code_de_la_construction_et_.../partie_legislative
République française dfcfabeab5 Loi n°83-953 du 2 novembre 1983 SUR LA VENTE DES LOGEMENTS APPARTENANT A DES ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE (HLM)
ART. 1: MODIFIE LA SECTION II DU CHAP. III DU TITRE IV DU LIVRE IV DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (PARTIE LEGISLATIVE): "DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CESSIONS D'ELEMENTS DU PATRIMOINE IMMOBILIER COMPORTANT LES ART. L443-7 A L443-15-2.
CONDITIONS D'ACQUISITION POUR LES PERSONNES PHYSIQUES LOCATAIRES DE LOGEMENTS OU MAISONS INDIVIDUELLES CONSTRUITES OU ACQUISES PAR UN ORGANISME D'HLM.
POSSIBILITE D'ACQUISITION OUVERTE AUX PERSONNES NE DISPOSANT PAS DE RESSOURCES SUPERIEURES A CELLES QUI SONT FIXEES POUR L'OCTROI DE PRETS AIDES PAR L'ETAT (PAP) POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE.
DECISION D'ALIENATION DES LOGEMENTS LOCATIFS EN CAS DE VENTE AUX LOCATAIRES OU DE VENTE DE LOGEMENTS VACANTS.
DETERMINATION DU PRIX DE VENTE.
MODALITES DE PAIEMENT DU PRIX DE VENTE.
OPERATIONS ELIGIBLES A L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT (APL).
REPARTITION DU PRODUIT DES VENTE S DE LOGEMENTS LOCATIFS.
RETROCESSION ET DROIT DE RACHAT PREFERENTIEL.
CONDITIONS DE JOUISSANCE DU LOGEMENT ACQUIS.
CESSIONS DE LOGEMENTS APPARTENANT A DES HLM AUTRES QUE CELLES VISEES PRECEDEMMENT.
RESERVATIONS CONVENTIONNELLES.
SYNDIC DE COPROPRIETE.
INTERDICTION DE REMUNERATION D'INTERMEDIAIRES A L'OCCASION DE VENTES DE LOGEMENTS LOCATIFS D'HLM.
ART. 2: MODIFIE EN CONSEQUENCE L'INTITULE DU CHAP. III DU TITRE IV DU LIVRE IV DUDIT CODE,PARTIE LEGISLATIVE: "ACCESSION A LA PROPRIETE ET AUTRES CESSIONS".
ART. 3: ABROGE LES ART. L423-4 A L423-8 DU CODE PRECITE (CONSEQUENCE DE LA MODIFICATION DE L'ART. L443-15-1).
ART. 4: FIXATION PAR DECRET DES MODALITES D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692722
Ancien identifiant: 1LX983953
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/27/JORFTEXT000000692722.xml
1983-11-03 00:00:00 +01:00
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livre_ier Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ 1980-07-05 00:00:00 +02:00
livre_ii Loi n°75-1328 du 31 décembre 1975 DITE GALLEY PORTANT REFORME DE LA POLITIQUE FONCIERE 1983-06-03 00:00:00 +02:00
livre_iii Loi n° 83-440 du 2 juin 1983 donnant force de loi à la première partie (législative) du code de la ‎construction et de l'habitation et modifiant certaines dispositions de ce code (1)‎ 1983-06-03 00:00:00 +02:00
livre_iv Loi n°83-953 du 2 novembre 1983 SUR LA VENTE DES LOGEMENTS APPARTENANT A DES ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE (HLM) 1983-11-03 00:00:00 +01:00
livre_v Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ 1983-06-03 00:00:00 +02:00
livre_vi Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ 1983-06-03 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière 1978-06-08 00:00:00 +02:00