Décret n°77-627 du 17 juin 1977 CONSEIL NATIONAL DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT

RELATIF AU CONSEIL NATIONAL DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT.
 ATTRIBUTIONS.
COMPOSITION.
DECRET CODIFIE PAR D. 78622 DU 31-05-1978. CHA.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702309
Ancien identifiant: 1DX977627
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/23/JORFTEXT000000702309.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-10
Date de fin: 2006-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006899159
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX361R002AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899159.xml
Date de début: 2006-12-02
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006899160
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX361R002AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899160.xml
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###### Article R*361-2
Le Conseil national de l'habitat exerce les attributions dévolues respectivement
au Conseil national de l'aide personnalisée au logement et au Conseil national
de l'accession à la propriété par les articles L. 361-1 et L. 362-2.
Le ministre chargé du logement peut recueillir l'avis du Conseil national de
l'habitat sur toute question relative à la politique du logement.<br />
Le Conseil national de l'habitat est consulté sur le barème de l'aide
personnalisée au logement, sur sa révision annuelle et, d'une façon générale,
sur toute mesure relative à ses modalités de financement et de versement.<br />
Il est également consulté sur les mesures destinées à favoriser la mixité
sociale ou à réhabiliter l'habitat existant ainsi que sur les modifications des
régimes d'aides directes ou indirectes de l'Etat à l'accession à la propriété.