diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_r361-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_r361-2.md index 373800ebecc..77aa8b7e508 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_r361-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_r361-2.md @@ -1,15 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-06-10 -Date de fin: 2006-12-02 -Identifiant: LEGIARTI000006899159 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX361R002AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899159.xml +Date de début: 2006-12-02 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006899160 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX361R002AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899160.xml --- ###### Article R*361-2 -Le Conseil national de l'habitat exerce les attributions dévolues respectivement -au Conseil national de l'aide personnalisée au logement et au Conseil national -de l'accession à la propriété par les articles L. 361-1 et L. 362-2. +Le ministre chargé du logement peut recueillir l'avis du Conseil national de +l'habitat sur toute question relative à la politique du logement.<br /> + +Le Conseil national de l'habitat est consulté sur le barème de l'aide +personnalisée au logement, sur sa révision annuelle et, d'une façon générale, +sur toute mesure relative à ses modalités de financement et de versement.<br /> + +Il est également consulté sur les mesures destinées à favoriser la mixité +sociale ou à réhabiliter l'habitat existant ainsi que sur les modifications des +régimes d'aides directes ou indirectes de l'Etat à l'accession à la propriété.