Code de la construction et de l'habitation
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République française d01266df50 Décret n° 93-748 du 27 mars 1993 modifiant le chapitre III du titre I du livre III du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire)
Modification du code précité conformément aux dispositions du présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000178643
NOR: LOGC9300032D
Ancien identifiant: 1DX993748
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/86/JORFTEXT000000178643.xml
1993-03-30 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). 1993-03-30 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (l) 1993-01-30 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 93-748 du 27 mars 1993 modifiant le chapitre III du titre I du livre III du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) 1993-03-30 00:00:00 +02:00
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README.md Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). 1978-06-08 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1977-03-10 2999-01-01 LEGITEXT000006074096 CCONSTRL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074096.xml

Code de la construction et de l'habitation

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