Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation

Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000038812074
NOR: LOGL1909489R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/81/20/JORFTEXT000038812074.xml
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République française 2019-07-26 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2019-07-26
Identifiant: LEGIARTI000037671739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/17/LEGIARTI000037671739.xml
Date de début: 2019-07-26
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038833755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/37/LEGIARTI000038833755.xml
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###### Article L615-6
@ -75,9 +75,9 @@ propriétaire, au syndicat des copropriétaires, aux copropriétaires, à
l'administrateur provisoire ou au représentant légal de la société
d'attribution, de la société civile immobilière ou de la société coopérative de
construction, à l'auteur de la saisine, à l'organisme payeur des allocations de
logement mentionnées aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité
sociale, et au maire de la commune ou au président de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent en matière d'habitat.<br />
logement mentionnées au 2° de l'article L. 821-1, et au maire de la commune ou
au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
en matière d'habitat.<br />
A défaut de connaître l'adresse des personnes mentionnées à l'alinéa précédent
ou de pouvoir les identifier, la notification les concernant est valablement