diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md index 3a66ef3fe0..321e5c4b6b 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000021544371 ###### Section 1 : Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale -- [Article R1132-1](article_r1132-1.md) -- [Article R1132-2](article_r1132-2.md) -- [Article R1132-3](article_r1132-3.md) +- [Article R*1132-1](article_r1132-1.md) +- [Article R*1132-2](article_r1132-2.md) +- [Article R*1132-3](article_r1132-3.md) - [Article D1132-4](article_d1132-4.md) - [Article D1132-5](article_d1132-5.md) - [Article D1132-6](article_d1132-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_d1132-4.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_d1132-4.md index 2b66b96254..b79572ca5e 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_d1132-4.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_d1132-4.md @@ -1,26 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-24 -Date de fin: 2010-01-13 -Identifiant: LEGIARTI000006574082 -Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1132D004X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/40/LEGIARTI000006574082.xml +Date de début: 2010-01-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021544363 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/43/LEGIARTI000021544363.xml --- ###### Article D1132-4 -Le secrétaire général de la défense nationale est associé à la préparation et au -développement des négociations ou réunions internationales ayant des -implications sur la défense. Il est tenu informé de leurs résultats.
- -En matière de coopération et d'assistance militaires, le secrétaire général de -la défense nationale coordonne les mesures à prendre par les départements -concernés et suit les actions entreprises.
- -Par délégation du Premier ministre, il préside les instances interministérielles -chargées d'étudier, avant décision gouvernementale, les problèmes relatifs aux -exportations d'armement, de matériels et de technologies de caractère -stratégique ; il en assure le secrétariat. Il suit la mise en œuvre des -procédures interministérielles destinées au contrôle de cessions de matières, -matériels et technologies de caractère sensible. +Par délégation du Premier ministre, le secrétaire général de la défense et de la +sécurité nationale préside les instances interministérielles chargées d'étudier, +avant décision gouvernementale, les questions relatives aux exportations +d'armement, de matériels et de technologies de caractère stratégique. Il en +assure le secrétariat. Il suit la mise en œuvre des procédures +interministérielles destinées au contrôle de cessions de matières, de matériels +et de technologies de caractère sensible. diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r1132-1.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r1132-1.md index c403a6661a..a08cc352c0 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r1132-1.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r1132-1.md @@ -1,14 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-24 -Date de fin: 2010-01-13 -Identifiant: LEGIARTI000006574079 -Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1132R001X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/40/LEGIARTI000006574079.xml +Date de début: 2010-01-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021544369 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/43/LEGIARTI000021544369.xml --- -###### Article R1132-1 +###### Article R*1132-1 -Le secrétariat général de la défense nationale constitue un service du Premier -ministre. +Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale constitue un +service du Premier ministre. diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r1132-2.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r1132-2.md index 50e9619ff7..51e3a9d5c7 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r1132-2.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r1132-2.md @@ -1,19 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-24 -Date de fin: 2010-01-13 -Identifiant: LEGIARTI000006574080 -Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1132R002X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/40/LEGIARTI000006574080.xml +Date de début: 2010-01-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021544367 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/43/LEGIARTI000021544367.xml --- -###### Article R1132-2 +###### Article R*1132-2 -Le secrétaire général de la défense nationale assure le secrétariat des conseils -de défense et des conseils de défense restreints.
- -Conformément aux directives du Président de la République et du Premier -ministre, il conduit, en liaison avec les départements ministériels intéressés, -les travaux préparatoires aux réunions. Il prépare les relevés de décisions, -notifie les décisions prises et en suit l'exécution. +Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale assure le +secrétariat du conseil de défense et de sécurité nationale. Conformément aux +directives du Président de la République et du Premier ministre, il conduit, en +liaison avec les départements ministériels concernés, les travaux préparatoires +aux réunions. Il prépare les relevés de décisions, notifie les décisions prises +et en suit l'exécution. diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r1132-3.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r1132-3.md index e78764412b..ba56b33361 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r1132-3.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r1132-3.md @@ -1,35 +1,58 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-24 -Date de fin: 2010-01-13 -Identifiant: LEGIARTI000006574081 -Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1132R003X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/40/LEGIARTI000006574081.xml +Date de début: 2010-01-13 +Date de fin: 2017-06-16 +Identifiant: LEGIARTI000021544365 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/43/LEGIARTI000021544365.xml --- -###### Article R1132-3 +###### Article R*1132-3 -Le secrétaire général de la défense nationale assiste le Premier ministre dans -l'exercice de ses responsabilités en matière de direction générale de la -défense.
+Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale assiste le +Premier ministre dans l'exercice de ses responsabilités en matière de défense et +de sécurité nationale.A ce titre :
-A ce titre :
- -1° Il anime et coordonne, sur le plan interministériel, les études sur -l'évolution des données de la politique générale de défense ;
+1° Il anime et coordonne les travaux interministériels relatifs à la politique +de défense et de sécurité nationale et aux politiques publiques qui y concourent +;
2° En liaison avec les départements ministériels concernés, il suit l'évolution des crises et des conflits internationaux pouvant affecter les intérêts de la -France en matière de sécurité et étudie les attitudes susceptibles d'être -envisagées dans ce domaine ;
+France en matière de défense et de sécurité nationale et étudie les dispositions +susceptibles d'être prises. Il est associé à la préparation et au déroulement +des négociations ou des réunions internationales ayant des implications sur la +défense et la sécurité nationale et est tenu informé de leurs résultats ;
-3° Il coordonne la préparation et la mise en œuvre des mesures de défense -incombant aux divers départements ministériels ; il veille à la cohésion des -textes établis par ceux-ci. Il prépare la réglementation interministérielle, en -assure la diffusion et en suit l'application. Il préside la commission -interministérielle de défense du territoire, dont la composition et les -attributions sont fixées par arrêté ;
+3° Il propose, diffuse et fait appliquer et contrôler les mesures nécessaires à +la protection du secret de la défense nationale. Il prépare la réglementation +interministérielle en matière de défense et de sécurité nationale, en assure la +diffusion et en suit l'application ;
-4° Il organise les moyens de commandement et de liaison nécessaire au -Gouvernement en matière de défense et en fait assurer le fonctionnement. +4° En appui du coordonnateur national du renseignement, il concourt à +l'adaptation du cadre juridique dans lequel s'inscrit l'action des services de +renseignement et à la planification de leurs moyens et assure l'organisation des +groupes interministériels d'analyse et de synthèse en matière de renseignement +;
+ +5° Il élabore la planification interministérielle de défense et de sécurité +nationale, veille à son application et conduit des exercices interministériels +la mettant en œuvre. Il coordonne la préparation et la mise en œuvre des mesures +de défense et de sécurité nationale incombant aux divers départements +ministériels et s'assure de la coordination des moyens civils et militaires +prévus en cas de crise majeure ;
+ +6° Il s'assure que le Président de la République et le Gouvernement disposent +des moyens de commandement et de communications électroniques nécessaires en +matière de défense et de sécurité nationale et en fait assurer le fonctionnement +;
+ +7° Il propose au Premier ministre et met en œuvre la politique du Gouvernement +en matière de sécurité des systèmes d'information. Il dispose à cette fin du +service à compétence nationale dénommé " Agence nationale de la sécurité des +systèmes d'information " ;
+ +8° Il veille à la cohérence des actions entreprises en matière de politique de +recherche scientifique et de projets technologiques intéressant la défense et la +sécurité nationale et contribue à la protection des intérêts nationaux +stratégiques dans ce domaine.