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La partie législative du code de la construction et de l'habitation a force de loi. Sont en conséquence abrogées les dispositions du code de l'urbanisme et de l'habitation demeurées en vigueur et les dispositions mentionnées à l’article 2-II de la présente loi. Modification du code de la construction et de l'habitation. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000504227 Ancien identifiant: 1LX983440 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/42/JORFTEXT000000504227.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1978-06-08 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006108136 |
Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales.
- Livre II : Statut des constructeurs.
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Livre IV : Habitations à loyer modéré.
- Livre V : Bâtiments menaçant ruine ou insalubres.
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.