Décret n° 93-748 du 27 mars 1993 modifiant le chapitre III du titre I du livre III du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire)

Modification du code précité conformément aux dispositions du présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000178643
NOR: LOGC9300032D
Ancien identifiant: 1DX993748
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/86/JORFTEXT000000178643.xml
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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177501
- [Sous-section 1 : Dispositions de caractère général.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions propres aux associations à caractère professionnel ou interprofessionnel.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions particulières à certains organismes collecteurs.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction.](sous-section_4)

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189335
###### Sous-section 1 : Dispositions de caractère général.
- [Article R313-21](article_r313-21.md)
- [Article R313-22](article_r313-22.md)
- [Article R*313-23](article_r313-23.md)
- [Article R*313-24](article_r313-24.md)
- [Article R*313-25](article_r313-25.md)

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@ -1,48 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-04-03
Date de fin: 1993-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006898172
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R022AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898172.xml
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###### Article R313-22
Les organismes énumérés au 2° b et c de l'article R. 313-9 qui ne remplissent
plus les conditions prévues aux articles R.313-28, R. 313-34, R. 313-35, ou qui
ne peuvent justifier d'une utilisation des sommes recueillies conformément aux
dispositions des sections I à V du présent chapitre ou qui n'ont pas fait
diligence pour utiliser ces fonds peuvent, par décision du ministre chargé de la
construction et de l'habitation, se voir interdire de recueillir cette
participation.<br />
Les versements qui seraient faits à ces organismes par des employeurs
postérieurement à la date d'effet de cette décision ne seraient pas libératoires
de l'obligation d'investir.<br />
Le ministre chargé de la construction et de l'habitation peut, en outre, en cas
de défaillance grave, d'un organisme mentionné aux b et c du 2° de l'article R.
313-9 soit enjoindre à l'organisme intéressé de transférer à un autre organisme
collecteur désigné par lui la situation active et passive résultant de
l'encaissement et de l'emploi des ressources au titre de la participation
obligatoire, à charge pour ce dernier de l'utiliser aux fins prévues par la
réglementation, soit confier à une personne physique ou morale qu'il désigne la
mission de reconstituer les comptes au regard de la réglementation en vigueur,
de conserver et de gérer les fonds recueillis au titre de la participation
obligatoire, les produits de ces fonds ainsi que les prélèvements réglementaires
effectués au titre de l'article R. 313-33 et d'arrêter les comptes. La personne
désignée par le ministre rend compte de sa mission dans le délai qui lui est
imparti. L'acte arrêtant les comptes est approuvé par le ministre chargé de la
construction et de l'habitation. Les conditions du transfert à un autre
organisme collecteur de la situation active et passive résultant de
l'encaissement et de l'emploi des ressources au titre de la participation
obligatoire sont fixées par décision du ministre chargé de la construction et de
l'habitation. Les décisions prises par le ministre chargé de la construction l>
et de l'habitation en application du présent article font l'objet d'une
publicité dans les formes et conditions fixées par arrêté ministériel.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables aux organismes à la
fondation ou à la gestion desquels participent les personnes désignées par
l'article L. 313-2.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1993-11-05
Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGISCTA000006189229
---
###### Sous-section 3 : Dispositions particulières à certains organismes collecteurs.
- [Article R*313-34](article_r313-34.md)

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@ -1,31 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-17
Date de fin: 1993-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006898219
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R034AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898219.xml
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###### Article R*313-34
Les organismes mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, b) doivent recourir pour
l'utilisation des sommes recueillies au titre de l'article R. 313-25 à l'une ou
plusieurs des modalités définies à l'article R. 313-31, dans les conditions
fixées par l'arrêté définissant ces organismes.<br />
L'agrément prévu à l'article R. 313-21 est subordonné à un minimum de sommes
collectées fixé pour chaque catégorie d'organismes par arrêté conjoint des
ministres intéressés.<br />
En outre, en ce qui concerne les sociétés de crédit immobilier, l'agrément est
également subordonné à la condition que la société ne comprenne pas aux postes
d'administrateur ou de direction une personne à laquelle sont applicables les
dispositions de l'article L. 313-2 ou qui a fait partie d'un conseil
d'administration suspendu en application des dispositions de l'article L.
313-13.<br />
Les frais de gestion de ces organismes ainsi que les cotisations dues à des
organismes fédéraux peuvent être couverts dans les conditions définies à
l'article R. 313-33.

