diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r351-7-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r351-7-1.md
index f5ccdf7aa..2c7a56364 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r351-7-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r351-7-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006898858
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R007BAXXAH
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898858.xml
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000021632291
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/22/LEGIARTI000021632291.xml
---
###### Article R351-7-1
@@ -14,8 +13,8 @@ Lorsque le prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée est un prêt aidé par l
en accession à la propriété ou un prêt conventionné accordé pour la
construction, l'acquisition ou l'acquisition-amélioration du logement :
-I. - A compter du 1er janvier 1983, si les ressources du bénéficiaire et de son
-conjoint déterminées en application des articles R. 351-5, 6 et 7 sont
+I.-A compter du 1er janvier 1983, si les ressources du bénéficiaire et de son
+conjoint déterminées en application des articles R. 351-5,6 et 7 sont
inférieures :
1. Pour les contrats de prêt signés postérieurement au 31 décembre 1982, à un
@@ -25,23 +24,22 @@ montant forfaitaire ;
montant déterminé par le produit d'un coefficient et des charges mensuelles de
prêt déclarées, les ressources du bénéficiaire et de son conjoint sont réputées
égales à ce montant sauf lorsqu'il y a lieu d'appliquer les dispositions des
-articles R. 351-10, 12, 13, 13-1, 14 et 14-1.
+articles R. 351-10,12,13,13-1,14 et 14-1.
Le montant et le coefficient visés respectivement aux 1 et 2 ci-dessus sont
fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la séucrité sociale, du
budget, de l'agriculture et du logement.
-II. - A compter du 1er janvier 1995, pour les contrats de prêt signés
+II.-A compter du 1er janvier 1995, pour les contrats de prêt signés
postérieurement au 31 décembre 1994, si les ressources du bénéficiaire et de son
-conjoint déterminées en application des articles R. 351-5, 6 et 7 sont
+conjoint déterminées en application des articles R. 351-5,6 et 7 sont
inférieures au montant visé au 2 ci-dessus, celles-ci sont réputées égales à ce
montant, sauf lorsque, postérieurement à la date de signature du contrat de prêt
et pendant la période d'accession en cours, il y a lieu d'appliquer les
-dispositions des articles R. 351-10, 12, 13, 13-1, 14 et 14-1.
+dispositions des articles R. 351-10,12,13,13-1,14 et 14-1.
-III. - Les dispositions du I et du II ne s'appliquent pas lorsque
-postérieurement à la date de signature du contrat de prêt et pendant la période
-d'accession en cours, le bénéficiaire ou son conjoint se trouve dans
-l'obligation de cesser son activité professionnelle et est admis au bénéfice
-d'une pension d'invalidité, d'une rente d'accident du travail ou de l'allocation
-aux adultes handicapés ou de l'allocation compensatrice.
+III.-Les dispositions du I et du II ne s'appliquent pas lorsque postérieurement
+à la date de signature du contrat de prêt et pendant la période d'accession en
+cours, le bénéficiaire ou son conjoint se trouve dans l'obligation de cesser son
+activité professionnelle et est admis au bénéfice d'une pension d'invalidité,
+d'une rente d'accident du travail ou de l'allocation aux adultes handicapés.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r351-63.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r351-63.md
index 52ce0f8cc..3127c2fed 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r351-63.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r351-63.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006897513
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R063AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/75/LEGIARTI000006897513.xml
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000021632334
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/23/LEGIARTI000021632334.xml
---
###### Article R351-63
@@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/75/LEGIARTI000006897513.xml
L'aide personnalisée est versée au gestionnaire du logement-foyer selon les
modalités techniques prévues par un avenant à la convention conclue entre le
fonds national d'aide au logement, d'une part, la caisse nationale des
-allocations familiales et la caisse centrale d'allocations familiales mutuelles
-agricoles, d'autre part.
+allocations familiales et la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole,
+d'autre part.