Décret n° 2013-502 du 13 juin 2013 relatif à l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

Ministère: Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027545615
NOR: ETLL1240306D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/54/56/JORFTEXT000027545615.xml
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@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023361850
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-16
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027548432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/84/LEGIARTI000027548432.xml
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###### Article R31-10-3-3
<div align="left">
Lorsqu'ils sont situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La
Réunion, les logements satisfaisant la condition de performance énergétique
mentionnée à l'article L. 31-10-2 s'entendent :<br />
1° Pour les logements situés en Guyane, en Martinique et à La Réunion, de ceux
qui respectent les prescriptions des articles R. * 162-1 et R. * 162-2 ;<br />
2° Pour les logements situés en Guadeloupe, de ceux qui respectent les
dispositions prévues par les délibérations du 19 avril 2011 du conseil
régional de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement relatives à la
réglementation thermique et aux caractéristiques thermiques de l'enveloppe des
bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, à la production
d'eau chaude sanitaire par énergie renouvelable ou par énergie de récupération
dans les bâtiments en Guadeloupe et aux systèmes de refroidissement et à la
performance énergétique des appareils de climatisation individuels.<br />
L'emprunteur justifie de la performance énergétique du logement dans des
conditions fixées par arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie,
du budget et de l'outre-mer.
</div>