Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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République française 2007-05-16 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145289
#### Titre V : Bail à construction - Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.
- [Chapitre Ier : Bail à construction.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2016-06-30
Identifiant: LEGISCTA000006160521
---
##### Chapitre II : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.
- [Article R252-1](article_r252-1.md)
- [Article R252-2](article_r252-2.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2009-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006896586
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX252R001AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/65/LEGIARTI000006896586.xml
---
###### Article R252-1
Les prêts aidés destinés à financer l'achat de l'usufruit des logements
mentionnés à l'article L. 253-2 sont ceux définis aux articles R. 331-17 à R.
331-21.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2016-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006896587
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX252R002AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/65/LEGIARTI000006896587.xml
---
###### Article R252-2
Les conditions de ressources mentionnées au II de l'article L. 253-6 sont celles
qui sont applicables aux ménages pour l'attribution de logements financés dans
les conditions des articles R. 331-17 à R. 331-21.

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@ -1,15 +1,43 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-23
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006899751
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX451R007AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899751.xml
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899752
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX451R007AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899752.xml
---
###### Article R*451-7
La mise en demeure mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 451-1 est
effectuée par le préfet du département du siège de l'organisme. L'organisme
informe le préfet des suites données à la mise en demeure.
informe le préfet des suites données à la mise en demeure.<br />
Lorsque la mise en demeure concerne l'exploitant d'une résidence hôtelière à
vocation sociale mentionnée à l'article L. 631-11, le préfet du département
d'implantation de la résidence en transmet une copie au propriétaire de la
résidence. Le préfet informe le propriétaire des suites données par l'exploitant
à la mise en demeure. Si l'exploitant ne rectifie pas, dans le délai déterminé
par l'administration, les défaillances et carences constatées à l'occasion du
contrôle, la clause de résiliation du contrat de louage ou mandat conclu entre
le propriétaire et l'exploitant peut être mise en oeuvre en application de
l'article R. 631-16 ; dans ce cas, le préfet retire l'agrément de l'exploitant.
Le retrait de cet agrément est également prononcé par le préfet si le
propriétaire s'abstient de mettre en oeuvre cette clause de résiliation. Dans ce
dernier cas, le propriétaire concerné doit être mis en mesure de présenter ses
observations préalablement au retrait d'agrément.<br />
Lorsque le propriétaire et l'exploitant d'une résidence hôtelière à vocation
sociale sont la même personne morale et que cette personne morale ne rectifie
pas, dans le délai déterminé par l'administration, les défaillances et carences
constatées à l'occasion du contrôle, le préfet, après avoir reçu les
observations de la personne morale concernée, retire l'agrément qu'il a donné à
l'exploitant de la résidence en application de l'article R. 631-14.<br />
Le propriétaire de la résidence prend les dispositions nécessaires pour assurer
le respect des engagements pris au titre des articles R. 631-22 à R. 631-26
ainsi que la continuité de l'exploitation de la résidence au bénéfice des
occupants de celle-ci, et propose, dans les trois mois suivant la notification
du retrait de l'agrément mentionné dans les deux alinéas ci-dessus, l'agrément
d'un nouvel exploitant en application des dispositions de l'article R. 631-14.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160659
- [Section 1 : Aide financière de l'Etat.](section_1)
- [Section 2 : Communes où sévit une crise de logement.](section_2)
- [Section 3 : Résidences hôtelières à vocation sociale](section_3)

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177697
---
###### Section 3 : Résidences hôtelières à vocation sociale
- [Sous-section 1 : Agrément.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Normes techniques.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Logement des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions diverses.](sous-section_4)

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@ -0,0 +1,19 @@
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Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189324
