Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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République française 2006-11-10 00:00:00 +01:00
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160493
##### Chapitre IX : Sécurité des immeubles collectifs à usage principal d'habitation.
- [Article R*129-1](article_r129-1.md)
- [Article R*129-2](article_r129-2.md)
- [Article R*129-3](article_r129-3.md)
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Dispositions particulières aux bâtiments en copropriété.](section_2)
- [Section 3 : Autres dispositions.](section_3)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-30
Date de fin: 2006-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006896205
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX129R002AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/62/LEGIARTI000006896205.xml
---
###### Article R*129-2
Les propriétaires qui entendent faire procéder à l'expertise prévue au premier
alinéa de l'article L. 129-2 en informent le maire par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-30
Date de fin: 2006-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006896207
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX129R003AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/62/LEGIARTI000006896207.xml
---
###### Article R*129-3
Le maire transmet immédiatement au tribunal administratif son arrêté et le ou
les rapports des experts. Dans les huit jours qui suivent le dépôt de ces
documents au greffe et si un désaccord persiste entre les parties ou les
experts, le tribunal désigne un homme de l'art pour procéder à une nouvelle
expertise.<br />
En l'absence de désignation d'un expert par les propriétaires, le tribunal
administratif peut ordonner les vérifications qu'il juge nécessaires.

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---
Date de début: 2006-11-10
Date de fin: 2011-01-12
Identifiant: LEGISCTA000006177451
---
###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article R*129-2](article_r129-2.md)
- [Article R*129-3](article_r129-3.md)
- [Article R*129-4](article_r129-4.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-10
Date de fin: 2011-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006896206
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX129R002AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/62/LEGIARTI000006896206.xml
---
###### Article R*129-2
Lorsque l'état des équipements communs d'un immeuble collectif à usage principal
d'habitation est susceptible de justifier le recours à la procédure prévue à
l'article L. 129-1, le maire en informe, en joignant tous éléments utiles en sa
possession, les propriétaires et les titulaires de droits réels immobiliers et
les invite à présenter leurs observations dans un délai qu'il fixe et qui ne
peut être inférieur à un mois.<br />
Le maire est réputé avoir satisfait à cette obligation lorsque qu'il a informé
les propriétaires et titulaires de droits réels immobiliers tels qu'ils figurent
au fichier immobilier de la conservation des hypothèques ou au livre foncier.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-10
Date de fin: 2011-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006896208
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX129R003AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/62/LEGIARTI000006896208.xml
---
###### Article R*129-3
L'arrêté prescrivant la remise en état ou le remplacement prévu par l'article L.
129-1 est assorti d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à un mois.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-10
Date de fin: 2011-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006896209
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX129R004AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/62/LEGIARTI000006896209.xml
---
###### Article R*129-4
La créance de la commune sur les propriétaires ou exploitants née de l'exécution
d'office des travaux prescrits en application des articles L. 129-2 et L. 129-3
comprend le coût de l'ensemble des mesures que cette exécution a rendu
nécessaires, notamment celui des travaux destinés à assurer la sécurité de
l'ouvrage, les frais exposés par la commune agissant en qualité de maître
d'ouvrage public et, le cas échéant, la rémunération de l'expert nommé par le
juge administratif.

