Décret n° 75-1269 du 27 décembre 1975 relatif à la participation des employeurs à l'effort de construction

Abrogation des décrets n° 66-826 et n° 66-827 du 7 novembre 1966.
Maintien en vigueur provisoire des décrets n° 54-410 du 12 avril 1954 et n° 54-739 du 17 juillet 1954.
Maintien en vigueur de l’arrête du 20 janvier 1975 jusqu'au 31 décembre 1975.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306826
Ancien identifiant: 1DX9751269
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/68/JORFTEXT000000306826.xml
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République française 1998-08-06 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-10-12
Date de fin: 1998-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006898132
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R002AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898132.xml
Date de début: 1998-08-06
Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006898133
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R002AAXXAC
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###### Article R*313-2
Le montant des salaires, traitements, indemnités et émoluments pris en
considération pour l'assiette de la participation obligatoire est déterminé dans
les conditions fixées par l'article 231 du code général des impôts et par les
textes réglementaires pris pour l'application de cet article.<br />
Ce montant est diminué pour les employeurs qui occupaient moins de dix salariés
en 1978 ou en 1979 et qui portent leur effectif à dix ou plus en 1979 ou en 1980
d'un abattement calculé comme suit :<br />
360 000 F pour la première année pendant laquelle cet effectif est atteint ou
dépassé ;<br />
240 000 F pour la deuxième année ;<br />
120 000 F pour la troisième année.
les conditions fixées par les chapitres Ier et II du titre IV du livre II du
code de la sécurité sociale et par les textes réglementaires pris pour
l'application de ces chapitres.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-07
Date de fin: 1998-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006898154
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R015AAXXAF
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Date de début: 1998-08-06
Date de fin: 2009-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006898155
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R015AAXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898155.xml
---
###### Article R*313-15
@ -15,7 +15,7 @@ effectuées par des personnes physiques :<br />
a) D'acquisition et d'aménagement de terrains en vue de la construction de
logements, à la condition que la construction intervienne dans les délais et
conditions fixés par l'article 691-II du code général des impôts ;<br />
conditions fixés par l'article 691 II du code général des impôts ;<br />
b) De construction de logements ;<br />
@ -87,7 +87,7 @@ c) Le financement intervient dans les trois mois suivant l'acquisition.<br />
B. - La participation des employeurs peut être investie dans l'acquisition, non
suivie d'amélioration, d'un logement, dans les cas suivants :<br />
1° Lors du transfert de propriété d'un logement dont l'occupant, bénéficiaire de
1° Lors du transfert de propriété d'un logement dontl'occupant, bénéficiaire de
l'option d'achat mentionnée au 2° du A ci-dessus, ne s'est pas porté acquéreur
;<br />
@ -102,6 +102,14 @@ lorsque qu'ils bénéficient des dispositifs d'aide aux accédants en difficult
figurant sur une liste définie par arrêté conjoint des ministres chargés du
logement et de l'économie.<br />
Dans le cadre de conventions conclues en application du 2° de l'article L.
