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ART. 1: MODIFIE LA SECTION II DU CHAP. III DU TITRE IV DU LIVRE IV DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (PARTIE LEGISLATIVE): "DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CESSIONS D'ELEMENTS DU PATRIMOINE IMMOBILIER COMPORTANT LES ART. L443-7 A L443-15-2. CONDITIONS D'ACQUISITION POUR LES PERSONNES PHYSIQUES LOCATAIRES DE LOGEMENTS OU MAISONS INDIVIDUELLES CONSTRUITES OU ACQUISES PAR UN ORGANISME D'HLM. POSSIBILITE D'ACQUISITION OUVERTE AUX PERSONNES NE DISPOSANT PAS DE RESSOURCES SUPERIEURES A CELLES QUI SONT FIXEES POUR L'OCTROI DE PRETS AIDES PAR L'ETAT (PAP) POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE. DECISION D'ALIENATION DES LOGEMENTS LOCATIFS EN CAS DE VENTE AUX LOCATAIRES OU DE VENTE DE LOGEMENTS VACANTS. DETERMINATION DU PRIX DE VENTE. MODALITES DE PAIEMENT DU PRIX DE VENTE. OPERATIONS ELIGIBLES A L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT (APL). REPARTITION DU PRODUIT DES VENTE S DE LOGEMENTS LOCATIFS. RETROCESSION ET DROIT DE RACHAT PREFERENTIEL. CONDITIONS DE JOUISSANCE DU LOGEMENT ACQUIS. CESSIONS DE LOGEMENTS APPARTENANT A DES HLM AUTRES QUE CELLES VISEES PRECEDEMMENT. RESERVATIONS CONVENTIONNELLES. SYNDIC DE COPROPRIETE. INTERDICTION DE REMUNERATION D'INTERMEDIAIRES A L'OCCASION DE VENTES DE LOGEMENTS LOCATIFS D'HLM. ART. 2: MODIFIE EN CONSEQUENCE L'INTITULE DU CHAP. III DU TITRE IV DU LIVRE IV DUDIT CODE,PARTIE LEGISLATIVE: "ACCESSION A LA PROPRIETE ET AUTRES CESSIONS". ART. 3: ABROGE LES ART. L423-4 A L423-8 DU CODE PRECITE (CONSEQUENCE DE LA MODIFICATION DE L'ART. L443-15-1). ART. 4: FIXATION PAR DECRET DES MODALITES D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692722 Ancien identifiant: 1LX983953 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/27/JORFTEXT000000692722.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1978-06-08 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006108136 |
Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales.
- Livre II : Statut des constructeurs.
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Livre IV : Habitations à loyer modéré.
- Livre V : Bâtiments menaçant ruine ou insalubres.
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.