L. 2331-1, L. 2331-2, L. 2332-1, L. 2332-6, L. 2332-8-1, L.
2332-11, L. 2335-1, L. 2335-3, L. 2338-2, L. 2339-1, L. 2339-1-2, L. 2339-2, L.
2339-4, L. 2339-4-1, L. 2339-10, L. 2339-11-2, L. 2339-11-3 et L. 2339-19 sont
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-610 du 19 juin
2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le
code de la défense et le code de la sécurité intérieure.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000037201538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/15/LEGIARTI000037201538.xml
Date de début: 2019-06-21
Date de fin: 2019-12-13
Identifiant: LEGIARTI000038666281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/62/LEGIARTI000038666281.xml
---
###### Article L2461-1
@ -18,22 +18,16 @@ L'article L. 2321-4 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.<br />
Les articles L. 2121-3, L. 2235-1, L. 2321-2-1, L. 2321-2-2, L. 2321-3, L.
2321-5, L. 2331-1, L. 2332-1, L. 2332-6, L. 2335-1, L. 2335-3, L. 2335-18, L.
2338-3, L. 2339-2, L. 2339-4-1 et L. 2371-2 sont applicables dans leur rédaction
2321-5, L. 2335-18, L. 2338-3 et L. 2371-2 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation
militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions
intéressant la défense.<br />
L'article L. 2339-10 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le
terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de
la procédure pénale.<br />
Les dispositions des articles L. 2141-1, L. 2221-1, L. 2222-1, L. 2223-7, L.
2223-8, L. 2223-9, L. 2223-17, L. 2223-18, L. 2335-4, L. 2339-1, L. 2339-1-1 et
L. 2339-1-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n°
2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n°
2015-917 du 28 juillet 2015.<br />
2223-8, L. 2223-9, L. 2223-17, L. 2223-18, L. 2335-4 et L. 2339-1-12 sont
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20
juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28
juillet 2015.<br />
L'article L. 2338-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les
@ -43,7 +37,14 @@ L'article L. 2371-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme.<br />
Les articles L. 2323-1, L. 2323-3, L. 2323-4, L. 2323-6 et L. 2339-4 sont
applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-133 du 26 février
2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne
dans le domaine de la sécurité.
Les articles L. 2323-1, L. 2323-3, L. 2323-4 et L. 2323-6 sont applicables dans
leur rédaction résultant de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant
diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le
domaine de la sécurité.<br />
Les articles L. 2331-1, L. 2331-2, L. 2332-1, L. 2332-6, L. 2332-8-1, L.
2332-11, L. 2335-1, L. 2335-3, L. 2338-2, L. 2339-1, L. 2339-1-2, L. 2339-2, L.
2339-4, L. 2339-4-1, L. 2339-10, L. 2339-11-2, L. 2339-11-3 et L. 2339-19 sont
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-610 du 19 juin
2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le
code de la défense et le code de la sécurité intérieure.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000037201504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/15/LEGIARTI000037201504.xml
Date de début: 2019-06-21
Date de fin: 2019-12-13
Identifiant: LEGIARTI000038666252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/62/LEGIARTI000038666252.xml
---
###### Article L2471-1
@ -20,22 +20,16 @@ L'article L. 2321-4 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.<br />
Les articles L. 2121-3, L. 2235-1, L. 2321-2-1, L. 2321-2-2, L. 2321-3, L.
2321-5, L. 2331-1, L. 2332-1, L. 2332-6, L. 2335-1, L. 2335-3, L. 2335-18, L.
2338-3, L. 2339-2, L. 2339-4-1 et L. 2371-2 sont applicables dans leur rédaction
2321-5, L. 2335-18, L. 2338-3 et L. 2371-2 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation
militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions
intéressant la défense.<br />
L'article L. 2339-10 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le
terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de
la procédure pénale.<br />
Les dispositions des articles L. 2141-1, L. 2221-1, L. 2222-1, L. 2223-7, L.
2223-8, L. 2223-9, L. 2223-17, L. 2223-18, L. 2335-4, L. 2339-1, L. 2339-1-1 et
L. 2339-1-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n°
2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n°
2015-917 du 28 juillet 2015.<br />
2223-8, L. 2223-9, L. 2223-17, L. 2223-18, L. 2335-4 et L. 2339-1-1 sont
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20
juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28
juillet 2015.<br />
L'article L. 2338-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les
@ -45,7 +39,14 @@ L'article L. 2371-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme.<br />
Les articles L. 2323-1, L. 2323-3, L. 2323-4, L. 2323-6 et L. 2339-4 sont
applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-133 du 26 février
2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne
dans le domaine de la sécurité.
Les articles L. 2323-1, L. 2323-3, L. 2323-4 et L. 2323-6 sont applicables dans
leur rédaction résultant de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant
diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le
domaine de la sécurité.<br />
Les articles L. 2331-1, L. 2331-2, L. 2332-1, L. 2332-6, L. 2332-8-1, L.
2332-11, L. 2335-1, L. 2335-3, L. 2338-2, L. 2339-1, L. 2339-1-2, L. 2339-2, L.
2339-4, L. 2339-4-1, L. 2339-10, L. 2339-11-2, L. 2339-11-3 et L. 2339-19 sont
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-610 du 19 juin
2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le
code de la défense et le code de la sécurité intérieure.