---
###### Sous-section 1 : Agrément.
- [Article R*631-9](article_r631-9.md)
- [Article R*631-10](article_r631-10.md)
- [Article R*631-11](article_r631-11.md)
- [Article R*631-12](article_r631-12.md)
- [Article R*631-13](article_r631-13.md)
- [Article R*631-14](article_r631-14.md)
- [Article R*631-15](article_r631-15.md)
- [Article R*631-16](article_r631-16.md)
- [Article R*631-17](article_r631-17.md)
- [Article R*631-18](article_r631-18.md)
- [Article R*631-19](article_r631-19.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006900495
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX631R010AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900495.xml
---
###### Article R*631-10
En vue de la délivrance de l'agrément d'une résidence hôtelière à vocation
sociale, le propriétaire de l'immeuble ou du terrain, ou le maître d'ouvrage de
l'opération transmet au représentant de l'Etat dans le département
d'implantation de la résidence un dossier dont la composition est arrêtée par le
ministre chargé du logement.<br />
Les demandes de dérogations mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article R.
631-21 sont, le cas échéant, jointes à la demande d'agrément de la résidence.<br />
Le propriétaire de l'immeuble s'engage à produire, soit au moment de la demande
d'agrément lorsque des travaux de mise aux normes ne sont pas nécessaires, soit,
au plus tard, avant la mise en location de la résidence dans les autres cas, un
certificat de conformité aux règles, normes techniques et préconisations
mentionnées respectivement aux articles R. 631-20 et R. 631-21. Le certificat de
conformité est établi par un contrôleur technique ou un technicien de la
construction qualifié, indépendant du propriétaire et couvert par une assurance
pour cette activité. Lorsque des travaux ont été nécessaires pour l'application
du d de l'article R. 631-21, le respect des performances techniques est attesté
par la production d'un état descriptif du logement selon les modalités prévues
au 2° de l'article 2 quindecies C de l'annexe III au code général des impôts.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006900496
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX631R011AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900496.xml
---
###### Article R*631-11
Le représentant de l'Etat dans le département d'implantation d'une résidence
hôtelière à vocation sociale statue sur l'agrément de la résidence dans les
trois mois suivant la réception du dossier prévu à l'article R. 631-10. La
demande d'agrément est tacitement rejetée si aucune décision n'est notifiée au
demandeur avant l'expiration de ce délai.<br />
Les dérogations accordées par le représentant de l'Etat dans le département
d'implantation de la résidence au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article
R. 631-21 sont annexées à l'agrément de la résidence.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006900497
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX631R012AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900497.xml
---
###### Article R*631-12
L'agrément de l'exploitant d'une résidence hôtelière à vocation sociale est
délivré par le représentant de l'Etat dans le département d'implantation de la
résidence sur demande du propriétaire de l'immeuble ou du terrain, ou du maître
d'ouvrage de l'opération.<br />
La délivrance de cet agrément est subordonnée aux conditions suivantes :<br />
1° Présentation par la personne physique ou morale susceptible d'assurer
l'exploitation de la résidence, dans les conditions définies dans le dossier
mentionné à l'article R. 631-14, de références professionnelles en matière de
gestion d'hôtels, de structures para-hôtelières ou de structures adaptées au
logement ou à l'hébergement des personnes mentionnées au II de l'article L.
