diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_r361-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_r361-2.md
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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-06-10
-Date de fin: 2006-12-02
-Identifiant: LEGIARTI000006899159
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX361R002AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899159.xml
+Date de début: 2006-12-02
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006899160
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX361R002AAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899160.xml
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 ###### Article R*361-2
 
-Le Conseil national de l'habitat exerce les attributions dévolues respectivement
-au Conseil national de l'aide personnalisée au logement et au Conseil national
-de l'accession à la propriété par les articles L. 361-1 et L. 362-2.
+Le ministre chargé du logement peut recueillir l'avis du Conseil national de
+l'habitat sur toute question relative à la politique du logement.<br />
+
+Le Conseil national de l'habitat est consulté sur le barème de l'aide
+personnalisée au logement, sur sa révision annuelle et, d'une façon générale,
+sur toute mesure relative à ses modalités de financement et de versement.<br />
+
+Il est également consulté sur les mesures destinées à favoriser la mixité
+sociale ou à réhabiliter l'habitat existant ainsi que sur les modifications des
+régimes d'aides directes ou indirectes de l'Etat à l'accession à la propriété.