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---
Date de début: 2006-11-10
Date de fin: 2011-01-12
Identifiant: LEGISCTA000006177452
---
###### Section 2 : Dispositions particulières aux bâtiments en copropriété.
- [Article R*129-5](article_r129-5.md)
- [Article R*129-6](article_r129-6.md)
- [Article R*129-7](article_r129-7.md)
- [Article R*129-8](article_r129-8.md)
- [Article R*129-9](article_r129-9.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-10
Date de fin: 2011-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006896210
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX129R005AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/62/LEGIARTI000006896210.xml
---
###### Article R*129-5
Lorsque les équipements communs d'un immeuble collectif à usage principal
d'habitation susceptibles de justifier le recours à la procédure prévue à
l'article L. 129-1 sont situés dans un immeuble en copropriété, l'information
prévue par l'article R. 129-2 est faite au syndicat des copropriétaires pris en
la personne du syndic, qui la transmet aux copropriétaires dans un délai qui ne
peut excéder vingt et un jours.<br />
Le syndic dispose alors pour présenter des observations d'un délai qui ne peut
être inférieur à deux mois à compter de la date à laquelle il a reçu
l'information faite par le maire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-10
Date de fin: 2011-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006896211
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX129R006AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/62/LEGIARTI000006896211.xml
---
###### Article R*129-6
Lorsque l'arrêté prescrivant la remise en état ou le remplacement d'équipements
communs n'a pas été exécuté dans le délai fixé, la mise en demeure prévue par
l'article L. 129-2 est adressée au syndicat des copropriétaires, pris en la
personne du syndic de copropriété, qui, dans le délai de vingt et un jours à
compter de la réception, la transmet à tous les copropriétaires.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-10
Date de fin: 2011-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006896212
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX129R007AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/62/LEGIARTI000006896212.xml
---
###### Article R*129-7
Lorsque l'inexécution de l'arrêté prescrivant la remise en état ou le
remplacement d'équipements communs résulte de la défaillance de certains
copropriétaires, le syndic en informe le maire en lui indiquant les démarches
entreprises pour faire réaliser les travaux prescrits et en lui fournissant une
attestation de défaillance.<br />
Sont réputés défaillants au sens de l'alinéa précédent les copropriétaires qui,
après avoir été mis en demeure de le faire par le syndic, n'ont pas répondu ou
n'ont répondu que partiellement aux appels de fonds destinés à financer les
travaux prescrits dans le délai de quinze jours à compter de la sommation de
payer.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-10
Date de fin: 2011-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006896213
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX129R008AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/62/LEGIARTI000006896213.xml
---
###### Article R*129-8
La commune dispose d'un délai d'un mois pour décider de se substituer aux
copropriétaires défaillants. En ce cas, sa décision est notifiée par le maire au
syndicat des copropriétaires, pris en la personne du syndic, ainsi qu'aux
copropriétaires défaillants, auxquels sont notifiées les sommes versées pour
leur compte.<br />
Lorsque tous les copropriétaires sont défaillants, la commune ne peut recourir à
la procédure de substitution.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-10
Date de fin: 2011-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006896214
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX129R009AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/62/LEGIARTI000006896214.xml
---
###### Article R*129-9
Lorsque la commune a recouvré la totalité de la créance qu'elle détient sur un
copropriétaire défaillant auquel elle s'est substituée, elle en informe le
syndic de copropriété. A défaut, lorsqu'un lot appartenant à un copropriétaire
défaillant fait l'objet d'une mutation, le syndic notifie sans délai cette
mutation à la commune afin de lui permettre de faire valoir ses droits auprès du
notaire qui en est chargé.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2006-11-10
Date de fin: 2011-01-12
Identifiant: LEGISCTA000006177453
---
###### Section 3 : Autres dispositions.
- [Article R*129-10](article_r129-10.md)
- [Article R*129-11](article_r129-11.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-10
Date de fin: 2011-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006896215
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX129R010AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/62/LEGIARTI000006896215.xml
---
###### Article R*129-10
Les notifications et formalités prévues par les articles L. 129-2, L. 129-3, R.
129-2, R. 129-5, R. 129-6, R. 129-7, R. 129-8 et R. 129-9 sont effectuées par
lettre remise contre signature.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-10
Date de fin: 2011-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006896216
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX129R011AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/62/LEGIARTI000006896216.xml
---
###### Article R*129-11
Les modalités d'application des articles R. 129-4, R. 129-5, R. 129-7 et R.
129-8 sont précisées en tant que de besoin par un arrêté conjoint du ministre de
la justice, du ministre chargé du logement et du ministre chargé de la santé.

