From ff8fb375be454ad12a43ba985d1acebb901b2f7d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 16 Jul 2006 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B072-66=20du=2024=20janvier?= =?UTF-8?q?=201972=20RELATIF=20AUX=20PRIMES,=20AUX=20BONIFICATIONS=20D'INT?= =?UTF-8?q?ERET=20ET=20AUX=20PRETS=20A=20LA=20CONSTRUCTION?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES PRIMES, AUX PRIMES NON CONVERTIBLES EN BONIFICATIONS D'INTERET, AUX PRIMES CONVERTIBLES EN BONIFICATIONS ET AUX PRETS. ABROGATION A COMPTER DU 01-02-1972 DU D. 631324 DU 24-12-1963 RELATIF AUX PRIMES, BONIFICATIONS ET PRETS ET DU D. 68812 DU 13-09-1968 RELATIF AUX IMMEUBLES A LOYER MOYEN FINANCES A L'AIDE DES PRETS SPECIAUX A LA CONSTRUCTION. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000855018 Ancien identifiant: 1DX97266 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/50/JORFTEXT000000855018.xml --- .../sous-section_1/article_r311-6.md | 23 +++++++++---------- 1 file changed, 11 insertions(+), 12 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r311-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r311-6.md index 15b226d30c..2fef74fd27 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r311-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r311-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 2006-07-16 -Identifiant: LEGIARTI000006896756 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX311R006AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/67/LEGIARTI000006896756.xml +Date de début: 2006-07-16 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006896757 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX311R006AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/67/LEGIARTI000006896757.xml --- ###### Article R*311-6 @@ -16,13 +16,12 @@ Ne peuvent bénéficier des primes régies par le présent chapitre :
l'amélioration du logement, et notamment ceux qui bénéficient des concours financiers prévus par la réglementation relative aux prêts bonifiés à moyen et long terme du crédit agricole mutuel, aux habitations à loyer modéré, au crédit -immobilier, à l'habitat rural et à l'agence nationale pour l'amélioration de -l'habitat ainsi que les travaux qui bénéficient d'avances consenties par le -fonds de développement économique et social et, d'une manière générale, d'une -aide spéciale de l'Etat, à l'exception des primes d'épargne-logement ; -toutefois, les primes prévues à la section III peuvent être attribuées aux -personnes ayant contracté un emprunt bonifié à moyen terme auprès d'une caisse -de crédit agricole mutuel ;
+immobilier, à l'habitat rural et à l'agence nationale de l'habitat ainsi que les +travaux qui bénéficient d'avances consenties par le fonds de développement +économique et social et, d'une manière générale, d'une aide spéciale de l'Etat, +à l'exception des primes d'épargne-logement ; toutefois, les primes prévues à la +section III peuvent être attribuées aux personnes ayant contracté un emprunt +bonifié à moyen terme auprès d'une caisse de crédit agricole mutuel ;
2° Les travaux qui ont été commencés avant :