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@ -6,13 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189230
###### Sous-section 4 : Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction.
- [Article R313-35-1](article_r313-35-1.md)
- [Article R313-35-2](article_r313-35-2.md)
- [Article R313-35-3](article_r313-35-3.md)
- [Article R313-35-4](article_r313-35-4.md)
- [Article R313-35-5](article_r313-35-5.md)
- [Article R313-35-6](article_r313-35-6.md)
- [Article R313-35-7](article_r313-35-7.md)
- [Article R313-35-8](article_r313-35-8.md)
- [Article R313-35-9](article_r313-35-9.md)
- [Article R313-35-10](article_r313-35-10.md)

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@ -1,29 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-17
Date de fin: 1993-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006896887
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R035BAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896887.xml
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###### Article R313-35-1
L'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de
construction remplit les missions prévues aux articles L. 313-7 à L. 313-15. A
ce titre, elle propose aux ministres chargés de la construction et de
l'habitation et de l'économie :<br />
" a) Les dispositions relatives aux clauses type et aux obligations comptables
de nature réglementaire des associations mentionnées à l'article L. 313-7 ;<br />
" b) Les dispositions réglementaires permettant le bon emploi des fonds
collectés par les associations précitées ;<br />
" Les ministres peuvent la consulter sur les mesures destinées à favoriser le
logement des salariés des entreprises assujetties de moins de cinquante
salariés. "<br />
" Elle établit un rapport annuel sur l'évolution de l'ensemble des sommes
investies par les employeurs au titre de l'article L. 313-1.

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@ -1,36 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-04-03
Date de fin: 1993-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006896898
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R35HAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896898.xml
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###### Article R313-35-7
Le président de l'agence nationale est élu pour trois ans par le conseil
d'administration parmi les représentants des organisations d'employeurs. Sa
nomination est soumise à l'approbation du ministre chargé de la construction et
de l'habitation.<br />
" Le président représente l'agence en justice et dans les actes de la vie civile
; à ce titre, il a qualité pour signer les marchés et les contrats préparés par
les services de l'agence. Il veille à la diffusion des informations de caractère
général et statistiques recueillies par l'agence pour l'exécution de ses
missions.<br />
" Il fixe l'ordre du jour des réunions du conseil d'administration.<br />
" Sans préjudice des missions de contrôle sur les associations mentionnées à
l'article R. 313-9 (2°, a) que les ministres représentés au conseil
d'administration peuvent à tout moment assigner à l'agence, le président du
conseil d'administration soumet à l'agrément de ces ministres un programme
annuel de contrôle desdites associations et présente, chaque année, le rapport
qui rend compte aux mêmes ministres des résultats des contrôles effectués.<br />
" Par délégation du conseil d'administration, le président est habilité, après
consultation du comité permanent prévu à l'article suivant, à exercer les
attributions de l'agence nationale dans les cas prévus au premier et au dernier
alinéa de l'article L. 313-13.

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@ -10,9 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177624
- [Article R*422-2](article_r422-2.md)
- [Article R422-2-1](article_r422-2-1.md)
- [Article R*422-3](article_r422-3.md)
- [Article R422-3-1](article_r422-3-1.md)
- [Article R422-3-2](article_r422-3-2.md)
- [Article R422-3-3](article_r422-3-3.md)
- [Article R422-3-4](article_r422-3-4.md)
- [Article R*422-4](article_r422-4.md)
- [Article R*422-5](article_r422-5.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-02-06
Date de fin: 1993-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006899274
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R003BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899274.xml
---
###### Article R422-3-1
La garantie d'acquisition des locaux non vendus prévue à l'article L. 422-3-1
est constituée par l'engagement pris par un tiers d'acquérir ou de faire
acquérir les locaux qui n'auraient pas été vendus un an après l'achèvement.
Cette garantie doit être donnée avant le commencement des travaux.<br />
Elle est mise en oeuvre à la demande de la société coopérative.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-02-06
Date de fin: 1993-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006899275
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R003CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899275.xml
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###### Article R422-3-2
Si le tiers qui a pris l'engagement d'acquérir ou de faire acquérir n'est pas un
établissement de crédit habilité ou une entreprise d'assurance agréée à cet
effet, ce tiers doit justifier d'une convention de cautionnement aux termes de
laquelle l'un des organismes précités s'oblige solidairement avec lui envers la
société coopérative à payer le prix à celle-ci.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-02-06
Date de fin: 1993-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006899276
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R003DAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899276.xml
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###### Article R422-3-3
Dans le mois qui suit l'expiration du délai d'un an après l'achèvement de
l'immeuble, la société peut notifier au tiers la liste des locaux invendus.<br />
Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.<br />
Le tiers doit alors acquérir ou faire acquérir les locaux invendus dans un délai
n'excédant pas trois mois à compter de cette notification.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-02-06
Date de fin: 1993-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006899277
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R003EAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899277.xml
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###### Article R422-3-4
Pour la ou les opérations ne comportant chacune pas plus de cinquante locaux
principaux destinés à la vente et dans la limite d'un nombre total maximal de
cent locaux principaux, la garantie d'acquisition des locaux invendus résulte de
la qualité du vendeur.<br />
Dans la limite du total visé ci-dessus, cette garantie peut couvrir
ultérieurement une ou plusieurs autres nouvelles opérations dès lors qu'une ou
plusieurs opérations antérieures ont été entièrement commercialisées.