Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation

Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000038812074
NOR: LOGL1909489R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/81/20/JORFTEXT000038812074.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000031009452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/94/LEGIARTI000031009452.xml
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000038833860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/38/LEGIARTI000038833860.xml
---
###### Article L101-1
@ -18,8 +18,8 @@ logements ;<br />
2° Des données sur l'évolution des loyers ;<br />
3° Des données sur les révisions annuelles ou les modifications du barème visé à
l'article L. 351-3, ainsi que sur leurs conséquences sur les bénéficiaires de
l'aide personnalisée au logement ;<br />
l'article L. 823-1, ainsi que sur leurs conséquences sur les bénéficiaires de
l'aide personnelle au logement ;<br />
4° Un bilan d'application du supplément de loyer de solidarité prévu à l'article
L. 441-3 ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000033974575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/45/LEGIARTI000033974575.xml
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038833940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/39/LEGIARTI000038833940.xml
---
###### Article L342-2
@ -39,7 +39,7 @@ organismes mentionnés au II, à l'exception de ceux mentionnés au 4° du même
e) Conformément à l'article L. 353-11, pour les personnes morales et physiques
mentionnées au 4° du II du présent article, l'application des conventions
ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement mentionnées à l'article L.
351-2, y compris les conventions en cours, notamment le respect des règles
831-1, y compris les conventions en cours, notamment le respect des règles
d'accès des locataires sous condition de ressources et de plafonnement des
loyers auxquelles demeurent soumis ces logements ainsi que les conditions
d'application de ces règles, à l'exception des conventions mentionnées à
@ -91,7 +91,7 @@ II. ― L'agence exerce ses missions sur :<br />
2° Les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction et de
gestion de logements sociaux mentionnées à l'article L. 481-1 pour les logements
à usage locatif et les logements-foyers relevant du domaine d'application de
l'aide personnalisée au logement, défini à l'article L. 351-2, ou, dans les
l'aide personnalisée au logement, défini à l'article L. 831-1, ou, dans les
départements d'outre-mer, construits, acquis ou améliorés avec le concours
financier de l'Etat en application de l'article L. 472-1-1 ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000037669262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/92/LEGIARTI000037669262.xml
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000038833926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/39/LEGIARTI000038833926.xml
---
###### Article L342-14
@ -102,7 +102,7 @@ d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire ;<br />
b) S'il s'agit d'une société d'économie mixte exerçant une activité de
construction et de gestion de logements sociaux, la nomination d'un
administrateur chargé de céder les logements à usage locatif et les
logements-foyers conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2
logements-foyers conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 831-1
ou, dans les départements d'outre-mer, construits, acquis ou améliorés avec le
concours financier de l'Etat ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000037670261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/02/LEGIARTI000037670261.xml
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000038833992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/39/LEGIARTI000038833992.xml
---
###### Article L301-5-1
@ -91,7 +91,7 @@ au suivi de la mise en œuvre de la délégation de compétences et à l'allocat
des ressources, ainsi que des informations et données prévues par le décret
mentionné au 3° de l'article L. 345-4 du même code.<br />
IV. - Lorsqu'une convention de délégation est conclue, la délégation porte
IV.-Lorsqu'une convention de délégation est conclue, la délégation porte
obligatoirement sur les compétences suivantes :<br />
1° L'attribution des aides au logement locatif social, au logement intermédiaire
@ -103,7 +103,7 @@ bénéficiaires et l'octroi des autorisations spécifiques prévues aux articles
des conventions mentionnés à l'article L. 321-4, par délégation de l'Agence
nationale de l'habitat.<br />
V. - La délégation peut également porter sur tout ou partie des compétences
V.-La délégation peut également porter sur tout ou partie des compétences
suivantes :<br />
1° La garantie du droit à un logement décent et indépendant mentionné au présent
@ -135,7 +135,7 @@ organismes mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code, sont
exercées par le président de l'établissement public de coopération
intercommunale.<br />
VI. - La convention de délégation fixe, d'une part, dans la limite des dotations
VI.-La convention de délégation fixe, d'une part, dans la limite des dotations
ouvertes en loi de finances, le montant des droits à engagement alloués à
l'établissement public de coopération intercommunale et, d'autre part, le
montant des crédits que celui-ci affecte sur son propre budget à la réalisation
@ -182,7 +182,7 @@ du logement.<br />
Elle prévoit les conditions dans lesquelles les conventions mentionnées à
l'article L. 353-2 ainsi que les décisions favorables mentionnées au 3° de
l'article L. 351-2 sont signées par le président de l'établissement public de
l'article L. 831-1 sont signées par le président de l'établissement public de
coopération intercommunale au nom de l'Etat.<br />
Elle peut adapter, pour des secteurs géographiques déterminés, dans des limites

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000038833858
#### Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement
- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions particulières aux bâtiments et îlots insalubres et à la restauration immobilière.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés.](chapitre_iii)

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---
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGISCTA000006159050
---
##### Chapitre Ier : Dispositions générales.
- [Article L351-1](article_l351-1.md)
- [Article L351-2](article_l351-2.md)
- [Article L351-2-1](article_l351-2-1.md)
- [Article L351-2-2](article_l351-2-2.md)
- [Article L351-3](article_l351-3.md)
- [Article L351-3-1](article_l351-3-1.md)
- [Article L351-4](article_l351-4.md)
- [Article L351-5](article_l351-5.md)
- [Article L351-6](article_l351-6.md)
- [Article L351-7](article_l351-7.md)
- [Article L351-8](article_l351-8.md)
- [Article L351-9](article_l351-9.md)
- [Article L351-10](article_l351-10.md)
- [Article L351-11](article_l351-11.md)
- [Article L351-12](article_l351-12.md)
- [Article L351-14](article_l351-14.md)
- [Article L351-14-1](article_l351-14-1.md)
- [Article L351-15](article_l351-15.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006824960
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X351L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824960.xml
---
###### Article L351-1
Une aide personnalisée au logement est instituée.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000019869453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/94/LEGIARTI000019869453.xml
---
###### Article L351-10
L'aide personnalisée au logement n'est, ni comprise dans le montant des revenus
du bénéficiaire passibles de l'impôt sur le revenu, ni prise en compte pour
l'application de la condition de ressources en vue de l'attribution des
prestations de vieillesse, des prestations familiales , des prestations d'aide
sociale ou de l'allocation aux handicapés adultes.

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@ -1,72 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000038833263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/32/LEGIARTI000038833263.xml
---
###### Article L351-11
Le règlement de l'aide personnalisée au logement obéit à la même périodicité que
le paiement du loyer ou des charges d'emprunt. L'action pour le paiement de
l'aide personnalisée au logement se prescrit par deux ans.<br />
Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme
payeur en recouvrement des sommes indûment payées, sauf en cas de fraude ou de
fausse déclaration.<br />
La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.
L'interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l'envoi d'une
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quels qu'en aient été les
modes de délivrance.<br />
Dans le cas où le bailleur ou l'établissement habilité justifie qu'il a,
conformément à l'article L. 351-9, alinéa 5, déduit ces sommes du montant du
loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de
remboursement, le recouvrement s'effectue, suivant le cas, auprès du locataire
ou de l'emprunteur.<br />
Par dérogation aux dispositions précédentes, lorsqu'un indu a été constitué sur
une prestation versée en tiers payant, l'organisme peut, si d'autres prestations
sont versées directement à l'allocataire, recouvrer l'indu sur ces prestations
selon des modalités et des conditions précisées par décret.<br />
Lorsque l'un ou l'autre ne conteste pas l'exactitude de ce trop-perçu,
l'organisme payeur récupère cet indu par retenue sur les échéances d'aide
personnalisée au logement à venir. A défaut, l'organisme payeur peut, dans des
conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues
sur les échéances à venir dues soit au titre de l'allocation de logement
mentionnée à l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale, soit au titre
des prestations familiales mentionnées à l'article L. 511-1 du même code, soit
au titre des prestations mentionnées aux titres II et IV du livre VIII du même
code, soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L.
262-1 du code de l'action sociale et des familles.<br />
Dans des conditions définies par décret, les retenues mentionnées au quatrième
alinéa, ainsi que celles mentionnées aux articles L. 553-2, L. 821-5-1, L. 835-3
et L. 845-3 du code de la sécurité sociale et L. 262-46 du code de l'action
sociale et des familles sont déterminées en fonction de la composition de la
famille, de ses ressources, des charges de logement et des prestations servies
par les organismes débiteurs de prestations familiales, à l'exception de celles
précisées par décret. En cas de fraude, le directeur de l'organisme débiteur de
prestations familiales peut majorer le montant de la retenue d'un taux fixé par
décret qui ne peut excéder 50 %. Ce taux est doublé en cas de réitération de la
fraude dans un délai de cinq ans à compter de la notification de l'indu ayant
donné lieu à majoration de la retenue.<br />
Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents et dans les
conditions prévues à l'article L. 351-14 du présent code, le montant de l'indu
peut être réduit ou remis en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf
en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations.<br />
L'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale est applicable pour le
recouvrement des sommes indûment versées.<br />
La prescription est interrompue tant que l'organisme débiteur des prestations
familiales se trouve dans l'impossibilité de recouvrer l'indu concerné en raison
de la mise en œuvre d'une procédure de recouvrement d'indus relevant des
articles L. 553-2, L. 821-5-1, L. 835-3 ou L. 845-3 du code de la sécurité
sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 351-11 du
code de la construction et de l'habitation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000028807055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/70/LEGIARTI000028807055.xml
---
###### Article L351-12
Les informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture, au
maintien des droits et au calcul de l'aide personnalisée au logement, notamment
les ressources, peuvent être obtenues par les organismes chargés du paiement de
l'aide selon les modalités de l'article L. 114-14 du code de la sécurité
sociale.<br />
Si l'allocataire ne règle pas la part de la dépense de logement restant à sa
charge, le bailleur ou le prêteur auprès duquel l'aide est versée signale la
situation de l'allocataire défaillant à l'organisme payeur, dans des conditions
définies par décret.<br />
Le bailleur auprès duquel l'aide est versée signale le déménagement de
l'allocataire et la résiliation de son bail, dans un délai déterminé par
décret.<br />
Si l'allocataire procède à un remboursement anticipé de son prêt, le prêteur
auprès duquel l'aide est versée signale ce remboursement anticipé à l'organisme
payeur, dans un délai fixé par décret.<br />
Sans préjudice des sanctions pénales encourues, la fraude, la fausse
déclaration, l'inexactitude ou le caractère incomplet des informations
recueillies en application des alinéas précédents du présent article exposent le
bénéficiaire, le demandeur, le bailleur ou le prêteur aux sanctions et pénalités
prévues à l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale.<br />
Lorsque les informations ne peuvent pas être obtenues dans les conditions
prévues au premier alinéa, les bénéficiaires, les demandeurs ou les bailleurs
les communiquent par déclaration auxdits organismes.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article L. 353-11, le contrôle des
déclarations des demandeurs ou des bénéficiaires de l'aide personnalisée au
logement est assuré par le personnel assermenté des organismes et des services
chargés du paiement de l'aide. Il peut également contrôler les déclarations des
bailleurs, afin de vérifier notamment l'existence ou l'occupation du logement
pour lequel l'aide personnalisée au logement est perçue. Les administrations
publiques, notamment par application de l'article L. 152 du livre des procédures
fiscales, sont tenues de communiquer à ce personnel toutes les pièces
nécessaires à l'exercice de ce contrôle.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000036568770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/56/87/LEGIARTI000036568770.xml
---
###### Article L351-14-1
La décision déclarant la recevabilité de la demande mentionnée à l'article L.
722-10 du code de la consommation emporte rétablissement des droits à l'aide
personnalisée au logement du locataire, si son versement a été suspendu.<br />
Le déblocage des aides personnalisées au logement s'effectue dans les conditions
prévues à l'article L. 351-9 du présent code.

