Décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000634536
NOR: PRMX0500312D
Ancien identifiant: 1DM006212
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/45/JORFTEXT000000634536.xml
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République française 2015-02-28 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24 Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2015-02-28 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R1332-12 ###### Article R1332-12
@ -27,8 +26,8 @@ les secteurs d'activités d'importance vitale dont le ministre de la défense es
le coordonnateur ;<br /> le coordonnateur ;<br />
6° Les plans de sécurité d'opérateurs d'importance vitale dont le périmètre 6° Les plans de sécurité d'opérateurs d'importance vitale dont le périmètre
dépasse celui de la zone de défense, à l'exception des plans d'opérateurs dépasse celui de la zone de défense et de sécurité, à l'exception des plans
d'importance vitale relevant du ministre de la défense ;<br /> d'opérateurs d'importance vitale relevant du ministre de la défense ;<br />
7° La liste des points d'importance vitale annexée aux plans de sécurité 7° La liste des points d'importance vitale annexée aux plans de sécurité
mentionnés au 6°. La commission propose éventuellement des ajouts ou mentionnés au 6°. La commission propose éventuellement des ajouts ou

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24 Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2015-02-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574336 Identifiant: LEGIARTI000030293410
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###### Article R1332-13 ###### Article R1332-13
Dans chaque zone de défense, une commission zonale de défense et de sécurité des Dans chaque zone de défense et de sécurité, une commission zonale de défense et
secteurs d'activités d'importance vitale est présidée par le préfet de zone ou de sécurité des secteurs d'activités d'importance vitale est présidée par le
son représentant.<br /> préfet de zone ou son représentant.<br />
Cette commission comprend :<br /> Cette commission comprend :<br />
1° Le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle se 1° Le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle se
trouve la préfecture de la zone de défense ou son représentant ;<br /> trouve la préfecture de la zone de défense et de sécurité ou son représentant
;<br />
2° L'officier général de la zone de défense ou son représentant ;<br /> 2° L'officier général de la zone de défense et de sécurité ou son représentant
;<br />
3° L'officier commandant la région de gendarmerie situé au siège de la zone de 3° L'officier commandant la région de gendarmerie situé au siège de la zone de
défense ou son représentant ;<br /> défense et de sécurité ou son représentant ;<br />
4° Le délégué de zone du ministre chargé de l'économie ou son représentant ;<br /> 4° Le délégué de zone de défense et de sécurité du ministre chargé de l'économie
ou son représentant ;<br />
5° Sur convocation du président, les préfets de départements, les chefs des 5° Sur convocation du président, les préfets de départements, les chefs des
services déconcentrés de l'Etat, le délégué de zone du ministre, intéressés par services déconcentrés de l'Etat, le délégué de zone de défense et de sécurité du
les questions traitées, ou leurs représentants. ministre, intéressés par les questions traitées, ou leurs représentants.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24 Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2015-02-28 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R1332-14 ###### Article R1332-14
La commission se réunit sur convocation de son président, qui établit l'ordre du La commission se réunit sur convocation de son président, qui établit l'ordre du
jour de la réunion. Son secrétariat est assuré par l'état-major de la zone de jour de la réunion. Son secrétariat est assuré par l'état-major de la zone de
défense. défense et de sécurité.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24 Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2015-02-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574338 Identifiant: LEGIARTI000030293391
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1332R015X0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/33/LEGIARTI000030293391.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/43/LEGIARTI000006574338.xml
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###### Article R1332-15 ###### Article R1332-15
@ -19,9 +18,9 @@ ministre de la défense. Elle donne un avis sur :<br />
alinéa de l'article R. 1332-3 ;<br /> alinéa de l'article R. 1332-3 ;<br />
2° Les plans de sécurité des opérateurs d'importance vitale dont le périmètre ne 2° Les plans de sécurité des opérateurs d'importance vitale dont le périmètre ne
dépasse pas le ressort de la zone de défense. Tout opérateur d'importance vitale dépasse pas le ressort de la zone de défense et de sécurité. Tout opérateur
présent dans la zone est entendu lors de l'examen de son plan par la commission, d'importance vitale présent dans la zone est entendu lors de l'examen de son
s'il en fait la demande ;<br /> plan par la commission, s'il en fait la demande ;<br />
3° La liste des points d'importance vitale annexée aux plans de sécurité 3° La liste des points d'importance vitale annexée aux plans de sécurité
mentionnés au 2°. Elle propose éventuellement des ajouts ou suppressions à cette mentionnés au 2°. Elle propose éventuellement des ajouts ou suppressions à cette

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-07 Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2015-02-28 Date de fin: 2017-03-06
Identifiant: LEGIARTI000020432065 Identifiant: LEGIARTI000030293384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/20/LEGIARTI000020432065.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/33/LEGIARTI000030293384.xml
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###### Article R1332-35 ###### Article R1332-35
@ -17,6 +17,6 @@ mentionnée à l'article R. 1332-13.<br />
L'arrêté délimite la zone et identifie les opérateurs d'importance vitale. Il L'arrêté délimite la zone et identifie les opérateurs d'importance vitale. Il
est notifié à chacun des opérateurs d'importance vitale ainsi qu'à l'officier est notifié à chacun des opérateurs d'importance vitale ainsi qu'à l'officier
général de la zone de défense et est protégé dans les conditions prévues par les général de la zone de défense et de sécurité et est protégé dans les conditions
articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à la protection du prévues par les articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à
secret de la défense nationale. la protection du secret de la défense nationale.