301-1, ou de garanties qu'elle pourra disposer de personnels disposant de ces
références ;<br />
2° Présentation par la personne physique ou morale concernée de conditions
prévisionnelles d'exploitation de la résidence compatibles avec les contraintes
pesant sur cette exploitation, compte tenu notamment des dispositions des
articles R. 631-22 et R. 631-23.<br />
Ne peuvent être agréées les personnes physiques tombant sous le coup des
interdictions prévues aux articles L. 241-3 et L. 241-4, et les personnes
morales comptant parmi leurs dirigeants ou administrateurs au moins une personne
physique tombant sous le coup de ces interdictions.<br />
L'agrément de l'exploitant de la résidence est délivré pour une durée de neuf
ans à compter du jour où la résidence est mise en location. Cet agrément est
renouvelé tacitement par période de neuf ans sous réserve des dispositions des I
et III de l'article R. 631-13.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006900498
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX631R013AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900498.xml
---
###### Article R*631-13
I.-Le propriétaire d'une résidence hôtelière à vocation sociale qui décide de
changer l'exploitant de la résidence informe de sa décision le représentant de
l'Etat dans le département d'implantation de la résidence et transmet à ce
dernier, au plus tard six mois avant la date de prise d'effet du changement
d'exploitant, un dossier conforme à celui prévu à l'article R. 631-14 à l'effet
d'obtenir l'agrément du nouvel exploitant.<br />
II.-Le propriétaire d'une résidence hôtelière à vocation sociale qui décide de
ne plus soumettre l'immeuble au statut de résidence hôtelière à vocation sociale
informe de sa décision le représentant de l'Etat dans le département
d'implantation de la résidence au plus tard six mois avant la date d'effet du
changement de statut.<br />
III.-L'exploitant d'une résidence hôtelière à vocation sociale qui décide
d'abandonner l'exploitation de celle-ci informe de sa décision, au plus tard six
mois avant sa date d'effet, le propriétaire de la résidence et le représentant
de l'Etat dans le département d'implantation de la résidence. Sauf s'il décide
de mettre en oeuvre les dispositions prévues au II du présent article, le
propriétaire propose au représentant de l'Etat l'agrément d'un nouvel exploitant
en application des dispositions de l'article R. 631-14.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006900499
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX631R014AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900499.xml
---
###### Article R*631-14
En vue de la délivrance de l'agrément de l'exploitant d'une résidence hôtelière
à vocation sociale, le propriétaire de l'immeuble ou du terrain, ou le maître
d'ouvrage de l'opération transmet au représentant de l'Etat dans le département
d'implantation de la résidence un dossier dont la composition est arrêtée par le
ministre chargé du logement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006900500
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX631R015AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/05/LEGIARTI000006900500.xml
---
###### Article R*631-15
Le représentant de l'Etat dans le département d'implantation d'une résidence
hôtelière à vocation sociale statue sur l'agrément de l'exploitant de la
résidence dans les trois mois suivant la réception du dossier mentionné à
l'article R. 631-14. La demande d'agrément est tacitement rejetée si aucune
décision n'est notifiée au demandeur avant l'expiration de ce délai.<br />
Le cahier des charges prévu à l'article R. 631-18 est annexé à l'agrément de
l'exploitant de la résidence et au contrat de louage ou mandat mentionné à
l'article R. 631-16.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006900501
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX631R016AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/05/LEGIARTI000006900501.xml
---
###### Article R*631-16
L'agrément de l'exploitant d'une résidence hôtelière à vocation sociale n'est
délivré que si le contrat de louage ou mandat conclu entre le propriétaire et
cet exploitant contient une clause qui en prévoit la résiliation par le
propriétaire :<br />
- lorsque l'exploitant ne respecte pas une des clauses du cahier des charges
visé à l'article R. 631-18 ;<br />
- lorsque l'exploitant ne rectifie pas dans le délai imparti les irrégularités
ou carences constatées à l'occasion d'un contrôle de l'administration mené dans
les conditions prévues par l'article L. 451-1.

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006900502
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX631R017AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/05/LEGIARTI000006900502.xml
---
###### Article R*631-17
Lorsque le contrat de louage ou mandat est résilié dans les cas prévus aux
deuxième et troisième alinéas de l'article R. 631-16, le propriétaire de la
résidence hôtelière à vocation sociale en informe dans les quarante-huit heures
le représentant de l'Etat dans le département d'implantation de la résidence. Le
représentant de l'Etat retire sans délai l'agrément de l'exploitant de la
résidence et notifie ce retrait au propriétaire de la résidence et à
l'exploitant.<br />
Le propriétaire de la résidence prend les dispositions nécessaires pour assurer
le respect des engagements pris au titre des articles R. 631-22 à R. 631-26
ainsi que la continuité de l'exploitation de la résidence au bénéfice des
occupants de celle-ci, et propose, dans les trois mois suivant la notification
du retrait de l'agrément mentionnée à l'alinéa ci-dessus, l'agrément d'un nouvel
exploitant en application des dispositions de l'article R. 631-14.

