Code de la construction et de l'habitation
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République française bd9dfa8577 Décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable
Application des articles 7 et 9 de la loi 2007-290.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019826315
NOR: JUSC0821710D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/82/63/JORFTEXT000019826315.xml
2008-11-29 00:00:00 +01:00
annexes Décret n° 2008-566 du 18 juin 2008 relatif à l'administration des offices publics de l'habitat 2008-06-20 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie 2008-08-06 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable 2008-11-29 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). 1978-06-08 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1977-03-10 2999-01-01 LEGITEXT000006074096 CCONSTRL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074096.xml

Code de la construction et de l'habitation

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