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@ -1,31 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000028807041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/70/LEGIARTI000028807041.xml
---
###### Article L351-14
L'organisme payeur décide, selon des modalités fixées par décret, du maintien du
versement de l'aide personnalisée au logement lorsque le bénéficiaire ne règle
pas la part de la dépense de logement restant à sa charge. Pour les allocataires
de bonne foi et dans des conditions précisées par décret, cette décision de
maintien du versement de l'aide personnalisée au logement est réputée
favorable.<br />
Le directeur de l'organisme payeur statue, après avis de la commission de
recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du
code de la sécurité sociale, sur :<br />
1° Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les
bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement en cas de réclamation d'un
trop-perçu ;<br />
2° Les contestations des décisions prises par l'organisme payeur au titre de
l'aide personnalisée au logement ou de la prime de déménagement.<br />
Les recours relatifs à ces décisions sont portés devant la juridiction
administrative.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000037670049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/00/LEGIARTI000037670049.xml
---
###### Article L351-15
Les personnes âgées ou handicapées adultes qui ont passé un contrat conforme aux
dispositions de l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles
et les personnes âgées de moins de trente ans sous-locataires sont assimilées à
des locataires pour bénéficier de l'aide personnelle au logement prévue par
l'article L. 351-1, au titre de la partie du logement qu'elles occupent.<br />
Toutefois, les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 351-2-1
s'appliquent également pour le locataire, le sous-locataire et le propriétaire.

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@ -1,34 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000036432718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/27/LEGIARTI000036432718.xml
---
###### Article L351-2-1
L'aide personnalisée au logement est attribuée dans les conditions fixées par le
présent titre aux personnes de nationalité française et aux personnes de
nationalité étrangère dans les conditions prévues par les deux premiers alinéas
de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale.<br />
L'aide personnalisée au logement est attribuée dans les conditions fixées au I
de l'article L. 542-2 du même code.<br />
L'aide personnalisée au logement n'est pas due aux personnes qui sont locataires
d'un logement dont elles-mêmes, leurs conjoints, concubins ou toute personne
liée à elles par un pacte civil de solidarité, ou l'un de leurs ascendants ou
descendants, jouissent d'une part de la propriété ou de l'usufruit de ce
logement, personnellement ou par l'intermédiaire de parts sociales de sociétés,
quels que soient leurs formes et leurs objets. Par dérogation, cette aide peut
être versée si l'ensemble des parts de propriété et d'usufruit du logement ainsi
détenues est inférieur à des seuils fixés par décret. Ces seuils ne peuvent
excéder 20 %.<br />
Les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces
derniers sont assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière en application de
l'article 964 du code général des impôts, ne sont pas éligibles à l'aide
personnalisée au logement. Cette condition d'éligibilité est appréciée pour
chacun des membres du ménage.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000036432665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/26/LEGIARTI000036432665.xml
---
###### Article L351-2
L'aide personnalisée au logement est accordée au titre de la résidence
principale, quel que soit le lieu de son implantation sur le territoire
national. Son domaine d'application comprend :<br />
1° Les logements occupés par leurs propriétaires, construits, acquis ou
améliorés, à compter du 5 janvier 1977, au moyen de formes spécifiques d'aides
de l'Etat ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d'octroi sont
fixées par décret ;<br />
2° Les logements à usage locatif appartenant à des organismes d'habitations à
loyer modéré ou gérés par eux ou appartenant aux bailleurs du secteur locatif
définis au quatrième alinéa de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23
décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la
propriété des logements sociaux et le développement de l'offre foncière, ou
appartenant à d'autres bailleurs, à condition que les bailleurs s'engagent à
respecter certaines obligations définies par décrets et précisées par des
conventions régies par le chapitre III du présent titre ou par la section 3 du
chapitre Ier du titre II du présent livre ; celles-ci doivent être conformes à
des conventions types annexées aux décrets ;<br />
3° Les logements à usage locatif construits, acquis ou améliorés à compter du 5
janvier 1977 au moyen de formes spécifiques d'aides de l'Etat ou de prêts dont
les caractéristiques et les conditions d'octroi sont déterminées par décrets
ainsi que les logements à usage locatif construits à compter du 1er octobre 1996
ayant bénéficié d'une décision favorable dans des conditions fixées par le
présent code ; l'octroi de ces aides ou de la décision favorable est subordonné
à l'engagement pris par les bailleurs de respecter certaines obligations
définies par décrets et précisées par des conventions régies par le chapitre III
du présent titre ; celles-ci doivent être conformes à des conventions types
annexées aux décrets ;<br />
4° Les logements à usage locatif construits ou améliorés après le 4 janvier 1977
dans des conditions fixées par décret et dont les bailleurs s'engagent à
respecter certaines obligations définies par décrets et précisées par des
conventions régies par le chapitre III du présent titre ou par la section 3 du
chapitre Ier du titre II du présent livre ; celles-ci doivent être conformes à
des conventions types annexées aux décrets ;<br />
5° Les logements-foyers de jeunes travailleurs et les logements-foyers assimilés
dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat aux logements mentionnés
aux 2° et 3° ci-dessus, dès lors qu'ils font l'objet des conventions régies par
le chapitre III du présent titre ;<br />
6° Les logements occupés par des titulaires de contrats de location-accession
conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984
définissant la location-accession à la propriété immobilière, lorsque ces
logements ont été construits, améliorés ou acquis et améliorés au moyen de
formes spécifiques d'aides de l'Etat ou de prêts dont les caractéristiques et
les conditions d'octroi sont fixées par décret.<br />
Les 1° et 6° ne sont pas applicables pour les prêts ou contrats de
location-accession signés à compter du 1er janvier 2018 et, par exception, à
compter du 1er janvier 2020 pour les prêts et contrats de location-accession
conclus, lorsque le logement est ancien, dans les communes ne se caractérisant
pas par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements
entraînant des difficultés d'accès au logement dans le parc résidentiel
existant. Un arrêté des ministres chargés du budget et du logement précise
lesquelles des communes satisfont aux conditions fixées au présent alinéa. (1)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-15
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000032400522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/05/LEGIARTI000032400522.xml
---
###### Article L351-3-1
I.-L'aide personnalisée au logement est due à partir du premier jour du mois
civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont
réunies.<br />
Toutefois, cette aide est due à l'occupant d'un logement-foyer de jeunes
travailleurs ou à l'occupant de certains logements-foyers répondant à des
conditions fixées par décret à partir du premier jour du premier mois civil pour
lequel cet occupant acquitte l'intégralité de la redevance mensuelle prévue par
le titre d'occupation, sous réserve que les autres conditions d'ouverture du
droit soient réunies à cette date.<br />
De la même façon, les dispositions prévues au premier alinéa ne s'appliquent pas
aux personnes dont le logement a fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de
péril lorsque, dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L.
521-2, elles reprennent le paiement du loyer ou de toute autre somme versée en
contrepartie de l'occupation de ce logement ou lorsqu'elles sont relogées.<br />
Lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies antérieurement au mois
de la demande, l'aide n'est due qu'à compter du premier jour du mois au cours
duquel la demande est déposée.<br />
II.-L'aide personnalisée au logement cesse d'être due à partir du premier jour
du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être
réunies.<br />
Toutefois, cette aide cesse d'être due à l'occupant des logements-foyers
mentionnés au I le premier jour du mois civil suivant le dernier mois pour
lequel cet occupant acquitte l'intégralité de la redevance mensuelle prévue par
le titre d'occupation.<br />
Par dérogation aux deux alinéas précédents, le droit à l'aide personnalisée au
logement est éteint à partir du premier jour du mois civil suivant celui au
cours duquel survient le décès du bénéficiaire.<br />
III.-Les changements de nature à modifier les droits à l'aide personnalisée
prennent effet et cessent de produire leurs effets selon les règles
respectivement définies pour l'ouverture et l'extinction des droits prévus au
premier alinéa du I et du II, sauf en cas de décès du conjoint du bénéficiaire
ou d'une personne à charge, auquel cas ils prennent effet le premier jour du
mois civil suivant le décès.<br />
Toutefois, les dispositions du I et du II ne peuvent avoir pour effet
d'interrompre le droit à l'aide personnalisée au logement ou, le cas échéant,
aux allocations de logement visées aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de
la sécurité sociale. Les dispositions du premier alinéa du I ne s'appliquent pas
aux personnes qui, hébergées par un organisme logeant à titre temporaire des
personnes défavorisées ou par une association agréée en application de l'article
L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles et bénéficiant de l'aide
prévue à l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale, accèdent à un
logement ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement. Dans ce cas, l'aide
est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions
d'ouverture du droit sont réunies.

