From fd6e9da2b9d004d85098a8bd1441e39cd9881f84 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 6 Aug 1998 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2075-1269=20du=2027=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=201975=20relatif=20=C3=A0=20la=20participation=20d?= =?UTF-8?q?es=20employeurs=20=C3=A0=20l'effort=20de=20construction?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Abrogation des décrets n° 66-826 et n° 66-827 du 7 novembre 1966. Maintien en vigueur provisoire des décrets n° 54-410 du 12 avril 1954 et n° 54-739 du 17 juillet 1954. Maintien en vigueur de l’arrête du 20 janvier 1975 jusqu'au 31 décembre 1975. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000306826 Ancien identifiant: 1DX9751269 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/68/JORFTEXT000000306826.xml --- .../sous-section_1/article_r313-2.md | 26 ++++--------- .../chapitre_iii/section_2/article_r313-15.md | 22 +++++++---- .../chapitre_iii/section_2/article_r313-17.md | 20 ++++++---- .../sous-section_1/article_r313-25.md | 21 ++++++----- .../sous-section_2/article_r313-31.md | 25 +++++++++---- .../sous-section_2/article_r313-32.md | 20 ++++++---- .../sous-section_2/article_r313-33.md | 30 +++++++++------ .../sous-section_3/article_r313-34.md | 37 +++++++++++-------- .../sous-section_3/article_r313-35.md | 18 +++++---- .../chapitre_iii/section_4/article_r313-36.md | 34 ++++++++--------- 10 files changed, 140 insertions(+), 113 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r313-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r313-2.md index 1383fac7ac..2edc564a74 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r313-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r313-2.md @@ -1,27 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-10-12 -Date de fin: 1998-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000006898132 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R002AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898132.xml +Date de début: 1998-08-06 +Date de fin: 2012-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000006898133 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R002AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898133.xml --- ###### Article R*313-2 Le montant des salaires, traitements, indemnités et émoluments pris en considération pour l'assiette de la participation obligatoire est déterminé dans -les conditions fixées par l'article 231 du code général des impôts et par les -textes réglementaires pris pour l'application de cet article.
- -Ce montant est diminué pour les employeurs qui occupaient moins de dix salariés -en 1978 ou en 1979 et qui portent leur effectif à dix ou plus en 1979 ou en 1980 -d'un abattement calculé comme suit :
- -360 000 F pour la première année pendant laquelle cet effectif est atteint ou -dépassé ;
- -240 000 F pour la deuxième année ;
- -120 000 F pour la troisième année. +les conditions fixées par les chapitres Ier et II du titre IV du livre II du +code de la sécurité sociale et par les textes réglementaires pris pour +l'application de ces chapitres. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r313-15.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r313-15.md index f6c4d6292c..076de3aae5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r313-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r313-15.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-01-07 -Date de fin: 1998-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000006898154 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R015AAXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898154.xml +Date de début: 1998-08-06 +Date de fin: 2009-06-24 +Identifiant: LEGIARTI000006898155 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R015AAXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898155.xml --- ###### Article R*313-15 @@ -15,7 +15,7 @@ effectuées par des personnes physiques :
a) D'acquisition et d'aménagement de terrains en vue de la construction de logements, à la condition que la construction intervienne dans les délais et -conditions fixés par l'article 691-II du code général des impôts ;
+conditions fixés par l'article 691 II du code général des impôts ;
b) De construction de logements ;
@@ -87,7 +87,7 @@ c) Le financement intervient dans les trois mois suivant l'acquisition.
B. - La participation des employeurs peut être investie dans l'acquisition, non suivie d'amélioration, d'un logement, dans les cas suivants :
-1° Lors du transfert de propriété d'un logement dont l'occupant, bénéficiaire de +1° Lors du transfert de propriété d'un logement dontl'occupant, bénéficiaire de l'option d'achat mentionnée au 2° du A ci-dessus, ne s'est pas porté acquéreur ;
@@ -102,6 +102,14 @@ lorsque qu'ils bénéficient des dispositifs d'aide aux accédants en difficult figurant sur une liste définie par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de l'économie.
+Dans le cadre de conventions conclues en application du 2° de l'article L. +313-19, peuvent également être refinancés, en tout ou partie, les prêts accordés +en application des articles R. 331-32 ou R. 331-63 ou les prêts conventionnés +garantis par l'Etat en application de l'article R. 312-3-1 ou les prêts +complémentaires auxdits prêts ou les prêts accompagnant l'avance mentionnée à +l'article R. 317-1, lorsque l'emprunteur est en situation de déséquilibre +financier.
