Code de la construction et de l'habitation
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République française 5c07fe71ba Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte
Application de la Constitution, et notamment ses articles 38, 72 et 75 ; de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, notamment son article 98.
Modification du code de la santé publique, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité sociale. 
Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte : modification des articles 19, 20, 22, 23, 26 ; création après l'article 20 des articles 20-1 à 20-9, de l'article 21-1, après l'article 23 de l'article 23-1. 
Modification de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte : création après l'article 20-9 de l'article 20-10. 
Modification de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social : abrogation de l'article 98.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000776863
NOR: INTX0200039R
Ancien identifiant: 1OR002411
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/68/JORFTEXT000000776863.xml
2021-05-01 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 2020-102 du 6 février 2020 relatif aux modalités de règlement du prix et à l'information du maître d'ouvrage de l'achèvement et de la bonne exécution des éléments préfabriqués en cas de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan et préfabrication 2020-05-01 00:00:00 +02:00
partie_legislative Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte 2021-05-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). 2021-05-01 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). 1978-06-08 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1977-03-10 2999-01-01 LEGITEXT000006074096 CCONSTRL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074096.xml

Code de la construction et de l'habitation

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