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République française 9bab7b20e7 Décret n° 2019-872 du 21 août 2019 modifiant le code de la construction et de l'habitation
Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038947866
NOR: TERX1919034D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/94/78/JORFTEXT000038947866.xml
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livre_ier Décret n° 2019-872 du 21 août 2019 modifiant le code de la construction et de l'habitation 2019-09-01 00:00:00 +02:00
livre_ii Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation 2019-09-01 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation 2019-09-01 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation 2019-09-01 00:00:00 +02:00
livre_v Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation 2019-09-01 00:00:00 +02:00
livre_vi Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation 2019-09-01 00:00:00 +02:00
livre_vii Décret n° 2016-1965 du 28 décembre 2016 relatif aux modalités de réalisation du diagnostic technique global des immeubles à destination partielle ou totale d'habitation relevant du statut de la copropriété 2017-01-01 00:00:00 +01:00
livre_viii Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation 2019-09-01 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation 2019-07-26 00:00:00 +02:00