+ V. - Pour l'application du présent article, les plafonds ou les quotités de financement, les normes minimales d'habitabilité ainsi que, s'il y a lieu, les caractéristiques techniques des opérations, sont fixés par arrêté conjoint des diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r313-17.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r313-17.md index 4bedfe098b..37661771f9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r313-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r313-17.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-02-16 -Date de fin: 1998-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000006896875 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R017AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896875.xml +Date de début: 1998-08-06 +Date de fin: 2007-05-16 +Identifiant: LEGIARTI000006896876 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R017AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896876.xml --- ###### Article R*313-17 @@ -20,7 +20,7 @@ ou annexes complémentaires, de 3 p. 100 des sommes recueillies ;
b) D'acquisition et d'aménagement de terrains destinés exclusivement à des opérations de construction de logements réalisées par elles-mêmes, à la condition que la construction intervienne dans les délais et conditions fixés -par l'article 691-II du code général des impôts ;
+par l'article 691 II du code général des impôts ;
c) D'aménagement de logements locatifs pour des handicapés physiques ;
@@ -33,6 +33,9 @@ ministre chargé du logement ;
e) De construction ou d'acquisition de logements-foyers mentionnés au 5° de l'article L. 351-2 du présent code.
+f) D'acquisition de locaux ou d'immeubles non affectés à l'habitation et leur +transformation ou aménagement en logements.
+ 2° La participation des employeurs ne peut être investie dans le financement de ces opérations que lorsque cet investissement intervient :
@@ -69,8 +72,9 @@ ci-dessus, l'emploi de la participation des employeurs dans le financement de programmes de logements provisoires.
II. - La participation des employeurs peut également être investie dans des -opérations d'amélioration de logements à usage locatif ou de -logements-foyers.
+opérations d'amélioration de logements à usage locatif ou de logements-foyers et +dans les travaux de transformation ou d'aménagement en logements locatifs de +locaux ou d'immeubles non affectés à cet usage.
Pour les opérations mentionnées à l'alinéa précédent, le cumul avec une subvention mentionnée à l'article R. 321-4 est subordonné à la condition que le diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r313-25.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r313-25.md index 9beb47d79b..154f4e5e11 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r313-25.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r313-25.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-05-11 -Date de fin: 1998-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000006898184 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R025AAXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898184.xml +Date de début: 1998-08-06 +Date de fin: 2003-04-25 +Identifiant: LEGIARTI000006898185 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R025AAXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898185.xml --- ###### Article R*313-25 @@ -17,8 +17,9 @@ comprennent :
a) Les versements effectués par les employeurs en application des articles R. 313-8 à R. 313-11 ;
-b) Les versements effectués par d'autres organismes collecteurs ou par l'Agence -nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction ;
+b) Les versements effectués par d'autres organismes collecteurs, par l'Agence +nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction ou par +l'Union d'économie sociale du logement.
c) Les remboursements de prêts consentis à l'aide de la participation des employeurs ainsi que le produit net de la cession d'éléments d'actif constitués @@ -33,6 +34,6 @@ aux articles R. 313-31, R. 313-34 et R. 313-52 à R. 313-56 pour la part excéda une limite fixée par décret.
Les versements faits par ces organismes à d'autres organismes collecteurs -mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a, b) ou à l'Agence nationale pour la -participation des employeurs à l'effort de construction sont déduits de ces -sommes. +mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a et b), à l'Agence nationale pour la +participation des employeurs à l'effort de construction et à l'Union d'économie +sociale du logement, sont déduits de ces sommes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r313-31.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r313-31.md index 024215bfb6..fae0a80763 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r313-31.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r313-31.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-02-16 -Date de fin: 1998-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000006898209 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R031AAXXAI -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898209.xml +Date de début: 1998-08-06 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006898210 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R031AAXXAJ +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898210.xml --- ###### Article R*313-31 @@ -102,9 +102,9 @@ au c du 2° de l'article R. 313-9 selon les modalités fixées par l'article R. 313-35.
10° Prêts à des collectivités territoriales en vue de la participation au -financement d'acquisitions de logements locatifs suivies, le cas échéant, de -travaux d'amélioration, en application du 3° du premier alinéa de l'article R. -331-14.
+financement d'opérations de construction, d'acquisition, +d'acquisition-amélioration ou d'amélioration, en application du 3° du premier +alinéa de l'article R. 331-14.
