Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎

Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, «  La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
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République française 1980-07-05 00:00:00 +02:00
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commit 853705f1b8
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158992
- [Section 5 : Antennes réémettrices.](section_5)
- [Section 6 : Constructions autour d'une place de guerre ou d'une poudrerie.](section_6)
- [Section 7 : Constructions à proximité des forêts.](section_7)
- [Section 8 : Nuisances dues à certaines activités.](section_8)

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Date de début: 1980-07-05
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006176353
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###### Section 8 : Nuisances dues à certaines activités.
- [Article L112-16](article_l112-16.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-05
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006824236
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X112L016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824236.xml
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###### Article L112-16
Les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des
activités agricoles, industrielles, artisanales ou commerciales, n'entraînent
pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment
exposé à ces nuisances a été demandé ou l'acte authentique constatant
l'aliénation ou la prise de bail établi postérieurement à l'existence des
activités les occasionnant dès lors que ces activités s'exercent en conformité
avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et qu'elles se
sont poursuivies dans les mêmes conditions.