Code de la construction et de l'habitation
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République française b847427947 Décret n°75-496 du 19 juin 1975 RELATIF A LA REPARTITION DES FRAIS D'EAU CHAUDE DANS LES IMMEUBLES COLLECTIFS
APPLIQUE LA DIRECTIVE 9376 CEE DU 13-09-1993.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000863411
Ancien identifiant: 1DX975496
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/34/JORFTEXT000000863411.xml
1978-06-08 00:00:00 +02:00
partie_legislative Loi n°74-1129 du 30 décembre 1974 DE FINANCES POUR 1975 1978-06-08 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n°75-496 du 19 juin 1975 RELATIF A LA REPARTITION DES FRAIS D'EAU CHAUDE DANS LES IMMEUBLES COLLECTIFS 1978-06-08 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 48-290 du 16 février 1948 portant extension aux départements d’outre-mer de la législation ‎métropolitaine relative aux habitations à bon ‎marché. 1978-06-08 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1977-03-10 2999-01-01 LEGITEXT000006074096 CCONSTRL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074096.xml

Code de la construction et de l'habitation

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