313-19, peuvent également être refinancés, en tout ou partie, les prêts accordés
en application des articles R. 331-32 ou R. 331-63 ou les prêts conventionnés
garantis par l'Etat en application de l'article R. 312-3-1 ou les prêts
complémentaires auxdits prêts ou les prêts accompagnant l'avance mentionnée à
l'article R. 317-1, lorsque l'emprunteur est en situation de déséquilibre
financier.<br />
V. - Pour l'application du présent article, les plafonds ou les quotités de
financement, les normes minimales d'habitabilité ainsi que, s'il y a lieu, les
caractéristiques techniques des opérations, sont fixés par arrêté conjoint des

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-02-16
Date de fin: 1998-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006896875
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R017AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896875.xml
Date de début: 1998-08-06
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006896876
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R017AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896876.xml
---
###### Article R*313-17
@ -20,7 +20,7 @@ ou annexes complémentaires, de 3 p. 100 des sommes recueillies ;<br />
b) D'acquisition et d'aménagement de terrains destinés exclusivement à des
opérations de construction de logements réalisées par elles-mêmes, à la
condition que la construction intervienne dans les délais et conditions fixés
par l'article 691-II du code général des impôts ;<br />
par l'article 691 II du code général des impôts ;<br />
c) D'aménagement de logements locatifs pour des handicapés physiques ;<br />
@ -33,6 +33,9 @@ ministre chargé du logement ;<br />
e) De construction ou d'acquisition de logements-foyers mentionnés au 5° de
l'article L. 351-2 du présent code.<br />
f) D'acquisition de locaux ou d'immeubles non affectés à l'habitation et leur
transformation ou aménagement en logements.<br />
2° La participation des employeurs ne peut être investie dans le financement de
ces opérations que lorsque cet investissement intervient :<br />
@ -69,8 +72,9 @@ ci-dessus, l'emploi de la participation des employeurs dans le financement de
programmes de logements provisoires.<br />
II. - La participation des employeurs peut également être investie dans des
opérations d'amélioration de logements à usage locatif ou de
logements-foyers.<br />
opérations d'amélioration de logements à usage locatif ou de logements-foyers et
dans les travaux de transformation ou d'aménagement en logements locatifs de
locaux ou d'immeubles non affectés à cet usage.<br />
Pour les opérations mentionnées à l'alinéa précédent, le cumul avec une
subvention mentionnée à l'article R. 321-4 est subordonné à la condition que le

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-11
Date de fin: 1998-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006898184
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R025AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898184.xml
Date de début: 1998-08-06
Date de fin: 2003-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006898185
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R025AAXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898185.xml
---
###### Article R*313-25
@ -17,8 +17,9 @@ comprennent :<br />
a) Les versements effectués par les employeurs en application des articles R.
313-8 à R. 313-11 ;<br />
b) Les versements effectués par d'autres organismes collecteurs ou par l'Agence
nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction ;<br />
b) Les versements effectués par d'autres organismes collecteurs, par l'Agence
nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction ou par
l'Union d'économie sociale du logement.<br />
c) Les remboursements de prêts consentis à l'aide de la participation des
employeurs ainsi que le produit net de la cession d'éléments d'actif constitués
@ -33,6 +34,6 @@ aux articles R. 313-31, R. 313-34 et R. 313-52 à R. 313-56 pour la part excéda
une limite fixée par décret.<br />
Les versements faits par ces organismes à d'autres organismes collecteurs
mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a, b) ou à l'Agence nationale pour la
participation des employeurs à l'effort de construction sont déduits de ces
sommes.
mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a et b), à l'Agence nationale pour la
participation des employeurs à l'effort de construction et à l'Union d'économie
sociale du logement, sont déduits de ces sommes.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-02-16
Date de fin: 1998-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006898209
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R031AAXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898209.xml
Date de début: 1998-08-06
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898210
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R031AAXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898210.xml
---
###### Article R*313-31
@ -102,9 +102,9 @@ au c du 2° de l'article R. 313-9 selon les modalités fixées par l'article R.
313-35.<br />
10° Prêts à des collectivités territoriales en vue de la participation au
financement d'acquisitions de logements locatifs suivies, le cas échéant, de
travaux d'amélioration, en application du 3° du premier alinéa de l'article R.
