Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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République française 2017-10-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032852738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/27/LEGIARTI000032852738.xml
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2018-03-01
Identifiant: LEGIARTI000035671374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/67/13/LEGIARTI000035671374.xml
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###### Article R351-17-2
Le montant mensuel de l'aide personnalisée au logement est égal à la différence
entre la dépense de logement éligible et une participation personnelle du
ménage.<br />
ménage. Le résultat ainsi obtenu est minoré d'un montant fixé forfaitairement
par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité
sociale et de l'agriculture.<br />
Ce montant est diminué lorsque le loyer principal dépasse un premier plafond de
loyer. Ce montant décroît proportionnellement au dépassement de ce premier
plafond, de telle sorte qu'il soit nul lorsqu'il atteint un deuxième plafond de
loyer. Le premier plafond de loyer correspond au plafond de loyer, prévu à
l'article R. 351-17-3, multiplié par un coefficient, fonction de la zone
Le montant de l'aide est diminué lorsque le loyer principal dépasse un premier
plafond de loyer. Ce montant décroît proportionnellement au dépassement de ce
premier plafond, de telle sorte qu'il soit nul lorsqu'il atteint un deuxième
plafond de loyer. Le premier plafond de loyer correspond au plafond de loyer,
prévu à l'article R. 351-17-3, multiplié par un coefficient, fonction de la zone
géographique, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du
budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture dans les conditions fixées
par le 3 de l'article L. 351-3. Le second plafond de loyer correspond au plafond