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@ -1,71 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000037951441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/14/LEGIARTI000037951441.xml
---
###### Article L351-3
Le montant de l'aide personnalisée au logement est calculé en fonction d'un
barème défini par voie réglementaire.<br />
Ce barème est établi en prenant en considération :<br />
1. La situation de famille du demandeur de l'aide occupant le logement et le
nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ;<br />
2. Les ressources et la valeur en capital du patrimoine du demandeur, lorsque
cette valeur est supérieure à 30 000 €, et, s'il y a lieu, de son conjoint et
des personnes vivant habituellement à son foyer ; toutefois un abattement est
opéré sur le montant des ressources, lorsque le conjoint perçoit des revenus
résultant de l'exercice d'une activité professionnelle. Toutefois, pour les
bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1
du code de la sécurité sociale ou de l'allocation d'éducation de l'enfant
handicapé prévue à l'article L. 541-1 du même code, ainsi que pour les
demandeurs résidant dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes ou dans une résidence autonomie mentionnés à l'article L. 313-12 du
code de l'action sociale et des familles, la valeur en capital du patrimoine
n'est pas prise en compte dans le calcul de l'aide. La détermination et les
conditions de prise en compte des ressources et de la valeur du patrimoine sont
définies par décret. Les conditions de prise en compte des ressources, notamment
les périodes de référence retenues, peuvent varier en fonction de leur nature
;<br />
3. Le montant du loyer ou de la redevance définie par la loi n° 84-595 du 12
juillet 1984 précitée ou des charges de remboursement des prêts contractés pour
l'acquisition du logement ou son amélioration, pris en compte dans la limite de
plafonds, ainsi que les dépenses accessoires retenues forfaitairement. Le
montant de l'aide diminue au delà d'un premier plafond de loyer qui ne peut être
inférieur au plafond de loyer multiplié par 2,5. Toutefois, cette diminution ne
s'applique pas pour les bénéficiaires d'une des allocations mentionnées aux
articles L. 821-1 et L. 541-1 du code de la sécurité sociale.<br />
La prise en compte des ressources peut faire l'objet de dispositions
spécifiques, lorsque le demandeur est âgé de moins de vingt-cinq ans, et qu'il
bénéficie d'un contrat de travail autre qu'un contrat à durée indéterminée.<br />
Le barème est révisé chaque année au 1er octobre. Cette révision assure, par
toutes mesures appropriées, le maintien de l'efficacité sociale de l'aide
personnalisée au logement. Sont indexés sur l'évolution de l'indice de référence
des loyers défini à l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant
à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290
du 23 décembre 1986 les paramètres suivants :<br />
- les plafonds de loyers ;<br />
- les plafonds des charges de remboursement de contrats de prêts dont la
signature est postérieure à la date de révision du barème ;<br />
- le montant forfaitaire des charges ;<br />
- les équivalences de loyer et de charges locatives ;<br />
- le terme constant de la participation personnelle du ménage.<br />
Le montant de l'aide personnalisée au logement est réduit, pour les
bénéficiaires concernés par l'article L. 442-2-1, à hauteur d'une fraction fixée
par décret, comprise entre 90 % et 98 %, de la réduction de loyer de solidarité
prévue au même article L. 442-2-1.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006824967
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X351L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824967.xml
---
###### Article L351-4
L'aide personnalisée au logement est exclusive des prestations prévues par les
articles L. 510 (5) et L. 536 à L. 541 du code de la sécurité sociale, par la
loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 et par la loi n° 75-623 du 11 juillet 1975.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006824968
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X351L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824968.xml
---
###### Article L351-5
L'attribution de l'aide personnalisée au logement ouvre droit au versement d'une
prime de déménagement dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues en
matière d'allocation de logement.<br />
Cette prime ne se cumule pas avec les primes de même nature.

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000031780996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/09/LEGIARTI000031780996.xml
---
###### Article L351-6
Le Fonds national d'aide au logement finance :<br />
1° L'aide personnalisée au logement et la prime de déménagement prévue à
l'article L. 351-5, ainsi que les dépenses de gestion qui s'y rapportent ;<br />
2° L'allocation de logement relevant du titre III du livre VIII du code de la
sécurité sociale, ainsi que les dépenses de gestion qui s'y rapportent ;<br />
3° L'allocation de logement familiale prévue à l'article L. 542-1 du même code
et la prime de déménagement prévue à l'article L. 542-8 dudit code, ainsi que
les dépenses de gestion qui s'y rapportent ;<br />
4° Les dépenses du Conseil national de l'habitat.<br />
Le fonds est administré par un conseil de gestion dont la composition, les modes
de désignation des membres et les modalités de fonctionnement sont fixés par
décret.<br />
Sa gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations.

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000033811765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/17/LEGIARTI000033811765.xml
---
###### Article L351-7
Les recettes du Fonds national d'aide au logement sont constituées notamment par
:<br />
a) Des dotations de l'Etat ;<br />
b) Le produit des prélèvements mis à la charge des employeurs en application des
1° et 2° de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale ;<br />
c) Le produit de la taxe prévue à l'article 1609 nonies G du code général des
impôts ;<br />
d) (Abrogé) ;<br />
e) La fraction du produit de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les
locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement
annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région d'Ile-de-France,
prévue au 1° du A du X de l'article 17 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre
2016 de finances pour 2017.<br />
L'Etat assure l'équilibre des recettes et des dépenses du fonds national d'aide
au logement.

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@ -1,53 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000033974234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/42/LEGIARTI000033974234.xml
---
###### Article L351-8
L'aide personnalisée au logement et la prime de déménagement prévue à l'article
L. 351-5, l'allocation de logement relevant du titre III du livre VIII du code
de la sécurité sociale, l'allocation de logement familiale prévue à l'article L.
542-1 du même code et la prime de déménagement prévue à l'article L. 542-8 dudit
code sont liquidées et payées pour le compte du fonds national d'aide au
logement et selon ses directives par les organismes ou services désignés par
décret parmi ceux qui sont chargés de gérer les prestations familiales.<br />
Ces organismes ou services transmettent au fonds national d'aide au logement
l'ensemble des données dont ils disposent relatives à la liquidation et au
paiement des aides mentionnées au premier alinéa du présent article, ainsi que
les informations relatives à leurs bénéficiaires permettant à l'Etat d'exercer
sa compétence de suivi, de pilotage et d'évaluation des aides mentionnées au
même premier alinéa. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe la nature de ces
données et leurs conditions de transmission et d'utilisation. L'article 226-13
du code pénal n'est pas applicable aux personnes qui transmettent des
informations confidentielles dans les conditions et aux fins prévues au présent
alinéa.<br />
Pour l'exécution de la mission confiée à ces organismes, des conventions
nationales sont conclues par l'Etat représenté par le président du fonds
national d'aide au logement avec, d'une part, la caisse nationale des
allocations familiales et, d'autre part, la caisse centrale de la mutualité
sociale agricole. Elles fixent notamment les obligations des organismes chargés
de la liquidation et du paiement des aides mentionnées au premier alinéa, les
conditions dans lesquelles les fonds sont mis à leur disposition, les modalités
d'adaptation des aides mentionnées au premier alinéa en cas de variation
importante des ressources ou des charges du bénéficiaire, les modalités
techniques d'application de l'article L. 351-9 ainsi que les modalités de
remboursement par le fonds national d'aide au logement des dépenses occasionnées
à ces organismes par la gestion des aides mentionnées au premier alinéa.<br />
Les dispositions de ces conventions nationales sont applicables aux organismes
ou services désignés par le décret prévu au premier alinéa du présent article.
Toutefois, des adaptations peuvent leur être apportées en vertu d'accords
particuliers conclus entre l'Etat et ces organismes après accord de la caisse
nationale ou centrale concernée.<br />
A défaut d'accord sur les conventions nationales avec les caisses
susmentionnées, les dispositions énoncées au troisième alinéa sont fixées par
décret.

