From 082764d93bb6152dd0e14c42625521d1501d4b60 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 21 Jun 2019 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202004-1374=20du=2020=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202004=20relative=20=C3=A0=20la=20partie=20l=C3=A9?= =?UTF-8?q?gislative=20du=20code=20de=20la=20d=C3=A9fense?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'article 38 de la Constitution. Modification du code général des collectivités territoriales. Abrogation des textes suivants : loi du 10 juillet 1791 sur la conservation et le classement des places de guerre et postes militaires ; loi du 3 août 1791 relative à la réquisition et à l'action de la force publique contre les attroupements ; loi du 14 septembre 1791 portant institution de la force publique ; décret de la convention nationale du 27 pluviôse an II relatif au pavillon national ; loi du 28 germinal an VI relative à l'organisation de la gendarmerie nationale ; loi du 29 mars 1806 qui prescrit des mesures pour la répression des délits commis dans les établissements militaires ; décret impérial du 18 septembre 1811 portant création d'un corps de sapeurs-pompiers pour la ville de Paris ; ordonnance du 6 juin 1814 relative à l'organisation du dépôt des cartes et plans de la marine ; loi du 17 juillet 1819 relative aux servitudes imposées à la propriété pour la défense de l'Etat ; loi du 9 mars 1831 sur la formation de la légion étrangère ; ordonnance du Roi du 10 mars 1831 relative à la formation de la légion étrangère ; loi du 24 mai 1834 sur les détenteurs d'armes ou de munitions de guerre ;loi du 9 août 1849 sur l'état de siège ; loi du 10 juillet 1851 relative au classement des places de guerre et aux servitudes militaires ; loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre ; loi du 8 mars 1875 relative à la poudre dynamite ; loi du 3 juillet 1877 relative aux réquisitions militaires ; loi du 3 avril 1878 relative à l'état de siège ; loi du 18 juillet 1895 relative à la détermination et à la conservation des postes électrosémaphoriques ; loi du 5 juillet 1920 autorisant le ministre de la guerre à former un régiment de cavalerie étrangère, d'artillerie étrangère et un bataillon du génie étranger ; loi du 31 janvier 1921 relative à la séparation des services de la trésorerie et de la poste aux armées ; décret du 20 octobre 1923 rendant applicable à la Guadeloupe et dans ses dépendances la loi du 18 décembre 1893 portant modification et addition à l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 sur les explosifs ; décret du 9 octobre 1925 rendant applicable à la Martinique la loi du 18 décembre 1893 portant modification et addition à l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 sur les explosifs ; loi du 13 juillet 1927 sur l'organisation générale de l'armée ; loi du 8 août 1929 concernant les servitudes autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs ; loi du 11 juillet 1933 concernant la dét rmination et la conservation des postes militaires relatifs à la défense des côtes ou à la sécurité de la navigation ; loi du 18 juin 1934 relative au recensement, au classement et à la réquisition des véhicules automobiles ; loi du 2 juillet 1934 sur l'organisation générale de l'armée de l'air ; décret du 30 octobre 1935 organisant le contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre ; loi du 11 août 1936 relative à la nationalisation de la fabrication des matériels de guerre ; loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre ; décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ; décret du 29 juillet 1939 portant création du bataillon des marins-pompiers de la ville de Marseille ; décret du 9 septembre 1939 tendant à faciliter la trésorerie des entreprises dont les stocks ont fait l'objet de réquisitions ; 38° Le décret du 16 juin 1940 modifiant la loi du 9 août 1849 sur l'état de siège ; loi n° 101 du 23 février 1944 complétant et modifiant la réglementation générale sur la défense passive ; loi n° 46-895 du 3 mai 1946 portant création d'un office national d'études et de recherches aérospatiales ; loi n° 54-731 du 17 juillet 1954 sur l'application dans les départements d'outre-mer de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre ; ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 tendant à renforcer la protection des installations d'importance vitale ; ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services ; ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ; loi n° 59-869 du 22 juillet 1959 portant statut de l'économat des armées ; loi n° 61-802 du 28 juillet 1961 rendant applicable aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 sur la protection des installations d'importance vitale ; loi n° 63-670 du 30 juillet 1963 relative à la constatation des infractions à la législation sur les substances explosives ; loi n° 66-458 du 2 juillet 1966 portant création de l'institution de gestion sociale des armées ; loi n° 67-1102 du 20 décembre 1967 relative aux troupes de marine et à l'administration de l'armée dans les départements et les territoires d'outre-mer ; loi n° 69-441 du 20 mai 1969 sur les transports maritimes d'intérêt national ; loi n° 70-3 du 2 janvier 1970 sur l'intégration de la gendarmerie maritime dans la gendarmerie nationale ; loi n° 72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à