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@@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-06-08
-Date de fin: 2006-07-16
-Identifiant: LEGIARTI000006896756
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX311R006AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/67/LEGIARTI000006896756.xml
+Date de début: 2006-07-16
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006896757
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX311R006AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/67/LEGIARTI000006896757.xml
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###### Article R*311-6
@@ -16,13 +16,12 @@ Ne peuvent bénéficier des primes régies par le présent chapitre :
l'amélioration du logement, et notamment ceux qui bénéficient des concours
financiers prévus par la réglementation relative aux prêts bonifiés à moyen et
long terme du crédit agricole mutuel, aux habitations à loyer modéré, au crédit
-immobilier, à l'habitat rural et à l'agence nationale pour l'amélioration de
-l'habitat ainsi que les travaux qui bénéficient d'avances consenties par le
-fonds de développement économique et social et, d'une manière générale, d'une
-aide spéciale de l'Etat, à l'exception des primes d'épargne-logement ;
-toutefois, les primes prévues à la section III peuvent être attribuées aux
-personnes ayant contracté un emprunt bonifié à moyen terme auprès d'une caisse
-de crédit agricole mutuel ;
+immobilier, à l'habitat rural et à l'agence nationale de l'habitat ainsi que les
+travaux qui bénéficient d'avances consenties par le fonds de développement
+économique et social et, d'une manière générale, d'une aide spéciale de l'Etat,
+à l'exception des primes d'épargne-logement ; toutefois, les primes prévues à la
+section III peuvent être attribuées aux personnes ayant contracté un emprunt
+bonifié à moyen terme auprès d'une caisse de crédit agricole mutuel ;
2° Les travaux qui ont été commencés avant :