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006824978
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X351L009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824978.xml
---
###### Article L351-9
L'aide personnalisée au logement est versée :<br />
En cas de location, au bailleur du logement, sous réserve des dispositions des
articles L. 351-11 et L. 353-9 ;<br />
En cas de mandat de gérance de logements, l'aide personnalisée peut être versée
au mandataire ;<br />
Dans les autres cas, à l'établissement habilité à cette fin.<br />
Dans des cas qui seront précisés par décret, elle peut être versée au locataire
ou au propriétaire du logement.<br />
Lorsque l'aide est versée au bailleur ou à l'établissement habilité à cette fin,
elle est déduite, par les soins de qui reçoit le versement, du montant du loyer
et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de
remboursement. Cette déduction doit être portée à la connaissance du
bénéficiaire, locataire ou propriétaire du logement.<br />
Sous réserve des dispositions du premier alinéa ci-dessus, l'aide personnalisée
au logement est insaisissable et incessible sauf au profit de l'établissement
habilité ou du bailleur ou, le cas échéant, de l'organisme payeur dans le cas
prévu à l'article L. 351-11, alinéa 3, in fine.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000028806743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/67/LEGIARTI000028806743.xml
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000038833898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/38/LEGIARTI000038833898.xml
---
###### Article L353-9-2
Les loyers et redevances maximaux des conventions conclues en application de
l'article L. 351-2 sont révisés chaque année au 1er janvier en fonction de
l'article L. 831-1 sont révisés chaque année au 1er janvier en fonction de
l'indice de référence des loyers prévu au I de l'article 17-1 de la loi n°
89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. La date de l'indice de

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000033972173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/21/LEGIARTI000033972173.xml
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000038833892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/38/LEGIARTI000038833892.xml
---
###### Article L353-9-3
Les loyers et redevances pratiqués pour les logements faisant l'objet d'une
convention conclue en application de l'article L. 351-2, à l'exception des
convention conclue en application de l'article L. 831-1, à l'exception des
logements mentionnés à l'article L. 321-8, sont révisés chaque année au 1er
janvier en fonction de l'indice de référence des loyers prévu au I de l'article
17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000037650881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/65/08/LEGIARTI000037650881.xml
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038833890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/38/LEGIARTI000038833890.xml
---
###### Article L353-9-4
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/65/08/LEGIARTI000037650881.xml
Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, les sociétés dont
l'activité principale est d'opérer dans le secteur du logement intermédiaire
peuvent louer, meublés ou non, les logements conventionnés en application de
l'article L. 351-2. Le loyer peut être majoré du prix de la location des
l'article L. 831-1. Le loyer peut être majoré du prix de la location des
meubles. Ce prix est fixé et peut être révisé dans les conditions prévues à
l'article L. 442-8-3-1.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000037670223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/02/LEGIARTI000037670223.xml
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038833832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/38/LEGIARTI000038833832.xml
---
###### Article L353-15-2
@ -14,16 +14,16 @@ d'habitations à loyer modéré ou géré par lui est résilié par décision ju
pour défaut de paiement de loyer et de charges, la signature d'un protocole
d'accord conclu entre le bailleur et l'intéressé en vue du rétablissement du
bail vaut titre d'occupation et donne droit à l'aide personnalisée au logement
instituée par l'article L. 351-1. Dans des conditions fixées par décret, le
instituée par l'article L. 821-1. Dans des conditions fixées par décret, le
droit à l'aide personnalisée au logement peut être étendu à la période comprise
entre la résiliation du bail et la conclusion du protocole. Dans ce cas, la
prescription prévue à l'article L. 351-11 n'est pas applicable au paiement de
prescription prévue à l'article L. 821-7 n'est pas applicable au paiement de
l'aide personnalisée au logement.<br />
L'occupant s'engage à payer régulièrement l'indemnité d'occupation et les
charges fixées dans la décision judiciaire et à respecter un plan d'apurement de
sa dette locative approuvé par l'organisme payeur mentionné à l'article L.
351-14 et joint au protocole.<br />
sa dette locative approuvé par l'organisme payeur mentionné à l'article L. 824-2
et joint au protocole.<br />
Pour permettre le respect du plan d'apurement, l'organisme payeur mentionné au
deuxième alinéa procède, en tant que de besoin, à la saisine du fonds de
@ -34,7 +34,7 @@ logement.<br />
En l'absence de dette locative, le protocole prévoit que l'occupant s'engage à
payer régulièrement l'indemnité d'occupation et les charges fixées dans la
décision judiciaire. Ce protocole est transmis pour information à l'organisme
payeur mentionné à l'article L. 351-14 du présent code.<br />
payeur mentionné à l'article L. 824-2 du présent code.<br />
La durée du protocole est de deux ans au plus. En cas de nouvelle négociation du
plan d'apurement, elle peut être, par avenant, prolongée de trois années au

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006825019
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X353L019XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/50/LEGIARTI000006825019.xml
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038833885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/38/LEGIARTI000038833885.xml
---
###### Article L353-19-1
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/50/LEGIARTI000006825019.xml
Par dérogation au I de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
précitée, le délai de préavis applicable au congé donné par un locataire d'un
logement appartenant à une société d'économie mixte et conventionné à l'aide
personnalisée au logement en application de l'article L. 351-2 qui bénéficie de
personnalisée au logement en application de l'article L. 831-1 qui bénéficie de
l'attribution dans le parc du même bailleur d'un autre logement appartenant à
une société d'économie mixte et conventionné à l'aide personnalisée au logement
en application de l'article L. 351-2 est ramené à un mois.
en application de l'article L. 831-1 est ramené à un mois.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006825021
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X353L019XXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/50/LEGIARTI000006825021.xml
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038833874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/38/LEGIARTI000038833874.xml
---
###### Article L353-19-2
Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, les bailleurs autres
que les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 353-14
peuvent louer les logements conventionnés en application de l'article L. 351-2 à
peuvent louer les logements conventionnés en application de l'article L. 831-1 à
des centres communaux d'action sociale ou à des associations déclarées ayant
pour objet de les sous-louer meublés pour une durée n'excédant pas six mois à
des travailleurs dont l'emploi présente un caractère saisonnier tel que

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000033974104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/41/LEGIARTI000033974104.xml
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038833865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/38/LEGIARTI000038833865.xml
---
###### Article L353-20
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/41/LEGIARTI000033974104.xml
Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, les bailleurs autres
que les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 353-14
peuvent louer, meublés ou non, les logements régis par une convention conclue en
application de l'article L. 351-2 aux personnes morales mentionnées au I de
application de l'article L. 831-1 aux personnes morales mentionnées au I de
l'article L. 442-8-1.<br />
Les sous-locataires sont assimilés aux locataires, dans la mesure et dans les
@ -29,7 +29,7 @@ En cas de sous-location meublée, le loyer peut être majoré du prix de locatio
des meubles. Ce prix est fixé et peut être révisé dans les conditions de
l'article L. 442-8-3-1.<br />
Les dispositions des conventions mentionnées à l'article L. 351-2 prévues aux
Les dispositions des conventions mentionnées à l'article L. 831-1 prévues aux
huitième, neuvième, dixième et onzième alinéas de l'article L. 353-2
s'appliquent aux contrats de sous-location.<br />

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159060
- [Article L371-1](article_l371-1.md)
- [Article L371-2](article_l371-2.md)
- [Article L371-2-1](article_l371-2-1.md)
- [Article L371-3](article_l371-3.md)
- [Article L371-4](article_l371-4.md)
- [Article L371-5](article_l371-5.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038834273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/42/LEGIARTI000038834273.xml
---
###### Article L371-2-1
Les dispositions des titres préliminaire et IV, du titre V, à l'exception de son
chapitre Ier, du titre VI du présent livre et de l'article L. 431-6 sont
applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous les réserves énoncées à l'article L.
371-3.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000037668285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/82/LEGIARTI000037668285.xml
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038834254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/42/LEGIARTI000038834254.xml
---
###### Article L411-2
@ -26,7 +26,7 @@ coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré ;<br />
422-4.<br />
Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés aux alinéas précédents
bénéficient, en conformité avec la décision 2012/21/UE de la Commission, du 20
bénéficient, en conformité avec la décision 2012/21/ UE de la Commission, du 20
décembre 2011, relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme
de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de
@ -38,7 +38,7 @@ d'aides spécifiques de l'Etat au titre du service d'intérêt général défini
cession de logements locatifs à loyers plafonnés, lorsqu'elles sont destinées à
des personnes dont les revenus sont inférieurs aux plafonds maximum fixés par
l'autorité administrative pour l'attribution des logements locatifs
conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2 et dont l'accès
conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 831-1 et dont l'accès
est soumis à des conditions de ressources. Font toutefois partie du service
d'intérêt général, jusqu'au 1er janvier 2020, les opérations susmentionnées
destinées à des personnes de revenu intermédiaire dont les ressources ne
@ -49,7 +49,7 @@ mentionnés à l'article L. 302-5 détenus par l'organisme ;<br />
-la réalisation d'opérations d'accession à la propriété destinées à des
personnes dont les revenus sont inférieurs aux plafonds maximum, majorés de 11
%, fixés par l'autorité administrative pour l'attribution des logements locatifs
conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2 et dont l'accès
conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 831-1 et dont l'accès
est soumis à des conditions de ressources. Font toutefois partie du service
d'intérêt général, dans la limite de 25 % des logements vendus par l'organisme,
les opérations destinées à des personnes de revenu intermédiaire dont les

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000037668619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/86/LEGIARTI000037668619.xml
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038834203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/42/LEGIARTI000038834203.xml
---
###### Article L421-1
@ -15,7 +15,7 @@ caractère industriel et commercial.<br />
Ils ont pour objet :<br />
1° De réaliser, principalement en vue de la location, des opérations répondant
aux conditions prévues par les articles L. 351-2 et L. 411-1 et de gérer les
aux conditions prévues par les articles L. 831-1 et L. 411-1 et de gérer les
immeubles faisant l'objet de ces opérations ;<br />
2° De réaliser pour leur compte ou pour le compte de tiers, avec l'accord des
@ -121,7 +121,7 @@ contrat de vente d'immeuble à rénover prévu aux articles L. 262-1 et suivants
;<br />
12° A titre subsidiaire, de donner en location des logements conventionnés en
application de l'article L. 351-2 en vue de proposer des places d'hébergement
application de l'article L. 831-1 en vue de proposer des places d'hébergement
destinées aux personnes ou familles mentionnées au II de l'article L. 301-1, dès
lors que les besoins ont été identifiés dans le plan départemental d'action pour
le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et que l'avis de la
@ -136,7 +136,7 @@ l'action sociale et des familles et aux personnes physiques ou morales
mentionnées à l'article L. 322-1 du même code ;<br />
13° A titre subsidiaire, de donner en location des logements conventionnés en
application de l'article L. 351-2 du présent code, en vue de proposer des places
application de l'article L. 831-1 du présent code, en vue de proposer des places
d'hébergement d'urgence et d'hébergement relais, destinées aux personnes
mariées, liées par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement qui se
trouvent dans une situation d'urgence, attestée par une ordonnance de protection

