Loi n°51-1372 du 1 décembre 1951 SURSIS AUX EXPULSIONS DE CERTAINS OCCUPANTS DE BONNE FOI

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886659
Ancien identifiant: 1LX9511372
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/66/JORFTEXT000000886659.xml
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République française 2009-03-28 00:00:00 +01:00
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@ -13,4 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128689
- [Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété.](titre_v)
- [Titre VI : Organismes consultatifs.](titre_vi)
- [Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire.](titre_vii)
- [Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte.](titre_viii)
- [Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.](titre_viii)

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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143566
- [Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Loyers et divers.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Prise à bail de logements vacants par les organismes d'habitations à loyer modéré.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une convention globale de patrimoine.](chapitre_v)
- [Chapitre IV : Prise à bail et en gestion de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une convention d'utilité sociale.](chapitre_v)

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Date de début: 1998-02-20
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006159076
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020466188
---
##### Chapitre IV : Prise à bail de logements vacants par les organismes d'habitations à loyer modéré.
##### Chapitre IV : Prise à bail et en gestion de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré.
- [Article L444-1](article_l444-1.md)
- [Article L444-2](article_l444-2.md)

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Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006159077
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020448264
---
##### Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une convention globale de patrimoine.
##### Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une convention d'utilité sociale.
- [Article L445-1](article_l445-1.md)
- [Article L445-2](article_l445-2.md)

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Date de début: 1983-07-08
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006143571
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020465975
---
#### Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte.
#### Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.
- [Chapitre unique.](chapitre_unique)
- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)

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Date de début: 1983-07-08
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006159085
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020465973
---
##### Chapitre unique.
##### Chapitre Ier : Dispositions générales.
- [Article L481-1-1](article_l481-1-1.md)
- [Article L481-3](article_l481-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006825976
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X613L001XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/59/LEGIARTI000006825976.xml
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000020459120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/91/LEGIARTI000020459120.xml
---
###### Article L613-1
Le juge des référés ou le juge de l'exécution, selon le cas, du lieu de la
situation de l'immeuble peut, par dérogation aux dispositions des articles
1244-1 à 1244-3 du code civil, accorder des délais renouvelables excédant une
année aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, dont
l'expulsion aura été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des
intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales, sans que lesdits
occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation.<br />
1244-1 à 1244-3 du code civil, accorder des délais renouvelables aux occupants
de locaux d'habitation ou à usage professionnel, dont l'expulsion aura été
ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra
avoir lieu dans des conditions normales, sans que lesdits occupants aient à
justifier d'un titre à l'origine de l'occupation.<br />
Le juge qui ordonne l'expulsion peut, même d'office, accorder les mêmes délais,
dans les mêmes conditions.<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006825809
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X613L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825809.xml
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000020459125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/91/LEGIARTI000020459125.xml
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###### Article L613-2
La durée des délais prévus à l'article précédent ne peut, en aucun cas, être
inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans. Pour la fixation de ces
délais, il doit être tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par
l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du
propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de
santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de
fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des
diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.
inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il
doit être tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant
dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire
et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la
qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune
de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que
l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.