diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_r351-17-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_r351-17-2.md index 906c7fcbc6..85c7998ea9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_r351-17-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_r351-17-2.md @@ -1,23 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2017-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000032852738 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/27/LEGIARTI000032852738.xml +Date de début: 2017-10-01 +Date de fin: 2018-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000035671374 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/67/13/LEGIARTI000035671374.xml --- ###### Article R351-17-2 Le montant mensuel de l'aide personnalisée au logement est égal à la différence entre la dépense de logement éligible et une participation personnelle du -ménage.
+ménage. Le résultat ainsi obtenu est minoré d'un montant fixé forfaitairement +par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité +sociale et de l'agriculture.
-Ce montant est diminué lorsque le loyer principal dépasse un premier plafond de -loyer. Ce montant décroît proportionnellement au dépassement de ce premier -plafond, de telle sorte qu'il soit nul lorsqu'il atteint un deuxième plafond de -loyer. Le premier plafond de loyer correspond au plafond de loyer, prévu à -l'article R. 351-17-3, multiplié par un coefficient, fonction de la zone +Le montant de l'aide est diminué lorsque le loyer principal dépasse un premier +plafond de loyer. Ce montant décroît proportionnellement au dépassement de ce +premier plafond, de telle sorte qu'il soit nul lorsqu'il atteint un deuxième +plafond de loyer. Le premier plafond de loyer correspond au plafond de loyer, +prévu à l'article R. 351-17-3, multiplié par un coefficient, fonction de la zone géographique, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture dans les conditions fixées par le 3 de l'article L. 351-3. Le second plafond de loyer correspond au plafond