LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Modification du code de l'environnement, du code civil, du code de la construction et de l'habitation, du code des assurances, du code monétaire et financier, du code des procédures civiles d'exécution, du code pénal, du code de la consommation, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du code de la santé publique, du code de l'expropriation d'utilité publique, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code de justice administrative, du code rural et de la pêche maritime, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de commerce, du code des transports, du code du tourisme, du code du patrimoine. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification des articles 1er, 4, 43, 11-1, 12, 14-1, 15, 18, 20-1, 21, 22, 22-1, 23, 24-1, 10, 11, 40, 24 ; création des articles 2, 3-1, 3-2, 3-3, 5, 6, 7, 7-1, après l'article 8 de l'article 8-1, après l'article 11-1 de l'article 11-2, 16, 17, après l'article 17 des articles 17-1 et 17-2, 20, 22-2, 25, après l'article 24-1 de l'article 24-2 ; abrogation de l'article 19 . Modification de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux d'habitation : création après l'article 10 de l'article 10-1-A ; modification des articles 10, 10-1. Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification de l'article 59 bis. Modification de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation : modification des articles 2, 3. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification des articles 1er, 1er-1, 3, 4, 5, 6, 7, 8-1, 14 ; création après l'article 3 de l'article 3-1, de l'article 4-1, après l'article 6 des articles 6-1 et 6-2, de l'article 8-3, du titre II bis "De l'engagement et du contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières" comprenant les articles 13-1 à 13-10, après l'article 17 des articles 17-1 et 17-2. Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : création de l'article 7-1, après l'article 7-1 de l'article 7-2, après l'article 1er de l'article 1er-1, des articles 2 à 4, après l'article 4 des articles 4-1 et 4-2 ; modification des articles 5, 6, 6-1, 6-2, 6-3. Modification de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions : abrogation de l'article 121. Modification de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer : modification des articles 9, 6. Modification de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé : modification des articles 13, 15, 17, 18, 19-1, 33, 28 ; création après l'article 18 de l'article 18-1. Modification de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion : modification de l'article 101. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : création après l'article 8-1 de l'article 8-2, après l'article 17-1 de l'article 17-2, après l'article 18 de l'article 18-1 AA, après l'article 42 de l'article 42-1, après l'article 17-1 de l'article 17-1-1, après l'article 24-6 de l'article 24-7, après l'article 29-1 B de l'article 29-1 C, des articles 29-2 à 29-6, après l'article 9 de l'article 9-1, de l'article 19-1, après l'article 24-6 de l'article 24-7, après l'article 29-1 B de l'article 2961 C, des articles 29-2 à 29-6, des articles 29-7 à 29-15 ; modification des articles 46, 17, 18, 18-1 A, 18-1, 19-2, 20, 21, 22, 24-6, 35, 29-1 A, 29-1 B, 29-1, 14-2, 18, 19-2, 24-4, 24-5, 9, 10-1, 18-1, 24, 24-1, 24-2, 25, 25-1, 26, 26-6, 26-7, 28, 30, 42, 50, 35, 47 ; abrogation des articles 45-1, 46-1 et 49. Modification de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé : modification de l'article 28. Modification de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification des articles 60, 19. Modification de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : modification de l'article 12. Modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : modification de l'article 42-1. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : création après l'article 25 de l'article 25-1 A. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 51. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification de l'article 210. Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification des articles 19, 17. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification de l'article 67. Modification de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres-experts : création de l'article 26 ; abrogation des articles 27 à 29 ; modification de l'article 30. Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : création après l'article 21 de l'article 21-1. Modification de l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne : modification de l'article 2. Sont ratifiées les ordonnances suivantes : n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne ; n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme ; n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme ; n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ; n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme ; n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement ; n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement ; n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement ; n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique ; n° 2013-1185 du 19 décembre 2013 relative au taux de garantie que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent apporter à des emprunts souscrits par un concessionnaire d'aménagement. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000028772256 NOR: ETLX1313501L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/77/22/JORFTEXT000028772256.xml
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État: MODIFIE
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État: DEPLACE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-12-22
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Date de fin: 2015-08-29
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Identifiant: LEGIARTI000029946542
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/65/LEGIARTI000029946542.xml
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Date de début: 2015-08-29
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Date de fin: 2024-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031110561
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/11/05/LEGIARTI000031110561.xml
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###### Article L721-2
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En cas de vente d'un lot ou d'une fraction de lot ou de cession d'un droit réel
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immobilier relatif à un lot ou à une fraction de lot d'un immeuble bâti à usage
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total ou partiel d'habitation et soumis au statut de la copropriété, sont
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annexés à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de
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vente, en sus du dossier de diagnostic technique mentionné à l'article L. 271-4,
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les documents suivants : 1° Les documents relatifs à l'organisation de
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l'immeuble :<br />
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I. - Les dispositions du présent article s'appliquent à la vente d'un lot ou
