diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r1332-12.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r1332-12.md index b7fbbc361..009723fb1 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r1332-12.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r1332-12.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-24 -Date de fin: 2015-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000006574335 -Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1332R012X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/43/LEGIARTI000006574335.xml +Date de début: 2015-02-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030293416 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/34/LEGIARTI000030293416.xml --- ###### Article R1332-12 @@ -27,8 +26,8 @@ les secteurs d'activités d'importance vitale dont le ministre de la défense es le coordonnateur ;
6° Les plans de sécurité d'opérateurs d'importance vitale dont le périmètre -dépasse celui de la zone de défense, à l'exception des plans d'opérateurs -d'importance vitale relevant du ministre de la défense ;
+dépasse celui de la zone de défense et de sécurité, à l'exception des plans +d'opérateurs d'importance vitale relevant du ministre de la défense ;
7° La liste des points d'importance vitale annexée aux plans de sécurité mentionnés au 6°. La commission propose éventuellement des ajouts ou diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r1332-13.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r1332-13.md index 62a3eb1c9..ae20d3aa8 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r1332-13.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r1332-13.md @@ -1,31 +1,33 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-24 -Date de fin: 2015-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000006574336 -Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1332R013X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/43/LEGIARTI000006574336.xml +Date de début: 2015-02-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030293410 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/34/LEGIARTI000030293410.xml --- ###### Article R1332-13 -Dans chaque zone de défense, une commission zonale de défense et de sécurité des -secteurs d'activités d'importance vitale est présidée par le préfet de zone ou -son représentant.
+Dans chaque zone de défense et de sécurité, une commission zonale de défense et +de sécurité des secteurs d'activités d'importance vitale est présidée par le +préfet de zone ou son représentant.
Cette commission comprend :
1° Le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle se -trouve la préfecture de la zone de défense ou son représentant ;
+trouve la préfecture de la zone de défense et de sécurité ou son représentant +;
-2° L'officier général de la zone de défense ou son représentant ;
+2° L'officier général de la zone de défense et de sécurité ou son représentant +;
3° L'officier commandant la région de gendarmerie situé au siège de la zone de -défense ou son représentant ;
+défense et de sécurité ou son représentant ;
-4° Le délégué de zone du ministre chargé de l'économie ou son représentant ;
+4° Le délégué de zone de défense et de sécurité du ministre chargé de l'économie +ou son représentant ;
5° Sur convocation du président, les préfets de départements, les chefs des -services déconcentrés de l'Etat, le délégué de zone du ministre, intéressés par -les questions traitées, ou leurs représentants. +services déconcentrés de l'Etat, le délégué de zone de défense et de sécurité du +ministre, intéressés par les questions traitées, ou leurs représentants. diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r1332-14.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r1332-14.md index e95220a71..68a65b326 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r1332-14.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r1332-14.md @@ -1,15 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-24 -Date de fin: 2015-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000006574337 -Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1332R014X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/43/LEGIARTI000006574337.xml +Date de début: 2015-02-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030293405 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/34/LEGIARTI000030293405.xml --- ###### Article R1332-14 La commission se réunit sur convocation de son président, qui établit l'ordre du jour de la réunion. Son secrétariat est assuré par l'état-major de la zone de -défense. +défense et de sécurité. diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r1332-15.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r1332-15.md index 33196b95c..c8b6a5416 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r1332-15.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r1332-15.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-24 -Date de fin: 2015-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000006574338 -Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1332R015X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/43/LEGIARTI000006574338.xml +Date de début: 2015-02-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030293391 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/33/LEGIARTI000030293391.xml --- ###### Article R1332-15 @@ -19,9 +18,9 @@ ministre de la défense. Elle donne un avis sur :
alinéa de l'article R. 1332-3 ;
2° Les plans de sécurité des opérateurs d'importance vitale dont le périmètre ne -dépasse pas le ressort de la zone de défense. Tout opérateur d'importance vitale -présent dans la zone est entendu lors de l'examen de son plan par la commission, -s'il en fait la demande ;
+dépasse pas le ressort de la zone de défense et de sécurité. Tout opérateur +d'importance vitale présent dans la zone est entendu lors de l'examen de son +plan par la commission, s'il en fait la demande ;
3° La liste des points d'importance vitale annexée aux plans de sécurité mentionnés au 2°. Elle propose éventuellement des ajouts ou suppressions à cette diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_6/article_r1332-35.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_6/article_r1332-35.md index 96b1e4da8..98c2ea79b 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_6/article_r1332-35.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_6/article_r1332-35.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-03-07 -Date de fin: 2015-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000020432065 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/20/LEGIARTI000020432065.xml +Date de début: 2015-02-28 +Date de fin: 2017-03-06 +Identifiant: LEGIARTI000030293384 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/33/LEGIARTI000030293384.xml --- ###### Article R1332-35 @@ -17,6 +17,6 @@ mentionnée à l'article R. 1332-13.
L'arrêté délimite la zone et identifie les opérateurs d'importance vitale. Il est notifié à chacun des opérateurs d'importance vitale ainsi qu'à l'officier -général de la zone de défense et est protégé dans les conditions prévues par les -articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à la protection du -secret de la défense nationale. +général de la zone de défense et de sécurité et est protégé dans les conditions +prévues par les articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à +la protection du secret de la défense nationale.