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000037668416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/84/LEGIARTI000037668416.xml
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000038834173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/41/LEGIARTI000038834173.xml
---
###### Article L422-2
@ -94,11 +94,11 @@ objet la réalisation d'immeubles d'habitation ou à usage professionnel et
d'habitation destinés à des accédants dont les ressources n'excèdent pas des
plafonds fixés par l'autorité administrative, d'être syndic de copropriétés
d'immeubles ainsi réalisés et d'exercer les fonctions d'administrateur de biens
pour les mêmes immeubles.Toutefois, les logements réalisés par une telle société
civile immobilière qui n'auraient pas donné lieu à un avant-contrat ou à un
contrat de vente ou de location-accession au terme d'un délai défini par décret
peuvent être vendus à un organisme mentionné aux deuxième à quatrième alinéas de
l'article L. 411-2 ;<br />
pour les mêmes immeubles. Toutefois, les logements réalisés par une telle
société civile immobilière qui n'auraient pas donné lieu à un avant-contrat ou à
un contrat de vente ou de location-accession au terme d'un délai défini par
décret peuvent être vendus à un organisme mentionné aux deuxième à quatrième
alinéas de l'article L. 411-2 ;<br />
-de construire, acquérir, réaliser des travaux, gérer des immeubles à usage
d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation en vue de leur
@ -118,7 +118,7 @@ d'accession à la propriété mentionnées à l'article L. 443-1 du présent cod
prestations de services pour des missions rentrant dans l'objet social desdits
organismes ;<br />
- de fournir, dans le cadre d'une convention avec l'Etat, tous services à
-de fournir, dans le cadre d'une convention avec l'Etat, tous services à
caractère social d'intérêt direct pour les habitants et répondant à des besoins
non satisfaits ou partiellement satisfaits dans les conditions normales du
marché ;<br />
@ -134,7 +134,7 @@ l'agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative soci
prévu à l'article L. 365-4 du présent code ou aux organismes mentionnés au 8° du
I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et à
l'article L. 322-1 du même code des logements conventionnés en application de
l'article L. 351-2 du présent code, en vue de proposer des places d'hébergement
l'article L. 831-1 du présent code, en vue de proposer des places d'hébergement
destinées aux personnes ou familles mentionnées au II de l'article L. 301-1, dès
lors que les besoins ont été identifiés dans le plan départemental d'action pour
le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et que l'avis de la
@ -142,7 +142,7 @@ commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
matière d'habitat a été recueilli ;<br />
-à titre subsidiaire, de donner en location des logements conventionnés en
application de l'article L. 351-2 du présent code, en vue de proposer des places
application de l'article L. 831-1 du présent code, en vue de proposer des places
d'hébergement d'urgence et d'hébergement relais ou d'insertion, centres
d'hébergement et de réinsertion sociale, au sein de structures spécifiques et
sécurisées, destinées aux personnes mariées, liées par un pacte civil de
@ -161,7 +161,7 @@ logement et l'hébergement des personnes défavorisées et que l'avis de la comm
ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'habitat a été recueilli ;<br />
- à titre subsidiaire, de créer, aménager, entretenir et gérer des terrains
-à titre subsidiaire, de créer, aménager, entretenir et gérer des terrains
familiaux locatifs définis au 2° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du
5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage dès lors
que les besoins ont été identifiés dans le schéma départemental et que l'avis de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000037668347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/83/LEGIARTI000037668347.xml
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038834056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/40/LEGIARTI000038834056.xml
---
###### Article L422-3
@ -46,7 +46,7 @@ sociétés civiles immobilières ayant ce même objet et de pouvoir assurer leur
gérance le cas échéant, aux côtés d'opérateurs privés ;<br />
6° ter A titre subsidiaire, de donner en location des logements conventionnés en
application de l'article L. 351-2 en vue de proposer des places d'hébergement
application de l'article L. 831-1 en vue de proposer des places d'hébergement
destinées aux personnes ou familles mentionnées au II de l'article L. 301-1, dès
lors que les besoins ont été identifiés dans le plan départemental d'action pour
le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et que l'avis de la
@ -60,7 +60,7 @@ b) Aux organismes mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du code de
l'action sociale et des familles et à l'article L. 322-1 du même code ;<br />
6° quater. A titre subsidiaire, de donner en location des logements
conventionnés en application de l'article L. 351-2 du présent code, en vue de
conventionnés en application de l'article L. 831-1 du présent code, en vue de
proposer des places d'hébergement d'urgence et d'hébergement relais ou
d'insertion, centres d'hébergement et de réinsertion sociale, au sein de
structures spécifiques et sécurisées, destinées aux personnes mariées, liées par

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159069
##### Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré.
- [Article L431-1](article_l431-1.md)
- [Article L431-1-1](article_l431-1-1.md)
- [Article L431-2](article_l431-2.md)
- [Article L431-3](article_l431-3.md)
- [Article L431-4](article_l431-4.md)

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-21
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006824963
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X351L002XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824963.xml
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038820051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/82/00/LEGIARTI000038820051.xml
---
###### Article L351-2-2
###### Article L431-1-1
Les organismes visés à l'article L. 411-2 ainsi que les sociétés d'économie
mixte pour leurs logements conventionnés, lorsqu'ils bénéficient de prêts visés

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@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-02-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000036432677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/26/LEGIARTI000036432677.xml
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000038833816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/38/LEGIARTI000038833816.xml
---
###### Article L442-2-1
Pour les logements ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement gérés par
les organismes mentionnés à l'article L. 411-2, à l'exception des
logements-foyers conventionnés en application du 5° de l'article L. 351-2, une
logements-foyers conventionnés en application du 5° de l'article L. 831-1, une
réduction de loyer de solidarité est appliquée par les bailleurs aux locataires
dont les ressources sont inférieures à un plafond, fonction de la composition du
foyer et de la zone géographique.<br />
Pour les locataires ne bénéficiant pas de l'aide personnalisée au logement
mentionnée à l'article L. 351-1, la demande prévue à l'article L. 441-9 permet
mentionnée à l'article L. 821-1, la demande prévue à l'article L. 441-9 permet
au bailleur de déterminer si le locataire bénéficie de la réduction de loyer de
solidarité.<br />
@ -413,7 +413,7 @@ l'avant-dernière année précédant cette revalorisation.<br />
Les ressources mentionnées au premier alinéa du présent article s'entendent
comme les ressources prises en compte dans le calcul de l'aide définie à
l'article L. 351-3.<br />
l'article L. 823-1.<br />
La réduction de loyer de solidarité fait l'objet d'une mention expresse sur la
quittance mensuelle délivrée au locataire.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000037649356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/64/93/LEGIARTI000037649356.xml
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038833814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/38/LEGIARTI000038833814.xml
---
###### Article L442-5-2
@ -17,8 +17,7 @@ logement. Il transmet à la commission d'attribution des logements et d'examen d
l'occupation des logements les dossiers des locataires qui sont dans une des
situations suivantes :<br />
1° Sur-occupation du logement telle que définie au 3° du I de l'article L. 542-2
du code de la sécurité sociale ;<br />
1° Sur-occupation du logement telle que définie à l'article L. 822-10 ;<br />
2° Sous-occupation du logement telle que définie à l'article L. 621-2 du présent
code ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000037670033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/00/LEGIARTI000037670033.xml
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000038834146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/41/LEGIARTI000038834146.xml
---
###### Article L442-5
@ -71,7 +71,7 @@ ces agences interviennent dans le cadre d'une étude définie en relation avec u
collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales.<br />
Le présent article s'applique également aux logements faisant l'objet d'une
convention définie à l'article L. 351-2, détenus par les sociétés d'économie
convention définie à l'article L. 831-1, détenus par les sociétés d'économie
mixte, ainsi qu'à ceux compris dans un patrimoine conventionné en application du
même article comprenant au moins cinq logements et appartenant aux autres
bailleurs mentionnés aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 41 ter de

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000037670197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/01/LEGIARTI000037670197.xml
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038833796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/37/LEGIARTI000038833796.xml
---
###### Article L442-6-5
@ -14,12 +14,11 @@ d'habitations à loyer modéré ou géré par lui est résilié par décision ju
pour défaut de paiement de loyer et de charges, la signature d'un protocole
d'accord conclu entre le bailleur et l'intéressé en vue du rétablissement du
bail vaut titre d'occupation et donne droit aux allocations de logement prévues
aux articles L. 542-1, L. 755-21 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.
Dans des conditions fixées par décret, le droit aux allocations de logement peut
être étendu à la période comprise entre la résiliation du bail et la conclusion
du protocole. Dans ce cas, la prescription prévue aux articles L. 553-1 et L.
835-3 dudit code n'est pas applicable aux paiements des allocations de
logement.<br />
au 2° de l'article L. 821-1. Dans des conditions fixées par décret, le droit aux
allocations de logement peut être étendu à la période comprise entre la
résiliation du bail et la conclusion du protocole. Dans ce cas, la prescription
prévue à l'article L. 821-7 n'est pas applicable aux paiements des allocations
de logement.<br />
L'occupant s'engage à payer régulièrement l'indemnité d'occupation et les
charges fixées dans la décision judiciaire et à respecter un plan d'apurement de
@ -35,7 +34,7 @@ droit au logement.<br />
En l'absence de dette locative, le protocole prévoit que l'occupant s'engage à
payer régulièrement l'indemnité d'occupation et les charges fixées dans la
décision judiciaire. Ce protocole est transmis pour information à l'organisme
payeur mentionné à l'article L. 351-14.<br />
payeur mentionné à l'article L. 824-2<br />
La durée du protocole est de deux ans au plus. En cas de nouvelle négociation du
plan d'apurement, elle peut être, par avenant, prolongée de trois années au