bases de toxines ; ordonnance n° 77-1103 du 26 septembre 1977 portant extension au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives à la défense ; loi n° 79-519 du 2 juillet 1979 réprimant le défaut de déclaration de la disparition de produits explosifs ; loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires ; loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ; loi n° 98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel ; loi n° 98-567 du 8 juillet 1998 instituant une commission consultative du secret de la défense nationale. Modification de la loi n° 50-244 du 28 février 1950 maintenant provisoirement en vigueur au-delà du 1er mars 1950 certaines dispositions législatives et réglementaires du temps de guerre prorogées par la loi du 26 février 1949 : modification de l'article 2. Modification du décret du 22 janvier 1852 portant application aux colonies de diverses lois de métropole : modification de l'article 1er. Modification du décret du 6 décembre 1938 relatif aux réquisitions militaires outre-mer : modification de l'article 3. Modification du décret du 2 mai 1939 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre dans les territoires d'outre-mer dépendant de l'autorité du ministre des colonies : modification de l'article 22. Modification de la loi n° 51-248 du 1er mars 1951 maintenant provisoirement en vigueur au-delà du 1er mars 1951 certaines dispositions législatives et réglementaires du temps de guerre prorogées par la loi du 28 février 1950 : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 55-1044 du 6 août 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de la défense nationale et des forces armées pour les exercices 1955 et 1956 : modification de l'article 36. Modification du décret n° 66-911 du 9 décembre 1966 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées : abrogation de l'article 9. Modification de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres de substances explosives : abrogation des articles 1er, 2, 6, 6-1 et 7. Modification de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : modification de l'article 1er. Modification du décret n° 80-156 du 18 février 1980 portant règlement d'administration publique étendant et adaptant aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services et du décret n° 62-367 du 26 mars 1962 portant règlement d'administration publique pris pour son application : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer : abrogation des articles 1er à 10. Modification de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur : abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense : abrogation des articles 32 à 37. Modification de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne modification de l'article 71. Modification de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002 : modification de l'article 63. Modification du décret n° 2004-216 du 11 mars 2004 portant organisation et fonctionnement de l'économat des armées : modification des articles 3, 8, 14. Ordonnandce ratifiée par l'article 1 de la loi n° 2005-1550 du 12 décembre 2005. Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000238564 NOR: DEFX0400190R Ancien identifiant: 1OR0041374 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/85/JORFTEXT000000238564.xml --- .../chapitre_ii/section_1/article_l2332-6.md | 28 ++++++------- .../chapitre_ii/section_3/article_l2332-11.md | 22 +++++----- .../chapitre_ix/section_1/article_l2339-1.md | 17 ++++---- .../chapitre_ix/section_2/article_l2339-4.md | 22 +++++----- .../chapitre_ix/section_5/article_l2339-10.md | 16 ++++---- .../sous-section_1/article_l2335-1.md | 36 ++++++++-------- .../sous-section_2/article_l2335-3.md | 38 +++++++++-------- .../chapitre_viii/article_l2338-2.md | 15 ++++--- .../chapitre_unique/article_l2441-1.md | 41 ++++++++++--------- .../chapitre_unique/article_l2461-1.md | 41 ++++++++++--------- .../chapitre_unique/article_l2471-1.md | 41 ++++++++++--------- 11 files changed, 162 insertions(+), 155 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l2332-6.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l2332-6.md index 19351d93b9..a13495e3a0 100644 --- a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l2332-6.md +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l2332-6.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-07-15 -Date de fin: 2019-06-21 -Identifiant: LEGIARTI000037201289 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/12/LEGIARTI000037201289.xml +Date de début: 2019-06-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038666127 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/61/LEGIARTI000038666127.xml --- ###### Article L2332-6 -Les entreprises fabriquant des matériels de guerre et des armes et munitions de -défense des catégories A et B, des matériels assimilés à des matériels de guerre -ou des biens à double usage au sens du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du -5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des -transferts, du courtage et du transit de biens à double usage sont tenues, dans -le délai de huit jours après le dépôt de toute demande de brevet concernant ces -matériels et biens, faite par elles ou pour leur compte, de faire connaître à -l'administration la découverte, invention ou application faisant l'objet du -brevet demandé.