331-14.<br />
financement d'opérations de construction, d'acquisition,
d'acquisition-amélioration ou d'amélioration, en application du 3° du premier
alinéa de l'article R. 331-14.<br />
11° Prêts à des personnes morales pour le financement d'opérations mentionnées
au II de l'article R. 313-17 et portant sur des logements occupés ou destinés à
@ -118,6 +118,15 @@ l'effort de construction.<br />
13° Prêts à d'autres personnes morales pour la réalisation de logements de
catégorie intermédiaire, mentionnés au d du 2° du I de l'article R. 313-17.<br />
14° Versements au fonds d'intervention de l'Union d'économie sociale du logement
mentionné à l'article L. 313-20 en application de conventions conclues avec
l'Etat.<br />
15° Prêt de tout ou partie de la trésorerie au fonds d'intervention de l'Union
d'économie sociale du logement.<br />
16° Souscription au capital social de l'Union d'économie sociale du logement.<br />
II. - Lorsqu'il s'agit d'opérations d'aménagement de logements destinés à des
handicapés physiques, la participation peut être investie sous forme de
subvention.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1998-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006896903
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R032AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896903.xml
Date de début: 1998-08-06
Date de fin: 2009-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006896904
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R032AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896904.xml
---
###### Article R*313-32
@ -13,7 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896903.xml
Sont déterminées, par arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et
de l'habitation et du ministre chargé des finances, les conditions des prêts
consentis par les organismes collecteurs en application de l'article R. 313-31
pour l'acquisition ou la construction d'un logement dans le cas où le
(1°) pour l'acquisition ou la construction d'un logement dans le cas où le
bénéficiaire a pris l'engagement de vendre son logement précédent dont
l'occupation est incompatible avec l'exercice de sont activité professionnelle
dans un nouveau lieu de travail.
dans un nouveau lieu de travail.<br />
Ces prêts peuvent être accordés aux salariés en situation de perte d'emploi
lorsque le bénéficiaire du prêt a pris l'engagement de vendre son logement
précédent.

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@ -1,18 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-04-03
Date de fin: 1998-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006898214
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R033AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898214.xml
Date de début: 1998-08-06
Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006898215
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R033AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898215.xml
---
###### Article R*313-33
Les sommes dont les associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2°, a) sont
redevables au titre des prélèvements prévus aux articles L. 313-10 et L. 313-12
ainsi que, dans les limites fixées par le ministre chargé de la construction et
de l'habitation, leurs frais généraux et leurs cotisations à des organismes
fédéraux peuvent être imputés sur les fonds qu'elles ont collectés de la
participation des employeurs.
Les associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2°, a) peuvent imputer sur
les fonds de la participation des employeurs qu'elles ont collectés les
prélèvements prévus aux articles L. 313-10, L. 313-12 et L. 313-25 ainsi que,
dans les limites fixées par le ministre chargé du logement, leurs frais
généraux.<br />
La contribution versée par ces associations à l'Union d'économie sociale du
logement pour couvrir la différence de coût entre les concours financiers que
l'union leur consent et les emprunts contractés à cet effet par celle-ci, de
même que la contribution qu'elles versent à l'union en cas de non-remboursement
par un collecteur des concours qu'il en a reçus, peuvent être imputées sur les
fonds collectés.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-02-16
Date de fin: 1998-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006898220
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R034AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898220.xml
Date de début: 1998-08-06
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898221
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R034AAXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898221.xml
---
###### Article R*313-34
@ -13,20 +13,27 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898220.xml
Les organismes mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, b) doivent recourir pour
l'utilisation des sommes recueillies au titre de l'article R. 313-25 à l'une ou
plusieurs des modalités définies à l'article R. 313-31, dans les conditions
fixées par l'arrêté définissant ces organismes.<br />
fixées par l'arrêté définissant ces organismes. Dans le cadre de conventions
conclues en application du 2° de l'article L. 313-19, les chambres de commerce
et d'industrie peuvent également recourir aux modalités définies à l'article R.
313-32.<br />
L'agrément prévu à l'article R. 313-21 est subordonné à un minimum de sommes
collectées fixé pour chaque catégorie d'organismes par arrêté conjoint des
ministres intéressés. En outre, en ce qui concerne les sociétés de crédit
immobilier, l'agrément est également subordonné à la condition que la société ne
comprenne pas aux postes d'administrateur ou de direction une personne à
laquelle sont applicables les dispositions de l'article L. 313-29 ou qui a fait
partie d'un conseil d'administration suspendu en application des dispositions de
l'article L. 313-13.<br />
ministres intéressés.<br />
En outre, en ce qui concerne les sociétés de crédit immobilier, l'agrément est
également subordonné à la condition que la société ne comprenne pas aux postes
d'administrateur ou de direction une personne à laquelle sont applicables les
dispositions de l'article L. 313-29 ou qui a fait partie d'un conseil
d'administration suspendu en application des dispositions de l'article L.