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000033974786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/47/LEGIARTI000033974786.xml
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038834136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/41/LEGIARTI000038834136.xml
---
###### Article L442-8-1-1
@ -24,7 +24,7 @@ l'action sociale et des familles et à l'article L. 322-1 du même code.<br />
Les organismes mentionnés au présent I peuvent également, à titre subsidiaire,
donner en location aux organismes mentionnés aux 1° et 2° du présent I des
logements conventionnés en application de l'article L. 351-2 du présent code, en
logements conventionnés en application de l'article L. 831-1 du présent code, en
vue de proposer des places d'hébergement d'urgence et d'hébergement relais,
destinées aux personnes mariées, liées par un pacte civil de solidarité ou
vivant maritalement qui se trouvent dans une situation d'urgence, attestée par

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000033974072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/40/LEGIARTI000033974072.xml
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038833779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/37/LEGIARTI000038833779.xml
---
###### Article L442-8-2
@ -13,9 +13,8 @@ Les sous-locataires sont assimilés aux locataires, dans la mesure et dans les
conditions prévues par le présent article.<br />
Les sous-locataires mentionnés à l'article L. 442-8-1 sont assimilés à des
locataires pour bénéficier des allocations de logement visées aux articles L.
542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et de l'aide personnalisée au
logement prévue par l'article L. 351-1 du présent code.<br />
locataires pour bénéficier de l'aide personnalisée au logement ou des
allocations de logement mentionnées à l'article L. 821-1.<br />
Les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée sont applicables
au contrat de sous-location dans les conditions prévues aux I, III et VIII de
@ -43,9 +42,8 @@ Lorsque le bail de sous-location conclu en application de l'article L. 442-8-1
est résilié par décision judiciaire pour défaut de paiement de loyer et de
charges, la signature d'un protocole prévu aux articles L. 353-15-2 ou L.
442-6-5 par le bailleur, le locataire et l'occupant, vaut titre d'occupation et
donne droit au versement de l'aide personnalisée au logement prévue à l'article
L. 351-1 du présent code ou des allocations de logement prévues aux articles L.
542-1, L. 755-21 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale. Dans des conditions
fixées par décret, le droit au versement de l'aide personnalisée au logement et
des allocations de logement peut être étendu à la période comprise entre la
résiliation du bail et la conclusion du protocole.
donne droit au versement de l'aide personnalisée au logement ou des allocations
de logement prévues à l'article L. 821-1. Dans des conditions fixées par décret,
le droit au versement de l'aide personnalisée au logement et des allocations de
logement peut être étendu à la période comprise entre la résiliation du bail et
la conclusion du protocole.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000037669235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/92/LEGIARTI000037669235.xml
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038834113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/41/LEGIARTI000038834113.xml
---
###### Article L443-15-6
@ -37,7 +37,7 @@ l'article L. 302-5 est applicable.<br />
Les logements-foyers qui ont été construits, acquis ou acquis et améliorés avec
le concours financier de l'Etat ou qui ont ouvert droit à l'aide personnalisée
au logement en vertu d'une convention prévue à l'article L. 351-2 demeurent
au logement en vertu d'une convention prévue à l'article L. 831-1 demeurent
soumis à des règles d'attribution sous conditions de ressources et à des règles
de fixation de redevance par l'autorité administrative, dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat, pendant une période d'au moins dix ans à
@ -83,7 +83,7 @@ logements ou de logements-foyers en vue d'un usage locatif.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables aux logements-foyers
appartenant aux collectivités territoriales ou aux sociétés d'économie mixte et
faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2
faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 831-1
ainsi que, dans les départements d'outre-mer, aux logements-foyers appartenant
aux collectivités territoriales ou aux sociétés d'économie mixte construits,
acquis ou améliorés à l'aide de subventions de l'Etat ou de prêts aidés par

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000036432598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/25/LEGIARTI000036432598.xml
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000038833767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/37/LEGIARTI000038833767.xml
---
###### Article L452-4
I. - Au titre de leur activité locative sociale, les organismes d'habitations à
I.-Au titre de leur activité locative sociale, les organismes d'habitations à
loyer modéré, les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article
L. 481-1 et les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise
d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 versent, chaque année, une cotisation à la
@ -43,9 +43,8 @@ produits locatifs des activités relevant de l'agrément sont soumis à la
cotisation.<br />
La cotisation est réduite d'un montant proportionnel au nombre de bénéficiaires
des aides prévues aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité
sociale et L. 351-1 du présent code. Le nombre d'allocataires s'apprécie au 31
décembre de l'année précédant celle de la contribution.<br />
des aides prévues à l'article L. 821-1. Le nombre d'allocataires s'apprécie au
31 décembre de l'année précédant celle de la contribution.<br />
La cotisation est également réduite d'un montant proportionnel au nombre de
logements et de logements-foyers situés dans les quartiers mentionnés au I de
@ -55,7 +54,7 @@ du dernier exercice clos.<br />
La cotisation est également réduite d'un montant proportionnel au nombre des
logements à usage locatif et des logements-foyers ayant fait l'objet au cours de
l'année écoulée d'une première mise en service par l'organisme et d'une
convention en application du 3° ou du 5° de l'article L. 351-2 ou, dans les
convention en application du 3° ou du 5° de l'article L. 831-1 ou, dans les
départements d'outre-mer, construits, acquis ou améliorés avec le concours
financier de l'Etat. Dans le cas des logements-foyers, le nombre retenu est
celui des unités ouvrant droit à redevance.<br />
@ -73,7 +72,7 @@ le montant des redevances perçues au titre des logements-foyers dépasse 80 % d
l'assiette, le taux, hors supplément de loyer de solidarité, ne peut excéder 2,5
%.<br />
II. - Pour lisser l'impact des réductions de loyers de solidarité prévues à
II.-Pour lisser l'impact des réductions de loyers de solidarité prévues à
l'article L. 442-2-1, une modulation de la cotisation est appliquée sur la base
d'une majoration et d'une réduction ainsi mises en œuvre :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000037668132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/81/LEGIARTI000037668132.xml
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038834091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/40/LEGIARTI000038834091.xml
---
###### Article L481-1
@ -43,7 +43,7 @@ les locaux nécessaires au fonctionnement des gendarmeries.<br />
L'article L. 411-9 leur est applicable [Dispositions résultant de la décision du
Conseil constitutionnel n° 2009-578 DC du 18 mars 2009] pour les logements à
usage locatif et les logements-foyers leur appartenant et conventionnés dans les
conditions définies à l'article L. 351-2 ou, dans les départements d'outre-mer,
conditions définies à l'article L. 831-1 ou, dans les départements d'outre-mer,
construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat.<br />
Ces sociétés sont soumises au contrôle de l'Agence nationale de contrôle du

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000036432642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/26/LEGIARTI000036432642.xml
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2019-11-23
Identifiant: LEGIARTI000038834043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/40/LEGIARTI000038834043.xml
---
###### Article L481-2
@ -18,7 +18,7 @@ régies par le chapitre III du titre V du livre III.<br />
L'article L. 442-2-1 est applicable aux logements ouvrant droit à l'aide
personnalisée au logement et gérés par les sociétés d'économie mixte, à
l'exception des logements-foyers conventionnés en application du 5° de l'article
L. 351-2.<br />
L. 831-1.<br />
II.-La section 1 bis du chapitre III du titre IV du présent livre est applicable
aux sociétés d'économie mixte pour les logements faisant l'objet de conventions

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000033972913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/29/LEGIARTI000033972913.xml
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038834088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/40/LEGIARTI000038834088.xml
---
###### Article L481-6
@ -14,7 +14,7 @@ sociaux comprennent des représentants de leurs locataires.<br />
Les représentants des locataires ne prennent pas part au vote sur les questions
qui n'ont pas d'incidence sur la gestion des logements de l'organisme faisant
l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2.<br />
l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 831-1.<br />
Les représentants des locataires sont élus sur des listes de candidats
présentées par des associations œuvrant dans le domaine du logement social.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000029738498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/84/LEGIARTI000029738498.xml
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038834275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/42/LEGIARTI000038834275.xml
---
###### Article L615-10
@ -39,8 +39,7 @@ l'entretien, à l'amélioration et à la conservation de parties communes de
l'immeuble et des équipements communs.<br />
Pour les propriétaires occupants, cette redevance ouvre droit aux allocations de
logement prévues aux articles L. 542-1 à L. 542-9 et L. 831-1 à L. 835-7 du code
de la sécurité sociale.<br />
logement prévues au 2° de l'article L. 821-1.<br />
III.-L'opérateur est chargé d'entretenir et de veiller à la conservation des
biens d'intérêt collectif. Il est responsable des dommages causés aux

