Code de la construction et de l'habitation
![]() Application de la Constitution, notamment son article 74-1 et son titre XIII. Modification du code civil, du code de la construction et de l'habitation. Modification de l'ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna de certaines dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation : modification du chapitre II divisé en deux sections respectivement intitulées : « Dispositions applicables en Polynésie française » et « Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna » et comprenant, la première, les articles 2 à 6, et la seconde, les articles 6-1 à 6-6, modification des articles 2, 7, 8 ; création des articles 6-1 à 6-6. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : création après l'article 47 de l'article 47-1 ; modification des articles 6-1, 12 et 13, 8-1, 9, 10, 10-1, 14-3, 16-1, 18, 25, 26, 29, 29-1A, 29-1B, 29-1, 29-5, 35, 41-1, 45-111, 17, 18-2, 19, 19-2, 20, 23, 29-1A, 29-1B, 29-1, 29-2, 29-4, 30, 34 et 42. Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification de l'article 32. Abrogation des articles Ier, IV, XII, XIII et XIV de la loi du 21 ventôse an VII en tant qu'ils sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Ministère: Ministère de la justice Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000027587000 NOR: JUSC1310499R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/58/70/JORFTEXT000027587000.xml |
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README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1977-03-10 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006074096 | CCONSTRL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074096.xml |
Code de la construction et de l'habitation
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