+Les entreprises fabriquant des matériels de guerre, armes, munitions et leurs +éléments relevant des catégories A et B, des matériels de guerre et matériels +assimilés ou des biens à double usage au sens du règlement (CE) n° 428/2009 du +Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des +exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage +sont tenues, dans le délai de huit jours après le dépôt de toute demande de +brevet concernant ces matériels et biens, faite par elles ou pour leur compte, +de faire connaître à l'administration la découverte, invention ou application +faisant l'objet du brevet demandé.
L'autorité administrative définit la liste des matériels et biens soumis à l'obligation prévue au présent article.
diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l2332-11.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l2332-11.md index afdc74dfa6..4a5a501a2d 100644 --- a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l2332-11.md +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l2332-11.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-12-21 -Date de fin: 2019-06-21 -Identifiant: LEGIARTI000006539959 -Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2332L01XX1A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539959.xml +Date de début: 2019-06-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038666116 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/61/LEGIARTI000038666116.xml --- ###### Article L2332-11 @@ -19,14 +18,15 @@ La même sanction peut être prise à l'encontre de tout individu ayant encouru condamnation pour crime ou à plus de trois mois d'emprisonnement, avec ou sans sursis, pour l'une des infractions énumérées par décret.
-Dans ce cas l'intéressé dispose, pour liquider le matériel faisant l'objet du -retrait de licence ou d'autorisation, d'un délai qui lui est fixé lors de la -notification de cette décision.
+Dans ce cas l'intéressé dispose, pour liquider les matériels de guerre, armes, +munitions et leurs éléments faisant l'objet du retrait de licence ou +d'autorisation, d'un délai qui lui est fixé lors de la notification de cette +décision.
Dans la limite de ce délai, l'assujetti peut effectuer les opérations de vente prévues par la réglementation, à l'exclusion de toute fabrication et de tout -achat des matériels concernés par le retrait ainsi que des pièces ne pouvant -servir qu'à la fabrication de ces matériels.
+achat des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments concernés +par le retrait ainsi que des pièces ne pouvant servir qu'à leur fabrication.
A l'expiration de ce délai, l'administration peut faire vendre aux enchères tout le matériel non encore liquidé. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/section_1/article_l2339-1.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/section_1/article_l2339-1.md index 3a50770aaa..e18bc4f16b 100644 --- a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/section_1/article_l2339-1.md +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/section_1/article_l2339-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-09-06 -Date de fin: 2019-06-21 -Identifiant: LEGIARTI000027591880 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/18/LEGIARTI000027591880.xml +Date de début: 2019-06-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038666244 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/62/LEGIARTI000038666244.xml --- ###### Article L2339-1 @@ -52,11 +52,8 @@ transmise au ministre de la défense.
Sans préjudice de l'application de l'article 36 du code de procédure pénale, l'action publique en matière d'infraction aux dispositions des chapitres II à V -du présent titre relatives aux matériels de guerre et aux matériels assimilés -visés aux I et III de l'article L. 2331-1 du présent code et commise par une -personne morale visée au I de l'article L. 2332-1 ou par une personne morale -fabricant de matériels assimilés est mise en mouvement par le procureur de la -République territorialement compétent.
+du présent titre commise par une personne morale visée au I de l'article L. +2332-1 est mise en mouvement par le procureur de la République.
