Décret n° 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale.

Abrogation de toutes dispositions contraires  au présent décret et notamment les décrets n° 62-809 du 18 juillet 1962 et n° 64-102 du 1er février 1964.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338615
Ancien identifiant: 1DX97878
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/86/JORFTEXT000000338615.xml
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@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000021544371
###### Section 1 : Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
- [Article R1132-1](article_r1132-1.md)
- [Article R1132-2](article_r1132-2.md)
- [Article R1132-3](article_r1132-3.md)
- [Article R*1132-1](article_r1132-1.md)
- [Article R*1132-2](article_r1132-2.md)
- [Article R*1132-3](article_r1132-3.md)
- [Article D1132-4](article_d1132-4.md)
- [Article D1132-5](article_d1132-5.md)
- [Article D1132-6](article_d1132-6.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006574082
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1132D004X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/40/LEGIARTI000006574082.xml
Date de début: 2010-01-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021544363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/43/LEGIARTI000021544363.xml
---
###### Article D1132-4
Le secrétaire général de la défense nationale est associé à la préparation et au
développement des négociations ou réunions internationales ayant des
implications sur la défense. Il est tenu informé de leurs résultats.<br />
En matière de coopération et d'assistance militaires, le secrétaire général de
la défense nationale coordonne les mesures à prendre par les départements
concernés et suit les actions entreprises.<br />
Par délégation du Premier ministre, il préside les instances interministérielles
chargées d'étudier, avant décision gouvernementale, les problèmes relatifs aux
exportations d'armement, de matériels et de technologies de caractère
stratégique ; il en assure le secrétariat. Il suit la mise en œuvre des
procédures interministérielles destinées au contrôle de cessions de matières,
matériels et technologies de caractère sensible.
Par délégation du Premier ministre, le secrétaire général de la défense et de la
sécurité nationale préside les instances interministérielles chargées d'étudier,
avant décision gouvernementale, les questions relatives aux exportations
d'armement, de matériels et de technologies de caractère stratégique. Il en
assure le secrétariat. Il suit la mise en œuvre des procédures
interministérielles destinées au contrôle de cessions de matières, de matériels
et de technologies de caractère sensible.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006574079
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1132R001X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/40/LEGIARTI000006574079.xml
Date de début: 2010-01-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021544369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/43/LEGIARTI000021544369.xml
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###### Article R1132-1
###### Article R*1132-1
Le secrétariat général de la défense nationale constitue un service du Premier
ministre.
Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale constitue un
service du Premier ministre.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006574080
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1132R002X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/40/LEGIARTI000006574080.xml
Date de début: 2010-01-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021544367
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###### Article R1132-2
###### Article R*1132-2
Le secrétaire général de la défense nationale assure le secrétariat des conseils
de défense et des conseils de défense restreints.<br />
Conformément aux directives du Président de la République et du Premier
ministre, il conduit, en liaison avec les départements ministériels intéressés,
les travaux préparatoires aux réunions. Il prépare les relevés de décisions,
notifie les décisions prises et en suit l'exécution.
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale assure le
secrétariat du conseil de défense et de sécurité nationale. Conformément aux
directives du Président de la République et du Premier ministre, il conduit, en
liaison avec les départements ministériels concernés, les travaux préparatoires
aux réunions. Il prépare les relevés de décisions, notifie les décisions prises
et en suit l'exécution.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006574081
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1132R003X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/40/LEGIARTI000006574081.xml
Date de début: 2010-01-13
Date de fin: 2017-06-16
Identifiant: LEGIARTI000021544365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/43/LEGIARTI000021544365.xml
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###### Article R1132-3
###### Article R*1132-3
Le secrétaire général de la défense nationale assiste le Premier ministre dans
l'exercice de ses responsabilités en matière de direction générale de la
défense.<br />
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale assiste le
Premier ministre dans l'exercice de ses responsabilités en matière de défense et
de sécurité nationale.A ce titre :<br />
A ce titre :<br />
1° Il anime et coordonne, sur le plan interministériel, les études sur
l'évolution des données de la politique générale de défense ;<br />
1° Il anime et coordonne les travaux interministériels relatifs à la politique
de défense et de sécurité nationale et aux politiques publiques qui y concourent
;<br />
2° En liaison avec les départements ministériels concernés, il suit l'évolution
des crises et des conflits internationaux pouvant affecter les intérêts de la
France en matière de sécurité et étudie les attitudes susceptibles d'être
envisagées dans ce domaine ;<br />
France en matière de défense et de sécurité nationale et étudie les dispositions
susceptibles d'être prises. Il est associé à la préparation et au déroulement
des négociations ou des réunions internationales ayant des implications sur la
défense et la sécurité nationale et est tenu informé de leurs résultats ;<br />
3° Il coordonne la préparation et la mise en œuvre des mesures de défense
incombant aux divers départements ministériels ; il veille à la cohésion des
textes établis par ceux-ci. Il prépare la réglementation interministérielle, en
assure la diffusion et en suit l'application. Il préside la commission
interministérielle de défense du territoire, dont la composition et les
attributions sont fixées par arrêté ;<br />
3° Il propose, diffuse et fait appliquer et contrôler les mesures nécessaires à
la protection du secret de la défense nationale. Il prépare la réglementation
interministérielle en matière de défense et de sécurité nationale, en assure la
diffusion et en suit l'application ;<br />
4° Il organise les moyens de commandement et de liaison nécessaire au
Gouvernement en matière de défense et en fait assurer le fonctionnement.
4° En appui du coordonnateur national du renseignement, il concourt à
l'adaptation du cadre juridique dans lequel s'inscrit l'action des services de
renseignement et à la planification de leurs moyens et assure l'organisation des
groupes interministériels d'analyse et de synthèse en matière de renseignement
;<br />
5° Il élabore la planification interministérielle de défense et de sécurité
nationale, veille à son application et conduit des exercices interministériels
la mettant en œuvre. Il coordonne la préparation et la mise en œuvre des mesures
de défense et de sécurité nationale incombant aux divers départements
ministériels et s'assure de la coordination des moyens civils et militaires
prévus en cas de crise majeure ;<br />
6° Il s'assure que le Président de la République et le Gouvernement disposent
des moyens de commandement et de communications électroniques nécessaires en
matière de défense et de sécurité nationale et en fait assurer le fonctionnement
;<br />
7° Il propose au Premier ministre et met en œuvre la politique du Gouvernement
en matière de sécurité des systèmes d'information. Il dispose à cette fin du
service à compétence nationale dénommé " Agence nationale de la sécurité des
systèmes d'information " ;<br />
8° Il veille à la cohérence des actions entreprises en matière de politique de
recherche scientifique et de projets technologiques intéressant la défense et la
sécurité nationale et contribue à la protection des intérêts nationaux
stratégiques dans ce domaine.