Décret n°72-66 du 24 janvier 1972 RELATIF AUX PRIMES, AUX BONIFICATIONS D'INTERET ET AUX PRETS A LA CONSTRUCTION
DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES PRIMES, AUX PRIMES NON CONVERTIBLES EN BONIFICATIONS D'INTERET, AUX PRIMES CONVERTIBLES EN BONIFICATIONS ET AUX PRETS. ABROGATION A COMPTER DU 01-02-1972 DU D. 631324 DU 24-12-1963 RELATIF AUX PRIMES, BONIFICATIONS ET PRETS ET DU D. 68812 DU 13-09-1968 RELATIF AUX IMMEUBLES A LOYER MOYEN FINANCES A L'AIDE DES PRETS SPECIAUX A LA CONSTRUCTION. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000855018 Ancien identifiant: 1DX97266 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/50/JORFTEXT000000855018.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1978-06-08
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Date de fin: 2006-07-16
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Identifiant: LEGIARTI000006896756
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX311R006AAXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/67/LEGIARTI000006896756.xml
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Date de début: 2006-07-16
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Date de fin: 2019-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000006896757
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX311R006AAXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/67/LEGIARTI000006896757.xml
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###### Article R*311-6
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@ -16,13 +16,12 @@ Ne peuvent bénéficier des primes régies par le présent chapitre :<br />
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l'amélioration du logement, et notamment ceux qui bénéficient des concours
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financiers prévus par la réglementation relative aux prêts bonifiés à moyen et
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long terme du crédit agricole mutuel, aux habitations à loyer modéré, au crédit
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immobilier, à l'habitat rural et à l'agence nationale pour l'amélioration de
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l'habitat ainsi que les travaux qui bénéficient d'avances consenties par le
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fonds de développement économique et social et, d'une manière générale, d'une
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aide spéciale de l'Etat, à l'exception des primes d'épargne-logement ;
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toutefois, les primes prévues à la section III peuvent être attribuées aux
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personnes ayant contracté un emprunt bonifié à moyen terme auprès d'une caisse
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de crédit agricole mutuel ;<br />
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immobilier, à l'habitat rural et à l'agence nationale de l'habitat ainsi que les
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travaux qui bénéficient d'avances consenties par le fonds de développement
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économique et social et, d'une manière générale, d'une aide spéciale de l'Etat,
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à l'exception des primes d'épargne-logement ; toutefois, les primes prévues à la
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section III peuvent être attribuées aux personnes ayant contracté un emprunt
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bonifié à moyen terme auprès d'une caisse de crédit agricole mutuel ;<br />
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2° Les travaux qui ont été commencés avant :<br />
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