11° Prêts à des personnes morales pour le financement d'opérations mentionnées au II de l'article R. 313-17 et portant sur des logements occupés ou destinés à @@ -118,6 +118,15 @@ l'effort de construction.
13° Prêts à d'autres personnes morales pour la réalisation de logements de catégorie intermédiaire, mentionnés au d du 2° du I de l'article R. 313-17.
+14° Versements au fonds d'intervention de l'Union d'économie sociale du logement +mentionné à l'article L. 313-20 en application de conventions conclues avec +l'Etat.
+ +15° Prêt de tout ou partie de la trésorerie au fonds d'intervention de l'Union +d'économie sociale du logement.
+ +16° Souscription au capital social de l'Union d'économie sociale du logement.
+ II. - Lorsqu'il s'agit d'opérations d'aménagement de logements destinés à des handicapés physiques, la participation peut être investie sous forme de subvention.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r313-32.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r313-32.md index 0a59b80eba..fffcf6d5e6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r313-32.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r313-32.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 1998-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000006896903 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R032AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896903.xml +Date de début: 1998-08-06 +Date de fin: 2009-06-24 +Identifiant: LEGIARTI000006896904 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R032AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896904.xml --- ###### Article R*313-32 @@ -13,7 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896903.xml Sont déterminées, par arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances, les conditions des prêts consentis par les organismes collecteurs en application de l'article R. 313-31 -pour l'acquisition ou la construction d'un logement dans le cas où le +(1°) pour l'acquisition ou la construction d'un logement dans le cas où le bénéficiaire a pris l'engagement de vendre son logement précédent dont l'occupation est incompatible avec l'exercice de sont activité professionnelle -dans un nouveau lieu de travail. +dans un nouveau lieu de travail.
+ +Ces prêts peuvent être accordés aux salariés en situation de perte d'emploi +lorsque le bénéficiaire du prêt a pris l'engagement de vendre son logement +précédent. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r313-33.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r313-33.md index 41bbb0a540..d78f18459e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r313-33.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r313-33.md @@ -1,18 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-04-03 -Date de fin: 1998-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000006898214 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R033AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898214.xml +Date de début: 1998-08-06 +Date de fin: 2012-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000006898215 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R033AAXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898215.xml --- ###### Article R*313-33 -Les sommes dont les associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2°, a) sont -redevables au titre des prélèvements prévus aux articles L. 313-10 et L. 313-12 -ainsi que, dans les limites fixées par le ministre chargé de la construction et -de l'habitation, leurs frais généraux et leurs cotisations à des organismes -fédéraux peuvent être imputés sur les fonds qu'elles ont collectés de la -participation des employeurs. +Les associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2°, a) peuvent imputer sur +les fonds de la participation des employeurs qu'elles ont collectés les +prélèvements prévus aux articles L. 313-10, L. 313-12 et L. 313-25 ainsi que, +dans les limites fixées par le ministre chargé du logement, leurs frais +généraux.
+ +La contribution versée par ces associations à l'Union d'économie sociale du +logement pour couvrir la différence de coût entre les concours financiers que +l'union leur consent et les emprunts contractés à cet effet par celle-ci, de +même que la contribution qu'elles versent à l'union en cas de non-remboursement +par un collecteur des concours qu'il en a reçus, peuvent être imputées sur les +fonds collectés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r313-34.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r313-34.md index 2db604a6b1..68f5b3a153 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r313-34.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r313-34.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-02-16 -Date de fin: 1998-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000006898220 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R034AAXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898220.xml +Date de début: 1998-08-06 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006898221 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R034AAXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898221.xml --- ###### Article R*313-34 @@ -13,20 +13,27 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898220.xml Les organismes mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, b) doivent recourir pour l'utilisation des sommes recueillies au titre de l'article R. 313-25 à l'une ou plusieurs des modalités définies à l'article R. 313-31, dans les conditions -fixées par l'arrêté définissant ces organismes.
+fixées par l'arrêté définissant ces organismes. Dans le cadre de conventions +conclues en application du 2° de l'article L. 313-19, les chambres de commerce +et d'industrie peuvent également recourir aux modalités définies à l'article R. +313-32.
L'agrément prévu à l'article R. 313-21 est subordonné à un minimum de sommes collectées fixé pour chaque catégorie d'organismes par arrêté conjoint des -ministres intéressés. En outre, en ce qui concerne les sociétés de crédit -immobilier, l'agrément est également subordonné à la condition que la société ne -comprenne pas aux postes d'administrateur ou de direction une personne à -laquelle sont applicables les dispositions de l'article L. 313-29 ou qui a fait -partie d'un conseil d'administration suspendu en application des dispositions de -l'article L. 313-13.
