Code de la construction et de l'habitation
ca3123309a
Application de la Constitution, et notamment ses articles 38, 72 et 75 ; de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, notamment son article 98. Modification du code de la santé publique, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité sociale. Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte : modification des articles 19, 20, 22, 23, 26 ; création après l'article 20 des articles 20-1 à 20-9, de l'article 21-1, après l'article 23 de l'article 23-1. Modification de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte : création après l'article 20-9 de l'article 20-10. Modification de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social : abrogation de l'article 98. Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000776863 NOR: INTX0200039R Ancien identifiant: 1OR002411 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/68/JORFTEXT000000776863.xml |
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README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1977-03-10 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006074096 | CCONSTRL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074096.xml |
Code de la construction et de l'habitation
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