Il apprécie la suite à donner aux faits portés à sa connaissance, notamment par la dénonciation du ministre de la défense ou de l'autorité habilitée par lui.
diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/section_2/article_l2339-4.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/section_2/article_l2339-4.md index c11818073f..01c524f126 100644 --- a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/section_2/article_l2339-4.md +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/section_2/article_l2339-4.md @@ -1,18 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-08-01 -Date de fin: 2019-06-21 -Identifiant: LEGIARTI000036648315 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/64/83/LEGIARTI000036648315.xml +Date de début: 2019-06-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038666217 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/62/LEGIARTI000038666217.xml --- ###### Article L2339-4 Est punie d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 € la -cession, à quelque titre que ce soit, par un fabricant ou commerçant, détenteur -de l'une des autorisations mentionnées à l'article L. 2332-1 du présent code, -d'une ou plusieurs armes ou munitions des catégories A, B ou C, en violation des -articles L. 312-1 à L. 312-4-3 ou L. 314-3 du code de la sécurité intérieure.
+cession, à quelque titre que ce soit, par le détenteur de l'autorisation +mentionnée au I de l'article L. 2332-1 , d'un ou plusieurs matériels de guerre, +armes, munitions et de leurs éléments relevant des catégories A, B ou C, en +violation des articles L. 312-1 à L. 312-4-3 ou L. 314-3 du code de la sécurité +intérieure.
-Le tribunal ordonne, en outre, la confiscation des armes et des munitions. +Le tribunal ordonne, en outre, la confiscation des matériels de guerre, armes, +munitions et de leurs éléments concernés. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/section_5/article_l2339-10.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/section_5/article_l2339-10.md index eb5be1d1bc..78e9018d54 100644 --- a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/section_5/article_l2339-10.md +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/section_5/article_l2339-10.md @@ -1,17 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-05 -Date de fin: 2019-06-21 -Identifiant: LEGIARTI000032654587 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/45/LEGIARTI000032654587.xml +Date de début: 2019-06-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038666204 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/62/LEGIARTI000038666204.xml --- ###### Article L2339-10 Est punie de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 euros -l'importation, sans autorisation, des matériels des catégories A, B, C et D -figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat.
+l'importation, sans autorisation, des matériels de guerre, armes, munitions et +leurs éléments relevant des catégories A, B, C ainsi que des armes, munitions et +de leurs éléments relevant de la catégorie D figurant sur une liste fixée par un +décret en Conseil d'Etat.
Le fait de contrevenir au I de l'article L. 2335-17 est puni des mêmes peines.
diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_l2335-1.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_l2335-1.md index b1f12cdac1..814678c41b 100644 --- a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_l2335-1.md +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_l2335-1.md @@ -1,37 +1,39 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-07-12 -Date de fin: 2019-06-21 -Identifiant: LEGIARTI000029227365 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/73/LEGIARTI000029227365.xml +Date de début: 2019-06-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038666170 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/61/LEGIARTI000038666170.xml --- ###### Article L2335-1 -I.-L'importation sans autorisation préalable des matériels des catégories A, B -ainsi que des matériels des catégories C et D figurant sur une liste fixée par -un décret en Conseil d'Etat mentionnés à l'article L. 2331-1 provenant des Etats -non membres de l'Union européenne ainsi que des territoires exclus du territoire +I.-L'importation sans autorisation préalable des matériels de guerre, armes, +munitions et de leurs éléments relevant des catégories A et B ainsi que des +armes, munitions et de leurs éléments relevant des catégories C et D figurant +sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat, provenant des Etats non +membres de l'Union européenne ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne est prohibée.
L'autorité administrative détermine les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette prohibition et les conditions dans lesquelles une autorisation d'importation peut être délivrée.
-II.-Aucun des matériels de catégories A ou B mentionnés au même article L. -2331-1 dont l'importation en France est prohibée ne peut figurer dans une vente -publique à moins d'avoir été au préalable rendu impropre à son usage normal.
+II.-Aucun des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments +relevant des catégories A et B dont l'importation en France est prohibée ne peut +figurer dans une vente publique à moins d'avoir été au préalable rendu impropre +à son usage normal.