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d'une fraction de lot ou à la cession d'un droit réel immobilier relatif à un
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lot ou à une fraction de lot d'un immeuble bâti à usage total ou partiel
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d'habitation et soumis au statut de la copropriété.<br />
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II. - En cas de promesse de vente, sont remis à l'acquéreur, au plus tard à la
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date de signature de la promesse, les documents et informations suivants :<br />
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1° Les documents relatifs à l'organisation de l'immeuble :<br />
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a) La fiche synthétique de la copropriété prévue à l'article 8-2 de la loi n°
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65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
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@ -24,18 +26,18 @@ a) La fiche synthétique de la copropriété prévue à l'article 8-2 de la loi
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b) Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division ainsi que les
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actes les modifiant, s'ils ont été publiés ;<br />
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c) Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, si le
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copropriétaire vendeur en dispose ;<br />
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c) Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, sauf
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lorsque le copropriétaire vendeur n'a pas été en mesure d'obtenir ces documents
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auprès du syndic ;<br />
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2° Les documents relatifs à la situation financière de la copropriété et du
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copropriétaire vendeur :<br />
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2° Les informations financières suivantes :<br />
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a) Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors
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budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au titre des deux
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exercices comptables précédant la vente ;<br />
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b) Les sommes pouvant rester dues par le copropriétaire vendeur au syndicat des
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copropriétaires et les sommes qui seront dues au syndicat par l'acquéreur ;<br />
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b) Les sommes susceptibles d'être dues au syndicat des copropriétaires par
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l'acquéreur ;<br />
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c) L'état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette
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vis-à-vis des fournisseurs ;<br />
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@ -45,29 +47,53 @@ montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu et le
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montant de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire vendeur
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au titre de son lot.<br />
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Les informations mentionnées aux a, c et d du présent 2° sont à jour des
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informations soumises à l'assemblée générale annuelle chargée d'approuver les
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comptes précédant la signature de la promesse de vente.<br />
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Le contenu des informations financières prévues au présent 2° est précisé par
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arrêté du ministre chargé du logement.<br />
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Par exception, lorsque le syndicat de copropriétaires relève du deuxième alinéa
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de l'article 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, les documents
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mentionnés aux b et c du présent 2° n'ont pas à être annexés à la promesse de
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vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente ;<br />
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de l'article 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, les
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||||
informations mentionnées aux b et c du présent 2° ne sont pas exigées ;<br />
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3° Le carnet d'entretien de l'immeuble ;<br />
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4° Une attestation comportant la mention de la superficie de la partie privative
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de ce lot ou de cette fraction de lot, prévue à l'article 46 de la loi n° 65-557
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du 10 juillet 1965 précitée ;<br />
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5° Une notice d'information relative aux droits et obligations des
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4° Une notice d'information relative aux droits et obligations des
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copropriétaires ainsi qu'au fonctionnement des instances du syndicat de
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copropriété. Un arrêté du ministre chargé du logement détermine le contenu de
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cette notice ;<br />
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6° Le cas échéant, le diagnostic technique global prévu à l'article L. 731-1 et
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le plan pluriannuel de travaux prévu à l'article L. 731-2.<br />
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5° Le cas échéant, les conclusions du diagnostic technique global mentionnées au
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dernier alinéa de l'article L. 731-1.<br />
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A défaut d'annexion à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte
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authentique de vente, l'acquéreur reconnaît que le notaire ou le vendeur lui a
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remis le règlement de copropriété, le carnet d'entretien et l'état descriptif de
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division.<br />
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Par exception, les documents mentionnés aux 1°, 3°, 4° et 5° ne sont pas exigés
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lorsque l'acquéreur est déjà propriétaire d'au moins un lot dans la même
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copropriété.<br />
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En cas de vente publique, les documents mentionnés aux 1° à 6° sont annexés au
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cahier des charges.