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000028779981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/77/99/LEGIARTI000028779981.xml
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038834286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/42/LEGIARTI000038834286.xml
---
###### Article L615-9
Pour les propriétaires occupants, l'indemnité d'occupation versée à
l'expropriant ouvre droit aux allocations de logement prévues aux articles L.
542-1 à L. 542-9 et L. 831-1 à L. 835-7 du code de la sécurité sociale.
l'expropriant ouvre droit aux allocations de logement prévues au 2° de l'article
L. 821-1.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000033974036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/40/LEGIARTI000033974036.xml
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038834038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/40/LEGIARTI000038834038.xml
---
###### Article L631-12
@ -18,7 +18,7 @@ professionnalisation ou d'apprentissage. A titre exceptionnel, cet établissemen
peut accueillir des enseignants et des chercheurs.<br />
Ces résidences peuvent faire l'objet d'une convention conclue en application de
l'article L. 351-2 lorsqu'elles bénéficient d'une autorisation spécifique
l'article L. 831-1 lorsqu'elles bénéficient d'une autorisation spécifique
délivrée par le représentant de l'Etat dans le département. Les modalités
d'octroi de cette autorisation spécifique sont définies par décret.. Les
occupants ne bénéficient pas du droit au maintien dans les lieux.<br />

View file

@ -6,4 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000038815034
### Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT
- [Titre Ier : Fonds national d'aide au logement](titre_ier)
- [Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement](titre_ii)
- [Titre III : Aide personnalisée au logement](titre_iii)
- [Titre IV : Allocations de logement](titre_iv)
- [Titre V : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions](titre_v)
- [Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer](titre_vi)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038815032
---
#### Titre Ier : Fonds national d'aide au logement
- [Chapitre Ier : Organisation](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Missions](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions financieres](chapitre_iii)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038815030
---
##### Chapitre Ier : Organisation
- [Article L811-1](article_l811-1.md)
- [Article L811-2](article_l811-2.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038815028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/50/LEGIARTI000038815028.xml
---
###### Article L811-1
Les aides personnelles au logement et les primes de déménagement définies à
l'article L. 821-1 sont financées par le fonds national d'aide au logement.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038815026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/50/LEGIARTI000038815026.xml
---
###### Article L811-2
Le fonds national d'aide au logement est administré par un conseil de
gestion.<br />
La composition du conseil de gestion, le mode de désignation de ses membres et
les modalités de son fonctionnement sont fixés par voie réglementaire.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038815024
---
##### Chapitre II : Missions
- [Article L812-1](article_l812-1.md)
- [Article L812-2](article_l812-2.md)
- [Article L812-3](article_l812-3.md)

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038815022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/50/LEGIARTI000038815022.xml
---
###### Article L812-1
Les aides personnelles au logement et les primes de déménagement sont liquidées
et payées, pour le compte du fonds national d'aide au logement et selon ses
directives, par les organismes chargés de gérer les prestations familiales.<br />
Ces organismes transmettent au fonds :<br />
1° L'ensemble des données relatives à la liquidation et au paiement de ces aides
et primes dont ils disposent ;<br />
2° Les informations relatives à leurs bénéficiaires permettant à l'Etat
d'exercer sa compétence de suivi, de pilotage et d'évaluation de ces aides et
primes.<br />
La nature de ces informations ainsi que leurs modalités de transmission et
d'utilisation sont fixées par voie réglementaire dans les conditions prévues au
paragraphe 4 de l'article 36 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et
du Conseil en date du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes
physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE (règlement
général sur la protection des données).<br />
L'article 226-13 du code pénal n'est pas applicable aux personnes qui
transmettent des informations confidentielles dans les conditions et aux fins
prévues au présent article.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038815020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/50/LEGIARTI000038815020.xml
---
###### Article L812-2
Pour l'exécution de la mission confiée à ces organismes par l'article L. 812-1,
des conventions nationales sont conclues par l'Etat, représenté par le président
du conseil de gestion du fonds national d'aide au logement, avec, d'une part, la
Caisse nationale des allocations familiales et, d'autre part, la Caisse centrale
de la mutualité sociale agricole.<br />
Ces conventions fixent, notamment, les obligations des organismes chargés de la
liquidation et du paiement des aides personnelles au logement et des primes de
déménagement, les conditions dans lesquelles les fonds correspondants sont mis à
leur disposition, les modalités techniques d'application des articles L. 832-1
et L. 842-1 ainsi que les modalités de remboursement à ces organismes par le
fonds national d'aide au logement des dépenses qui leur sont occasionnées par la
gestion de ces aides.<br />
A défaut d'accord de la caisse, centrale ou nationale, pour conclure une
convention nationale, ces obligations, ces conditions ainsi que ces modalités
techniques et de remboursement sont reprises par voie réglementaire.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038815018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/50/LEGIARTI000038815018.xml
---
###### Article L812-3
Les dispositions de ces conventions nationales s'imposent aux organismes
mentionnés à l'article L. 812-1. Toutefois, des adaptations peuvent leur être
apportées en vertu d'accords particuliers conclus entre l'Etat et ces
organismes, après accord de la caisse, nationale ou centrale, dont ils relèvent.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038815016
---
##### Chapitre III : Dispositions financieres
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Dispositions propres au financement de l'allocation de logement sociale](section_2)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038815014
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article L813-1](article_l813-1.md)
- [Article L813-2](article_l813-2.md)
- [Article L813-3](article_l813-3.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038815012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/50/LEGIARTI000038815012.xml
---
###### Article L813-1
Les recettes du fonds national d'aide au logement sont constituées :<br />
1° De la contribution de l'Etat ;<br />
2° Du produit des prélèvements mis à la charge des employeurs ;<br />
3° Du produit de la taxe prévue à l'article 1609 nonies G du code général des
impôts ;<br />
4° De la fraction du produit de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les
locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement
annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région d'Ile-de-France,
prévue au 1° du A du XI de l'article 36 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre
2016 de finances pour 2017 ;<br />
5° Des revenus des fonds placés ;<br />
6° De toutes les autres recettes autorisées par les lois et règlements.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038815010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/50/LEGIARTI000038815010.xml
---
###### Article L813-2
Les dépenses du fonds sont constituées :<br />
1° Des sommes versées au titre des prestations énumérées à l'article L. 811-1
;<br />
2° Des dépenses de gestion liées à la liquidation et au paiement de ces
prestations pour le compte du fonds ;<br />
3° Des frais induits par le recouvrement des recettes qui lui sont affectées
;<br />
4° Des dépenses du Conseil national de l'habitat ;<br />
5° Des frais de fonctionnement du fonds ;<br />
6° Des frais de procédure ;<br />
7° Des dépenses diverses.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038815008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/50/LEGIARTI000038815008.xml
---
###### Article L813-3
L'Etat assure l'équilibre des recettes et des dépenses du fonds national d'aide
au logement.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038815006
---
###### Section 2 : Dispositions propres au financement de l'allocation de logement sociale
- [Article L813-4](article_l813-4.md)
- [Article L813-5](article_l813-5.md)
- [Article L813-6](article_l813-6.md)
- [Article L813-7](article_l813-7.md)
- [Article L813-8](article_l813-8.md)
- [Article L813-9](article_l813-9.md)
- [Article L813-10](article_l813-10.md)
- [Article L813-11](article_l813-11.md)
- [Article L813-12](article_l813-12.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038814992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/49/LEGIARTI000038814992.xml
---
###### Article L813-10
La contribution relative à l'allocation de logement sociale est mise en
recouvrement en même temps et dans les mêmes conditions que les cotisations de
sécurité sociale ou d'assurances sociales agricoles. Elle est exigible à la même
date que ces cotisations et donne lieu, en cas de défaut de paiement dans les
délais prescrits, aux majorations de retard attachées à ces cotisations.<br />
Ces majorations peuvent faire l'objet d'une remise dans les mêmes conditions que
celles qui s'appliquent aux cotisations de sécurité sociale ou d'assurances
sociales agricoles.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038814990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/49/LEGIARTI000038814990.xml
---
###### Article L813-11
Le contentieux du recouvrement de la contribution relative à l'allocation de
logement sociale est de la compétence des organismes chargés du recouvrement des
cotisations de sécurité sociale ou d'assurances sociales agricoles.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038814988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/49/LEGIARTI000038814988.xml
---
###### Article L813-12
En cas de recouvrement partiel des cotisations et contributions sociales,
l'affectation des versements d'un redevable de la contribution relative à
l'allocation de logement sociale qui sont inférieurs à sa dette globale
s'effectue selon les règles de priorité prévues à l'article L. 133-4-11 du code
de la sécurité sociale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038815004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/50/LEGIARTI000038815004.xml
---
###### Article L813-4
La contribution relative à l'allocation de logement sociale mentionnée au 2° de
l'article L. 813-1 est due par toute personne physique ou morale employant un ou
plusieurs salariés relevant soit des professions non agricoles, soit des
professions agricoles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038815002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/50/LEGIARTI000038815002.xml
---
###### Article L813-5
Cette contribution est calculée, selon les cas :<br />
1° Par application d'un taux de 0,1 % sur la part des revenus d'activité tels
qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations
patronales d'assurance maladie affectées au financement des régimes de base de
l'assurance maladie et perçus par les assurés dans la limite du plafond
mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité
sociale, pour les employeurs occupant moins de vingt salariés et pour les
employeurs occupés aux activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1
du code rural et de la pêche maritime et les coopératives mentionnées à
l'article L. 521-1 du même code ;<br />
2° Pour les autres employeurs, par application d'un taux de 0,5 % sur les
revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de
l'assiette des cotisations patronales d'assurance maladie affectées au
financement des régimes de base de l'assurance maladie.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038815000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/50/LEGIARTI000038815000.xml
---
###### Article L813-6
La contribution est, sous réserve des dispositions de l'article L. 813-8,
recouvrée, pour le compte du fonds national d'aide au logement, par les
organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou
d'assurances sociales agricoles.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038814998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/49/LEGIARTI000038814998.xml
---
###### Article L813-7
Pour le versement de la contribution relative à l'allocation de logement
sociale, les employeurs qui emploient du personnel relevant du régime général de
sécurité sociale sont soumis, sous réserve des dispositions de l'article L.
813-8, aux règles applicables aux cotisations de sécurité sociale pour la
liquidation, le paiement, le recouvrement, le contrôle et le contentieux de
cette contribution.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038814996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/49/LEGIARTI000038814996.xml
---
###### Article L813-8
Les employeurs qui emploient du personnel relevant d'un régime spécial de
sécurité sociale mentionné à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale
sont soumis aux règles suivantes :<br />
1° Dans le cas où les organismes de recouvrement des cotisations de sécurité
sociale et d'allocations familiales assurent déjà le recouvrement de la part
patronale de l'une des cotisations versées au titre de ces salariés, le
recouvrement de la contribution relative à l'allocation de logement sociale
incombe à ces organismes. Les règles mentionnées à l'article L. 813-7,
concernant les cotisations du régime général de sécurité sociale, sont
applicables aux versements de cette contribution ;<br />
2° Dans les autres cas, l'organisme chargé du recouvrement de la cotisation
patronale affectée à l'assurance maladie du régime spécial auquel sont
assujettis les salariés intéressés, assure également celui de la contribution
relative à l'allocation de logement sociale. Les règles relatives aux
cotisations d'assurance maladie sont applicables à cette contribution pour les
opérations de liquidation, de paiement, de recouvrement, de contrôle et de
contentieux.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038814994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/49/LEGIARTI000038814994.xml
---
###### Article L813-9
Les employeurs de personnels relevant du régime des assurances sociales
agricoles et qui sont assujettis, de ce fait, aux caisses de mutualité sociale
agricole sont soumis, pour le versement de la contribution relative à
l'allocation de logement sociale, aux règles applicables aux cotisations
d'assurances sociales agricoles, pour la liquidation, le paiement, le
recouvrement, le contrôle et le contentieux de cette contribution.