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160650
##### Chapitre unique.
- [Article R511-1](article_r511-1.md)
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Dispositions particulières aux bâtiments en copropriété.](section_2)
- [Section 3 : Autres dispositions.](section_3)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2006-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006900411
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX511R001AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900411.xml
---
###### Article R511-1
Dans le cas prévu par l'article L. 511-1, l'arrêté du maire prescrivant la
réparation ou la démolition d'un bâtiment menaçant ruine et les rapports
d'experts nommés comme il est dit à l'article L. 511-2, sont transmis
immédiatement au tribunal administratif. Dans les huit jours qui suivent le
dépôt au greffe, le tribunal, s'il y a désaccord entre les deux experts, désigne
un homme de l'art pour procéder à la même opération.<br />
Dans le cas d'une constatation unique, le tribunal administratif peut ordonner
telles vérifications qu'il croit nécessaires.<br />
Notification de la décision du tribunal est faite au propriétaire par la voie
administrative.<br />
Recours contre la décision peut être porté devant le Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2006-11-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177692
---
###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article R511-1](article_r511-1.md)
- [Article R511-2](article_r511-2.md)
- [Article R511-3](article_r511-3.md)
- [Article R511-4](article_r511-4.md)
- [Article R511-5](article_r511-5.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-10
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006900412
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX511R001AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900412.xml
---
###### Article R511-1
Lorsque les désordres affectant des murs, bâtiments ou édifices sont
susceptibles de justifier le recours à la procédure prévue à l'article L. 511-2,
le maire en informe, en joignant tous éléments utiles en sa possession, le
propriétaire et les titulaires de droits réels immobiliers et les invite à
présenter leurs observations dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être
inférieur à un mois.<br />
Le maire est réputé avoir satisfait à cette obligation lorsqu'il a informé les
propriétaires et titulaires de droits réels immobiliers tels qu'ils figurent au
fichier immobilier de la conservation des hypothèques ou au livre foncier.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-10
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006900415
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX511R002AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900415.xml
---
###### Article R511-2
Avant d'ordonner la réparation ou la démolition d'un immeuble menaçant ruine en
application de l'article L. 511-2, le maire sollicite l'avis de l'architecte des
Bâtiments de France dans les cas où cet immeuble est :<br />
1° Soit inscrit au titre des monuments historiques en application de l'article
L. 621-25 du code du patrimoine ;<br />
2° Soit situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit au
sens de l'article L. 621-2 du même code ;<br />
3° Soit situé dans une zone de protection créée conformément aux articles L.
642-1 et L. 642-2 du même code ;<br />
4° Soit protégé au titre des articles L. 341-1, L. 341-2 ou L. 341-7 du code de
l'environnement.<br />
L'avis est réputé émis en l'absence de réponse dans le délai de quinze jours.<br />
Dans les mêmes cas, lorsque le maire fait application de la procédure prévue à
l'article L. 511-3, il en informe l'architecte des Bâtiments de France en même
temps qu'il adresse l'avertissement au propriétaire.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-10
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006900417
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX511R003AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900417.xml
---
###### Article R511-3
L'arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-2 est assorti d'un
délai d'exécution qui ne peut être inférieur à un mois.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-10
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006900418
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX511R004AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900418.xml
---
###### Article R511-4
Les arrêtés pris en application des articles L. 511-2 et L. 511-3 ainsi que ceux
qui constatent la cessation du péril et prononcent la mainlevée de
l'interdiction d'habiter sont, sans préjudice de la transmission prévue par
l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, communiqués
au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
en matière d'habitat, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement
ainsi qu'au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement du département
lorsque le bâtiment menaçant ruine est à usage total ou partiel d'habitation.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-10
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006900419
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX511R005AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900419.xml
---
###### Article R511-5
La créance de la commune sur les propriétaires ou exploitants née de l'exécution
d'office des travaux prescrits en application des articles L. 511-2 et L. 511-3
comprend le coût de l'ensemble des mesures que cette exécution a rendu
nécessaires, notamment celui des travaux destinés à assurer la sécurité de
l'ouvrage ou celle des bâtiments mitoyens, les frais exposés par la commune
agissant en qualité de maître d'ouvrage public et, le cas échéant, la
rémunération de l'expert nommé par le juge administratif.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2006-11-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177693
