Décret n°77-934 du 27 juillet 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'OCTROI DE PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION, L'AMELIORATION ET L'ACQUISITION DES LOGEMENTS LOCATIFS

CONDITIONS D'OCTROI.
 CARACTERISTIQUES DES PRETS.
MODALITES DE L'AIDE.
DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCIER ET A L'ACQUISITION D'IMMEUBLES BATIS.
SANCTIONS.
DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701227
Ancien identifiant: 1DX977934
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701227.xml
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République française 2007-05-16 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-07
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006898498
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R017AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898498.xml
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006898499
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R017AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898499.xml
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###### Article R331-17
La Caisse des dépôts et consignations ainsi que les établissements de crédit qui
ont conclu avec celle-ci une convention sous l'égide de l'Etat sont habilités à
consentir les prêts prévus à l'article R. 331-1 et régis par la présente
sous-section.
I. La Caisse des dépôts et consignations ainsi que les établissements de crédit
qui ont conclu avec celle-ci une convention sous l'égide de l'Etat sont
habilités à consentir les prêts prévus à l'article R. 331-1 et régis par la
présente sous-section.<br />
II. - Les logements financés dans les conditions de la présente sous-section
sont attribués à des ménages dont l'ensemble des ressources, à la date d'entrée
dans les lieux, est au plus égal à un montant déterminé par arrêté conjoint des
ministres chargés du logement et des finances.