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038814986
---
#### Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
- [Chapitre Ier : Principes généraux](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Conditions générales d'attribution](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement](chapitre_iv)

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Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038814984
---
##### Chapitre Ier : Principes généraux
- [Section 1 : Définition](section_1)
- [Section 2 : Règles de non-cumul](section_2)
- [Section 4 : Règles d'exclusivité](section_4)
- [Section 5 : Règles d'incessibilité et d'insaisissabilité](section_5)
- [Section 6 : Règles de prescription](section_6)
- [Section 7 : Autres règles](section_7)

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---
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038814982
---
###### Section 1 : Définition
- [Article L821-1](article_l821-1.md)

View file

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038814980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/49/LEGIARTI000038814980.xml
---
###### Article L821-1
Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux
bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent pour s'assurer des conditions
de logement plus adaptées sont régies par le présent livre.<br />
Les aides personnelles au logement comprennent :<br />
1° L'aide personnalisée au logement ;<br />
2° Les allocations de logement :<br />
a) L'allocation de logement familiale ;<br />
b) L'allocation de logement sociale.

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Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038814978
---
###### Section 2 : Règles de non-cumul
- [Sous-section 1 : Aides personnelles au logement](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Primes de déménagement](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038814976
---
###### Sous-section 1 : Aides personnelles au logement
- [Article L821-2](article_l821-2.md)
- [Article L821-3](article_l821-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038814974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/49/LEGIARTI000038814974.xml
---
###### Article L821-2
Les aides personnelles au logement sont accordées au titre de la résidence
principale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038814972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/49/LEGIARTI000038814972.xml
---
###### Article L821-3
Lorsqu'un enfant est bénéficiaire, à titre personnel, de l'aide personnelle au
logement, il n'est pas pris en compte, comme enfant à charge, pour le bénéfice
des prestations familiales.

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Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038814970
---
###### Sous-section 2 : Primes de déménagement
- [Article L821-4](article_l821-4.md)

View file

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038814968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/49/LEGIARTI000038814968.xml
---
###### Article L821-4
Les primes de déménagement régies par le présent livre ne peuvent se cumuler
avec d'autres primes, allocations ou indemnités, quelle qu'en soit l'origine ou
le fondement juridique, également destinées à couvrir des frais de
déménagement.<br />
Toutefois, lorsque le montant ainsi versé est inférieur à celui de la prime de
déménagement à laquelle la personne ou le ménage aurait droit en vertu des
dispositions de l'article L. 823-8, la différence est versée par l'organisme
payeur.

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Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038814966
---
###### Section 4 : Règles d'exclusivité
- [Article L821-5](article_l821-5.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038814964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/49/LEGIARTI000038814964.xml
---
###### Article L821-5
Le bénéfice de l'une des trois aides personnelles au logement mentionnées à
l'article L. 821-1 est exclusif du bénéfice de l'une ou des deux autres.<br />
L'aide personnelle au logement qui est attribuée lorsque sont remplies les
conditions d'ouverture du droit à plusieurs aides personnelles au logement est
déterminée par voie réglementaire.

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---
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038814962
---
###### Section 5 : Règles d'incessibilité et d'insaisissabilité
- [Article L821-6](article_l821-6.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000038814960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/49/LEGIARTI000038814960.xml
---
###### Article L821-6
Les aides personnelles au logement sont incessibles et insaisissables, sauf :<br />
1° Au profit de l'organisme payeur, pour le recouvrement des prestations
indûment versées ;<br />
2° Au profit de l'établissement habilité ou du bailleur, en cas de versement de
l'aide en tiers payant.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038814958
---
###### Section 6 : Règles de prescription
- [Article L821-7](article_l821-7.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038814956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/49/LEGIARTI000038814956.xml
---
###### Article L821-7
L'action pour le paiement de l'aide personnelle au logement et pour le
recouvrement des sommes indûment payées se prescrit dans les conditions prévues
à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale.<br />
La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038814954
---
###### Section 7 : Autres règles
- [Article L821-8](article_l821-8.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038814952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/49/LEGIARTI000038814952.xml
---
###### Article L821-8
Les aides personnelles au logement ne sont comprises ni dans le montant des
revenus du bénéficiaire soumis à l'impôt sur le revenu, conformément aux
dispositions des 2° et 2° bis de l'article 81 du code général des impôts, ni
dans les ressources prises en compte en vue de l'attribution des prestations de
vieillesse, des prestations familiales, des prestations d'aide sociale ou de
l'allocation aux adultes handicapés.

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Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038814950
---
##### Chapitre II : Conditions générales d'attribution
- [Article L822-1](article_l822-1.md)
- [Section 1 : Conditions relatives au bénéficiaire](section_1)
- [Section 2 : Conditions relatives aux ressources](section_2)
- [Section 3 : Conditions relatives au logement et à son occupation](section_3)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038814948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/49/LEGIARTI000038814948.xml
---
###### Article L822-1
Les dispositions du présent livre relatives au bénéficiaire, à la résidence
principale ou à la prise en compte des ressources applicables au conjoint, sont
applicables, dans les mêmes conditions, au partenaire lié par un pacte civil de
solidarité ou au concubin.

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Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038814946
---
###### Section 1 : Conditions relatives au bénéficiaire
- [Article L822-2](article_l822-2.md)
- [Article L822-3](article_l822-3.md)
- [Article L822-4](article_l822-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038814944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/49/LEGIARTI000038814944.xml
---
###### Article L822-2
I.-Peuvent bénéficier d'une aide personnelle au logement :<br />
1° Les personnes de nationalité française ;<br />
2° Les personnes de nationalité étrangère remplissant les conditions prévues par
les deux premiers alinéas de l'article L. 512-2 du code de la sécurité
sociale.<br />
II.-Parmi les personnes mentionnées au I, peuvent bénéficier d'une aide
personnelle au logement celles remplissant les conditions prévues par le présent
livre pour son attribution qui sont locataires, résidents en logement-foyer ou
qui accèdent à la propriété d'un local à usage exclusif d'habitation et
constituant leur résidence principale.<br />
Les sous-locataires, sous les mêmes conditions, peuvent également en bénéficier.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038814942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/49/LEGIARTI000038814942.xml
---
###### Article L822-3
Les aides personnelles au logement ne sont pas dues aux personnes locataires
d'un logement dont elles-mêmes, leurs conjoints ou l'un de leurs ascendants ou
descendants, jouissent d'une part de la propriété ou de l'usufruit,
personnellement ou par l'intermédiaire de parts sociales de sociétés, quels que
soient leurs formes et leurs objets.<br />
Par dérogation à la règle posée au premier alinéa, ces aides peuvent être
versées si l'ensemble des parts de propriété et d'usufruit du logement ainsi
détenues est inférieur à des seuils fixés par voie réglementaire. Ces seuils ne
peuvent excéder 20 % de la propriété ou de l'usufruit du logement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2024-04-10
Identifiant: LEGIARTI000038814940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/49/LEGIARTI000038814940.xml
---
###### Article L822-4
Les aides personnelles au logement ne sont pas dues si le local est loué ou
sous-loué en partie à des tiers, sauf s'il s'agit d'une personne âgée ou
handicapée adulte qui a passé un contrat conforme aux dispositions de l'article
L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles ou d'une personne de moins
de trente ans.<br />
Pour l'attribution d'une aide personnelle au logement, ces personnes sont
assimilées à des locataires, au titre de la partie du logement qu'elles
occupent.<br />
Toutefois, les conditions fixées à l'article L. 822-3 du présent code
s'appliquent également au locataire, au sous-locataire et au propriétaire.<br />
Pour l'attribution d'une aide personnelle au logement, en cas d'intermédiation
locative et en cas d'application des dispositions de l'article L. 442-8-1 du
présent code prévoyant une sous-location totale du logement, le sous-locataire
est assimilé au locataire.

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