diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-3.md index 0c024ccaf3..7be1e68056 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-01-01 -Date de fin: 2002-05-05 -Identifiant: LEGIARTI000006898354 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R003AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898354.xml +Date de début: 2002-05-05 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006898355 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R003AAXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898355.xml --- ###### Article R323-3 @@ -28,8 +28,8 @@ travaux de renforcement des portes d'entrée des logements, ainsi que les travau destinés à l'amélioration du confort dans les logements ;
b) D'autres travaux destinés à l'amélioration de la vie quotidienne, y compris -les travaux d'adaptation des logements aux besoins des personnes handicapées et -des personnes âgées ;
+les travaux d'accessibilité de l'immeuble et d'adaptation des logements aux +besoins des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Ces travaux sont définis par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-7.md index c6086cf2fb..c30d0aa636 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-7.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-04-19 -Date de fin: 2002-05-05 -Identifiant: LEGIARTI000006898380 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R007AAXXAJ -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898380.xml +Date de début: 2002-05-05 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006898381 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R007AAXXAK +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898381.xml --- ###### Article R323-7 @@ -14,6 +14,22 @@ Le taux de la subvention est au plus égal à 10 p. 100 du coût prévisionnel d travaux, sauf pour les opérations réalisées en Corse, où il est au plus égal à 20 p. 100 du coût prévisionnel des travaux.
+Ce taux peut être porté à 15 % du coût prévisionnel des travaux, sauf pour les +opérations réalisées en Corse où il est au plus égal à 25 % du coût prévisionnel +des travaux, dans les limites susvisées :
+ +a) Pour les travaux d'installation de chauffe-eau solaires et de capteurs +photovoltaïques ;
+ +b) Pour les travaux d'installation de vitres, de fenêtres ou de baies dont les +caractéristiques thermiques permettent d'atteindre ou de dépasser des +caractéristiques thermiques fixées par arrêté du ministre chargé du logement +;
+ +c) Pour le surcoût résultant de la réalisation de travaux d'installation sur les +parois opaques de parois de doublage acoustique mince dont les caractéristiques +techniques sont précisées par arrêté du ministre chargé du logement.
+ Ce taux peut être porté au plus à 25 p. 100 du coût prévisionnel des travaux, sauf pour les opérations réalisées en Corse, où il est au plus égal à 30 p. 100 du coût prévisionnel des travaux.