-III.-Aucun importateur des matériels appartenant aux catégories A et B -mentionnées audit article L. 2331-1 ne peut obtenir une autorisation +III.-Aucun importateur des matérielsde guerre, armes, munitions et de leurs +éléments relevant des catégories A et B ne peut obtenir une autorisation d'importation s'il n'est pas déjà titulaire de l'autorisation prévue au I de l'article L. 2332-1.
Les personnes non titulaires de cette autorisation peuvent, à titre -exceptionnel, demander à bénéficier d'une autorisation d'importation des -matériels des catégories A et B dans des conditions définies par décret en -Conseil d'Etat.
+exceptionnel, demander à bénéficier d'une autorisation d'importation de ces +matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments dans des conditions +définies par décret en Conseil d'Etat.
IV.-L'autorité administrative peut à tout moment, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, suspendre, modifier, abroger ou retirer les diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_l2335-3.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_l2335-3.md index 46d646b7d6..e3adfaae8f 100644 --- a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_l2335-3.md +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_l2335-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-07-15 -Date de fin: 2019-06-21 -Identifiant: LEGIARTI000037201064 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/10/LEGIARTI000037201064.xml +Date de début: 2019-06-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038666158 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/61/LEGIARTI000038666158.xml --- ###### Article L2335-3 @@ -13,11 +13,12 @@ I.-L'autorisation préalable d'exportation, dénommée licence d'exportation, es accordée par l'autorité administrative, sous l'une des formes suivantes :
1° Des arrêtés dénommés " licences générales d'exportation ", comportant des -listes de matériels et autorisant directement tout exportateur établi en France -remplissant certaines conditions définies par l'autorité administrative à -expédier ces matériels vers une ou plusieurs catégories de destinataires situés -dans un Etat non membre de l'Union européenne ainsi que dans les territoires -exclus du territoire douanier de l'Union européenne ;
+listes de matériels de guerre et matériels assimilés et autorisant directement +tout exportateur établi en France remplissant certaines conditions définies par +l'autorité administrative à expédier ces matériels vers une ou plusieurs +catégories de destinataires situés dans un Etat non membre de l'Union européenne +ainsi que dans les territoires exclus du territoire douanier de l'Union +européenne ;
2° Des licences globales d'exportation, faisant l'objet d'une notification, autorisant, à sa demande, un exportateur établi en France à expédier des @@ -54,17 +55,18 @@ nécessaire, compte tenu de l'opération d'exportation, l'autorisation peut êtr limitée à la communication d'informations dans le cadre de la négociation d'un contrat, à l'acceptation d'une commande ou à la signature d'un contrat.
-V.-Aucun exportateur des matériels appartenant aux catégories A et B mentionnées -à l'article L. 2331-1 ou de services fondés sur l'utilisation ou sur -l'exploitation des matériels de guerre et matériels assimilés figurant sur la -liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-2 ne peut utiliser une -licence générale d'exportation ou obtenir une licence globale ou individuelle -d'exportation s'il n'est déjà titulaire de l'autorisation prévue au I de -l'article L. 2332-1.
+V.-Aucun exportateur des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs +éléments relevant des catégories A et B ou de services fondés sur l'utilisation +ou sur l'exploitation des matériels de guerre et matériels assimilés figurant +sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-2 ne peut utiliser +une licence générale d'exportation ou obtenir une licence globale ou +individuelle d'exportation s'il n'est déjà titulaire de l'autorisation prévue au +I de l'article L. 2332-1.
Les personnes non titulaires de cette autorisation peuvent, à titre exceptionnel, demander à bénéficier d'une licence générale, globale ou -individuelle d'exportation de ces matériels.
+individuelle d'exportation de ces matériels de guerre, armes, munitions et de +leurs éléments ou de ces services.
