code_de_la_construction_et_.../partie_legislative
République française 8c081ba628 Décret n° 2013-140 du 14 février 2013 relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale
Application de l'article 73 de la Constitution.
Modification l'intitulé du décret n° 2005-1286 du 14 octobre 2005.
Abrogation du décret n° 2003-962 du 7 octobre 2003 et de l'article 2 du décret 2005-1286 susvisé.

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027068336
NOR: AFSS1243536D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/06/83/JORFTEXT000027068336.xml
2019-09-01 00:00:00 +02:00
..
livre_ier LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique 2019-07-25 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ 2019-09-01 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ 2019-09-01 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ 2019-09-01 00:00:00 +02:00
livre_v LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique 2019-05-01 00:00:00 +02:00
livre_vi Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation 2019-07-26 00:00:00 +02:00
livre_vii LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique 2018-11-25 00:00:00 +01:00
livre_viii Décret n° 2013-140 du 14 février 2013 relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale 2019-09-01 00:00:00 +02:00
README.md Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales 2019-09-01 00:00:00 +02:00