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006900503
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX631R018AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/05/LEGIARTI000006900503.xml
---
###### Article R*631-18
Les conditions de fonctionnement et les modalités d'exploitation de chaque
résidence hôtelière à vocation sociale sont définies dans un cahier des charges
arrêté par le représentant de l'Etat dans le département d'implantation de la
résidence.<br />
Ce cahier précise également :<br />
-les conditions de mise en oeuvre des réservations de logements en faveur des
personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 ;<br />
-les modalités d'appréciation du respect par l'exploitant du pourcentage des
logements de la résidence réservés aux personnes mentionnées au II de l'article
L. 301-1 ;<br />
-les modalités d'appréciation du respect par l'exploitant du prix de nuitée
maximal tel qu'il est défini par les dispositions de l'article R. 631-22.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006900504
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX631R019AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/05/LEGIARTI000006900504.xml
---
###### Article R*631-19
Lorsqu'une résidence hôtelière à vocation sociale est placée sous le statut de
la copropriété des immeubles bâtis défini par la loi n° 65-557 du 10 juillet
1965, le règlement de copropriété prévoit expressément :<br />
-que l'exploitation de l'ensemble de la résidence est assurée par une seule
personne physique ou morale, liée par un contrat de louage ou mandat aux
copropriétaires ;<br />
-que les décisions prévues aux I et II de l'article R. 631-13 et les
dispositions mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 631-17 sont prises
par l'assemblée générale des copropriétaires selon les règles fixées par la loi
du 10 juillet 1965 précitée.<br />
Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 631-17, le règlement de
copropriété prévoit en outre que le syndic informe, dans les quarante-huit
heures, le représentant de l'Etat dans le département d'implantation de la
résidence de la résiliation des contrats de louage ou mandat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006900494
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX631R009AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900494.xml
---
###### Article R*631-9
L'agrément d'une résidence hôtelière à vocation sociale est délivré par le
représentant de l'Etat dans le département d'implantation de la résidence, sur
demande du propriétaire de l'immeuble ou du terrain, ou du maître d'ouvrage de
l'opération.<br />
La délivrance de cet agrément est subordonnée aux conditions suivantes :<br />
1° Existence, non satisfaite par l'offre locale de logements ou de structures
d'hébergement, de besoins en logements des personnes mentionnées au II de
l'article L. 301-1 ;<br />
2° Présentation par le demandeur d'un plan prévisionnel de financement de la
construction ou de l'acquisition de la résidence ou, le cas échéant, des travaux
nécessaires à la transformation d'un immeuble existant en résidence. Cette
dernière condition n'est pas applicable lorsque le demandeur est propriétaire
d'un immeuble existant satisfaisant à l'ensemble des normes mentionnées à
l'article R. 631-21, ce qu'il lui appartient alors de justifier dans les
conditions prévues à l'article R. 631-10.

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Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189325
