diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r351-7-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r351-7-1.md index f5ccdf7aa..2c7a56364 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r351-7-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r351-7-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006898858 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R007BAXXAH -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898858.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000021632291 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/22/LEGIARTI000021632291.xml --- ###### Article R351-7-1 @@ -14,8 +13,8 @@ Lorsque le prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée est un prêt aidé par l en accession à la propriété ou un prêt conventionné accordé pour la construction, l'acquisition ou l'acquisition-amélioration du logement :
-I. - A compter du 1er janvier 1983, si les ressources du bénéficiaire et de son -conjoint déterminées en application des articles R. 351-5, 6 et 7 sont +I.-A compter du 1er janvier 1983, si les ressources du bénéficiaire et de son +conjoint déterminées en application des articles R. 351-5,6 et 7 sont inférieures :
1. Pour les contrats de prêt signés postérieurement au 31 décembre 1982, à un @@ -25,23 +24,22 @@ montant forfaitaire ;
montant déterminé par le produit d'un coefficient et des charges mensuelles de prêt déclarées, les ressources du bénéficiaire et de son conjoint sont réputées égales à ce montant sauf lorsqu'il y a lieu d'appliquer les dispositions des -articles R. 351-10, 12, 13, 13-1, 14 et 14-1.
+articles R. 351-10,12,13,13-1,14 et 14-1.
Le montant et le coefficient visés respectivement aux 1 et 2 ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la séucrité sociale, du budget, de l'agriculture et du logement.
-II. - A compter du 1er janvier 1995, pour les contrats de prêt signés +II.-A compter du 1er janvier 1995, pour les contrats de prêt signés postérieurement au 31 décembre 1994, si les ressources du bénéficiaire et de son -conjoint déterminées en application des articles R. 351-5, 6 et 7 sont +conjoint déterminées en application des articles R. 351-5,6 et 7 sont inférieures au montant visé au 2 ci-dessus, celles-ci sont réputées égales à ce montant, sauf lorsque, postérieurement à la date de signature du contrat de prêt et pendant la période d'accession en cours, il y a lieu d'appliquer les -dispositions des articles R. 351-10, 12, 13, 13-1, 14 et 14-1.
+dispositions des articles R. 351-10,12,13,13-1,14 et 14-1.
-III. - Les dispositions du I et du II ne s'appliquent pas lorsque -postérieurement à la date de signature du contrat de prêt et pendant la période -d'accession en cours, le bénéficiaire ou son conjoint se trouve dans -l'obligation de cesser son activité professionnelle et est admis au bénéfice -d'une pension d'invalidité, d'une rente d'accident du travail ou de l'allocation -aux adultes handicapés ou de l'allocation compensatrice. +III.-Les dispositions du I et du II ne s'appliquent pas lorsque postérieurement +à la date de signature du contrat de prêt et pendant la période d'accession en +cours, le bénéficiaire ou son conjoint se trouve dans l'obligation de cesser son +activité professionnelle et est admis au bénéfice d'une pension d'invalidité, +d'une rente d'accident du travail ou de l'allocation aux adultes handicapés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r351-63.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r351-63.md index 52ce0f8cc..3127c2fed 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r351-63.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r351-63.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006897513 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R063AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/75/LEGIARTI000006897513.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000021632334 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/23/LEGIARTI000021632334.xml --- ###### Article R351-63 @@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/75/LEGIARTI000006897513.xml L'aide personnalisée est versée au gestionnaire du logement-foyer selon les modalités techniques prévues par un avenant à la convention conclue entre le fonds national d'aide au logement, d'une part, la caisse nationale des -allocations familiales et la caisse centrale d'allocations familiales mutuelles -agricoles, d'autre part. +allocations familiales et la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, +d'autre part.