Loi n° 65-556 du 10 juillet 1965 relative à l'acquisition d'habitations à loyer modéré à usage locatif par ‎les locataires

En application des articles 257 et 268 du code de l'urbanisme et de l'habitation, les locataires de ‎logements HLM peuvent demander à acquérir le logement qu'ils occupent dans des conditions fixées ‎par un règlement d'administration publique.‎
Sont exclus du champ d'application de la présente loi les logements construits en application des ‎articles 199 et 173 du code précité.‎
Détermination du prix de vente, modalités d'acquittement du prix de vente, affectation des sommes ‎perçues par les organismes HLM, exercice des fonctions de syndic de la copropriété par l'organisme ‎vendeur tant que celui-ci reste propriétaire de logements.‎
Pendant un délai de 10 ans et sous peine de nullité, obligation de déclaration de toute aliénation ‎volontaire d'un logement, à l'organisme vendeur.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320408
Ancien identifiant: 1LX965556
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320408.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000019286867
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Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000020465417
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###### Article L443-11
@ -21,13 +21,17 @@ adressée à l'intéressé dans les deux mois suivant la demande.<br />
Lorsque l'organisme d'habitations à loyer modéré met en vente un logement
vacant, il doit l'offrir en priorité à l'ensemble des locataires de logements de
l'organisme dans le département par voie d'une publicité dont les modalités sont
fixées par décret en Conseil d'Etat.A défaut d'acquéreur prioritaire, le
logement peut être offert à toute autre personne physique ou à une collectivité
locale ou un groupement de collectivités locales ou un organisme sans but
lucratif qui s'engage à mettre ce logement pendant au moins quinze ans à la
disposition de personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi n°
90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement et qui est
agréé à cet effet par l'autorité administrative.<br />
fixées par décret en Conseil d'Etat. A défaut d'acquéreur prioritaire, le
logement peut être offert :<br />
-à toute autre personne physique ;<br />
-à une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales
qui s'engage à mettre ce logement pendant au moins quinze ans à la disposition
de personnes défavorisées mentionnées au II de l'article L. 301-1 ;<br />
-à un organisme qui bénéficie de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage
prévu à l'article L. 365-2.<br />
Nonobstant les dispositions du premier ou du deuxième alinéa du présent article,
les logements peuvent être vendus à un autre organisme d'habitations à loyer

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006825489
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X443L015XXAD
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Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000020448367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/83/LEGIARTI000020448367.xml
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###### Article L443-15
@ -26,4 +25,15 @@ propriétaire d'aucun logement.<br />
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 22 de la loi n° 65-557 du 10
juillet 1965 précitée ne s'appliquent pas à l'organisme d'habitations à loyer
modéré vendeur.
modéré vendeur.<br />
Dans les copropriétés issues de la vente de logements locatifs réalisée en
application de la présente section dans lesquelles un organisme d'habitations à
loyer modéré détient au moins un logement, celui-ci peut, en tant que de besoin,
mettre son personnel à disposition du syndicat des copropriétaires afin
d'assurer des missions de gardiennage, d'agent de propreté, d'élimination des
déchets, d'entretien technique courant et de veille de bon fonctionnement des
équipements communs. Cette prestation de mise à disposition de personnel
bénéficie de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 261
B du code général des impôts lorsque les conditions prévues par cet article sont
remplies.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006825676
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X443L007XXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/56/LEGIARTI000006825676.xml
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000020448361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/83/LEGIARTI000020448361.xml
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###### Article L443-7
@ -26,7 +25,7 @@ concernée.<br />
La décision d'aliéner est transmise au représentant de l'Etat dans le
département qui consulte la commune d'implantation ainsi que les collectivités
publiques qui ont accordé leur garantie aux emprunts contractés pour la
construction, l'acquisition ou l'amélioration des logements. A défaut
construction, l'acquisition ou l'amélioration des logements.A défaut
d'opposition motivée du représentant de l'Etat dans le département dans un délai
de deux mois, la décision est exécutoire.<br />
@ -47,8 +46,9 @@ vente permet le maintien quantitatif et qualitatif de l'offre locative. Il peut
L'organisme d'habitations à loyer modéré indique par écrit à l'acquéreur
personne physique, préalablement à la vente, le montant des charges locatives
et, le cas échéant, de copropriété des deux dernières années, la récapitulation
des travaux réalisés les cinq dernières années sur les parties communes et
fournit, en tant que de besoin, une liste des travaux d'amélioration des parties
communes et des éléments d'équipement commun qu'il serait souhaitable
d'entreprendre.
et, le cas échéant, de copropriété des deux dernières années, et lui transmet la
liste des travaux réalisés les cinq dernières années sur les parties communes.
En tant que de besoin, il fournit une liste des travaux d'amélioration des
parties communes et des éléments d'équipement commun qu'il serait souhaitable
d'entreprendre, accompagnée d'une évaluation du montant global de ces travaux et
de la quote-part imputable à l'acquéreur.