From fc34e3479df8f7b143b527fdc043330f877725a0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 19 Feb 2009 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202009-179=20du=2017=20f=C3=A9vri?= =?UTF-8?q?er=202009=20pour=20l'acc=C3=A9l=C3=A9ration=20des=20programmes?= =?UTF-8?q?=20de=20construction=20et=20d'investissement=20publics=20et=20p?= =?UTF-8?q?riv=C3=A9s?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code du patrimoine, du code général des collectivités territoriales, du code monétaire et financier, du code général des impôts, du code de la santé publique, du code du commerce, du code des postes et télécommunications électroniques, du code de l'environnement, du code de l'action sociale et des familles, du code de la route. Modification de la de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 13. Modification de de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat : modification des articles 1, 25, 25-1. Modification de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public : modification de l'article 8. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000020276457 NOR: RELX0829929L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/27/64/JORFTEXT000020276457.xml --- .../chapitre_ier/article_l301-5-1.md | 30 +++++++++---------- .../chapitre_ier/article_l301-5-2.md | 26 ++++++++-------- .../livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/README.md | 1 + .../titre_iii/chapitre_iii/article_l433-2.md | 25 ++++++++++++++++ 4 files changed, 54 insertions(+), 28 deletions(-) create mode 100644 partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/article_l433-2.md diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ier/article_l301-5-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ier/article_l301-5-1.md index 794b75c29..e0d220d95 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ier/article_l301-5-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ier/article_l301-5-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-08-06 -Date de fin: 2009-02-19 -Identifiant: LEGIARTI000019300499 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/04/LEGIARTI000019300499.xml +Date de début: 2009-02-19 +Date de fin: 2009-03-28 +Identifiant: LEGIARTI000020278811 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/88/LEGIARTI000020278811.xml --- ###### Article L301-5-1 @@ -38,17 +38,17 @@ consommés. Le montant des crédits de paiement est fixé chaque année en fonct de l'échéancier de versement des crédits, des engagements constatés les années précédentes et des engagements prévisionnels de l'année considérée.
-Les décisions d'attribution, par le président de l'établissement public de -coopération intercommunale, des aides en faveur de l'habitat privé sont prises -par délégation de l'Agence nationale de l'habitat après avis d'une commission -locale d'amélioration de l'habitat, dans la limite des droits à engagement -correspondants. Elles donnent lieu à paiement par l'Agence nationale de -l'habitat, dans des conditions fixées par la convention prévue à l'article L. -321-1-1. Toutefois, lorsque l'établissement public de coopération intercommunale -demande à assurer le paiement direct des aides à leurs bénéficiaires, la -convention précitée en prévoit les conditions et notamment les modalités de -versement des crédits par l'agence à l'établissement public de coopération -intercommunale.
+Les décisions d'attribution des aides en faveur de l'habitat privé sont prises +par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, par +délégation de l'Agence nationale de l'habitat, dans la limite des droits à +engagement correspondants, dans le cadre d'un programme d'action fixé après avis +d'une commission locale d'amélioration de l'habitat. Elles donnent lieu à +paiement par l'Agence nationale de l'habitat, dans des conditions fixées par la +convention prévue à l'article L. 321-1-1. Toutefois, lorsque l'établissement +public de coopération intercommunale demande à assurer le paiement direct des +aides à leurs bénéficiaires, la convention précitée en prévoit les conditions et +notamment les modalités de versement des crédits par l'agence à l'établissement +public de coopération intercommunale.
La convention fixe, en accord avec la Caisse des dépôts et consignations, l'enveloppe de prêts que cet établissement peut affecter aux opérations définies diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ier/article_l301-5-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ier/article_l301-5-2.md index a928b5a82..4d0871c35 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ier/article_l301-5-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ier/article_l301-5-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-08-06 -Date de fin: 2009-02-19 -Identifiant: LEGIARTI000019300489 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/04/LEGIARTI000019300489.xml +Date de début: 2009-02-19 +Date de fin: 2014-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000020278799 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/87/LEGIARTI000020278799.xml --- ###### Article L301-5-2 @@ -51,15 +51,15 @@ montant des crédits de paiement est fixé chaque année en fonction de l'échéancier de versement des crédits, des engagements constatés les années précédentes et des engagements prévisionnels de l'année considérée.
-Les décisions d'attribution, par le président du conseil général, des aides en -faveur de l'habitat privé sont prises par délégation de l'Agence nationale de -l'habitat après avis d'une commission locale d'amélioration de l'habitat, dans -la limite des droits à engagement correspondants. Elles donnent lieu à paiement -par l'Agence nationale de l'habitat, dans des conditions fixées par la -convention prévue à l'article L. 321-1-1. Toutefois, lorsque le département -demande à assurer le paiement direct des aides à leurs bénéficiaires, la -convention précitée en prévoit les conditions et notamment les modalités de -versement des crédits par l'agence au département.
+Les décisions d'attribution des aides en faveur de l'habitat privé sont prises +par le président du conseil général, par délégation de l'Agence nationale de +l'habitat, dans la limite des droits à engagement correspondants, dans le cadre +d'un programme d'action fixé après avis d'une commission locale d'amélioration +de l'habitat. Elles donnent lieu à paiement par l'Agence nationale de l'habitat, +dans des conditions fixées par la convention prévue à l'article L. 321-1-1. +Toutefois, lorsque le département demande à assurer le paiement direct des aides +à leurs bénéficiaires, la convention précitée en prévoit les conditions et +notamment les modalités de versement des crédits par l'agence au département.
La convention fixe, en accord avec la Caisse des dépôts et consignations, l'enveloppe de prêts que cet établissement peut affecter aux opérations définies diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/README.md index 453af0b95..8b6238aa6 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159071 ##### Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré. - [Article L433-1](article_l433-1.md) +- [Article L433-2](article_l433-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/article_l433-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/article_l433-2.md new file mode 100644 index 000000000..f929d813d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/article_l433-2.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-02-19 +Date de fin: 2014-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000020278792 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/87/LEGIARTI000020278792.xml +--- + +###### Article L433-2 + +Un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 ou une +société d'économie mixte peut, dans le cadre de l'article 1601-3 du code civil +ou des articles L. 262-1 à L. 262-11 du présent code, acquérir :
+ +― des immeubles ayant les caractéristiques de logement-foyer mentionné à +l'article L. 633-1 ou de résidence hôtelière à vocation sociale mentionnée à +l'article L. 631-11 ;
+ +― des ouvrages de bâtiment auprès d'un autre organisme d'habitations à loyer +modéré ou d'une autre société d'économie mixte ;
+ +― des logements inclus dans un programme de construction, à la condition que +celui-ci ait été établi par un tiers et que les demandes de permis de construire +aient déjà été déposées.