VI.-Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_viii/article_l2338-2.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_viii/article_l2338-2.md index 24c1946388..b862056df1 100644 --- a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_viii/article_l2338-2.md +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_viii/article_l2338-2.md @@ -1,14 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-12-21 -Date de fin: 2019-06-21 -Identifiant: LEGIARTI000006539985 -Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2338L00XX2A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539985.xml +Date de début: 2019-06-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038666182 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/61/LEGIARTI000038666182.xml --- ###### Article L2338-2 -Les militaires peuvent porter leurs armes dans les conditions définies par les -règlements particuliers qui les concernent. +Les militaires peuvent porter leurs armes, munitions et leurs éléments dans les +conditions définies par les règlements particuliers qui les concernent. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/article_l2441-1.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/article_l2441-1.md index 71f624907e..c15d73b38b 100644 --- a/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/article_l2441-1.md +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/article_l2441-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-07-15 -Date de fin: 2019-06-21 -Identifiant: LEGIARTI000037201575 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/15/LEGIARTI000037201575.xml +Date de début: 2019-06-21 +Date de fin: 2019-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000038666331 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/63/LEGIARTI000038666331.xml --- ###### Article L2441-1 @@ -18,22 +18,16 @@ L'article L. 2321-4 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
Les articles L. 2121-3, L. 2235-1, L. 2321-2-1, L. 2321-2-2, L. 2321-3, L. -2321-5, L. 2331-1, L. 2332-1, L. 2332-6, L. 2335-1, L. 2335-3, L. 2335-18, L. -2338-3, L. 2339-2, L. 2339-4-1 et L. 2371-2 sont applicables dans leur rédaction +2321-5, L. 2335-18, L. 2338-3 et L. 2371-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
-L'article L. 2339-10 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° -2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le -terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de -la procédure pénale.
- Les dispositions des articles L. 2141-1, L. 2221-1, L. 2222-1, L. 2223-7, L. -2223-8, L. 2223-9, L. 2223-17, L. 2223-18, L. 2335-4, L. 2339-1, L. 2339-1-1 et -L. 2339-1-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° -2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° -2015-917 du 28 juillet 2015.
+2223-8, L. 2223-9, L. 2223-17, L. 2223-18, L. 2335-4 et L. 2339-1-1 sont +applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 +juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 +juillet 2015.
L'article L. 2338-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les @@ -43,7 +37,14 @@ L'article L. 2371-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
-Les articles L. 2323-1, L. 2323-3, L. 2323-4, L. 2323-6 et L. 2339-4 sont -applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-133 du 26 février -2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne -dans le domaine de la sécurité. +Les articles L. 2323-1, L. 2323-3, L. 2323-4 et L. 2323-6 sont applicables dans +leur rédaction résultant de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant +diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le +domaine de la sécurité.
+ +Les articles L. 2331-1, L. 2331-2, L. 2332-1, L. 2332-6, L. 2332-8-1, L. +2332-11, L. 2335-1, L. 2335-3, L. 2338-2, L. 2339-1, L. 2339-1-2, L. 2339-2, L. +2339-4, L. 2339-4-1, L. 2339-10, L. 2339-11-2, L. 2339-11-3 et L. 2339-19 sont +applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-610 du 19 juin +2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le +code de la défense et le code de la sécurité intérieure. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/article_l2461-1.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/article_l2461-1.md index 5fb5dacaf8..76cbd1bd49 100644 --- a/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/article_l2461-1.md +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/article_l2461-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-07-15 -Date de fin: 2019-06-21 -Identifiant: LEGIARTI000037201538 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/15/LEGIARTI000037201538.xml +Date de début: 2019-06-21 +Date de fin: 2019-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000038666281 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/62/LEGIARTI000038666281.xml --- ###### Article L2461-1 @@ -18,22 +18,16 @@ L'article L. 2321-4 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
Les articles L. 2121-3, L. 2235-1, L. 2321-2-1, L. 2321-2-2, L. 2321-3, L. -2321-5, L. 2331-1, L. 2332-1, L. 2332-6, L. 2335-1, L. 2335-3, L. 2335-18, L. -2338-3, L. 2339-2, L. 2339-4-1 et L. 2371-2 sont applicables dans leur rédaction +2321-5, L. 2335-18, L. 2338-3 et L. 2371-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
-L'article L. 2339-10 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° -2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le -terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de -la procédure pénale.