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Les documents mentionnés au c du 1°, au 3°, au 4° et au 5° ne sont pas exigés en
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cas de vente ou de cession de droit réel immobilier relatif à un lot ou une
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fraction de lot annexe.<br />
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Est notamment considéré comme un lot annexe au sens du présent article un
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emplacement de stationnement ou un local tel qu'une cave, un grenier, un
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débarras, un placard, une remise, un garage ou un cellier.<br />
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La remise des documents peut être effectuée sur tous supports et par tous
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moyens, y compris par un procédé dématérialisé sous réserve de l'acceptation
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expresse par l'acquéreur. L'acquéreur atteste de cette remise soit dans l'acte
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contenant la promesse de vente par sa simple signature lorsqu'il s'agit d'un
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acte authentique soit, lorsque l'acte est établi sous seing privé, dans un
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document qu'il signe et qu'il date de sa main.<br />
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III. - Lorsque l'acte authentique de vente n'est pas précédé d'une promesse de
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vente, les documents et les informations mentionnés au 1°, au c du 2° et aux 3°
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à 5° du II sont joints au projet d'acte authentique de vente notifié ou remis à
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||||
l'acquéreur conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L.
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271-1. Les dispositions des quatre derniers alinéas du II sont applicables au
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||||
présent III.<br />
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IV. - En cas de vente publique, les documents et les informations mentionnés aux
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||||
1° à 5° du II sont annexés au cahier des charges. Les dispositions des
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dix-huitième et dix-neuvième alinéas du II sont applicables au présent IV.
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@ -1,17 +1,27 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-03-27
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Date de fin: 2015-08-29
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Identifiant: LEGIARTI000028779428
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/77/94/LEGIARTI000028779428.xml
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||||
Date de début: 2015-08-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031110572
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/11/05/LEGIARTI000031110572.xml
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||||
###### Article L721-3
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||||
Lorsque les documents mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 721-2 ne sont
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pas annexés à l'acte notifié conformément à l'article L. 271-1, le délai de
|
||||
rétractation ou de réflexion, prévu à ce même article, ne court qu'à compter du
|
||||
lendemain de la communication de ces documents à l'acquéreur. Cette
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||||
communication est réalisée selon les modalités de notification de l'acte prévues
|
||||
audit article L. 271-1.
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||||
Lorsque les documents et les informations mentionnés aux 1° et 2° du II de
|
||||
l'article L. 721-2 exigibles en application des dispositions prévues au même
|
||||
article ne sont pas remis à l'acquéreur au plus tard à la date de la signature
|
||||
de la promesse de vente, le délai de rétractation prévu à l'article L. 271-1 ne
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||||
court qu'à compter du lendemain de la communication de ces documents et
|
||||
informations à l'acquéreur.<br />
|
||||
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||||
Lorsque les documents et les informations mentionnés au 1° et au c du 2° du II
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||||
de l'article L. 721 2 ne sont pas joints au projet d'acte authentique
|
||||
conformément aux dispositions du III de l'article L. 721-2, le délai de
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||||
réflexion mentionné à l'article L. 271-1 ne court qu'à compter du lendemain de
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||||
la communication de ces documents et informations à l'acquéreur.<br />
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||||
La communication mentionnée aux premier et deuxième alinéas est réalisée selon
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||||
les modalités de notification ou de remise de la promesse ou de l'acte
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||||
authentique de vente prévues à l'article L. 271-1.
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