---
###### Sous-section 2 : Normes techniques.
- [Article R*631-20](article_r631-20.md)
- [Article R*631-21](article_r631-21.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006900505
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX631R020AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/05/LEGIARTI000006900505.xml
---
###### Article R*631-20
L'agrément comme résidence hôtelière à vocation sociale d'un immeuble nouveau
est délivré en application des dispositions de l'article R. 631-9 sous réserve
que :<br />
a) Le bâtiment satisfasse aux règles définies aux articles R. 111-5, R. 111-11 à
R. 111-14, R. 111-16, R. 111-18, R. 111-18-1, R. 111-18-3 et R. 111-20 ;<br />
b) Les locaux communs et de réception de la résidence permettent à son
exploitant de proposer au moins trois des quatre prestations définies au b du 4°
de l'article 261 D du code général des impôts ;<br />
c) Chaque logement de la résidence soit d'une superficie minimale de 14 m2,
dispose d'un coin cuisine équipé et satisfasse aux règles définies aux articles
R. 111-3 à R. 111-6, R. 111-8 à R. 111-10, R. 111-15 et R. 111-16, ainsi qu'aux
articles R. 111-18-2 et R. 111-18-3.<br />
Lorsque des préconisations spécifiques relatives à la protection contre les
risques d'incendie dans la résidence sont prévues, notamment en fonction des
conditions d'occupation de la résidence, ces préconisations sont annexées à
l'agrément de la résidence délivré en application de l'article R. 631-9.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2013-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006900506
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX631R021AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/05/LEGIARTI000006900506.xml
---
###### Article R*631-21
L'agrément comme résidence hôtelière à vocation sociale d'un immeuble rénové ou
réhabilité est délivré en application des dispositions de l'article R. 631-9
sous réserve que :<br />
a) Le bâtiment satisfasse aux règles définies aux articles R. 111-18-8 à R.
111-18-11 ;<br />
b) Les locaux communs et de réception de la résidence permettent à son
exploitant de proposer au moins trois des quatre prestations définies au b du 4°
de l'article 261 D du code général des impôts ;<br />
c) Chaque logement de la résidence réponde aux caractéristiques du logement
décent définies par les articles 2 et 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002
relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de
l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la
solidarité et au renouvellement urbains ;<br />
d) Chaque logement soit d'une superficie minimale de 14 m2, dispose d'un coin
cuisine équipé et satisfasse aux performances techniques fixées par l'arrêté des
ministres chargés du budget et du logement visé au II de l'article 2 quindecies
B de l'annexe III au code général des impôts.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département d'implantation d'une résidence
peut, sur demande motivée du propriétaire de l'immeuble ou du maître d'ouvrage
de l'opération et, après avis de la Commission nationale des résidences
hôtelières à vocation sociale, autoriser une dérogation sur le bâtiment ou tout
ou partie des logements de la résidence à certaines des règles, normes et
performances techniques mentionnées respectivement aux a et d ci-dessus.<br />
Lorsque des préconisations spécifiques relatives à la protection contre les
risques d'incendie dans la résidence sont prévues, notamment en fonction des
conditions d'occupation de la résidence, ces préconisations sont annexées à
l'agrément de la résidence délivré en application de l'article R. 631-9.

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Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGISCTA000006189326
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###### Sous-section 3 : Logement des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1.
- [Article R*631-22](article_r631-22.md)
- [Article R*631-23](article_r631-23.md)
- [Article R*631-24](article_r631-24.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006900507
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX631R022AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/05/LEGIARTI000006900507.xml
---
###### Article R*631-22
Le prix de nuitée maximal applicable à chacun des logements que l'exploitant
d'une résidence hôtelière à vocation sociale s'engage à réserver aux personnes
mentionnées au II de l'article L. 301-1 est fixé dans l'agrément de la résidence
prévu à l'article R. 631-9.<br />
Ce prix de nuitée maximal ne peut être supérieur à 20 euros. Ce montant est
révisé annuellement, au 1er janvier, par référence à l'indice de référence des
loyers défini par le décret n° 2005-1615 du 22 décembre 2005 relatif à l'indice
de référence des loyers prévu par l'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26
juillet 2005. L'agrément mentionné dans le premier alinéa du présent article
prévoit la dégressivité de ce prix de nuitée maximal en cas de location à la
semaine ou au mois par une même personne d'un logement réservé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006900508
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX631R023AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/05/LEGIARTI000006900508.xml
---
###### Article R*631-23
Le pourcentage des logements d'une résidence hôtelière à vocation sociale
réservés aux personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 est fixé dans le
cahier des charges prévu à l'article R. 631-18.<br />
Ce pourcentage ne peut être inférieur à 30 % du total des logements de la
résidence, ce pourcentage étant apprécié sur l'année civile dans les conditions
définies par le cahier des charges mentionné à l'article R. 631-18. Au regard
notamment de la part prise par l'Etat dans le financement de la résidence, ce
pourcentage peut être supérieur ; dans ce cas, il est fixé par un accord conclu
entre le représentant de l'Etat dans le département où est implantée la
résidence, le propriétaire de cette dernière et l'exploitant et est mentionné au
cahier des charges de la résidence.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006900509
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX631R024AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/05/LEGIARTI000006900509.xml
---
###### Article R*631-24
Le représentant de l'Etat dans le département d'implantation d'une résidence
hôtelière à vocation sociale adresse à l'exploitant de la résidence la liste des
collectivités territoriales, associations, organismes et personnes morales
habilités à désigner des personnes au titre de la mise en oeuvre du contingent
de réservations défini à l'article R. 631-23.