- Les dispositions des articles L. 2141-1, L. 2221-1, L. 2222-1, L. 2223-7, L. -2223-8, L. 2223-9, L. 2223-17, L. 2223-18, L. 2335-4, L. 2339-1, L. 2339-1-1 et -L. 2339-1-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° -2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° -2015-917 du 28 juillet 2015.
+2223-8, L. 2223-9, L. 2223-17, L. 2223-18, L. 2335-4 et L. 2339-1-12 sont +applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 +juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 +juillet 2015.
L'article L. 2338-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les @@ -43,7 +37,14 @@ L'article L. 2371-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
-Les articles L. 2323-1, L. 2323-3, L. 2323-4, L. 2323-6 et L. 2339-4 sont -applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-133 du 26 février -2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne -dans le domaine de la sécurité. +Les articles L. 2323-1, L. 2323-3, L. 2323-4 et L. 2323-6 sont applicables dans +leur rédaction résultant de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant +diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le +domaine de la sécurité.
+ +Les articles L. 2331-1, L. 2331-2, L. 2332-1, L. 2332-6, L. 2332-8-1, L. +2332-11, L. 2335-1, L. 2335-3, L. 2338-2, L. 2339-1, L. 2339-1-2, L. 2339-2, L. +2339-4, L. 2339-4-1, L. 2339-10, L. 2339-11-2, L. 2339-11-3 et L. 2339-19 sont +applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-610 du 19 juin +2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le +code de la défense et le code de la sécurité intérieure. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_vii/chapitre_unique/article_l2471-1.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_vii/chapitre_unique/article_l2471-1.md index 9758ed5fed..44412e3397 100644 --- a/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_vii/chapitre_unique/article_l2471-1.md +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_vii/chapitre_unique/article_l2471-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-07-15 -Date de fin: 2019-06-21 -Identifiant: LEGIARTI000037201504 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/15/LEGIARTI000037201504.xml +Date de début: 2019-06-21 +Date de fin: 2019-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000038666252 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/62/LEGIARTI000038666252.xml --- ###### Article L2471-1 @@ -20,22 +20,16 @@ L'article L. 2321-4 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
Les articles L. 2121-3, L. 2235-1, L. 2321-2-1, L. 2321-2-2, L. 2321-3, L. -2321-5, L. 2331-1, L. 2332-1, L. 2332-6, L. 2335-1, L. 2335-3, L. 2335-18, L. -2338-3, L. 2339-2, L. 2339-4-1 et L. 2371-2 sont applicables dans leur rédaction +2321-5, L. 2335-18, L. 2338-3 et L. 2371-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
-L'article L. 2339-10 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° -2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le -terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de -la procédure pénale.
- Les dispositions des articles L. 2141-1, L. 2221-1, L. 2222-1, L. 2223-7, L. -2223-8, L. 2223-9, L. 2223-17, L. 2223-18, L. 2335-4, L. 2339-1, L. 2339-1-1 et -L. 2339-1-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° -2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° -2015-917 du 28 juillet 2015.
+2223-8, L. 2223-9, L. 2223-17, L. 2223-18, L. 2335-4 et L. 2339-1-1 sont +applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 +juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 +juillet 2015.
L'article L. 2338-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les @@ -45,7 +39,14 @@ L'article L. 2371-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
-Les articles L. 2323-1, L. 2323-3, L. 2323-4, L. 2323-6 et L. 2339-4 sont -applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-133 du 26 février -2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne -dans le domaine de la sécurité. +Les articles L. 2323-1, L. 2323-3, L. 2323-4 et L. 2323-6 sont applicables dans +leur rédaction résultant de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant +diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le +domaine de la sécurité.
+ +Les articles L. 2331-1, L. 2331-2, L. 2332-1, L. 2332-6, L. 2332-8-1, L. +2332-11, L. 2335-1, L. 2335-3, L. 2338-2, L. 2339-1, L. 2339-1-2, L. 2339-2, L. +2339-4, L. 2339-4-1, L. 2339-10, L. 2339-11-2, L. 2339-11-3 et L. 2339-19 sont +applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-610 du 19 juin +2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le +code de la défense et le code de la sécurité intérieure.