diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l443-11.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l443-11.md index b3de3684d..aea462f6c 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l443-11.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l443-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2009-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000019286867 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/68/LEGIARTI000019286867.xml +Date de début: 2009-03-28 +Date de fin: 2012-03-24 +Identifiant: LEGIARTI000020465417 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/54/LEGIARTI000020465417.xml --- ###### Article L443-11 @@ -21,13 +21,17 @@ adressée à l'intéressé dans les deux mois suivant la demande.
Lorsque l'organisme d'habitations à loyer modéré met en vente un logement vacant, il doit l'offrir en priorité à l'ensemble des locataires de logements de l'organisme dans le département par voie d'une publicité dont les modalités sont -fixées par décret en Conseil d'Etat.A défaut d'acquéreur prioritaire, le -logement peut être offert à toute autre personne physique ou à une collectivité -locale ou un groupement de collectivités locales ou un organisme sans but -lucratif qui s'engage à mettre ce logement pendant au moins quinze ans à la -disposition de personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi n° -90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement et qui est -agréé à cet effet par l'autorité administrative.
+fixées par décret en Conseil d'Etat. A défaut d'acquéreur prioritaire, le +logement peut être offert :
+ +-à toute autre personne physique ;
+ +-à une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales +qui s'engage à mettre ce logement pendant au moins quinze ans à la disposition +de personnes défavorisées mentionnées au II de l'article L. 301-1 ;
+ +-à un organisme qui bénéficie de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage +prévu à l'article L. 365-2.
Nonobstant les dispositions du premier ou du deuxième alinéa du présent article, les logements peuvent être vendus à un autre organisme d'habitations à loyer diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l443-15.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l443-15.md index dfc810ec2..5c8c10eae 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l443-15.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l443-15.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-16 -Date de fin: 2009-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000006825489 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X443L015XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/54/LEGIARTI000006825489.xml +Date de début: 2009-03-28 +Date de fin: 2014-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000020448367 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/83/LEGIARTI000020448367.xml --- ###### Article L443-15 @@ -26,4 +25,15 @@ propriétaire d'aucun logement.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée ne s'appliquent pas à l'organisme d'habitations à loyer -modéré vendeur. +modéré vendeur.
+ +Dans les copropriétés issues de la vente de logements locatifs réalisée en +application de la présente section dans lesquelles un organisme d'habitations à +loyer modéré détient au moins un logement, celui-ci peut, en tant que de besoin, +mettre son personnel à disposition du syndicat des copropriétaires afin +d'assurer des missions de gardiennage, d'agent de propreté, d'élimination des +déchets, d'entretien technique courant et de veille de bon fonctionnement des +équipements communs. Cette prestation de mise à disposition de personnel +bénéficie de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 261 +B du code général des impôts lorsque les conditions prévues par cet article sont +remplies. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l443-7.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l443-7.md index 44f378018..7d716d2d7 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l443-7.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l443-7.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-16 -Date de fin: 2009-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000006825676 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X443L007XXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/56/LEGIARTI000006825676.xml +Date de début: 2009-03-28 +Date de fin: 2012-03-24 +Identifiant: LEGIARTI000020448361 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/83/LEGIARTI000020448361.xml --- ###### Article L443-7 @@ -26,7 +25,7 @@ concernée.
La décision d'aliéner est transmise au représentant de l'Etat dans le département qui consulte la commune d'implantation ainsi que les collectivités publiques qui ont accordé leur garantie aux emprunts contractés pour la -construction, l'acquisition ou l'amélioration des logements. A défaut +construction, l'acquisition ou l'amélioration des logements.A défaut d'opposition motivée du représentant de l'Etat dans le département dans un délai de deux mois, la décision est exécutoire.
@@ -47,8 +46,9 @@ vente permet le maintien quantitatif et qualitatif de l'offre locative. Il peut L'organisme d'habitations à loyer modéré indique par écrit à l'acquéreur personne physique, préalablement à la vente, le montant des charges locatives -et, le cas échéant, de copropriété des deux dernières années, la récapitulation -des travaux réalisés les cinq dernières années sur les parties communes et -fournit, en tant que de besoin, une liste des travaux d'amélioration des parties -communes et des éléments d'équipement commun qu'il serait souhaitable -d'entreprendre. +et, le cas échéant, de copropriété des deux dernières années, et lui transmet la +liste des travaux réalisés les cinq dernières années sur les parties communes. +En tant que de besoin, il fournit une liste des travaux d'amélioration des +parties communes et des éléments d'équipement commun qu'il serait souhaitable +d'entreprendre, accompagnée d'une évaluation du montant global de ces travaux et +de la quote-part imputable à l'acquéreur.