Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000702963 Ancien identifiant: 1DX978622 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-07-01
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Date de fin: 2017-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000032852738
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/27/LEGIARTI000032852738.xml
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Date de début: 2017-10-01
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Date de fin: 2018-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000035671374
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/67/13/LEGIARTI000035671374.xml
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###### Article R351-17-2
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Le montant mensuel de l'aide personnalisée au logement est égal à la différence
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entre la dépense de logement éligible et une participation personnelle du
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ménage.<br />
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ménage. Le résultat ainsi obtenu est minoré d'un montant fixé forfaitairement
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par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité
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sociale et de l'agriculture.<br />
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Ce montant est diminué lorsque le loyer principal dépasse un premier plafond de
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loyer. Ce montant décroît proportionnellement au dépassement de ce premier
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plafond, de telle sorte qu'il soit nul lorsqu'il atteint un deuxième plafond de
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loyer. Le premier plafond de loyer correspond au plafond de loyer, prévu à
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l'article R. 351-17-3, multiplié par un coefficient, fonction de la zone
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Le montant de l'aide est diminué lorsque le loyer principal dépasse un premier
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plafond de loyer. Ce montant décroît proportionnellement au dépassement de ce
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premier plafond, de telle sorte qu'il soit nul lorsqu'il atteint un deuxième
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plafond de loyer. Le premier plafond de loyer correspond au plafond de loyer,
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prévu à l'article R. 351-17-3, multiplié par un coefficient, fonction de la zone
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géographique, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du
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budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture dans les conditions fixées
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par le 3 de l'article L. 351-3. Le second plafond de loyer correspond au plafond
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