313-13.<br />
Les sommes dont les organismes énumérés au 2° (b et d) de l'article R. 313-9
sont redevables au titre des prélèvements prévus aux articles L. 313-10 et L.
313-12 ainsi que, dans les limites fixées par le ministre chargé du logement,
leurs frais de gestion et leurs cotisations à des organismes fédéraux peuvent
être imputés sur les fonds qu'ils ont collectés au titre de la participation des
employeurs.
leurs frais de gestion peuvent être imputés sur les fonds qu'ils ont collectés
au titre de la participation des employeurs. Les chambres de commerce et
d'industrie peuvent également imputer sur ces fonds le prélèvement prévu à
l'article L. 313-25 et les contributions prévues au deuxième alinéa de l'article
R. 313-33.

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@ -1,22 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-02-16
Date de fin: 1998-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006898225
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R035AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898225.xml
Date de début: 1998-08-06
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006898226
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R035AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898226.xml
---
###### Article R*313-35
Les organismes prévus à l'article R. 313-9 (2., c) doivent utiliser les sommes
Les organismes prévus à l'article R. 313-9 (2, c) doivent utiliser les sommes
dont ils disposent à l'acquisition et à l'aménagement de terrains, à la
construction de logements ou à l'acquisition en vue de l'aménagement ou la
remise en état de logements existants par les organismes eux-mêmes, ou, sur
autorisation spéciale du ministre chargé de la construction et de l'habitation,
par des sociétés filiales de ces organismes. Ils peuvent participer au
financement d'annexes sociales conformément à l'article R. 313-31 (7.).<br />
par des sociétés filiales de ces organismes. Ils peuvent imputer sur ces sommes
le montant des contributions dont la loi prévoit le versement à l'Etat. Ils
peuvent participer au financement d'annexes sociales conformément à l'article R.
313-17 (I, 1°, a).<br />
Les organismes dans lesquels la fonction d'administrateur ou un emploi de
direction a été confié à une personne à laquelle sont applicables les

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@ -1,29 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-04-03
Date de fin: 1998-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006898231
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R36AAAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898231.xml
Date de début: 1998-08-06
Date de fin: 2009-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006898232
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R36AAAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898232.xml
---
###### Article R*313-36
Dans le cadre des priorités définies par le Gouvernement, l'agence nationale
établit le programme annuel d'emploi des fonds mentionnés au troisième alinéa de
l'article L. 313-1 dont une fraction, fixée par arrêté des ministres chargés de
la construction et de l'habitation, de l'économie et des affaires sociales, est
imputée à une réserve nationale affectée sur décisions des ministres chargés de
la construction et de l'habitation et des affaires sociales.<br />
l'article L. 313-1.<br />
Conformément à ce programme annuel, les organismes collecteurs mentionnés à
l'article R. 313-9 doivent affecter ces fonds à des opérations agréées
préalablement par les ministres chargés de la construction et de l'habitation et
des affaires sociales et en priorité pour le logement des travailleurs immigrés
et leur famille.<br />
Dans la limite des autorisations d'engagement résultant de cette programmation,
les fonds sont affectés :<br />
En application de l'article L. 313-9, l'agence nationale autorise les organismes
habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de
construction, à utiliser directement tout ou partie des fonds mentionnés au
troisième alinéa de l'article L. 313-1.
a) Soit à des opérations dont la nature et les modalités sont définies par une
convention conclue en application du 2° de l'article L. 313-19 par l'Etat et par
l'Union d'économie sociale du logement au nom de ses associés collecteurs ;<br />
b) Soit à des opérations agréées par les ministres chargés du logement et des
affaires sociales.