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Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189327
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###### Sous-section 4 : Dispositions diverses.
- [Article R*631-25](article_r631-25.md)
- [Article R*631-26](article_r631-26.md)
- [Article R*631-27](article_r631-27.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006900510
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX631R025AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/05/LEGIARTI000006900510.xml
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###### Article R*631-25
Des droits de réservation sur une partie des logements d'une résidence hôtelière
à vocation sociale peuvent être obtenus en contrepartie :<br />
- des aides ou financements directs ou indirects que les établissements publics
de l'Etat à caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales
et leurs groupements ainsi que toute personne morale de droit privé ont apporté
aux travaux de création de la résidence ou apportent à son fonctionnement ;<br />
- de l'investissement dans la résidence de fonds de la participation des
employeurs à l'effort de construction dans les conditions et limites fixées par
l'article R. 313-17.<br />
Le nombre, la durée et les modalités de mise en oeuvre de ces droits de
réservation et de la tarification applicable aux logements concernés sont
définis dans une convention conclue entre le propriétaire de l'immeuble ou du
terrain ou le maître d'ouvrage de l'opération et la personne contribuant au
financement de la construction, l'acquisition, la reconstruction, l'aménagement
ou l'amélioration de la résidence, ou entre l'exploitant de la résidence et la
personne contribuant au financement du fonctionnement de celle-ci. Lorsque les
financements apportés concernent à la fois l'investissement dans la résidence et
le fonctionnement de celle-ci, la convention est conclue entre le propriétaire
de l'immeuble ou du terrain ou le maître d'ouvrage de l'opération, l'exploitant
de la résidence et la personne apportant les financements.<br />
Les conventions mentionnées à l'alinéa précédent sont transmises au représentant
de l'Etat dans le département d'implantation de la résidence.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006900511
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX631R026AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/05/LEGIARTI000006900511.xml
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###### Article R*631-26
En sus du contingent de réservations mentionné à l'article R. 631-23, l'Etat et
ses établissements publics n'ayant pas de caractère industriel et commercial
peuvent réserver dans une résidence hôtelière à vocation sociale des logements
destinés à être loués à leurs agents en contrepartie d'une contribution
financière revêtant la forme de prêts ou de subventions.<br />
Le nombre, la durée et les modalités de mise en oeuvre des droits de réservation
obtenus ainsi que la tarification applicable aux logements réservés sont définis
dans une convention établie suivant les modalités mentionnées à l'article R.
631-25. La convention est signée, au nom de l'Etat, par les ministres qui
peuvent déléguer ce pouvoir au représentant de l'Etat dans le département et, au
nom des établissements publics, par les autorités habilitées en vertu de leurs
statuts.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006900512
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX631R027AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/05/LEGIARTI000006900512.xml
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###### Article R*631-27
Il est créé une Commission nationale des résidences hôtelières à vocation
sociale, dont la composition et les règles de fonctionnement sont fixées par
arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, du logement, de l'économie
et du budget.<br />
Cette commission rend les avis prévus à l'article R. 631-21. Elle réalise une
évaluation annuelle du fonctionnement des résidences hôtelières à vocation
sociale.<br />
Son secrétariat est assuré par l'agence nationale mentionnée à l'article L.
313-7.