Décret n°77-784 du 13 juillet 1977 AMELIORATION DE L'HABITAT

RELATIF AUX CONDITIONS D'OCTROI DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ET A LA PRIME DE DEMENAGEMENT (APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 771 DU 03-01-1977) DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000863896
Ancien identifiant: 1DX977784
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/38/JORFTEXT000000863896.xml
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République française 2017-10-01 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006898931
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R018AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898931.xml
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000035671355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/67/13/LEGIARTI000035671355.xml
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###### Article R351-18
@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898931.xml
Le montant de l'aide personnalisée est obtenu par l'application de la formule
:<br />
A.P.L. = K (L+C-L.),<br />
APL = K (L + C-Lo)-Mfo,<br />
dans laquelle a) A.P.L. représente le montant mensuel de l'aide personnalisée
dans laquelle a) A. P. L. représente le montant mensuel de l'aide personnalisée
;<br />
b) K représente le coefficient de prise en charge défini à l'article R. 351-19
@ -31,4 +30,8 @@ d) C représente le montant forfaitaire des charges défini à l'article R.
e) Lo représente le loyer minimal tel que défini à l'article R. 351-21 qui doit
rester à la charge du propriétaire compte tenu des ressources déterminées
conformément à l'article R. 351-5 et de la composition de la famille.
conformément à l'article R. 351-5 et de la composition de la famille ;<br />
f) Mfo représente un montant fixé forfaitairement par arrêté conjoint des
ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de
l'agriculture.