---
###### Section 2 : Dispositions particulières aux bâtiments en copropriété.
- [Article R511-6](article_r511-6.md)
- [Article R511-7](article_r511-7.md)
- [Article R511-8](article_r511-8.md)
- [Article R511-9](article_r511-9.md)
- [Article R511-10](article_r511-10.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-10
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006900425
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX511R010AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900425.xml
---
###### Article R511-10
Lorsque la commune a recouvré la totalité de la créance qu'elle détient sur un
copropriétaire défaillant auquel elle s'est substituée, elle en informe le
syndic de copropriété. A défaut, lorsqu'un lot appartenant à un copropriétaire
défaillant fait l'objet d'une mutation, le syndic notifie sans délai cette
mutation à la commune afin de lui permettre de faire valoir ses droits auprès du
notaire qui en est chargé.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-10
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006900420
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX511R006AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900420.xml
---
###### Article R511-6
Lorsque des désordres affectant les seules parties communes d'un immeuble en
copropriété sont susceptibles de justifier le recours à la procédure prévue à
l'article L. 511-2, l'information prévue par l'article R. 511-1 est faite au
syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic, qui la transmet aux
copropriétaires dans un délai qui ne peut excéder vingt et un jours.<br />
Le syndic dispose alors, pour présenter des observations, d'un délai qui ne peut
être inférieur à deux mois à compter de la date à laquelle il a reçu
l'information faite par le maire.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-10
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006900421
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX511R007AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900421.xml
---
###### Article R511-7
Lorsque l'arrêté de péril concerne les parties communes d'un immeuble en
copropriété et n'a pas été exécuté dans le délai fixé, la mise en demeure prévue
par le IV de l'article L. 511-2 est adressée au syndicat des copropriétaires,
pris en la personne du syndic de copropriété qui, dans le délai de vingt et un
jours à compter de la réception, la transmet à tous les copropriétaires.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-10
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006900422
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX511R008AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900422.xml
---
###### Article R511-8
Lorsque l'inexécution de l'arrêté de péril résulte de la défaillance de certains
copropriétaires, le syndic en informe le maire en lui indiquant les démarches
entreprises pour faire réaliser les travaux prescrits et en lui fournissant une
attestation de défaillance.<br />
Sont réputés défaillants au sens de l'alinéa précédent les copropriétaires qui,
après avoir été mis en demeure de le faire par le syndic, n'ont pas répondu ou
n'ont répondu que partiellement aux appels de fonds destinés à financer les
travaux prescrits dans le délai de quinze jours à compter de la sommation de
payer.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-10
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006900423
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX511R009AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900423.xml
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###### Article R511-9
La commune dispose d'un délai d'un mois pour décider de se substituer aux
copropriétaires défaillants. En ce cas, sa décision est notifiée par le maire au
syndicat des copropriétaires, pris en la personne du syndic, ainsi qu'aux
copropriétaires défaillants, auxquels sont notifiées les sommes versées pour
leur compte.<br />
Lorsque tous les copropriétaires sont défaillants, la commune ne peut recourir à
la procédure de substitution.

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Date de début: 2006-11-10
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177694
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###### Section 3 : Autres dispositions.
- [Article R511-11](article_r511-11.md)
- [Article R511-12](article_r511-12.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-10
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006900426
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX511R011AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900426.xml
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###### Article R511-11
Les notifications et formalités prévues par les articles L. 511-1-1, L. 511-2,
R. 511-1, R. 511-6, R. 511-7, R. 511-8, R. 511-9 et R. 511-10 sont effectuées
par lettre remise contre signature.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-10
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006900427
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX511R012AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900427.xml
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###### Article R511-12
Les modalités d'application des articles R. 511-5, R. 511-6, R. 511-8 et R.
511-9 sont précisées en tant que de besoin par un arrêté conjoint du ministre de
la justice, du ministre chargé du logement et du ministre chargé de la santé.