+ministres intéressés.
+ +En outre, en ce qui concerne les sociétés de crédit immobilier, l'agrément est +également subordonné à la condition que la société ne comprenne pas aux postes +d'administrateur ou de direction une personne à laquelle sont applicables les +dispositions de l'article L. 313-29 ou qui a fait partie d'un conseil +d'administration suspendu en application des dispositions de l'article L. +313-13.
Les sommes dont les organismes énumérés au 2° (b et d) de l'article R. 313-9 sont redevables au titre des prélèvements prévus aux articles L. 313-10 et L. 313-12 ainsi que, dans les limites fixées par le ministre chargé du logement, -leurs frais de gestion et leurs cotisations à des organismes fédéraux peuvent -être imputés sur les fonds qu'ils ont collectés au titre de la participation des -employeurs. +leurs frais de gestion peuvent être imputés sur les fonds qu'ils ont collectés +au titre de la participation des employeurs. Les chambres de commerce et +d'industrie peuvent également imputer sur ces fonds le prélèvement prévu à +l'article L. 313-25 et les contributions prévues au deuxième alinéa de l'article +R. 313-33. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r313-35.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r313-35.md index 29e190e363..f662644300 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r313-35.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r313-35.md @@ -1,22 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-02-16 -Date de fin: 1998-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000006898225 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R035AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898225.xml +Date de début: 1998-08-06 +Date de fin: 2007-05-16 +Identifiant: LEGIARTI000006898226 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R035AAXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898226.xml --- ###### Article R*313-35 -Les organismes prévus à l'article R. 313-9 (2., c) doivent utiliser les sommes +Les organismes prévus à l'article R. 313-9 (2, c) doivent utiliser les sommes dont ils disposent à l'acquisition et à l'aménagement de terrains, à la construction de logements ou à l'acquisition en vue de l'aménagement ou la remise en état de logements existants par les organismes eux-mêmes, ou, sur autorisation spéciale du ministre chargé de la construction et de l'habitation, -par des sociétés filiales de ces organismes. Ils peuvent participer au -financement d'annexes sociales conformément à l'article R. 313-31 (7.).
+par des sociétés filiales de ces organismes. Ils peuvent imputer sur ces sommes +le montant des contributions dont la loi prévoit le versement à l'Etat. Ils +peuvent participer au financement d'annexes sociales conformément à l'article R. +313-17 (I, 1°, a).
Les organismes dans lesquels la fonction d'administrateur ou un emploi de direction a été confié à une personne à laquelle sont applicables les diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r313-36.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r313-36.md index 0be7ecfb81..a9d53ec4c1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r313-36.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r313-36.md @@ -1,29 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-04-03 -Date de fin: 1998-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000006898231 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R36AAAXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898231.xml +Date de début: 1998-08-06 +Date de fin: 2009-06-24 +Identifiant: LEGIARTI000006898232 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R36AAAXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898232.xml --- ###### Article R*313-36 Dans le cadre des priorités définies par le Gouvernement, l'agence nationale établit le programme annuel d'emploi des fonds mentionnés au troisième alinéa de -l'article L. 313-1 dont une fraction, fixée par arrêté des ministres chargés de -la construction et de l'habitation, de l'économie et des affaires sociales, est -imputée à une réserve nationale affectée sur décisions des ministres chargés de -la construction et de l'habitation et des affaires sociales.
+l'article L. 313-1.
-Conformément à ce programme annuel, les organismes collecteurs mentionnés à -l'article R. 313-9 doivent affecter ces fonds à des opérations agréées -préalablement par les ministres chargés de la construction et de l'habitation et -des affaires sociales et en priorité pour le logement des travailleurs immigrés -et leur famille.
+Dans la limite des autorisations d'engagement résultant de cette programmation, +les fonds sont affectés :
-En application de l'article L. 313-9, l'agence nationale autorise les organismes -habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de -construction, à utiliser directement tout ou partie des fonds mentionnés au -troisième alinéa de l'article L. 313-1. +a) Soit à des opérations dont la nature et les modalités sont définies par une +convention conclue en application du 2° de l'article L. 313-19 par l'Etat et par +l'Union d'économie sociale du logement au nom de ses associés collecteurs ;
+ +b) Soit à des opérations agréées par les ministres chargés du logement et des +affaires sociales.