LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés

Modification du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code du patrimoine, du code général des collectivités territoriales, du code monétaire et financier, du code général des impôts, du code de la santé publique, du code du commerce, du code des postes et télécommunications électroniques, du code  de l'environnement, du code de l'action sociale et des familles, du code de la route. Modification de la de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 13. Modification de de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat : modification des articles 1, 25, 25-1. Modification de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public : modification de l'article 8.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000020276457
NOR: RELX0829929L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/27/64/JORFTEXT000020276457.xml
This commit is contained in:
République française 2009-02-19 00:00:00 +01:00
parent eb6065d21d
commit fc34e3479d
4 changed files with 54 additions and 28 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2009-02-19
Identifiant: LEGIARTI000019300499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/04/LEGIARTI000019300499.xml
Date de début: 2009-02-19
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000020278811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/88/LEGIARTI000020278811.xml
---
###### Article L301-5-1
@ -38,17 +38,17 @@ consommés. Le montant des crédits de paiement est fixé chaque année en fonct
de l'échéancier de versement des crédits, des engagements constatés les années
précédentes et des engagements prévisionnels de l'année considérée.<br />
Les décisions d'attribution, par le président de l'établissement public de
coopération intercommunale, des aides en faveur de l'habitat privé sont prises
par délégation de l'Agence nationale de l'habitat après avis d'une commission
locale d'amélioration de l'habitat, dans la limite des droits à engagement
correspondants. Elles donnent lieu à paiement par l'Agence nationale de
l'habitat, dans des conditions fixées par la convention prévue à l'article L.
321-1-1. Toutefois, lorsque l'établissement public de coopération intercommunale
demande à assurer le paiement direct des aides à leurs bénéficiaires, la
convention précitée en prévoit les conditions et notamment les modalités de
versement des crédits par l'agence à l'établissement public de coopération
intercommunale.<br />
Les décisions d'attribution des aides en faveur de l'habitat privé sont prises
par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, par
délégation de l'Agence nationale de l'habitat, dans la limite des droits à
engagement correspondants, dans le cadre d'un programme d'action fixé après avis
d'une commission locale d'amélioration de l'habitat. Elles donnent lieu à
paiement par l'Agence nationale de l'habitat, dans des conditions fixées par la
convention prévue à l'article L. 321-1-1. Toutefois, lorsque l'établissement
public de coopération intercommunale demande à assurer le paiement direct des
aides à leurs bénéficiaires, la convention précitée en prévoit les conditions et
notamment les modalités de versement des crédits par l'agence à l'établissement
public de coopération intercommunale.<br />
La convention fixe, en accord avec la Caisse des dépôts et consignations,
l'enveloppe de prêts que cet établissement peut affecter aux opérations définies

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2009-02-19
Identifiant: LEGIARTI000019300489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/04/LEGIARTI000019300489.xml
Date de début: 2009-02-19
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000020278799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/87/LEGIARTI000020278799.xml
---
###### Article L301-5-2
@ -51,15 +51,15 @@ montant des crédits de paiement est fixé chaque année en fonction de
l'échéancier de versement des crédits, des engagements constatés les années
précédentes et des engagements prévisionnels de l'année considérée.<br />
Les décisions d'attribution, par le président du conseil général, des aides en
faveur de l'habitat privé sont prises par délégation de l'Agence nationale de
l'habitat après avis d'une commission locale d'amélioration de l'habitat, dans
la limite des droits à engagement correspondants. Elles donnent lieu à paiement
par l'Agence nationale de l'habitat, dans des conditions fixées par la
convention prévue à l'article L. 321-1-1. Toutefois, lorsque le département
demande à assurer le paiement direct des aides à leurs bénéficiaires, la
convention précitée en prévoit les conditions et notamment les modalités de
versement des crédits par l'agence au département.<br />
Les décisions d'attribution des aides en faveur de l'habitat privé sont prises
par le président du conseil général, par délégation de l'Agence nationale de
l'habitat, dans la limite des droits à engagement correspondants, dans le cadre
d'un programme d'action fixé après avis d'une commission locale d'amélioration
de l'habitat. Elles donnent lieu à paiement par l'Agence nationale de l'habitat,
dans des conditions fixées par la convention prévue à l'article L. 321-1-1.
Toutefois, lorsque le département demande à assurer le paiement direct des aides
à leurs bénéficiaires, la convention précitée en prévoit les conditions et
notamment les modalités de versement des crédits par l'agence au département.<br />
La convention fixe, en accord avec la Caisse des dépôts et consignations,
l'enveloppe de prêts que cet établissement peut affecter aux opérations définies

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159071
##### Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré.
- [Article L433-1](article_l433-1.md)
- [Article L433-2](article_l433-2.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-19
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000020278792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/87/LEGIARTI000020278792.xml
---
###### Article L433-2
Un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 ou une
société d'économie mixte peut, dans le cadre de l'article 1601-3 du code civil
ou des articles L. 262-1 à L. 262-11 du présent code, acquérir :<br />
― des immeubles ayant les caractéristiques de logement-foyer mentionné à
l'article L. 633-1 ou de résidence hôtelière à vocation sociale mentionnée à
l'article L. 631-11 ;<br />
― des ouvrages de bâtiment auprès d'un autre organisme d'habitations à loyer
modéré ou d'une autre société d'économie mixte ;<br />
― des logements inclus dans un programme de construction, à la condition que
celui-ci ait été établi par un tiers et que les demandes de permis de construire
aient déjà été déposées.